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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Notre réponse aux décisions Marshall

Depuis 1999, le gouvernement du Canada continue de travailler à la mise en œuvre du droit issu de traités de pêcher, de chasser et de cueillir en vue d'assurer une subsistance convenable, tel qu'énoncé dans les décisions Marshall. Beaucoup de travail a été fait, notamment par le biais de plusieurs initiatives de Pêches et Océans Canada comme l'Initiative de l'après-Marshall, l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, le programme des mesures liées aux traités, le processus d'ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits, les arrangements provisoires autorisant la pêche à des fins de subsistance convenable pendant les saisons commerciales établies, et l’acquisition d’accès basée sur la communauté.

Jusqu’à présent, grâce à ces initiatives, Pêches et Océans Canada a octroyé plus de 830 millions de dollars aux communautés des Premières Nations mi'kmaq et wolastoqiyik, ainsi que de la Nation Peskotomuhkati à Skutik, ce qui leur a permis d'accroître leur participation aux pêches commerciales, et de contribuer à assurer une subsistance convenable.

Les Premières Nations ont été en mesure d’investir dans l’acquisition d’accès à la pêche commerciale, de navires et d’engins de pêche, d'employer davantage de membres de leurs communautés dans leurs entreprises de pêche, d'accroître la formation de ces membres, et de bénéficier de revenus plus élevés grâce à la pêche :

Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous nous engageons à poursuivre notre collaboration avec les Premières Nations mi'kmaq et wolastoqiyik, et avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik, de sorte qu'elles peuvent continuer à exercer leur droit de pêcher en vue d'assurer un moyen de subsistance convenable.

Initiative de l’après-Marshall

Depuis 1999, Pêches et Océans Canada a lancé plusieurs programmes pour répondre à les décisions Marshall, à commencer par l'Initiative de l'après-Marshall. Des accords ont été conclus avec 32 des communautés des Premières Nations admissibles pour obtenir des biens et des formations, visant à les aider à accroître et à étendre leur participation aux pêches commerciales. Grâce à cette initiative, les investissements réalisés entre 2000 et 2007 ont fourni aux Premières Nations des permis de pêche commerciale, des bateaux et des engins de pêche, ainsi que des formations, le tout dans le but d'accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales. L'Initiative de l'après-Marshall a pris fin le 31 mars 2007 et a été suivie par d'autres initiatives.

Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique

À la suite de l'Initiative de l'après-Marshall en 2007, Pêches et Océans Canada a lancé l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique. Cette initiative fournit du financement et du soutien aux Premières Nations mi'kmaq et wolastoqiyik, et à la Nation Peskotomuhkati à Skutik, afin qu'elles puissent continuer à créer et à renforcer leurs propres entreprises autonomes de pêche communautaire commerciale.

Grâce à l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, Pêches et Océans Canada améliore l'accès des Premières Nations aux pêches commerciales, offre du soutien à la gestion des entreprises et au renforcement des capacités, et aide les pêcheurs autochtones à accéder aux ressources de formation. Ensemble, tous ces éléments aident les Premières Nations à soutenir la participation des membres de leurs communautés aux pêches commerciales, et à atteindre d'autres objectifs à long terme, notamment l'expansion de l'industrie, le développement de nouvelles possibilités d'affaires liées à la pêche, et l'augmentation du nombre d'emplois dans les communautés.

Aujourd'hui, 34 des 35 Premières Nations visées par les décisions Marshall participent à l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique.

Programme de mesures liées aux traités

Lancé en 2018, le programme de mesures liées aux traités (MLT) fournit un soutien provisoire aux activités de gestion des pêches et à la mobilisation vers de futures ententes de collaboration avec les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik, et avec la nation Peskotomuhkati à Skutik.

Les ententes de MRT aident ces communautés à renforcer leurs capacités de gouvernance et de gestion des pêches à court terme, avant la conclusion d’ententes de collaboration en matière de gestion des pêches à plus long terme avec Pêches et Océans Canada. Le financement de MRT vise à soutenir la mise en place au sein des Premières Nations de régimes de gouvernance des pêches solides et stables qui favorisent la responsabilisation et la transparence.

Le financement de MRT soutient également la mobilisation de ces communautés dans le cadre d’ententes de gestion concertée.

Ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits

Dans la décision Marshall II, la Cour suprême du Canada a fait remarquer qu'il serait préférable de mettre en œuvre des approches visionnaires car le droit issu de traités pourrait être mis en œuvre de meilleure façon grâce à la consultation et la négociation d'ententes modernes avec les Premières Nations.

En 2017, Pêches et Océans Canada a reçu le mandat de négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche d'une durée limitée avec les Premières Nations mi'kmaq et wolastokiyik de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, et de la Gaspésie au Québec, ainsi qu'avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik.

Chaque entente se veut le reflet des besoins et des intérêts d'une Nation spécifique et de ses membres. Elles visent également à définir la manière dont nous pouvons travailler ensemble pour gérer les pêches de manière collaborative afin de garantir la stabilité et la prévisibilité, dans l'intérêt de tous.

Le mandat a expiré en avril 2023. Pêches et Océans Canada a conclu sept ententes avec 15 Premières Nations :

Nouvelles

Ententes provisoires autorisant une pêche à des fins de subsistance convenable pendant les saisons commerciales établies

En 2021, la ministre a instauré une voie facultative provisoire permettant aux Premières Nations d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de pêche à des fins de subsistance convenable (PPSC) pendant les saisons commerciales établies, sans augmenter l’effort de pêche global. Ces ententes reposent sur la combinaison de deux éléments qui établissent une approche collaborative de la gestion des pêches : un PPSC élaboré par la communauté et propre à chaque espèce, et un document de pêche émis par le MPO qui autorise les éléments du PPSC qui sont conformes à la Loi sur les pêches et à ses règlements. Depuis 2021, le MPO a conclu 24 ententes provisoires avec 17 Premières Nations pour trois espèces : la civelle, le homard et le gaspareau.

Le Ministère continuera à travailler directement avec les communautés pour répondre à leurs besoins en matière d’occasions de pêche souples, notamment aux tables de négociation et dans le cadre de processus de consultation et de gestion concertée des pêches.

Initiative d’acquisition d’accès communautaire

Pêches et Océans Canada s’est engagé à verser 259,4 millions de dollars sur trois ans (2024-2027) pour renforcer la mise en œuvre du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable de 34 nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik et de la nation Peskotomuhkati à Skutik, tel qu’il a été confirmé dans le cadre des décisions Marshall.

Ce financement soutiendra l’accès aux pêches commerciales, ainsi que l’acquisition de navires et d’engins par l’entremise de l’approche de vente de gré à gré. Il est important de souligner que ce financement est destiné à permettre aux communautés elles-mêmes d’acquérir l’accès, plutôt que le MPO ne l’acquière en leur nom.

L’accès acquis grâce à ce soutien renouvelé n’augmentera pas l’effort de pêche global, et la pêche à des fins de subsistance convenable fondée sur les droits issus de traités continuera d’être pratiquée pendant les saisons de pêche commerciale établies.

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