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Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Budget 2019.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un cadre à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Pour ce trimestre, les lois de crédits pour le Budget principal des dépenses de 2020-2021 comprennent 75 % des autorisations au titre du crédit 1 et du crédit 5, et environ 90 % des autorisations au titre du crédit 10. L’ensemble des crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 devrait être reçu d’ici la fin du troisième trimestre.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit illustre les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  2019-2020 Autorisations au 30 juin 2019 2020-2021 Autorisations au 30 juin 2020 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 juin 2019 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 juin 2020 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 736 757 1 378 659 (358 098) 347 320 352 413 5 093
Crédit 5 – Dépenses en capital 801 787 589 581 (212 206) 84 625 65 468 (19 157)
Crédit 10 – Subventions et contributions 297 446 654 717 357 271 16 597 24 525 7 928
Autorisations législatives 157 201 636 516 479 315 38 911 40 160 1 249
Total 2 993 191 3 259 473 266 282 487 453 482 566 (4 887)

État des autorisations votées et législatives

De 2019-2020 à 2020-2021, le total des autorisations budgétaires disponibles ont augmenter de 266.3 millions de dollars ou 8,9 %. Cela représente des augmentations de 357,3 millions de dollars au niveau du crédit 10, ainsi que 479,3 millions de dollars aux niveau des autorisations législatives. Ceux-ci ont été contrebalancé par des diminutions au niveau du crédit 1 de 358,1 millions de dollars ainsi que 212,2 millions de dollars au niveau du crédit 5.

Le tableau Explication des changements ci-dessous comprend les écarts associes au moment auquel les autorisations sont accordées par le Parlement; plus précisément, la différence entre la réception de l’ensemble des crédits de 2019-2020 contrairement à les deux périodes de crédits intermédiaires pour 2020-2021. L’ensemble des crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 devrait être reçu d’ici la fin du troisième trimestre. Les montants présentés dans ce tableau représentent la réalisation d’étapes essentielles de certains projets, des changements prévus aux profils de financement. Par conséquent, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures aux programmes.

Explication des changements
(2020-2021 comparativement à 2019-2020)
Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 24 806
Financement pour l'éboulement de Big Bar 19 851
Financement des nouvelles conventions collectives signées 13 902
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 12 158
Financement pour respecter les engagements internationaux dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique 9 304
Changement au profil de financement pour le Programme d’aquaculture durable (9 523)
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada (38 007)
Changement au profil de financement pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (p. ex. les activités de gestion des pêches et l’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) (48 631)
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (48 674)
Financement provenant de la réception partielle des autorisations par le Parlement au lieu de l’ensemble des crédits (281 146)
Autres ajustements ministériels (12 138)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement (358 098)
Crédit 5 - Dépenses en capital
Financement pour des projets de renouvellement et de recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne 109 705
Changement au profil de financement pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada (10 698)
Changement au profil de financement pour mener à bien les investissements fédéraux dans les infrastructures (30 526)
Changement au profil de financement pour des brise-glaces nouvellement acquis pour la Garde côtière canadienne (58 280)
Changement au profil de financement des Navires, canots de sauvetage et hélicoptères pour la Garde côtière canadienne (60 680)
Changement au profil de financement pour la mesure du budget de 2018 « Renouvellement du réseau de ports pour petits bateaux » (81 220)
Changement au profil de financement pour le projet de navire hauturier de sciences océanographiques de la Garde côtière canadienne (89 342)
Autres ajustements ministériels 8 835
Total partiel - Dépenses en capital (212 206)
Crédit 10 - Subventions et contributions
Financement destiné au soutien des négociations sur les pêches et les questions maritimes avec les intervenants autochtones 320 303
Financement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain 36 057
Financement pour l'établissement des Programmes de fonds des pêches 7 122
Autres ajustements ministériels (6 211)
Total partiel - Subventions et contributions 357 271
Législatif
Paiements destinés à soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 469 400
Paiements au Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 6 200
Autres ajustements ministériels 3 715
Total partiel - Autorisations législatives 479 315
Autorisations Totales 266 282

