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Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que le Budget 2019.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le report de fonds des budgets de fonctionnement et en capital. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En ce qui concerne l’approvisionnement complet de notre Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021, la réception a été accordée le 14 décembre 2020.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépensés votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit illustre les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  2019-2020 Autorisations au 31 décembre 2019 2020-2021 Autorisations au 31 décembre 2020 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2019 Crédits utilisés pour le trimestre au 31 décembre 2020 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 2 021 216 1 909 061 (112 155) 487 170 444 231 (42 939)
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 136 166 1 022 423 (113 743) 190 390 190 382 (8)
Crédit 10 – Subventions et contributions 376 070 995 164 619 094 37 724 48 087 10 363
Autorisations législatives 165 713 632 041 466 328 38 995 47 072 8 077
Total 3 699 165 4 558 689 859 524 754 279 729 772 (24 507)

État des autorisations votées et législatives

De 2019-2020 à 2020-2021, le total des autorisations budgétaires disponibles ont augmenté de 859.5 millions de dollars ou 23,2 %. Cela représente des augmentations de 619,1 millions de dollars au niveau du crédit 10, ainsi que 466,3 millions de dollars prévus au niveau des autorisations législatives. Ceux-ci ont été contrebalancé par des diminutions au niveau du crédit 1 de 112,2 millions de dollars ainsi que 113,7 millions de dollars au niveau du crédit 5.

Les montants présentés dans ce tableau représentent la réalisation d’étapes essentielles de certains projets, des changements prévus aux profils de financement, ainsi que des écarts dus à la synchronisation des autorités votées par le Parlement. Par conséquent, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des réductions aux programmes.

Explication des changements
(2020-2021 comparativement à 2019-2020)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Financement pour le glissement de terrain à Big Bar 19 851
Changement graduel dans le Report de fonds des budgets de fonctionnement 16 549
Financement lié à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux stocks de poisson et à la modification de la Loi sur les pêches 6 605
Changement au profil de financement pour la révision des projets de ressources naturelles majeurs en appui de l’initiative du Bureau de gestion des grands projets (5 973)
Changement au profil de financement pour la mise en œuvre d’un cadre pour le leadership du Canada concernant les océans (8 341)
Changement au profil de financement pour les brise-glaces nouvellement acquis pour la Garde côtière canadienne (20 029)
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (45 674)
Changement au profil de financement pour faire avancer la réconciliation sur les questions relatives aux droits ancestraux et aux pêches (74 811)
Autres ajustements ministériels (332)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement (112 155)
Crédit 5 - Dépenses en capital
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 93 272
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 32 112
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 23 425
Financement pour les brise-glaces commerciaux de la Garde côtière canadienne 4 968
Changement au profil de financement pour mener à bien les investissements fédéraux dans les infrastructures (30 526)
Changement graduel dans le report de fonds des budgets en capital (66 450)
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (81 220)
Changement au profil de financement pour les projets de renouvellement de la flotte de 2012 de la Garde côtière canadienne (95 965)
Autres ajustements ministériels 6 641
Total partiel - Dépenses en capital (113 743)
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement destiné au soutien des négociations sur les pêches et les questions maritimes avec les intervenants autochtones 553 724
Financement pour les Programmes de fonds des pêches 26 164
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 24 530
Financement pour l'amélioration et l'expansion de la gamme des programmes des pêches autochtones 7 734
Financement pour le program pour la participation autochtone sur les habitats 6 834
Financement pour les pêcheurs autonomes touchés par la COVID-19 6 495
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (9 720)
Autres ajustements ministériels 3 333
Total partiel - Subventions et contributions 619 094
Législatif
Paiements destinés à soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 469 400
Autres ajustements ministériels (3 072)
Total partiel - Autorisations législatives 466 328
Autorisations Totales 859 524

Analyse des autorisations utilisées

Au troisième trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 729,8 millions de dollars, comparativement à 754,3 millions de dollars pour le même trimestre en 2019-2020, soit une diminution de 24,5 millions de dollars, ou 3,3 %.

Les autorisations utilisées à même le crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont diminué de 42,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 8,8 % d’un exercice à l’autre. Cette baisse est principalement attribuable à la diminution des coûts du projet des navires hauturiers de sciences halieutiques qui touche à sa fin, ainsi qu’à la réduction des frais de déplacement liés à la COVID-19. Cette situation est partiellement contrebalancée par une augmentation des frais de location des navires remorqueurs.

Les autorisations utilisées à même le crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 10,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 27,5 % d’un exercice à l’autre. L’écart est principalement dû à une augmentation des dépenses pour les programmes de Fonds des pêches et le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, ainsi qu’au calendrier des rapprochements et autres paiements réguliers.

Les autorisations législatives utilisées ont augmenté de 8,1 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 20,7 %. L’augmentation est principalement due au Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs, adopté conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

La diminution de 24,5 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au troisième trimestre de 2020-2021 par rapport au trimestre correspondant de 2019-2020 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses relatives aux Services de transport et de communications ont diminué globalement de 12,6 millions de dollars au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable aux limites et aux restrictions de déplacement imposées en raison de la COVID-19.

Les dépenses liées aux Services professionnels et spéciaux ont diminué de 17,7 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable à la réduction des coûts du projet des navires hauturiers de sciences halieutiques qui tire à sa fin. Cette situation est contrebalancée par une augmentation des coûts de construction et d’ingénierie pour les navires hauturiers de sciences océanographiques et les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, ainsi que par les dépenses du projet lié au glissement de terrain à Big Bar et les coûts de la surveillance aérienne des activités de pêche.

Au total, les dépenses de Locations ont augmenté de 5,2 millions de dollars au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette augmentation est surtout due aux frais de location des navires remorqueurs.

