Rapport d’activités 2024 à 2025 : Protocole d’entente entre la Régie Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et Pêches et Océans Canada
Juin 2025

Sur cette page

• Contexte
• État des initiatives du plan de travail 2024 à 2025
  1. Établissement, planification, coordination et administration en commun des priorités
  2. Activités de réglementation
  3. Intervention et préparation en cas d’incident
  4. Collaboration pour l’échange d’information
• Explication de l’état
• Abréviations
• Approbation

Contexte

Le Protocole d’entente entre Régie Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière (RC-TNLEE ou Régie)^{Note de bas de page 1} et Pêches et Océans Canada (MPO), région de Terre-Neuve-et-Labrador (mis à jour en juillet 2020) appuie et favorise la coordination et la planification efficaces des activités d’intérêt mutuel de la Régie et du MPO en ce qui concerne la surveillance réglementaire de chaque organisme dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Le comité exécutif est le principal organe chargé de faire avancer les objectifs du Protocole d’entente. Il est composé du chef de la direction de la Régie et du directeur général régional du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Le comité exécutif supervise l’avancement du Protocole d’entente au nom des deux parties et approuve le rapport d’activités annuel et le plan de travail annuel élaborés par le comité de mise en œuvre. Le comité de mise en œuvre est composé d’employés représentant la Régie et le MPO.

Le présent rapport d’activités 2024-2025 décrit les domaines de collaboration au cours de l’exercice financier 2024-2025. Il résume les activités et les produits livrables indiqués dans le plan de travail 2024-2025. La majorité de ces activités sont réalisées chaque année et font partie des activités courantes et continues de la Régie et du MPO. D’autres activités, comme la surveillance des effets environnementaux, sont pluriannuelles et peuvent se poursuivre pendant plusieurs années. Des renseignements supplémentaires ont été ajoutés aux mises à jour de l’état d’avancement si des étapes clés ont été atteintes, des produits livrables ont été achevés ou des activités ont été reportées.

État des initiatives du plan de travail 2024 à 2025

Initiative 1 : Établissement, planification, coordination et administration en commun des priorités

• Responsables : RC-TNLEE (Régie), Bureau du directeur général régional (DGR)
  • Activités et produits livrables : Les réunions régulières du comité exécutif se poursuivront tout au long de l’exercice 2024-2025 afin de discuter des priorités et de l’état d’avancement du plan de travail 2024-2025.
    • État en date du 31 mars 2025 : Terminé
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) – Planification intégrée et partenariats (PIP)
  • Activités et produits livrables : Le MPO et la Régie rendront public le plan de travail annuel 2024-2025 du Protocole d’entente sur leur site Web respectif d’ici le 30 juin 2024.
    • État en date du 31 mars 2025 : Terminé
    • Résumé de fin d’exercice : Le document a été publié sur les sites Web du MPO et de la Régie.
  • Activités et produits livrables : Le MPO et la Régie rendront public le rapport d’activités 2023-2024 sur leur site Web respectif d’ici le 30 septembre 2024.
    • État en date du 31 mars 2025 : Terminé
    • Résumé de fin d’exercice : Le document sera mis en ligne une fois qu’il aura été signé par les deux parties.
  • Activités et produits livrables : Le comité de mise en œuvre se réunira pour déterminer les enjeux et les domaines nécessitant une collaboration, ainsi que les projets qui devraient être intégrés au plan de travail 2025-2026.
    • État en date du 31 mars 2025 : Terminé
  • Activités et produits livrables : Un plan de travail commun pour 2025-2026 sera élaboré et présenté pour approbation au MPO et à la Régie.
    • État en date du 31 mars 2025 : Terminé

