B4 – Gestion des pêches du MPO

Objectif

Fournir une vue d’ensemble du processus de gestion des pêches au Canada.

Le MPO gère plus de 200 pêches sur trois côtes

Trois types de pêches : commerciales, récréatives et autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Certaines pêches sont pratiquées lors d’une saison précise, d’autres toute l’année.

Pêches de poissons pélagiques

• Hareng du Pacifique
• Saumons du Pacifique
• Omble chevalier
• Thon rouge de l’Atlantique
• Maquereau
• Thon blanc

Pêches de poissons de fond

• Flétan du Groenland
• Morue franche
• Flétan atlantique

Pêches de mollusques et de crustacés

• Homard
• Palourdes et panope
• Crabe des neiges
• Crevettes

Autres pêches

• Saumon atlantique
• Phoque du Groenland
• Narval
• Morse
• Béluga

Mandat et outils

• En vertu de la Loi constitutionnelle, la ministre exerce son autorité sur les pêches côtières et intérieures.
• La Loi sur les pêches confère à la ministre un pouvoir sur la pêche du poisson.
  • Quantité : total autorisé des captures (TAC)
  • Qui : répartition des ressources et accès à celles-ci (qui peut pêcher, parts individuelles ou de flottille)
  • Quand : moments et saisons de pêche, fermeture des pêches
  • Comment : mesures de gestion et plans de pêche (p. ex. type et quantité d’engins, exigences en matière de surveillance et de production de rapports)
• D’autres outils législatifs et stratégiques, comme les dispositions relatives aux stocks de poissons (DSP) de la Loi sur les pêches et le Cadre pour la pêche durable (CPD)*, précisent les objectifs de conservation du Ministère.

* Voir les annexes A à C

Responsabilité partagée

• Le MPO a des responsabilités internationales en matière de pêche.
  • Environ 20 % des stocks de poissons du Canada sont gérés en collaboration avec des homologues internationaux, soit au moyen d’ententes bilatérales ou multilatérales (voir les annexes E et F).
• Les provinces sont responsables de la transformation du poisson et ont la responsabilité déléguée de la plupart des pêches pratiquées dans les eaux intérieures et douces.

Décisions en matière de gestion des pêches

• La conservation est la première et principale considération, suivie des droits autochtones et des traités, des accords juridiquement contraignants (par exemple, les traités internationaux sur la pêche) et de la gestion ordonnée de la pêche.
• La prise de décisions s’appuie sur des avis scientifiques, des politiques sur les pêches, des facteurs socio-économiques et des consultations auprès des Autochtones et des intervenants concernés.
• Les décisions respectent les principes suivants :
  • Conservation
  • Droits ancestraux et issus de traités
  • Ententes juridiquement contraignantes
  • Gestion ordonnée

Éléments sur lesquels repose le processus décisionnel

• Avis scientifique : des avis scientifiques évalués par les pairs sur l’état des stocks, le TAC et d’autres mesures de conservation, ainsi que sur l’intégration du savoir autochtone.
• Politiques de conservation et d’utilisation durable : Cadre pour la pêche durable (annexe A) qui est un ensemble de politiques incluant l’approche de précaution, les prises accessoires, les écosystèmes sensibles, etc.; renforcée par de nouvelles obligations législatives de documenter et publier, dans certains cas, le processus décisionnel.
• Politiques d’octroi de permis : politiques régissant la délivrance et la gestion des permis, y compris les politiques de propriétaire-exploitant et de séparation de la flotte, ainsi que les exigences de résidence dans certaines pêches.
• Considérations socio-économiques : analyse des répercussions à court et long terme des décisions en matière de pêche sur l’industrie de la pêche et les collectivités qui en dépendent.
• Droits autochtones et obligations en vertu des traités : s’assurer que les décisions n’ont pas d’incidence négative sur les droits des peuples autochtones.
• Consultations et engagement : vaste ensemble de processus consultatifs incluant les partenaires autochtones, les participants de l’industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.