Analyse des autorisations utilisées

Au premier trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 482,6 millions de dollars, comparativement à 487,5 millions de dollars pour le même trimestre en 2019-2020, soit une diminution de 4,9 millions de dollars, ou 1,0 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 5,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 1,5 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation est principalement dû aux coûts des services professionnels pour les travaux effectués à l’éboulement dans le fleuve Fraser ainsi qu’à l’augmentation des coûts en personnel principalement attribuable aux taux de salaire plus élevés découlant des conventions collectives nouvellement signées. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des coûts liés à la dotation en personnel, aux déplacements, aux réparations et à l’entretien en raison de la COVID-19, ainsi que par une baisse aux achats de carburant.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont diminué de 19,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une baisse d’environ 22,6 % d’un exercice à l’autre. Cette diminution est principalement attribuable aux retards du Programme de prolongement de la durée de vie des navires résultant des ralentissements subis dans divers chantiers navals en raison de la COVID-19, en plus de la diminution des dépenses des projets de brise-glaces moyens, de Ports pour petits bateaux et de Biens immobiliers pour la réalisation d’étapes essentielles. Cette baisse est compensée par une augmentation des paiements résultant de retards dans les expéditions depuis la fin de l’exercice précédent, en raison de la COVID-19, ainsi que par une augmentation des achats d’équipements liés au Plan de protection des océans et à l’acquisition d’hélicoptères.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 7,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse de 47,8 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement attribuable au démarrage des activités du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, à une participation accrue des groupes autochtones et au travail d’élaboration conjointe avec eux, et à la signature d’un plus grand nombre d’accords de contribution liés au Fonds pour la restauration côtière et au Fonds des pêches de l’Atlantique.

Les autorisations législatives utilisées ont augmenté de 1,2 million de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 3,2 %. L’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés est directement reliée à la croissance des dépenses salariales.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

La baisse de 4,9 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au premier trimestre de 2020-2021 par rapport au trimestre correspondant de 2019-2020 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté de 16,8 millions de dollars au total, au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette augmentation est principalement attribuable au financement supplémentaire fourni au Ministère, qui a augmenté son effectif.

Les dépenses relatives aux services de transport et de communications ont baissé globalement de 12,8 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette baisse est principalement attribuable à la diminution des frais de déplacement et de réinstallation en raison des restrictions imposées par la COVID-19.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 9,3 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette croissance est principalement attribuable aux travaux effectués à l’éboulement dans le fleuve Fraser, et partiellement compensée par la diminution des coûts des services juridiques et la réduction des dépenses consacrées aux services de conseil en gestion liés au Plan de protection des océans.

Les dépenses relatives aux travaux de réparation et à l’entretien ont baissé globalement de 8,4 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable aux retards et à la réduction de la portée des travaux, car le programme de travail des entrepreneurs et des techniciens a été réduit à un minimum essentiel du point de vue opérationnel en raison de la COVID-19.

Les dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements ont baissé globalement de 6,8 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des achats de carburant résultant de la diminution des prix des produits de base ainsi que de la consommation.

Les dépenses liées à l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont diminué globalement de 6,7 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021 par rapport au même trimestre en 2019-2020. Ceci est principalement attribuable à une baisse prévue des travaux liés aux projets de Ports pour petits bateaux et de Biens immobiliers selon le calendrier des projets. Elle est partiellement compensée par une augmentation des paiements résultant de retards dans les expéditions depuis la fin de l’exercice précédent, en raison de la COVID-19.

Les dépenses liées à l’acquisition de machines et d’équipement ont diminué globalement de 11,5 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette diminution est principalement attribuable aux retards du Programme de prolongement de la durée de vie des navires résultant des ralentissements subis dans divers chantiers navals en raison de la COVID-19, en plus de la diminution des dépenses associées au projet des brise-glaces moyens au fil des étapes franchies. Cette baisse est compensée par une augmentation des achats d’équipements liés au Plan de protection des océans et à l’acquisition d’hélicoptères.

