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Protocole d'entente entre : Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et Pêches et Océans Canada

Appelées collectivement les « parties »

Sur cette page :

  1. Préambule
  2. Définitions
  3. But et portée
  4. Objectifs
  5. Principes de coopération
  6. Domaines de coopération
  7. Information et recherche scientifiques
  8. Activités de l'industrie
  9. Gestion environnementale
  10. Planification d'urgence
  11. Responsabilité et indemnisation
  12. Examen public
  13. Mise en œuvre et gouvernance
  14. Modalités
  15. Personne désignée
  16. Résolution des conflits
  17. Approbation

1. Préambule

Attendu que l'office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (« l'office ») est responsable d'administrer les dispositions de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act (lois de mise en œuvre);

Attendu que Pêches et Océans Canada (MPO) a des responsabilités statutaires dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador aux termes de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les océans, de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur l'évaluation des impacts;

Attendu que les parties entendent coopérer à l'examen efficient et efficace et, le cas échéant, à l'approbation et au suivi des projets de prospection et d'exploitation pétrolière en mer, de manière à promouvoir un développement économique équilibré par la protection et la conservation du milieu marin;

Attendu que les parties ont l'intention d'identifier les priorités, les occasions et les approches susceptibles de renforcer les processus réglementaires pour les activités pétrolières en mer, y compris la promotion continue de la politique, des normes réglementaires, des pratiques exemplaires de l'industrie, ainsi que de la science et de la technologie;

Attendu que les parties ont l'intention de collaborer à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des eaux marines et côtières, y compris des mesures connexes relatives à la gestion des ressources halieutiques commerciales, récréatives et autochtones du Canada, ainsi que des espèces aquatiques en péril inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril et de leur habitat essentiel, de la qualité du milieu marin et de l'identification et de la gestion des zones de protection marine;

Attendu que, sous réserve des exigences législatives et réglementaires, des droits de propriété pertinents et des obligations de confidentialité dues à des tiers, les parties entendent promouvoir l'échange, la diffusion et le transfert des connaissances entre elles et, lorsque cela est permis, avec l'industrie, le milieu universitaire, d'autres organisations et le grand public.

Par conséquent, les parties conviennent du Protocole d'entente (PE) suivant :

2. Définitions

Pour les besoins du présent PE, les définitions suivantes s'appliquent :

2.1 « Gestion de l'environnement » est l'acte, la manière ou la pratique de gestion, de manipulation, de supervision ou de contrôle concernant les répercussions écologiques de la modification de l'environnement ou s'y rapportant.

2.2 « Zone extracôtière » a le sens qui lui est donné à l'article 2 des lois de mise en œuvre.

2.3 Les « Parties » désignent l'office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (l'office) et Pêches et Océans Canada (MPO).

2.4 « LEP » – désigne la Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, c. 29).

3. But et portée

3.1 Le présent PE concerne l'office et le MPO. Le PE ne s'applique pas à l'organisme de service spécial du MPO, la Garde côtière canadienne. Le PE est conclu en vertu de l'article 46 des lois de mise en œuvre et de l'alinéa 33 (1) (b) de la Loi sur les océans.

3.2 L'office est le principal organisme responsable de la réglementation et de la gestion des activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador (la « zone extracôtière »). Le rôle de l'office est de faciliter l'exploration et la mise en valeur des ressources en hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve et du Labrador de façon à respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité des travailleurs, de protection et de sécurité de l'environnement, de gestion efficace des terres, de récupération et de rentabilisation optimales des hydrocarbures, et de prestations de la part du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador. Malgré que la loi n'ait pas établi de priorité entre ces mandats, l'office considère la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement au premier plan dans toutes ses décisions.

3.3 Le MPO est le principal organisme fédéral chargé de soutenir et de promouvoir des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères, des écosystèmes aquatiques durables et des eaux sûres et sécuritaires. Conformément à la Loi sur les océans, le MPO fait progresser la gestion et la planification intégrées des activités marines en mer, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de zones de protection marine.

Aux termes de la Loi sur les pêches, le MPO doit assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone.

Selon la LEP, le MPO a le pouvoir de protéger et de faciliter le rétablissement des espèces aquatiques en péril inscrites à l'annexe 1 de la Loi, y compris l'identification et la protection de leur habitat essentiel.