Qui prend les décisions?

• En général, les décisions non controversées sont sous-déléguées aux autorités régionales (c’est-à-dire les directeurs généraux régionaux) : mesures de gestion, TAC, transferts de quotas, ouvertures et fermetures.
• Des décisions ministérielles sont requises pour les éléments suivants :
  • Nouveaux permis de pêche
  • Nouvelle politique ou un écart par rapport à la politique actuelle
  • Écarts dans les avis scientifiques et les recommandations relatives au TAC
  • Pêches multirégionales
  • Décisions et recommandations du Conseil de gestion des revendications territoriales
  • Mise en œuvre des droits ancestraux et issus de traités
  • Questions politiquement délicates
  • Mandats pour les principales négociations internationales sur les pêches
• Environ 50 décisions ministérielles sont demandées par an.

Cycle annuel de la gestion des pêches

Le MPO exerce son autorité sur les activités de pêche et les niveaux de prélèvement à l’échelle nationale.

1. Planification
   • Planification de la mise en œuvre des changements en matière de pêche
   • Définition des besoins scientifiques
   • Examen et mise à jour des plans de pêche
2. Processus consultatif
   • Sciences (SCAS)
   • Comités consultatifs
   • Processus de consultation avec les pêcheurs, les partenaires autochtones et d’autres groupes d’intervenants
3. Décision de la ministre
   • Certaines décisions sont prises par la ministre, d’autres sont sous-déléguées aux autorités régionales (c’est-à-dire les directeurs généraux régionaux)
4. Préparatifs avant la saison de pêche
   • Conditions de permis, répartition des quotas, annonces relatives aux TAC, avis aux pêcheurs, etc.
5. Saison de pêche
   • Ouverture et fermeture des pêches
   • Suivi et gestion des quotas
   • Conformité et mise en application
6. Examen après la saison de pêche
   • Examen de l’efficacité des mesures de pêche et de leur mise en application par rapport aux objectifs
   • Rapprochement des quotas
   • Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) – voir l’annexe D

Comités consultatifs sur les pêches

• La mobilisation des Autochtones et des intervenants pour les principales pêches se fait principalement par l’intermédiaire des comités consultatifs sur les pêches.
• Les comités consultatifs servent de tribune pour aborder les questions relatives à la gestion et au développement des pêches. Ils donnent des conseils sur les éléments suivants :
  • répartition des quotas;
  • limites non quantitatives (limites saisonnières ou de taille, restrictions sur les engins);
  • conservation;
  • problèmes de conformité;
  • politique en matière d’octroi de permis.
• Les membres sont généralement des représentants de l’industrie (pêcheurs et transformateurs), des groupes autochtones et des provinces.
  • Certaines réunions de consultation tiennent également des séances réservées aux Autochtones afin d’assurer une tribune ouverte pour la discussion et la collaboration.
  • Les groupes environnementaux et de conservation sont de plus en plus actifs.
  • Des groupes de travail plus petits collaborent sur des projets précis.

Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche

Au fil des ans, les décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) ont fourni des indications sur la nature et la portée des droits ancestraux et issus de traités, et sur la responsabilité des gouvernements de gérer les ressources naturelles d’une manière compatible avec la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux et issus de traités.

• R. c. Sparrow (1990) – Première Nation de Musqueam (C.-B.) – Droits ancestraux de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).
  • Réponse stratégique du MPO par l’intermédiaire de la Stratégie relative aux pêches autochtones (dispositions et permis de pêche à des fins ASR, délivrance de permis commerciaux communautaires et gestion collaborative).
• R. c. Marshall (1999) – Confirmation du droit découlant des traités des nations Mi’kmaq, Wolastoqey et Peskotomuhkati à Skutik (Maritimes/Gaspé) de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette aux fins de « subsistance convenable ».
  • Au départ, le MPO a répondu par des politiques et des programmes, tels que l’Initiative de l’après-Marshall et l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique. Le mandat de négociation de l’accord de réconciliation des droits a été obtenu en 2017 à l’appui de la mise en œuvre des droits découlant de traités.
• R. c. Ahousaht (2013) – Cinq Nations nuu‑chah‑nulth (côte Ouest de l’île de Vancouver) – Droit ancestral de vendre du poisson provenant de leurs territoires.
  • Réponse stratégique du MPO au moyen de révisions du plan annuel de gestion des pêches plurispécifiques des Cinq Nations qui met en œuvre le droit, en consultation avec les Nations; et révision de la Politique de répartition du saumon du Pacifique.

