B5 – Application de la loi

But

Fournir une vue d’ensemble des éléments suivants :

Programme de Conservation et Protection (C et P)
Fonctions et responsabilités principales
Prise de décisions en matière d’application de la loi

Un aperçu de C et P

Mandat de C et P

D’un océan à l’autre, les agents des pêches servent les Canadiens en exerçant des fonctions d’application de la loi de Pêches et Océans Canada (MPO) en vertu de plusieurs instruments juridiques.
- Mesures législatives, réglementaires et de gestion prévues par la Loi sur les pêches concernant les pêches autochtones, commerciales et récréatives ainsi que l’habitat du poisson
- Protection d’espèces et de leur habitat en vertu de la Loi sur les espèces en péril
- Surveillance et protection des zones de protection marine (ZPM) désignées en vertu de la Loi sur les océans
- Soutien des pêches autochtones en vertu des droits ancestraux et issus de traités
- Vérification de la conformité des bateaux de pêche étrangers et application de la loi à l’échelle internationale en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières et dedivers traités internationaux (p. ex. la Convention de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest [OPANO])

Notre équipe

Des employés sont présents à 109 emplacements répartis dans Canada; une grande partie d’entre eux sont des agents des pêches de première ligne.
- Les nouveaux agents des pêches de C et P suivent une formation à l’Atlantic Police Academy, à l’Île-du-Prince-Édouard. Plus de 60 nouveaux agents des pêches obtiendront leur diplôme en 2026-2027, en plus des nouveaux instructeurs qui auront suivi une formation.
C et P travaille en partenariat avec de nombreux autres ministères et organismes gouvernementaux, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Garde côtière canadienne (GCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
- C et P collabore étroitement avec plusieurs organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pour accroître les mesures contraignantes de conservation des pêches, notamment dans le cadre de la participation du Canada à l’OPANO et à la Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN).

Notre présence

Région de la Colombie-Britannique

Proportion approximative d’ETP de C et P : 26 %
Nombre de sites de C et P : 31

Région de l’Arctique

Proportion approximative d’ETP de C et P : 2 %
Nombre de sites de C et P : 3

Région de l’Ontario et Prairies

Proportion approximative d’ETP de C et P : 3 %
- ACN : 14 %
  - Remarque : Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) à l’administration centrale nationale (ACN) comprend tous les employés du Service national de renseignements sur les pêches (SNRP) qui relèvent de l’échelle nationale, bien que bon nombre d’entre eux travaillent dans les régions.
- Nombre de sites de C et P : 4

Région du Québec

Proportion approximative d’ETP de C et P : 8 %
Nombre de sites de C et P : 10

Région du Golfe

Proportion approximative d’ETP de C et P : 15 %
Nombre de sites de C et P : 19

Région des Maritimes

Proportion approximative d’ETP de C et P : 17 %
Nombre de sites de C et P : 20

Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Proportion approximative d’ETP de C et P : 17 %
Nombre de sites de C et P : 22

Nos actifs

Les actifs opérationnels comprennent ce qui suit :

Flotte de navires du programme (environ 500 embarcations de moins de 45 pieds)
Quatre aéronefs de surveillance
Télédétection par satellite (détection des navires clandestins)
Véhicules opérationnels (p. ex. camions, véhicules tout terrain, motoneiges)

Collaboration avec la GCC en soutien aux opérations de C et P :

Navires côtiers
Patrouilleurs semi-hauturiers
Patrouilleurs hauturiers
Programme d’acquisition des petites embarcations (PAPE)

Fonctions et responsabilités principales

Illustration présentant les différentes composantes du modèle national de prestation de C et P. — **Modèle national de prestation des services de C et P**

Priorités nationales en matière d’application de la loi

Conformité et application de la loi dans le domaine des pêches

Favoriser la conformité et l’application de la loi dans le domaine des pêches par le biais de l’éducation, de l’intendance, de la surveillance de la conformité et des enquêtes.

Harmonisation des efforts avec la stratégie de réconciliation du MPO

Travailler avec les groupes autochtones pour faire progresser les protocoles de justice réparatrice et les accords opérationnels de coopération en matière d’application de la loi.

Soutien à la gestion des pêches internationales

Détecter et décourager la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Déployer des efforts de suivi, de contrôle et de surveillance en haute mer avec des partenaires externes et internationaux.