Initiative 2 : Activités de réglementation

• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Examen de la réglementation
  • Activités et produits livrables : Le MPO conseillera la Régie sur les évaluations environnementales, les modifications d’évaluation environnementale et les rapports de validation d’évaluation environnementale réalisés en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord.
    • État en date du 31 mars 2025 : Actif
    • Résumé de fin d’exercice : En cours
  • Activités et produits livrables : Le MPO conseillera et informera la Régie au sujet de la conformité du promoteur aux conditions pertinentes énoncées dans l’étude d’impact fédérale, les énoncés de décision en matière d’évaluation environnementale ou le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador).
    • État en date du 31 mars 2025 : Actif
    • Résumé de fin d’exercice : En cours
  • Activités et produits livrables : Le MPO conseillera la Régie au sujet des programmes de surveillance des effets environnementaux (SEE) pour les projets d’exploitation pétrolière en mer et de la révision des plans existants de SEE.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Les examens des rapports de SEE de 2022 reçus à l’automne 2023 ont été achevés en 2024-2025.
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Espèces en péril
  • Activités et produits livrables : Le MPO informera la Régie et lui demandera son avis concernant l’inscription éventuelle d’espèces marines à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Le MPO a informé la Régie concernant les consultations sur l’inscription éventuelle du rorqual boréal à l’annexe 1 de la LEP.  La Régie a répondu qu’elle n’avait aucune préoccupation quant aux inscriptions éventuelles.

Initiative 3 : Intervention et préparation en cas d’incident

• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Planification d’intervention maritime intégrée (PIMI) dans le cadre du PPPH
  • Activités et produits livrables : Le MPO donnera des conseils sur la prévention des incidents par les exploitants, la préparation et la planification de l’intervention (p. ex. plans d’intervention en cas de déversement, évaluations de l’atténuation de l’incidence des déversements et plans relatifs à la faune et à la flore).
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Aucune activité à déclarer au cours de l’exercice 2024-2025. 
  • Activités et produits livrables : Le MPO soutiendra et conseillera la Régie lors des exercices s’inscrivant dans le plan d’intervention en cas de déversement menés par les exploitants.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : 11 octobre 2024 – L’équipe de la PIMI du MPO a participé à un exercice sur l’eau de retenue et de récupération d’un déversement d’hydrocarbures dans le cadre de l’exercice Synergy 2024 mené par ExxonMobil.
  • Activités et produits livrables : Le MPO appuiera et conseillera la Régie lors d’incidents environnementaux.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Aucune activité à déclarer au cours de l’exercice 2024-2025.

