B6 – Délivrance de permis

Objectif

Donner un aperçu des responsabilités de Pêches et Océans (MPO) en ce qui a trait aux éléments suivants :

• la protection du poisson et de son habitat;
• les évaluations d’impact et les évaluations environnementales relevant du gouvernement fédéral;
• le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et autres exigences en vertu de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

Protection du poisson et de son habitat

• Au titre de la Loi sur les pêches, une autorisation du MPO est requise pour les ouvrages, les entreprises et les activités qui peuvent avoir des effets néfastes sur le poisson et son habitat.
  • Les fonctionnaires du MPO fondent leurs décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles, sur le niveau de risque, sur le savoir autochtone, sur l’incidence sur les droits des Autochtones, etc.
• En vertu de la Loi sur les pêches, le MPO a également le pouvoir de recommander la prise de règlements en vertu des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat. De tels règlements pourraient :
  • établir des zones d’importance écologique qui permettraient de protéger les écosystèmes les plus sensibles, productifs, rares ou uniques du Canada;
  • prescrire les ouvrages ou les eaux qui peuvent être exemptés des interdictions visant à protéger le poisson et son habitat des effets néfastes dans des conditions prévues;
  • établir des projets désignés visant à améliorer la prévisibilité pour les promoteurs de grands ouvrages.
• Le MPO peut également prendre des règlements portant sur d’autres aspects de la protection du poisson et de son habitat, notamment :
  • la mort du poisson et la protection de son habitat;
  • le débit de l’eau requis pour assurer le passage du poisson.
• Le Ministère a conclu des ententes avec d’autres organismes fédéraux (Régie de l’énergie du Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire) et avec certaines provinces (N.‑B., N.‑É. et Î.‑P.‑É.). Ces ententes leur permettent d’effectuer des examens préliminaires des risques liés aux projets pour le poisson et son habitat.
• Remarque :
  • Le MPO a également le pouvoir de protéger et de conserver le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les espèces en péril (voir la présentation sur le processus décisionnel pour les espèces en péril) et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.

Espèces aquatiques envahissantes

• Le Programme des espèces aquatiques envahissantes du MPO vise à protéger les écosystèmes d’eau marine et d’eau douce du Canada contre l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes, et à atténuer les effets néfastes de celles qui sont établies dans l’intérêt de la société, de l’économie et de la biodiversité du pays.

Évaluations d’impact

• Dans le cadre d’évaluations en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et d’autres régimes fédéraux d’évaluation environnementale et d’impact au Canada, comme ceux des territoires, le MPO fournit des avis d’experts au sujet des incidences potentielles sur le poisson et son habitat, et sur les espèces aquatiques en péril, ainsi que d’autres domaines relevant du mandat du Ministère (p. ex. la gestion des pêches).
• En ce qui concerne les régimes d’évaluation fédéraux dans les territoires, le MPO fournit son expertise et peut agir à titre d’organe de décision ou de ministère responsable en vertu des lois pertinentes pour la réalisation de projets nécessitant son approbation réglementaire.
• Le MPO participe aux consultations menées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou par le Bureau de gestion des projets nordiques avec les peuples autochtones au cours des processus d’évaluation d’impact.
• Le MPO a des responsabilités, en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, consistant à déterminer les effets environnementaux des projets sur les terres fédérales lors de la mise en œuvre ou de la possibilité que ces projets avancent par l’octroi de financements, de terres ou de décisions réglementaires. Le MPO peut participer à toute consultation des Autochtones connexe ou en diriger au cours du processus d’évaluation.
• Dans le cas des projets assujettis aux évaluations d’impact et environnementales fédérales, les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches ne peuvent être accordées avant que l’évaluation d’impact ou environnementale soit terminée, et la décision qui en découle permet la poursuite du projet.

