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Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Budget 2019.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisation. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Pour ce trimestre, les lois de crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020 2021 comprennent 75 % des autorisations au titre du crédit 1 et du crédit 5, et environ 90 % des autorisations au titre du crédit 10. L’ensemble des crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 devrait être reçu d’ici la fin du troisième trimestre.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit illustre les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  2019-2020 Autorisations au 30 septembre 2019 2020-2021 Autorisations au 30 septembre 2020 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2019 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2020 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 784 287 1 442 498 (341 789) 488 751 421 512 (67 239)
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 067 886 784 268 (283 618) 136 103 154 202 18,099
Crédit 10 – Subventions et contributions 297 946 661 211 363 265 54 757 44 523 (10 234)
Autorisations législatives 157 201 636 516 479 315 38 920 174 293 135 373
Total 3 307 320 3 524 493 217 173 718 531 794 530 75 999

État des autorisations votées et législatives

De 2019-2020 à 2020-2021, le total des autorisations budgétaires disponibles ont augmenté de 217.2 millions de dollars ou 6,6 %. Cela représente des augmentations de 363,3 millions de dollars au niveau du crédit 10, ainsi que 479,3 millions de dollars au niveau des autorisations législatives. Ceux-ci ont été contrebalancé par des diminutions au niveau du crédit 1 de 341,8 millions de dollars ainsi que 283,6 millions de dollars au niveau du crédit 5.

Le tableau Explication des changements ci-dessous comprend les écarts associés au moment auquel les autorisations sont accordées par le Parlement; plus précisément, la différence entre la réception de l’ensemble des crédits de 2019-2020 contrairement aux deux périodes de crédits intermédiaires pour 2020-2021. L’ensemble des crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 devrait être reçu d’ici la fin du troisième trimestre. Les montants présentés dans ce tableau représentent la réalisation d’étapes essentielles de certains projets, des changements prévus aux profils de financement. Par conséquent, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures aux programmes.

Explication des changements
(2020-2021 comparativement à 2019-2020)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 24 806
Financement pour le glissement de terrain de Big Bar 19 851
Changement graduel dans le Report du budget de fonctionnement 16 549
Financement des nouvelles conventions collectives signées 13 902
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 12 158
Financement pour respecter les engagements internationaux dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique 9 304
Changement au profil de financement pour le Programme d’aquaculture durable (9 523)
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada (38 006)
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) (48 631)
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (48 674)
Financement restant en attente de l’émission de la totalité des crédits par le Parlement (281 146)
Autres ajustements ministériels (12 379)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement (341 789)
Crédit 5 - Dépenses en capital
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 109 705
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada (10 698)
Changement au profil de financement pour mener à bien les investissements fédéraux dans les infrastructures (30 526)
Changement au profil de financement pour des brise-glaces nouvellement acquis pour la Garde côtière canadienne (58 280)
Changement graduel dans le Report du budget des dépenses en capital (71 412)
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (81 220)
Changement au profil de financement pour des projets de renouvellement de la flotte de 2012 de la Garde côtière canadienne (150 022)
Autres ajustements ministériels 8 835
Total partiel - Dépenses en capital (283 618)
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement destiné au soutien des négociations sur les pêches et les questions maritimes avec les intervenants autochtones 320 303
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 36 057
Financement pour des Programmes de fonds des pêches 7 122
Autres ajustements ministériels (217)
Total partiel - Subventions et contributions 363 265
Législatif
Paiements destinés à soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 469 400
Paiements au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 6 200
Autres ajustements ministériels 3 715
Total partiel - Autorisations législatives 479 315
Autorisations Totales 217 173