Droits ancestraux et issus de traités concernant la pêche (suite)

• Il existe également des processus décisionnels uniques en matière de gestion des pêches pour les groupes de revendications territoriales décrits dans les traités modernes, qui sont des accords protégés par la Constitution, notamment :
  • Dans le cadre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été créé pour assurer la protection et l’utilisation de la faune (y compris les pêches) au profit à long terme des Inuits, du Nunavut et du Canada.
  • Les gouvernements fédéral et territorial, les organisations régionales de protection de la faune, les associations de chasseurs et de trappeurs, Nunavut Tunngavik Inc., les organisations non gouvernementales et le grand public soumettent des questions au Conseil pour qu’ils prennent une décision.
  • Les décisions du Conseil sont ensuite transmises au ministre fédéral ou territorial compétent aux fins d’approbation (p. ex. pour ce qui est des phoques, des morses).
• En outre, les ententes de réconciliation avec les Premières Nations ont conduit à l’application des droits, à une gestion collaborative renforcée et à la prise en compte des recommandations des comités mixtes de gestion.

Annexe A – Cadre pour la pêche durable

• Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d’une approche de gestion des pêches fondée sur les écosystèmes qui vise à prendre en compte les effets de la pêche sur toutes les composantes de l’environnement aquatique.
• Le CPD se compose de diverses politiques et de plusieurs outils :
  • Politique de l’approche de précaution (y compris l’élaboration de plans de rétablissement des stocks de poissons);
  • Politiques particulières concernant les zones benthiques sensibles, les nouvelles pêches d’espèces fourragères, les prises accessoires, la surveillance des pêches, etc.;
  • Étude sur la durabilité des pêches;
  • Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP).
• Le CPD évolue avec l’élaboration de nouvelles lois et politiques, et la mise au point de nouveaux outils.

Annexe B – Approche de précaution

• Prendre des mesures prudentes pour éviter de causer des dommages graves à une ressource en l’absence de renseignements scientifiques, ou lorsque les renseignements scientifiques sont incertains, peu fiables ou inadéquats, et ne pas utiliser l’absence de certitude scientifique absolue comme motif pour reporter des décisions ou ne pas éviter des dommages graves à une ressource.
• Point de référence limite (PRL)
  • L’état d’un stock en deçà duquel celui-ci risque de subir des dommages graves.
  • Généralement, le déclencheur de l’établissement d’un plan de rétablissement.
• Point de référence supérieur (PRS)
  • Seuil au-dessous duquel il faut progressivement commencer à réduire les prélèvements pour éviter d’atteindre le PRL.
• Règle de contrôle des prises (RCP)
  • Règles préétablies pour éviter les limites, atteindre les cibles et prendre des mesures lorsque l’abondance du stock atteint certains niveaux par rapport à ces limites.