Les dépenses concernant les paiements de transfert ont augmenté globalement de 7,9 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. Cette augmentation est principalement attribuable au démarrage des activités du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, à une participation accrue des groupes autochtones et au travail d’élaboration conjointe avec eux, et à la signature d’un plus grand nombre d’accords de contribution liés au Fonds pour la restauration côtière et au Fonds des pêches de l’Atlantique.

Les dépenses associées aux autres subventions et paiements ont augmenté globalement de 4,6 millions de dollars au premier trimestre de 2020-2021, comparativement au même trimestre en 2019-2020. La majeure partie de l’augmentation est due à un décalage dans la réaffectation des règlements interministériels dans le système financier du Ministère. Il s’agit d’un phénomène temporaire, car cette augmentation devrait être compensée par des diminutions au cours des prochains trimestres.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan ministériel 2020-2021.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient reportés aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

La pandémie COVID-19 introduit des éléments de risques et d'incertitudes. Les mesures d'éloignement physique introduites au Canada à la mi-mars 2020 pour tenter de réduire la propagation du virus sur le territoire canadien ont permis au MPO de maintenir les services essentiels sur place alors que la plupart des employés étaient appelés à travailler à distance. Des dépenses imprévues ont été engagées pour aider à protéger la santé et la sécurité de nos employés tout en continuant à fournir des services essentiels aux Canadiens. Ces dépenses comprennent, par exemple, des équipements de protection individuelle ou des modifications mineures apportées aux lieux de travail.

Depuis cette période, les gouvernements cherchent à reprendre progressivement des opérations plus standardisées avec des dispositions pour un retour sécuritaire sur le lieu de travail. Le ministère des Pêches et des Océans a préparé ses lieux de travail pour le retour de certains employés, et étudie la meilleure façon d'équilibrer progressivement le travail à distance et la présence traditionnelle sur le lieu de travail.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye en 2016. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère continue de travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du premier trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Timothy Sargent, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Hugo Pagé,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 736 757 347 320 347 320 1 378 659 352 413 352 413
Crédit 5 – Dépenses en capital 801 787 84 625 84 625 589 581 65 468 65 468
Crédit 10 – Subventions et contributions 297 446 16 597 16 597 654 717 24 525 24 525
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 157 113 38 888 38 888 160 827 40 132 40 132
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 88 22 22 89 22 22
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 0 0 0 6 6
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 1 1 0 0 0
Paiements pour soutenir les pêcheurs canadiens en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 0 0 0 469 400 0 0
Paiements aux Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 0 0 0 6 200 0 0
Autorisations législatives totales 157 201 38 911 38 911 636 516 40 160 40 160
Autorisations totales 2 993 191 487 453 487 453 3 259 473 482 566 482 566

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 1 179 660 289 130 289 130 975 663 305 959 305 959
Transport et communications 64 759 18 173 18 173 52 221 5 409 5 409
Information 2 307 489 489 1 929 279 279
Services professionnels et spéciaux 356 809 57 708 57 708 298 773 67 024 67 024
Location 18 926 6 489 6 489 16 034 7 821 7 821
Services de réparation et d'entretien 203 763 23 846 23 846 133 493 15 443 15 443
Services publics, fournitures et approvisionnements 104 391 18 902 18 902 73 437 12 083 12 083
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 197 991 16 533 16 533 75 035 9 813 9 813
Acquisition de matériel et d'équipement 575 607 37 729 37 729 482 638 26 237 26 237
Paiements de transfert 297 446 16 597 16 597 1 130 317 24 525 24 525
Autres subventions et paiements 31 543 13 922 13 922 49 941 18 527 18 527
Frais de la dette publique 0 0 0 0 33 33
Total des dépenses budgétaires brutes 3 033 202 499 518 499 518 3 289 481 493 153 493 153
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 40 011 12 065 12 065 30 008 10 587 10 587
Total des revenus affectés aux dépenses 40 011 12 065 12 065 30 008 10 587 10 587
Dépenses budgétaires nettes totales 2 993 191 487 453 487 453 3 259 473 482 566 482 566

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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