Exploitation minière et article 36 de la Loi sur les pêches

• Les installations minières de métaux et de diamants au Canada sont assujetties au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants établi en vertu de l’article 36 de la Loi sur les pêches et administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Selon le règlement, les promoteurs d’installations minières doivent soumettre un plan comprenant des mesures visant à compenser les effets sur les poissons et l’habitat des poissons dans les plans d’eau désignés comme dépôts de résidus miniers. Une fois le plan de compensation approuvé par le ministre d’ECCC, le promoteur doit le mettre en œuvre.
  • Le MPO offre des conseils d’experts à ECCC pour l’approbation des plans de compensation de l’habitat du poisson.
• Les plans de compensation de l’habitat du poisson sont préparés par les promoteurs de projets pour compenser la perte directe d’habitats du poisson attribuable à l’élimination des déchets miniers ainsi que les pertes directes et indirectes autorisées en vertu de la Loi sur les pêches.
• ECCC élabore un nouveau règlement sur les effluents des mines de charbon pour gérer les menaces des mines de charbon nouvelles et existantes sur le poisson et son habitat. Le projet de règlement devrait être publié en 2026 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours.
• Faits en bref
  • Le Règlement sur les effluents des mines de métaux, entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié le 1er juin 2018 et est devenu le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.

Comment le Ministère procède-t-il à l’examen des projets?

• Le Ministère évalue les projets proposés afin de déterminer le risque de répercussions sur le poisson et son habitat aux termes de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes.
• Pour les ouvrages, les entreprises et les activités susceptibles d’avoir des effets néfastes, une autorisation ministérielle est requise. Des consultations sont menées auprès des Autochtones si l’autorisation peut avoir des effets sur leurs droits.

Liste de contrôle des facteurs à prendre en considération (lors de la prise de décisions liées aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat, notamment le pouvoir d’accorder une autorisation)

• Contribution à la productivité des pêches
• Objectifs en matière de gestion des pêches
• Mesures et normes visant à éviter, atténuer ou compenser la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat (le cas échéant)
• Effets cumulatifs de la réalisation du projet
• Répercussions sur toute réserve d’habitat du poisson
• Mesures visant à éviter la détérioration, la destruction ou la perturbation donnant priorité à la restauration de l’habitat dégradé
• Incidences potentielles sur les droits des Autochtones
• Savoir autochtone fourni
• Tout autre facteur jugé pertinent

Comment le Ministère gère-t-il le risque d’effets néfastes?

• Le Ministère travaille avec les promoteurs pour éviter ou atténuer les répercussions dans la mesure possible et, lorsque cela est nécessaire, pour compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat.
• Éviter les effets néfastes
  • Fournir des conseils et des directives pour éviter les effets néfastes sur le poisson et son habitat. Les mesures pour éviter les effets néfastes se trouvent sur le site Web Projet près de l’eau (mesures de protection du poisson et de son habitat).
• Atténuer les effets néfastes
  • Fournir des conseils et des directives pour atténuer (réduire) les effets néfastes sur le poisson et son habitat.
• Compenser les effets néfastes
  • Déterminer les mesures de compensation nécessaires lorsque les effets néfastes sur le poisson et son habitat ne peuvent être évités ou atténués. Ces mesures peuvent comprendre l’aménagement d’un nouvel habitat à proximité du site du projet.

Comment le Ministère surveille‑t‑il les décisions et rend‑il des comptes aux Canadiens?

• Le MPO s’engage à surveiller la conformité et à assurer l’efficacité des programmes ainsi que l’amélioration continue en faisant ce qui suit :
  • évaluer la conformité aux mesures de gestion et aux conditions d’autorisation recommandées ou imposées par le Ministère;
  • présenter des recherches scientifiques pour mieux comprendre l’efficacité des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation des effets néfastes sur le poisson et son habitat;
  • avoir recours au programme Conservation et Protection du Ministère pour surveiller la conformité avec la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril ainsi qu’avec les autorisations ou permis délivrés en vertu de ces lois.
• Le Registre de la Loi sur les pêches du Ministère rend accessible aux Canadiens l’information sur les projets réalisés dans l’eau ou près de l’eau autorisés au titre de la Loi.
  • De nouveaux renseignements seront ajoutés au Registre au fil du temps (p. ex. les documents d’autorisation et les rapports sur l’état du poisson et de son habitat).