3.4 Le présent PE ne doit pas être lu ni interprété comme voulant établir une exigence de ressources financières ou humaines additionnelles de la part de l'une ou l'autre des parties. Aussi, il ne doit pas être lu ni interprété comme voulant créer, imposer ou comporter des obligations législatives ou juridiques, des droits, des obligations, des responsabilités, des réclamations ou des mesures à l'encontre des parties ou contre celles-ci. En outre, il n'est pas prévu et il ne doit pas être interprété que le présent PE confère aux parties un pouvoir ou une autorité qu'elles ne détiennent pas autrement et ne libère ou n'exclut aucune des parties, ni les empêche d'exécuter des tâches dont elles sont responsables conformément à l'autorité légale qui leur est accordée pour travailler. Il est entendu que le présent PE n'est pas juridiquement contraignant.

3.5 Le protocole d'entente appuie et favorise la coordination et la planification efficaces des activités d'intérêt mutuel par l'office et le MPO en ce qui concerne la surveillance réglementaire de chaque organisation dans la zone extracôtière. Le PE vise à garantir un examen environnemental efficace de projets; à faciliter et à promouvoir une gestion saine des activités liées à l'exploration et à l'exploitation des ressources pétrolières extracôtières; à assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones; à promouvoir le rétablissement et la protection des espèces aquatiques en péril inscrits à l'annexe 1 de la LEP et de leur habitat essentiel; à soutenir le bien-être général de l'écosystème marin et de sa biodiversité.

4. Objectifs

Le PE prévoit un mécanisme permettant à l'office et au MPO de collaborer à la réalisation d'objectifs d'intérêt mutuel, ce qui comprend les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :

4.1 Utilisation efficiente et efficace des ressources disponibles pour la protection et la conservation environnementales du milieu marin.

4.2 Identification des priorités, des possibilités et des approches susceptibles de renforcer les processus réglementaires pour les activités pétrolières extracôtières, y compris la promotion continue de la politique, des normes réglementaires, des pratiques exemplaires de l'industrie, ainsi que de la science et de la technologie.

4.3 Sous réserve des exigences législatives et réglementaires, des droits de propriété pertinents et des obligations de confidentialité dues à des tiers, les parties entendent promouvoir l'échange, la diffusion et le transfert des connaissances entre elles, et lorsque cela est permis, avec l'industrie, le milieu universitaire, d'autres organisations et le grand public.

5. Principes de coopération

Les principes de coopération qui guident l'office et le MPO dans le cadre du PE sont notamment les suivants.

5.1 Développement durable : le développement durable constitue le développement économique de ressources qui répond aux besoins de la génération actuelle, mais ne compromet pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins en ressources (Brundtland – Notre avenir à tous, 1987). Le développement durable reconnaît implicitement que les facteurs sociaux, économiques et environnementaux sont liés et doivent être pris en compte collectivement dans la prise de décision.

5.2 Approche écosystémique : la gestion des activités humaines, fondée sur la meilleure compréhension des interactions et des processus écologiques, afin de garantir que la structure et les fonctions écosystémiques soient soutenues au profit des générations actuelles et futures.

5.3 Approche intégrée : une approche intégrée de la gestion constitue la gestion coordonnée entre les organismes de réglementation, les secteurs et les parties prenantes du secteur des océans, de toutes les activités humaines dans une zone de gestion.

5.4 Approche préventive : une approche préventive de la gestion du point de vue de la prudence. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficientes visant à prévenir la dégradation de l'environnement.

5.5 Gestion adaptative : une approche adaptative de la gestion reconnaît que le paysage de la gestion est en constant changement, avec de nouvelles personnes, de nouvelles informations et des écosystèmes en évolution, et que les pratiques de gestion doivent s'adapter et répondre à ces changements.

5.6 Promouvoir la prospérité économique : l'exploitation des ressources offre des possibilités de diversité et de prospérité économiques, avec des processus décisionnels en matière de réglementation qui sont éclairés et opportuns, favorisant une dynamique prévisible et transparente.

6. Domaines de coopération

6.1 Le MPO sera le conseiller principal de l'office en matière de conservation et de protection des écosystèmes marins, de pêches et la protection des pêches aux termes de la Loi sur les pêches, des espèces aquatiques en péril inscrites à l'annexe 1 de la LEP et de leur habitat essentiel, des zones de protection marine établies en vertu de la Loi sur les océans et d'autres questions liées aux océans.

