B7 – Prise de décision sur les espèces en péril

Les espèces en péril : une responsabilité partagée

• La Loi sur les espèces en péril (LEP; 2004) est administrée par trois ministères fédéraux principaux.
  • Pêches et Océans Canada (MPO) gère les espèces aquatiques autres que celles que l’on trouve dans ou sur les terres fédérales administrées par Parcs Canada.
  • Parcs Canada gère les aspects liés aux individus des espèces se trouvant dans ou sur les territoires domaniaux qu’il gère.
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) gère toutes les autres espèces, notamment les oiseaux migrateurs.
• Les ministres de ces trois ministères sont appelés « ministres compétents » à l’égard des espèces en péril.
• La ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature assume la responsabilité générale de l’administration de la LEP et est actuellement la ministre compétente pour Parcs Canada.
• La ministre des Pêches partage les responsabilités avec la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature pour les décisions d’inscription et les consultations associées aux Conseils de gestion des ressources fauniques pour les espèces aquatiques.
• La ministre des Pêches est la ministre compétente pour toutes les espèces aquatiques en péril, notamment les poissons, les baleines et les moules, peu importe où elles se trouvent (par exemple, eau douce, océan, aquarium), sauf les individus qui sont présents dans les eaux de Parcs Canada.

Objet de la LEP

• L’objet de la LEP est le suivant :
  • prévenir le risque que des espèces sauvages disparaissent du pays (n’existent plus à l’état sauvage au Canada), deviennent en voie de disparition (exposées à une disparition imminente) ou s’éteignent (n’existent plus);
  • permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;
  • favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Cycle complet de la LEP – Obligations clés

Évaluation

• Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organisme d’évaluation scientifique indépendant, évalue les espèces.
• Les évaluations des espèces en péril poussent le gouvernement à répondre par une décision d’inscription.

Inscription

• Trois options d’inscription sont possibles :
  • inscrire l’espèce;
  • ne pas inscrire l’espèce;
  • renvoyer le dossier au COSEPAC.
• La ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature fait toutes les recommandations d’inscription à la gouverneure en conseil.
• La ministre des Pêches fournit des conseils sur les espèces aquatiques à la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature.

Protection

• Lorsqu’une espèce aquatique est inscrite en tant qu’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue, il devient automatiquement illégal de tuer et de posséder des individus de l’espèce ou de leur nuire (entre autres).
• L’habitat essentiel est ensuite désigné et protégé.

Planification du rétablissement

• Des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion sont requis pour les espèces inscrites.
• La ministre des Pêches est responsable de la préparation de ces documents de rétablissement.

Production de rapports

• La LEP exige la surveillance de la mise en œuvre des documents de rétablissement et la production de rapports connexes tous les cinq ans.

Activités du MPO en vertu de la LEP

• Fournir de l’information scientifique pour éclairer les évaluations des espèces en péril menées par le COSEPAC.
• Fournir des avis sur l’inscription à la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature en réponse aux évaluations des espèces en péril réalisées par le COSEPAC.
• Faire respecter les interdictions liées aux dommages causés aux espèces protégées et à leur habitat, et prendre en compte les permis ou exemptions pour certaines activités.
• Préparer des documents de rétablissement, déterminer les habitats essentiels et publier des cartes de la répartition des espèces et des habitats essentiels à l’aide d’outils cartographiques et de données ouvertes.
• Mettre en œuvre des mesures de rétablissement fondées sur des données scientifiques, une collaboration avec les groupes autochtones et les intervenants externes concernés (c.-à-d. les programmes de subventions et de contributions) et des efforts de gestion.
• Surveillance et production de rapports sur les progrès des activités de rétablissement et de gestion.

Éléments sur lesquels repose le soutien ministériel

Mise en œuvre de la LEP pour les espèces aquatiques

Avis scientifique

• De l’information scientifique évaluée par les pairs qui décrit la situation et ce qui est nécessaire pour le rétablissement et la conservation d’une espèce.

Consultations

• Un large éventail de processus de sensibilisation et de mobilisation, notamment la réalisation de consultations fondées sur l’honneur de la Couronne, afin de déterminer les opinions autochtones et publiques sur l’inscription, la conservation et la gestion afin d’éclairer la prise de décision.

Avis juridiques

• Sur l’application de la LEP et les interprétations judiciaires.

Considérations socio-économiques

• Analyse des impacts socio-économiques de l’inscription d’une espèce et de la prise de certaines mesures de protection.

Consultations sur la politique triministérielle

• Une série d’outils (dont certains sont en cours d’élaboration) afin d’assurer l’uniformité des méthodes de mise en œuvre de la LEP pour les espèces terrestres et aquatiques, lorsqu’elle est applicable.

Politiques du MPO

• Une série d’outils pour guider la mise en œuvre sur le terrain de la LEP pour les espèces aquatiques.