Analyse des autorisations utilisées

Au deuxième trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 794,5 millions de dollars, comparativement à 718,5 millions de dollars pour le même trimestre en 2019-2020, soit une augmentation de 76 millions de dollars, ou 10,6 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont diminué de 67,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 13,8 % d’un exercice à l’autre. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des paiements visant à régler les réclamations contre l’État, ainsi que par une diminution des frais de déplacement et de réinstallation en raison des restrictions imposées par la COVID-19. Elle est partiellement compensée par une augmentation des dépenses en personnel en 2020-2021 et par le projet lié au glissement de terrain de Big Bar.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 18,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 13,3 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement liée aux travaux de mise en cale sèche et d’amélioration des navires de la Garde côtière canadienne (GCC), ainsi qu’aux coûts de construction et d’ingénierie. Elle est compensée par l’acquisition de nouvelles stations de recherche et de sauvetage de la GCC en 2019-2020, ainsi que par une diminution anticipée des travaux liés aux ports pour petits bateaux.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont diminué de 10,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse de 18,7 % d’un exercice à l’autre. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction du nombre d’accords de réconciliation signés, partiellement compensée par une augmentation des dépenses liées au programme du Fonds des pêches de l’Atlantique.

Les autorisations législatives utilisées ont augmenté de 135,4 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 100,7 %. L’augmentation s’explique en grande partie par le lancement du nouveau programme pour les pêcheurs indépendants touchés par la COVID-19, conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 76 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au deuxième trimestre de 2020-2021 par rapport au trimestre correspondant de 2019-2020 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté de 27 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette augmentation correspond au financement supplémentaire accordé au Ministère pour accroître son effectif.

Les dépenses relatives aux services de transport et de communications ont diminué globalement de 12,6 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette baisse est principalement liée à la diminution des frais de déplacement et de réinstallation en raison des restrictions imposées par la COVID-19.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 24,3 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette hausse est principalement attribuable au projet lié au glissement de terrain de Big Bar, ainsi qu’aux coûts de construction et d’ingénierie pour le navire hauturier de sciences océanographiques et les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique. Elle est compensée par une diminution des coûts d’architecture liés aux navires hauturiers de science halieutique, qui ont tous été livrés.

Les dépenses de locations ont augmenté de 6,1 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette augmentation est principalement attribuable au projet lié au glissement de terrain de Big Bar ainsi qu’aux coûts associés à la location de navires-remorqueurs.

Les dépenses relatives aux réparations et à l’entretien ont diminué globalement de 5,3 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette baisse est principalement dû à des retards dans le calendrier et à un accès réduit aux entrepreneurs en raison de la COVID-19. Elle est compensée par les travaux de mise en cale sèche effectués sur deux navires de la GCC.

Les dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 5,7 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette diminution est principalement liée à la baisse des dépenses en carburant résultant de la diminution des prix des produits de base ainsi que de la consommation.

Les dépenses pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué globalement de 16,6 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable à l’acquisition de nouvelles stations de recherche et de sauvetage de la GCC en 2019-2020, ainsi qu’à une diminution anticipée des travaux liés aux ports pour petits bateaux.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement ont augmenté globalement de 20,4 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. L’écart est principalement attribuable à la construction de deux navires de la GCC, ainsi qu’à une augmentation des coûts liés aux travaux de mise en cale sèche et d’amélioration des navires.

Les dépenses concernant les paiements de transfert ont diminué de 9,7 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction du nombre d’accords de réconciliation signés, partiellement compensée par une augmentation des dépenses liées au programme du Fonds des pêches de l’Atlantique.

Les dépenses associées aux autres subventions et paiements ont augmenté globalement de 47,7 millions de dollars au deuxième trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre de 2019-2020. La majeure partie de l’augmentation est attribuable au moment de la réaffectation du règlement interministériel avec d’autres ministères, et est en grande partie liée aux paiements traités par Emploi et Développement social Canada visant à soutenir les pêcheurs canadiens. Elle est compensée par une diminution des paiements visant à régler les réclamations contre l’État au cours du deuxième trimestre de 2019-2020.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque ministériel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques organisationnels les plus stratégiques qui, s’ils ne sont pas traités, pourraient nuire à la réalisation du MPO-GCC de s’acquitter de son mandat et d’obtenir des résultats sous les responsabilités essentielles du Ministère. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2020-2021.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient déplacer aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