6.2 Sous réserve de l'article 119 des lois de mise en œuvre, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, l'Office échangera avec le MPO des renseignements et des conseils relatifs aux volets des activités pétrolières extracôtières qui concernent, sans toutefois s'y limiter, la planification intégrée de la gestion des océans, y compris l'océanographie, l'hydrographie, les pêches, la prévention des dommages graves aux poissons, les zones de protection marine conformément à la Loi sur les océans et les espèces aquatiques en péril inscrites à l'annexe 1 de la LEP et leur habitat essentiel conformément à la LEP.

L'office et le MPO peuvent coopérer notamment dans les domaines suivants.

6.3 Examen et évaluation des questions environnementales liées aux activités et aux projets pétroliers extracôtiers conformément à la loi, aux règlements et aux politiques applicables.

6.4 Examen et recommandation de règlements, de lignes directrices et de pratiques exemplaires en matière de gestion environnementale.

6.5 Élaboration et mise en œuvre de plans de gestion intégrée des eaux marines et côtières, y compris les mesures connexes relatives à la gestion des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada, ainsi que des espèces aquatiques en péril inscrites à l'annexe 1 de la LEP et de leur habitat essentiel, de la qualité du milieu marin et de l'identification et de la gestion des zones de protection marine.

6.6 Recommandation de priorités en matière de recherche scientifique, et conseils concernant l'élaboration de propositions d'études de recherche scientifique et de mandat dans le cadre du Fonds de recherche pour l'étude de l'environnement, du Programme de recherche et de développement énergétiques ou de tout autre mécanisme de recherche scientifique.

6.7 Conception et examen des programmes de surveillance des effets environnementaux des activités pétrolières extracôtières sur les écosystèmes marins et côtiers, les espèces et les autres utilisateurs des océans, ainsi que l'analyse, l'interprétation et l'examen scientifique des résultats de la surveillance.

6.8 Échange et diffusion de l'information, sous réserve des exigences législatives et réglementaires, des droits de propriété pertinents et des obligations de confidentialité dues à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les écosystèmes et les espèces marines, les ressources marines, les pêches commerciales, récréatives et autochtones, les espèces aquatiques inscrites à l'annexe 1 de la LEP et leur habitat essentiel, et les zones de protection marine.

6.9 Échange et diffusion de l'information, sous réserve des exigences législatives et réglementaires, des droits de propriété pertinents et des obligations de confidentialité dues à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les programmes de surveillance des effets environnementaux liés aux ressources pétrolières souterraines et aux activités d'exploration et d'exploitation pétrolière en mer.

6.10 Échange et diffusion de l'information, sous réserve des exigences législatives et réglementaires, des droits de propriété pertinents et des obligations de confidentialité dues à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, la planification et la mise en œuvre d'activités pétrolières extracôtières en ce qui concerne la planification d'urgence environnementale et l'intervention environnementale, en tenant compte de l'engagement de chaque organisation en matière d'urgences et de déversements en milieu marin.

7. Information et recherche scientifiques

7.1 Les parties s'efforceront de collaborer sur des questions relatives à la recherche concernant la zone côtière. Cette collaboration portera notamment, sans s'y limiter, sur les points énumérés à la section 7.2.

7.2 Le MPO sera l'une des principales sources d'information de l'office sur le milieu marin et les effets des activités pétrolières extracôtières sur les milieux marins et côtiers. Des renseignements peuvent être fournis sur les écosystèmes marins en lien avec les poissons, les pêches, l'habitat des poissons, les espèces aquatiques en péril inscrites à l'annexe 1 de la LEP et leur habitat essentiel, les mammifères marins, les zones de protection marine établies en vertu de la Loi sur les océans, l'hydrographie, l'océanographie physique, chimique et biologique, les effets environnementaux ainsi que la planification des mesures d'atténuation et des mesures d'urgence.

7.3 Le MPO acquiert, reçoit et archive des données océanographiques, génère des données décrivant le climat de l'océan marin dans la zone extracôtière et, sur demande et, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, fournit ces données à l'office.

7.4 Sur demande, et sous réserve de l'article 119 des Lois sur la mise œuvre des accords, ainsi que de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et de la Loi fédérale sur l'accès à l'information, l'office mettra à la disposition du MPO les données biologiques, océanographiques, météorologiques et sur les glaces recueillies par les exploitants extracôtiers dans le cadre de leurs activités, dès qu'elles seront disponibles.

7.5 En demandant des renseignements ou des données, la partie du signataire autorisé indiquera le support et le format privilégiés à utiliser pour fournir les renseignements ou les données demandés. En outre, les 2 parties veilleront à ce que le support et le format utilisés pour l'échange des données et des renseignements soient mis à jour en fonction des besoins, afin de garantir une utilité et une efficacité maximales.

7.6 Pour établir ses priorités de recherche, le MPO peut consulter l'office et tenir compte des besoins découlant des activités pétrolières dans la zone extracôtière.

8. Activités de l'industrie

8.1 Sous réserve de l'article 119 des lois sur la mise en œuvre, de la Loi sur la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information, l'office fournira au MPO des renseignements généraux sur les activités pétrolières extracôtières, y compris, par exemple, des renseignements sur la délivrance de licences d'exploration, les études sismiques marines, les autorisations portant sur un programme de forage, les autorisations pour le forage de puits, les plans pour les urgences maritimes, les études environnementales, les activités de production et de transport et la désaffectation ou l'abandon.

8.2 L'office collaborera avec le MPO pour élaborer et examiner des études de surveillance visant à évaluer les incidences des activités pétrolières extracôtières sur les poissons, l'habitat des poissons, les mammifères marins et les environnements marins et côtiers.

8.3 Si, au cours de la planification ou de la réalisation par l'office ou le MPO d'activités de surveillance en lien avec les activités pétrolières dans la zone extracôtière, il semble que l'autre partie devrait être impliquée, la partie qui effectue la surveillance en informera rapidement l'autre partie afin que des dispositions puissent être prises pour échanger les renseignements et procéder conjointement lorsque cela se justifie.

9. Gestion environnementale

9.1 Il est reconnu que l'office et le MPO ont tous 2 ou séparément des responsabilités en ce qui concerne la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la LEP, la Loi sur l'évaluation d'impact et les lois de mise en œuvre.

9.2 Lorsque l'office a des responsabilités liées aux évaluations environnementales régionales ou stratégiques ou concernant la mise en œuvre des énoncés de décision émis en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, le MPO appuiera l'Office concernant les questions liées à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les océans et à la LEP.

9.3 Le MPO aidera l'office à assurer un examen environnemental efficace – aux termes de la loi de mise en œuvre – des projets non désignés en application de la Loi sur l'évaluation d'impact, conformément aux responsabilités du MPO prévues dans la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans et la LEP.

9.4 L'office consultera le MPO, dans les limites de son mandat, pour l'élaboration de normes, de lignes directrices et de pratiques environnementales exemplaires à appliquer aux activités pétrolières extracôtières, et le MPO aidera l'office à les élaborer.

9.5 En ce qui concerne précisément la « Condition 14 – Aire visée par d'autres mesures de conservation efficaces » du « Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d'exploration au large des côtes Terre-Neuve-et-Labrador) » :

10. Planification d'urgence

10.1 L'office reconnaît les rôles du MPO dans la planification d'urgence et collaborera avec le ministère en ce qui touche les questions connexes.

10.2 L'office fournira au MPO, en priorité, des renseignements sur tout incident de pollution, menace d'incident de pollution ou autre incident qui touche les écosystèmes marins liés aux pêches, aux poissons, à l'habitat des poissons, aux zones de protection marine, aux espèces aquatiques en péril inscrites à l'annexe 1 de la LEP et à leur habitat essentiel.

10.3 En cas d'urgence environnementale, le MPO s'efforcera de fournir les conseils et les services tels que l'office pourrait lui demander.

11. Responsabilité et indemnisation

Le MPO fournira à l'office des renseignements pour l'aider à élaborer, à mettre en œuvre et à rendre efficace le régime de rémunération envisagé dans le cadre des lois de mise en œuvre.

12. Examen public

L'office avisera le MPO de tout processus d'examen public ou de tout processus d'examen environnemental ou de projet qu'il doit entreprendre, de manière à ce qu'un préavis raisonnable soit donné pour permettre au MPO de se préparer en vue de ces processus.