Atteinte des objectifs de conservation marine

Surveiller les aires marines protégées (AMP) et les refuges marins, et y faire appliquer la loi.

Protection de la biodiversité, du poisson et de son habitat

Protéger les habitats essentiels, les saumons, les baleines, les civelles et les espèces ciblées à haut risque.
Lutter contre les menaces liées aux espèces aquatiques envahissantes (EAE).

Décisions en matière d’application de la loi

Conformément à la Loi sur les pêches et à d’autres lois, l’éventail des mesures prises par les agents des pêches peut comprendre ce qui suit.

Avertissements
Saisie de poissons, d’engins de pêche, de navires ou d’autres choses
Contraventions
Ordonnances d’assainissement et d’arrêt des travaux
Arrestation des auteurs d’infractions graves ou des récidivistes
Saisie de bateaux et de véhicules
Poursuite
- Lorsqu’une affaire est jugée grave et qu’une poursuite est justifiée, un processus d’examen éclairé peut être entrepris. Cet examen fait appel à des cadres supérieurs et à d’autres experts internes (au besoin) qui apportent une contribution indépendante sur les aspects pertinents de l’affaire en question. Il peut également comprendre la consultation du Service des poursuites pénales du Canada lorsque l’affaire concerne des dossiers complexes (comme les affaires liées aux droits des Autochtones).

Décisions en matière d’application de la loi prises par les agents des pêches

Comme pour les autres services policiers au Canada, le pouvoir discrétionnaire quant aux mesures à prendre revient à chaque agent, guidé par les politiques et la formation, ainsi que par les circonstances particulières.
Pour choisir une mesure d’application de la loi appropriée, les agents des pêches tiennent compte des éléments suivants lorsqu’ils constatent des infractions :
- la gravité de l’infraction; les antécédents en matière de conformité; les facteurs aggravants ou atténuants; l’efficacité prévue de la mesure pour atteindre la conformité.

Mesures de rechange et justice réparatrice

Rechercher la conformité volontaire
Faire un rappel du devoir de prendre des mesures correctives
Émettre un avertissement ou une contravention
Exiger des mesures correctives
Demander une injonction ou prendre un arrêté ministériel
Effectuer un renvoi pour poursuite

Application de la loi fondée sur le renseignement

Le Service national de renseignement sur les pêches (SNRP) soutient la Direction de la conservation et de la protection du MPO en lui fournissant des renseignements pertinents et de qualité en temps utile, afin de faciliter la prise de décisions stratégiques, opérationnelles et tactiques.
L’objectif principal du SNRP est de recueillir et d’analyser des données de toutes les sources afin de produire des rapports de renseignement qui appuient la prise de décisions éclairées et informées.
Essentiellement, le SNRP fournit des conseils sur les aspects de l’environnement opérationnel sur lesquels les décideurs devraient concentrer leur attention.
Les agents du renseignement et les analystes du renseignement du SNRP ainsi que d’autres membres du personnel de soutien sont répartis dans tout le pays.

Illustration illustrant deux processus reliés : cycle du renseignement et cycle d’application de la loi.

Exemples d’application de la loi fondée sur le renseignement

Stratégie (vue d’ensemble)
- Évaluation des tendances du marché et des menaces pour les pêches, et établissement des priorités
- Exemples :
  - Évaluation stratégique du risque de menace
  - Analyse de programme (examen du programme des observateurs)
  - Analyse du marché (comprendre les répercussions potentielles pour C et P)
Tactique
- Éclairer les tactiques courantes (mesures réalisables et concrètes)
  - Exemples :
  - Profils d’entités
  - Sources humaines confidentielles
  - Bulletins sur la sécurité des agents
Collaboration avec des partenaires
- Le SNRP collabore régulièrement avec des groupes de renseignement de partenaires de l’application de la loi pour échanger de l’information sur des sujets d’intérêt.
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
- Les responsables du renseignement financier recueillent et analysent des données sur les affaires financières d’entités d’intérêt, afin de comprendre leur nature et leurs capacités et de prévoir leurs intentions.
- Le SNRP dirige la collaboration avec les responsables du renseignement financier et le CANAFE.

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Date de modification :: 2026-07-21