La pandémie COVID-19 introduit des éléments de risques et d'incertitudes. Les mesures d'éloignement physique introduites au Canada à la mi-mars 2020 pour tenter de réduire la propagation du virus sur le territoire canadien ont permis au MPO de maintenir les services essentiels sur place alors que la plupart des employés étaient appelés à travailler à distance. Des dépenses imprévues ont été engagées pour aider à protéger la santé et la sécurité de nos employés tout en continuant à fournir des services essentiels aux Canadiens. Ces dépenses comprennent, par exemple, des équipements de protection individuelle ou des modifications mineures apportées aux lieux de travail. Ces dépenses additionnelles pourraient mener à des lacunes aux engagements existantes puisque leurs résultats prévus ne seront pas atteints à temps en raison d’une redistribution des ressources vers des dépenses reliées à la COVID-19. Le Ministère explorera ses options de réalignement et s’engage à livrer sur ses engagements qui pourraient être reporté ou différé.

Depuis cette période, les gouvernements cherchent à reprendre progressivement des opérations plus standardisées avec des dispositions pour un retour sécuritaire sur le lieu de travail cohérent avec la façon dont les développements du coronavirus se déroulent au fil du temps. Le Ministère des Pêches et des Océans a préparé ses lieux de travail pour le retour de certains employés, et étudie la meilleure façon d'équilibrer progressivement le travail à distance et la présence traditionnelle sur le lieu de travail.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye en 2016. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère continue de travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement au personnel au cours du deuxième trimestre.

De nouveaux programmes ont été créés pour soutenir les pêcheurs canadiens et le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d’intérêt national pendant la pandémie du COVID-19.

4.1 Bénéfice des pêcheurs

4.2 Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Timothy Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Hugo Pagé,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 784 287 488 751 836 071 1 442 498 421 512 773 925
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 067 886 136 103 220 728 784 268 154 202 219 670
Crédit 10 – Subventions et contributions 297 946 54 757 71 355 661 211 44 523 69 048
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 157 113 38 888 77 776 160 827 40 132 80 263
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 88 22 44 89 22 45
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 10 10 0 0 6
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 1 0 0 0
Paiements pour soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 0 0 0 469 400 134 139 134 139
Paiements aux Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 0 0 0 6 200 0 0
Autorisations législatives totales 157 201 38 920 77 831 636 516 174 293 214 453
Autorisations totales 3 307 320 718 531 1 205 985 3 524 493 794 530 1 277 096

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 189 920 298 101 587 230 1 001 189 325 082 631 041
Transport et communications 67 843 24 044 42 217 55 659 11 450 16 859
Information 2 417 403 892 2 056 586 865
Services professionnels et spéciaux 373 804 91 780 149 488 317 181 116 097 183 121
Location 19 827 6 991 13 480 17 089 13 134 20 955
Services de réparation et d'entretien 213 468 38 797 62 643 142 245 33 452 48 895
Services publics, fournitures et approvisionnements 109 364 32 273 51 175 78 273 26 585 38 668
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 301 769 37 978 54 511 101 319 21 343 31 155
Acquisition de matériel et d'équipement 737 927 55 443 93 173 649 450 75 872 102 109
Paiements de transfert 297 946 54 257 70 855 1 136 811 44 519 69 044
Autres subventions et paiements** 33 046 88 148 102 070 53 229 135 895 154 422
Frais de la dette publique 0 0 0 0 36 69
Total des dépenses budgétaires brutes 3 347 331 728 215 1 227 734 3 554 501 804 051 1 297 203
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 40 011 9 684 21 749 30 008 9 521 20 108
Total des revenus affectés aux dépenses 40 011 9 684 21 749 30 008 9 521 20 108
Dépenses budgétaires nettes totales 3 307 320 718 531 1 205 985 3 524 493 794 530 1 277 095

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** 134,1 millions de dollars en dépenses encourues lors du deuxième trimestre de 2020-2021, reliées aux prestations des pêcheurs, seront redistribuées afin de refléter plus justement la nature des dépenses. Cet ajustement sera complété à temps pour la production de rapports en fin d’année.

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