13. Mise en œuvre et gouvernance

13.1 Comité exécutif : Le comité exécutif est le principal organisme chargé de faire progresser les objectifs du PE. Il est composé du chef de la direction de l'office et du directeur général régional du MPO pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Il supervisera la progression du PE au nom des 2 parties. Le comité exécutif désignera un comité de mise en œuvre pour implanter le PE. Il examinera et approuvera les plans et les rapports d'activité annuels du comité de mise en œuvre. Il peut se réunir s'il le juge nécessaire pour discuter de questions concernant le PE ou les plans et les rapports d'activité annuels.

13.2 Comité de mise en œuvre du PE : Le comité de mise en œuvre est le principal organisme responsable de la mise en œuvre du PE et de la production des plans et des rapports d'activité annuels à soumettre au comité exécutif. Il relève du conseil exécutif. Il sera composé de membres de la haute direction de l'office et du MPO, et se réunira aussi souvent que nécessaire, mais pas moins d'une fois par an, pour examiner des questions découlant du présent PE, discuter des initiatives de collaboration ou des initiatives conjointes entreprises en conséquence, établir des groupes de travail ponctuels selon les besoins et voir à ce que le PE soit mis en œuvre efficacement. Le comité de mise en œuvre s'efforcera d'améliorer les communications, les domaines de coopération et les protocoles lorsque des occasions se présenteront.

13.3 Autres comités consultatifs : L'office peut également être représenté au sein des comités consultatifs dirigés par le MPO pour les initiatives menées notamment aux termes de la Loi sur les océans, dela Loi sur les pêches et de la LEP, pour les activités qui peuvent être applicables à l'administration de l'office dans la zone extracôtière.

14. Modalités

Aucun point du PE ne doit être interprété comme créant des obligations, accordant des pouvoirs, exigeant l'affectation de ressources ou empêchant l'une ou l'autre des parties d'exercer son mandat législatif et ses pouvoirs réglementaires dans les parties de la zone extracôtière qui relèvent de sa compétence. Les modalités du PE comprennent, sans toutefois s'y limiter :

14.1 Durée : le PE entre en vigueur à la date de la dernière signature par les parties et pour une période de 10 ans, date avant laquelle il sera réexaminé et pourra être renouvelé, avec l'accord des 2 parties, avant son expiration.

14.2 Résiliation : Le présent PE peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit de 30 jours.

14.3 Gouvernance : si l'une des entités aux présentes connaît des changements organisationnels, le présent PE sera modifié en conséquence.

14.4 Modification : le PE peut être modifié à tout moment, sur accord écrit des 2 parties.

14.5 Intégralité de l'entente : Le présent PE remplace le PE conclu le 31 juillet 2014 entre les participants et remplace toutes les discussions antérieures sur le sujet, sauf celles autrement intégrées par renvoi dans le présent PE.

15. Personne désignée

15.1 Voici le titre de la personne désignée et les coordonnées à utiliser aux fins de communication des renseignements relatifs au présent PE :

Directeur des affaires environnementales

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
140, Water Street, 1er étage
St. John's (Terre-Neuve)
Téléphone : 709-778-4232
Adresse courriel : eyoung@cnlopb.ca

15.2 Voici le titre de la personne désignée par le MPO et ses coordonnées aux fins de communication de renseignements en rapport avec le présent PE :

Directeur du programme de protection du poisson et son habitat

Gestion des écosystèmes, ministère des Pêches et des Océans
80, East White Hills Road, casier postal 5667
St. John's (Terre-Neuve)
Téléphone : 709-749-0464
Courriel : Ann-margaret.white@dfo-mpo.gc.ca  

15.3 L'une ou l'autre des parties peut modifier la désignation ou les coordonnées de toute personne désignée en avisant l'autre partie par écrit.

16. Résolution des conflits

Les questions soulevées en lien avec le présent PE et qui ne peuvent être résolues par la personne désignée du MPO et la personne désignée de l'office seront soumises au comité exécutif pour résolution.

17. Approbation

Les signataires sous-jacents représentent l'approbation du PE et un engagement des organisations respectives à respecter l'intention du PE :

Pêches et Océans Canada
Jacqueline Perry
Directrice générale régionale, Région de Terre-Neuve-et-Labrador
9 juillet 2020

Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Roger Grimes
Président
27 juillet 2020

Date de modification :