Initiative 4 : Collaboration pour l’échange d’information

• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Espèces en péril
  • Activités et produits livrables : Le MPO informera la Régie de la publication proposée ou définitive de documents de rétablissement dans le Registre public de la LEP.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Espèces en péril
  • Activités et produits livrables : Le MPO informera la Régie des consultations publiques portant sur la possibilité d’inscrire une espèce sur la Liste des espèces en péril (annexe 1) de la LEP.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Planification et conservation marines (PCM)
  • Activités et produits livrables : La Régie et le MPO faciliteront l’échange d’information en participant au Comité régional de surveillance de la gestion des océans (CRSGO), au Comité Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans (CCTNLGO) et aux groupes de travail associés, coordonnés par le MPO.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : La Régie a participé à deux réunions du CRSGO et à deux réunions du CCTNLGO organisées par le MPO. Les mises à jour de la Régie comprennent la proposition d’étendre le mandat de la Régie afin d’inclure la réglementation des projets d’énergie renouvelable en mer.
  • Activités et produits livrables : La Régie et le MPO se réuniront au besoin pour faciliter l’échange d’information sur la planification spatiale marine.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Le personnel de PCM a rencontré la Régie le 8 juin 2023 pour démontrer l’utilité de l’Atlas de la planification marine du Canada (APMC) et discuter de l’accès et de l’utilisation de ses données. D’autres réunions ont été organisées périodiquement tout au long de l’année pour échanger de l’information.
  • Activités et produits livrables : La Régie et le MPO collaboreront pour s’assurer que les données relatives à la planification spatiale marine figurant dans l’APMC sont à jour et pertinentes.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Le MPO a maintenu une communication régulière avec la Régie pour s’assurer que l’APMC reflétait les données les plus récentes, y compris les notifications lorsque les ensembles de données du MPO (p. ex. les données sur la pêche commerciale) étaient mises à jour. Les données relatives au pétrole et au gaz dans l’APMC ont été mises à jour et formatées en consultation avec la Régie en avril 2023.
  • Activités et produits livrables : Le MPO et la Régie collaboreront à l’élaboration et à la mise en œuvre de protocoles visant à rendre opérationnelles les directives relatives à la protection des coraux et des éponges d’eau froide contre les incidences potentielles des forages exploratoires dans le cadre d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ).
    • État en date du 31 mars 2025 : Actif
    • Résumé de fin d’exercice : Le MPO (PPPH et PCM) continue de travailler avec la Régie pour rendre opérationnelles les directives régionales sur les coraux.
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Examen de la réglementation et Gestion des ressources
  • Activités et produits livrables : La Régie fournira les rapports d’atténuation et de surveillance des programmes géophysiques, géologiques, géotechniques ou environnementaux au MPO afin de lui permettre de vérifier la conformité de l’exploitant avec les mesures décrites dans l’Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des ondes sismiques en milieu marin.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Pas de programme sismique en 2024-2025.
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – PPPH
  • Activités et produits livrables : Le MPO consultera la Régie et lui demandera son avis et de l’information au sujet des activités pétrolières et gazières associées à d’éventuelles aires marines de conservation dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : En novembre 2024, le MPO a organisé une séance de mobilisation avec la Régie concernant les nouvelles aires marines de conservation potentielles dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.
    • Résumé de fin d’exercice : La Régie a également participé à l’atelier sur la planification spatiale marine pour la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador organisé par le MPO en novembre 2024.
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO – Évaluation d’impact et grands projets et Gestion des ressources
  • Activités et produits livrables : Le MPO collaborera avec la Régie pour faciliter la présentation de renseignements ou de données à inclure dans les prévisions et les rapports semestriels à soumettre au secrétariat de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), notamment :
    • les activités pétrolières prévues dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador;
    • la notification des incidents sur l’eau;
    • la notification des incidents environnementaux (p. ex. les déversements et les rejets);
    • la notification des demandes d’autorisation et des approbations de la Régie.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Une prévision semestrielle a été fournie au MPO en septembre 2024.
  • Activités et produits livrables : Le MPO fournira à la Régie des renseignements ou des données sur les activités de pêche dans les divisions de la zone réglementée par l’OPANO (c.-à-d. les données du système de surveillance des navires et les écosystèmes marins vulnérables fermés à la pêche) demandés dans le cadre de l’accord d’échange de renseignements, afin de guider la planification des activités pétrolières dans la zone réglementée par l’OPANO.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO − Sciences
  • Activités et produits livrables : Le MPO et la Régie continueront de collaborer et de contribuer aux objectifs de recherche pertinents pour la Régie et l’industrie pétrolière.
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
    • Résumé de fin d’exercice : Le Secteur des sciences du MPO continue d’informer ses partenaires, y compris la Régie, sur les études liées aux effets sismiques potentiels sur le poisson de fond et sur les travaux préliminaires concernant les puits de pétrole abandonnés, lors de présentations au Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE) et à l’Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP).
• Responsables : RC-TNLEE (Régie), MPO
  • Activités et produits livrables : La Régie communiquera avec le MPO au sujet de l’élargissement prévu de son mandat afin d’inclure la réglementation du développement des énergies renouvelables en mer et le changement de nom de l’Office pour la Régie Canada–Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière (RC-TNLEE).
    • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel
• Activités et produits livrables : La Régie communiquera avec le MPO au sujet des prochaines initiatives de mobilisation sur les pêches.
  • État en date du 31 mars 2025 : Opérationnel

Explication de l’état

Terminé

Le travail a été réalisé et est terminé.

Actif

Le travail a été réalisé, mais n’est pas terminé et se poursuivra au cours du prochain exercice financier.

Opérationnel

Activités courantes et continues de la Régie et du MPO.

Reporté

Le travail n’a pas été réalisé, mais il se poursuivra au cours du prochain exercice financier.

Annulé

Le travail n’a pas été réalisé et ne sera pas poursuivi au cours du prochain exercice financier.

Abréviations

ACPP

Association canadienne des producteurs pétroliers

AMCEZ

Autres mesures efficaces de conservation par zone

APMC

Atlas de la planification marine du Canada

CCTNLGO

Comité Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans

CRSGO

Comité régional de surveillance de la gestion des océans

DGR

Directeur général régional

FEE

Fonds pour l’étude de l’environnement

LEP

Loi sur les espèces en péril

MPO

Pêches et Océans Canada

OPANO

Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest

PCM

Planification et conservation marines

PIMI

Planification d’intervention maritime intégrée

PIP

Planification intégrée et partenariats

PPPH

Programme de protection du poisson et de son habitat

RC-TNLEE

Régie Canada–Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière

SEE

Surveillance des effets environnementaux

Approbation

Les soussignés approuvent le rapport annuel d’activités 2024-2025 conformément au Protocole d’entente entre l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada.