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Cadre de mobilisation du Programme de protection du poisson et de son habitat

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Mandat

Le 6 février 2018, le gouvernement du Canada a proposé des modifications visant à réinstaurer les protections perdues et intégrer des mesures de protection modernes à la Loi sur les pêches. Le 21 juin 2019, les modifications à la Loi sur les pêches ont reçu la sanction royale. Les nouvelles dispositions et les mesures de protection renforcées favorisent la durabilité des ressources aquatiques du Canada pour les générations futures.

Le 28 août 2019, les dispositions modernisées de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat sont entrées en vigueur. De nouvelles réglementations, politiques et orientations sont nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de ces dispositions modernisées. Pêches et Océans Canada (MPO) a entrepris une mobilisation sur plusieurs années avec les peuples autochtones, leurs partenaires et les parties intéressées concernant l’élaboration de produits qui soutiennent la mise en œuvre de ces dispositions, et ce, en vue de renforcer l’engagement du MPO à gouverner avec ouverture, efficacité et transparence.

Le MPO est résolu à ce qu’il y ait réconciliation avec les peuples autochtones grâce à une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne qui repose sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat en tant que principes de base de changements en profondeur.

Préface 

Pour appuyer le plan de mobilisation pluriannuel, le Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) au MPO a rédigé un cadre de mobilisation (le cadre) qui repose sur les modes de communication actuels pour élaborer une approche de mobilisation plus significative.

À l’automne 2020, le PPPH a distribué un questionnaire pour planifier des activités de mobilisation significatives. Le questionnaire remis aux peuples autochtones, aux partenaires et parties intéressées pour obtenir des commentaires sur :

Au total, 165 réponses ont été reçues et ont été prises en compte dans l’élaboration de l’approche et des concepts initiaux. À l’époque, on s’attendait à ce que la COVID‑19 ait une incidence sur la capacité des gens à participer aux consultations :

La première vague de mobilisation a débuté en décembre 2020, et des concepts essentiels au Cadre ont été proposés. Un questionnaire a été utilisé pour mesurer l’efficacité et l’intérêt de l’approche et de la plateforme de mobilisation.

Les participants ont évalué l’efficacité des documents de mobilisation et des activités connexes pour déterminer ce qui fonctionne le mieux. Ils ont indiqué leur préférence pour les réunions et les séances interactives en ce qui concerne l’apprentissage et la formulation de commentaires; par contre, les participants ont privilégié les documents de discussion et les fiches d’information traditionnels pour recevoir des renseignements de base. Les participants ont également proposé des éléments devant être pris en compte dans le cadre :

Les commentaires reçus ont été pris en compte dans l’élaboration du Cadre et continuent d’améliorer l’approche de mobilisation.

But du cadre de mobilisation

Le PPPH souhaite mobiliser de façon significative, cohérente et prévisible les parties concernées ayant un intérêt pour nos activités, notamment les peuples autochtones, les partenaires et intervenants. La mobilisation portera sur les sujets qui relèvent du rôle et du mandat du PPPH, au‑delà de la participation à l’examen de projets spécifiques. La mobilisation contribuera à l’élaboration de politiques, de règlementations, d'orientations et d'actions associées solides, inclusives et efficaces, qui assureront la conservation et la protection du poisson et de son habitat pour les générations futures.

Le cadre s’appuie sur les approches de mobilisation existantes, les considérations relatives à la mobilisation des Autochtones, les exigences des traités modernes, et les principes et lignes directrices en matière de mobilisation du gouvernement du Canada. Le cadre a été créé pour appuyer l’élaboration de politiques et de produits améliorés grâce à une mobilisation.

Approche générale de la mobilisation

Mobilisation : terme générique décrivant tout procédé qui implique un dialogue constructif avec les peuples autochtones, les partenaires et les parties intéressées, qu’il s’agisse de fournir de l’information ou de tenir des consultations officielles. La mobilisation aide à jeter les bases d’une relation positive à long terme entre le gouvernement et les parties externes. La mobilisation implique la création et le maintien d’un dialogue ouvert et continu sur les questions d’intérêt mutuel, permettant ainsi d’échanger de l’information et d’en arriver à une interprétation mutuelle. La mobilisation procure aux autres des occasions de faire connaître leurs priorités et leurs intérêts au gouvernement.

La consultation des Autochtones est généralement un processus limité dans le temps visant à obtenir les réactions d’une communauté autochtone sur un projet, une activité, une décision, ou un plan qui pourrait avoir des répercussions sur la communauté, ses droits ou ses intérêts. La consultation peut être nécessaire pour respecter les obligations légales, y compris l’obligation légale de consulter, liées aux droits ancestraux et issus de traités protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Trois conditions préalables doivent être remplies pour que l’obligation légale de consulter prenne place :

  1. mesure envisagée par la Couronne;
  2. existence, potentielle ou établie, de droits ancestraux ou issus de traités; et
  3. effets préjudiciables possibles sur ces droits.

Note : Dans certains traités modernes, le traité peut précisément exiger des consultations ainsi que des éléments précis (c’est-à-dire, sujets précis et consultations avec qui).

Une approche de mobilisation générale externe est nécessaire au cours des différentes étapes du cycle d’élaboration du produit (figure 1), et selon l’intensité de la mobilisation (tableau 1). La mobilisation a été organisée en « vagues ». Dans le contexte du présent document, une vague de mobilisation est une collection de politiques, de directives ou d’autres produits qui sont publiés au cours d'une année donnée sur lesquels le PPPH cherche à obtenir l'avis des peuples autochtones, des partenaires et des autres parties intéressées. Cela permet de mieux organiser les séances de mobilisation pour de multiples produits.

Mobilisation des Autochtones

Le gouvernement du Canada a déclaré ce qui suit : « Aucune autre relation n’est plus importante pour le Canada que la relation que nous entretenons avec les peuples autochtones. Notre gouvernement travaille avec les Autochtones en vue de créer une relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement, fondée sur le respect, le partenariat et la reconnaissance de droits.Note de bas de page 1 »

Pour appuyer cette relation, le PPPH a déterminé des étapes importantes afin de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, à savoir « faire participer les groupes autochtones à l’élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles initiatives en matière de politiques, de programmes et d’opérations qui visent la conservation et la protection du poisson et de son habitat.Note de bas de page 2 »

Indépendamment de ses obligations de consultation de la Couronne, le PPPH entreprendra des activités d'engagement avec les peuples autochtones sur la conservation et la protection du poisson et de son habitat qui se dérouleront parallèlement aux activités d'engagement générales, et prendra au besoin des approches complémentaires au-delà de celles indiquées dans le cadre.

Continuum de mobilisation

La mobilisation est conçue et mise en œuvre en fonction de la complexité, de l’importance et de l’échéancier associé avec le produit. D’après ces éléments, chaque sujet rentrera sous l’une des trois « intensités » de mobilisation (échanger, travailler ensemble, confier) le long d’un « continuum de mobilisation » (tableau 1). La mobilisation a pour objectif de consulter les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants qui souhaitent s’impliquer, mieux comprendre les produits en cours d’élaboration, et nous faire parvenir leurs idées et commentaires. Le MPO reconnaît sa relation unique et spéciale avec les peuples autochtones; ainsi, les considérations autochtones sont au cœur des stratégies et des approches complémentaires et elles orientent celles pouvant s’avérer nécessaires.

Table 1. Continuum de mobilisation.
Continuum de mobilisation Échanger Travailler ensemble Confier
Lorsque le gouvernement est l’unique responsable Lorsque les responsabilités peuvent être interreliées  Lorsque les parties ont leurs propres responsabilités
But Communiquer rapidement l’information et les points de vue.

Écouter activement les enjeux d’importance pour les autres. 

S’efforcer d’assurer une compréhension mutuelle des principaux messages et enjeux.		 Rassembler les commentaires et les observations formulés au cours du processus.

Comprendre les points de vue et en tenir compte.

Déterminer les possibilités de collaboration.		 Habiliter les autres à élaborer, modeler et mettre en œuvre des aspects précis d’initiatives qui appuient les priorités collectives et contribuent à la réalisation de nos buts communs.
Objectifs Bâtir la confiance; 

Sensibiliser; et/ou 

Éduquer.		 Recueillir des commentaires;

Solliciter des observations; et/ou

Collaborer.		 Confier (à d’autres les activités qui s’alignent sur les objectifs ministériels).
Mobilisation Prêter attention aux questions qui vous  importent.

Vous tenir informé de nos initiatives tout en s’efforçant de parvenir une compréhension mutuelle.		 Offrir des possibilités de contribution et de discussion ou de collaboration sur certains aspects de nos initiatives.

Formuler des commentaires sur la façon dont les observations influencent nos décisions.		 Offrir des opportunités, une structure ou un soutien à d’autres pour qu’ils puissent diriger les aspects d’initiatives qui soutiennent les priorités collectives.

Mobilisation à différentes étapes d’élaboration du produit

On compte six étapes pour l’élaboration d’un produit :

  1. planification;
  2. élaboration;
  3. rédaction;
  4. révision;
  5. finalisation; et
  6. mise en œuvre.

La figure 1 indique comment nous nous engageons à différentes étapes d’élaboration du produit, selon le continuum de mobilisation. L’intensité du continuum est liée aux points de mobilisation prévisibles tout au long du cycle d’élaboration du produit (indiqués par le texte de la figure 1), fournit des combinaisons d’outils de mobilisation normalisés mais adaptables, et intègre un mécanisme de rétroaction ou mesure de suivi standard.

Schéma représentant les six étapes d’élaboration d’un produit et les moments où l’on peut avoir recours à la mobilisation. À l’étape de la planification, on peut avoir recours aux niveaux de mobilisation « Échanger », « Travailler ensemble » et « Confier ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : communiquer l’information sur l’élaboration de la future politique ou du futur produit; recueillir des commentaires et les analyser pour déterminer les possibles éléments controversés. À l’étape de l’élaboration, on peut avoir recours aux niveaux de mobilisation « Échanger » ou « Travailler ensemble ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : dialoguer pour générer des idées et apporter des améliorations; recueillir des commentaires, les analyser et produire des rapports connexes. L’étape de la rédaction consiste à intégrer les résultats de la mobilisation et, à l’occasion, à corédiger certains éléments. À l’étape de la révision, on peut avoir recours au niveau de mobilisation « Travailler ensemble ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : tenir des consultations sur l’ébauche de la politique ou du produit; recueillir des commentaires, les analyser et produire des rapports connexes. L’étape de la finalisation consiste à tenir compte des commentaires recueillis dans le cadre et à publier le produit final. À l’étape de la mise en œuvre, on peut avoir recours aux niveaux de mobilisation « Échanger » ou « Travailler ensemble ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : communiquer l’information sur le produit final; expliquer comment le mettre en œuvre; recueillir des commentaires et les analyser aux fins d’amélioration continue.

Figure 1. Mobilisation à différentes étapes d’élaboration du produit.

Description longue

Schéma représentant les six étapes d’élaboration d’un produit et les moments où l’on peut avoir recours à la mobilisation. À l’étape de la planification, on peut avoir recours aux niveaux de mobilisation « Échanger », « Travailler ensemble » et « Confier ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : communiquer l’information sur l’élaboration de la future politique ou du futur produit; recueillir des commentaires et les analyser pour déterminer les possibles éléments controversés. À l’étape de l’élaboration, on peut avoir recours aux niveaux de mobilisation « Échanger » ou « Travailler ensemble ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : dialoguer pour générer des idées et apporter des améliorations; recueillir des commentaires, les analyser et produire des rapports connexes. L’étape de la rédaction consiste à intégrer les résultats de la mobilisation et, à l’occasion, à corédiger certains éléments. À l’étape de la révision, on peut avoir recours au niveau de mobilisation « Travailler ensemble ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : tenir des consultations sur l’ébauche de la politique ou du produit; recueillir des commentaires, les analyser et produire des rapports connexes. L’étape de la finalisation consiste à tenir compte des commentaires recueillis dans le cadre et à publier le produit final. À l’étape de la mise en œuvre, on peut avoir recours aux niveaux de mobilisation « Échanger » ou « Travailler ensemble ». Les activités de mobilisation sont les suivantes : communiquer l’information sur le produit final; expliquer comment le mettre en œuvre; recueillir des commentaires et les analyser aux fins d’amélioration continue.

Amélioration continue

Le MPO est déterminé à s’engager de manière continue auprès des peuples autochtones, des partenaires et des parties intéressées, en s’efforçant d’assurer la transparence et la collaboration pour établir des relations de confiance à long terme. Pour encourager la participation significative en quantité et en qualité aux activités de mobilisation, à la vague de mobilisation et aux activités individuelles, nous sollicitons des commentaires sur votre expérience de mobilisation.

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