Au total, les dépenses de Services de réparation et d’entretien ont augmenté de 3,5 millions de dollars au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette augmentation est principalement attribuable aux dépenses pour l’achèvement du radoub prévu des navires de la Garde côtière canadienne (GCC).

Les dépenses relatives aux Services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 7,6 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des prix et de la diminution de consommation de carburant associé à la COVID-19.

Les dépenses liées à l’Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué de 7,7 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable à l’acquisition de nouvelles stations de recherche et de sauvetage de la GCC en 2019-2020 ainsi qu’à la diminution prévue du travail dans les ports pour petits bateaux.

Les dépenses liées à l’Acquisition de machines et d’équipement ont diminué de 4,1 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. L’écart est principalement attribuable aux coûts du radoub des navires de la GCC ainsi qu’à l’acquisition d’un navire qui était habituellement loué en 2019-2020. Cette situation est contrebalancée en partie par l’augmentation des dépenses liées à l’équipement de protection individuelle en raison de la COVID-19.

Au total, les dépenses concernant les Paiements de transfert ont augmenté de 10,4 millions de dollars au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. L’écart est principalement dû à une augmentation des dépenses pour les programmes de Fonds des pêches et le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, ainsi qu’au moment des rapprochements et des autres paiements réguliers.

Les dépenses associées aux Autres subventions et paiements ont augmenté globalement de 8,5 millions de dollars au troisième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. L’écart est principalement dû au traitement des paiements par l’entremise d’Emploi et Développement social Canada pour le Programme de prestation et de subvention aux pêcheurs ainsi qu’aux retards de paiements en raison de la COVID-19. Cette situation est compensée par l’affectation des règlements interministériel (RI) avec d’autres ministères.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque ministériel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques organisationnels les plus stratégiques qui, s’ils ne sont pas traités, pourraient nuire à la réalisation du MPO-GCC de s’acquitter de son mandat et d’obtenir des résultats sous les responsabilités essentielles du Ministère. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2020-2021.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient déplacer aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

La pandémie de la COVID-19 continue de présenter des éléments de risques et d'incertitudes. La COVID-19 a affecté les priorités et les opérations du MPO au cours de l'exercice financier actuel en raison des restrictions de voyage, des périodes de quarantaine et des exigences de distanciation physique. La COVID-19 a eu un impact sur les recettes et les dépenses du ministère et a ajouté des pressions sur les opérations, y compris la prestation de nouveaux programmes et la gestion des programmes existants. Le MPO continue de suivre de près la situation de la COVID-19, conformément aux directives et aux recommandations des responsables et des experts de la santé publique. À ce titre, il met en œuvre des mesures et des protocoles spécifiques pour réduire la propagation du virus et permettre au Ministère de mener ses opérations dans le contexte de la pandémie. Le Ministère s'engage à respecter tous les engagements fondamentaux qui ont pu être retardés ou reportés en raison de la pandémie. Le MPO a maintenu les services essentiels sur place alors que la plupart des employés continuent de travailler à distance. Des dépenses liées à la COVID-19 continuent également d'être encourus afin d'aider à protéger la santé et la sécurité de nos employés tout en continuant à fournir des services essentiels aux Canadiens.

Le Ministère continue de faire face aux risques financiers associés aux problèmes de rémunération de Phoenix en mettant en place de nouveaux contrôles et en renforçant les contrôles existants. Pour atténuer l'impact sur ses employés, Pêches et Océans Canada dispose d'une équipe de soutien à la paye pour aider les employés dont la paye a été touchée et pour accélérer le traitement des dossiers urgents au Centre de paye. Le Ministère continuera de travailler à l'interne et avec les intervenants externes pour résoudre tous les problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du troisième trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Timothy Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Hugo Pagé,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 2 021 216 487 170 1 323 241 1 909 061 444 231 1 218 155
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 136 166 190 390 411 118 1 022 423 190 382 410 052
Crédit 10 – Subventions et contributions 376 070 37 724 109 079 995 164 48 087 117 135
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 165 625 38 888 116 663 162 552 40 131 120 395
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 88 22 66 89 22 67
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 85 95 0 151 156
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 2 0 0 0
Paiements pour soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 0 0 0 469 400 6 768 140 906
Paiements aux Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives totales 165 713 38 995 116 826 632 041 47 072 261 524
Autorisations totales 3 699 165 754 279 1 960 264 4 558 689 729 772 2 006 866

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 * Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 259 912 329 825 917 055 1 284 026 327 083 958 124
Transport et communications 72 557 26 037 68 255 73 434 13 406 30 266
Information 2 992 820 1 712 2 699 957 1 822
Services professionnels et spéciaux 467 994 151 979 301 467 413 785 134 311 317 432
Location 21 043 9 526 23 006 24 672 14 691 35 646
Services de réparation et d'entretien 214 543 33 556 96 199 187 656 37 079 85 973
Services publics, fournitures et approvisionnements 110 468 29 776 80 951 103 758 22 188 60 855
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 301 769 40 818 95 329 127 006 33 108 64 264
Acquisition de matériel et d'équipement 803 782 98 085 191 258 847 223 94 012 196 121
Paiements de transfert 376 070 37 724 108 579 1 464 564 48 091 117 135
Autres subventions et paiements 108 046 6 188 108 258 69 877 14 653 169 075
Frais de la dette publique 0 0 0 0 28 97
Total des dépenses budgétaires brutes 3 739 176 764 334 1 992 069 4 598 700 739 607 2 036 810
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 40 011 10 055 31 805 40 011 9 835 29 944
Total des revenus affectés aux dépenses 40 011 10 055 31 805 40 011 9 835 29 944
Dépenses budgétaires nettes totales 3 699 165 754 279 1 960 264 4 558 689 729 772 2 006 866

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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