Annexe C – Dispositions relatives aux stocks de poissons

• Les nouvelles dispositions relatives aux stocks de poissons, introduites dans la Loi sur les pêches en 2019, légifèrent l’application des principes de l’approche de précaution à la gestion des principaux stocks de poissons prescrits par règlement en vertu de la Loi.
• Les dispositions relatives aux stocks de poissons comportent des obligations juridiquement contraignantes.
  • Gérer les stocks de poissons prescrits aux niveaux requis pour promouvoir la durabilité.
  • Pour les stocks prescrits qui ont décliné dans la zone critique (jusqu’à leur point de référence limite ou en dessous) :
    • Élaborer et mettre en œuvre un plan de rétablissement pour faire croître le stock au-dessus du point de référence limite (voir la diapositive précédente pour connaître la terminologie).
    • Tenir compte des mesures de restauration de l’habitat si la perte ou la dégradation de l’habitat du poisson a contribué au déclin du stock.
  • Une justification sera publiée en ligne pour invoquer l’une des exceptions suivantes décrites dans les dispositions :
    • atténuer les répercussions socio-économiques ou culturelles négatives;
    • les cas où des plans de rétablissement ne seront pas élaborés pour les stocks dans la zone critique, pour les raisons énoncées dans le projet de loi.

Annexe D – Plans de gestion intégrée des pêches

• Les décisions sont gérées par l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des pêches (PGIP). Ceux-ci sont établis pour toutes les principales pêches; ils sont évolutifs, rendus publics et accessibles.
• Pour chaque stock, un PGIP documente ce qui suit :
  • le cycle de planification;
  • les objectifs de la pêche pour tous les groupes d’utilisateurs (c’est-à-dire commerciaux, autochtones, récréatifs), décisions et mesures de gestion;
    • les temps d’ouverture, limites de taille et de conservation et restrictions concernant les engins de pêche;
  • les mesures d’application de la loi et de contrôle;
    • l’observation en mer, la vérification à quai et la déclaration des prises;
  • la participation des Autochtones et les obligations ministérielles dans le cadre de revendications territoriales ou d’autres ententes de collaboration.

Annexe E – Gestion internationale des pêches

• De nombreux stocks halieutiques d’importance économique sont gérés dans le cadre d’accords internationaux. Ces derniers offrent un forum de coopération sur les politiques, la gestion des pêches, l’application de la loi, la science et la conservation et, dans bien des cas, les décisions qui comprennent la négociation des parts canadiennes d’une pêche.
• Le Canada est membre de sept organisations régionales multilatérales de gestion des pêches (diapositive suivante).
• Le Canada est également partie à un certain nombre d’accords bilatéraux :
  • Commission du saumon du Pacifique (CSP) – Canada–États-Unis
  • Commission internationale du flétan du Pacifique (CIFP) – Canada–États-Unis
  • Traité sur le merlu du Pacifique – Canada–États-Unis
  • Traité sur le thon blanc du Pacifique – Canada–États-Unis
  • Procès-verbal (PV) – Canada-France
  • Stocks du banc de Georges (arrangement non contraignant) – Canada–États-Unis
• Le Canada est un observateur ou une partie non contractante qui coopère pour les entités suivantes : North Atlantic Marine Mammal Commission (NAMMCO), Commission baleinière internationale (CBI), Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE) et Inter-American Sea Turtle Convention (IAC).
• Le Canada, de concert avec d’autres signataires, dirige la mise en œuvre de l’accord multilatéral pour la prévention des activités non réglementées de pêche dans les secteurs hauturiers du centre de l’océan Arctique.

Annexe F – Organisations et accords multilatéraux régionaux sur les pêches internationales

Organisations régionales de gestion des pêches en haute mer

• Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord (NASCO)
• Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
• Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN)
• Commission des pêches du Pacifique Nord (CPPN)

Organisations régionales de gestion des pêches du thon

• Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT)
• Commission des pêches du Pacifique Ouest et central (WCPFC)
• Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)

Accord régional de gestion des pêches

• Accord sur les pêches dans le centre de l’océan Arctique

Annexe G – Types et emplacements des espèces

Poissons pélagiques (capturés près de la surface)

• Hareng
• Maquereau
• Thon

Poissons de fond (capturés près du plancher océanique)

• Flétan atlantique
• Morue franche
• Aiglefin

Mollusques et crustacés (capturés sur le plancher océanique)

• Crabe des neiges
• Homard
• Crevettes