B1 – Aperçu du cadre législatif et réglementaire

Objectif

• Décrire les pouvoirs et les responsabilités du ministre des Pêches découlant d’un certain nombre de lois et de règlements.
• Donner de l’information sur les lois et les règlements clés qui sont associés au rôle du Ministère en ce qui concerne la gestion des pêches et des océans du Canada, notamment :
  • Gérer et autoriser un large éventail d’activités de pêche.
  • Autoriser les activités de développement industriel qui ont une incidence sur l’habitat du poisson. 
  • Collaborer avec les ministres d’autres ministères pour conserver et protéger le poisson, y compris les cétacés, les écosystèmes marins et les espèces aquatiques en péril.

Cadre législatif et réglementaire : Aperçu

• Constitution : Les pêches relèvent en grande partie de la compétence fédérale, conformément au partage des pouvoirs établi dans la Loi constitutionnelle de 1867. La compétence des provinces relative aux pêches concerne principalement la propriété des cours d’eau.
• Législation : Le mandat et les objectifs du Ministère sont énoncés dans de nombreuses lois dont l’application relève du ministre des Pêches, ainsi que d’autres ministres dans certains cas.
• Réglementation : La réglementation connexe constitue également un outil important pour la gestion des pêches, des océans et des écosystèmes aquatiques du Canada.

Cadre législatif : Aperçu

Quatre lois principales définissent les pouvoirs, les obligations et les fonctions généraux du ministre. Ce dernier est également chargé de l’application d’un certain nombre d’autres lois, qui portent généralement sur une obligation ou une fonction plus précise.

Principales lois

• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans
• Loi sur les pêches
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur les océans

Autres lois

• Loi sur les ports de pêche et de plaisance
• Loi sur la protection des pêches côtières
• Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
• Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
• Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
• Loi sur le développement de la pêche
• Loi sur les prêts aux entreprises de pêche

Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

Son rôle

• Cette loi institue officiellement le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et définit le rôle du ministre.
• Elle confère au ministre le pouvoir légal de superviser les pêches, les océans, les ports de pêche et de plaisance, ainsi que les sciences de la mer sur l’ensemble du territoire canadien.
• Elle autorise le ministre (avec l’approbation du gouverneur en conseil) à conclure des accords avec les provinces et les territoires.

Principaux règlements

• Cette loi ne prévoit aucun règlement distinct.
• Elle constitue le fondement qui permet au MPO d’appliquer d’autres lois (comme la Loi sur les pêches ou la Loi sur les océans) et définit la structure et les responsabilités du Ministère.

Objectif

• Établir le MPO en tant qu’entité fédérale chargée de gérer les ressources aquatiques du Canada, de protéger l’environnement et de soutenir les collectivités côtières.

Loi sur les pêches

Son rôle

• Elle préserve la santé des stocks de poissons, soutient les emplois dans l’industrie du poisson et des fruits de mer, et prévient la surpêche ou la dégradation des habitats.

Principaux règlements

• Règlement de pêche (dispositions générales) – il prévoit notamment :
  • des règles générales concernant la pêche et les permis de pêche et leurs conditions; 
  • la désignation des principaux stocks de poissons et des dispositions concernant les plans de rétablissement des stocks épuisés.
• Mesures de protection de l’habitat : Le Règlement vise à prévenir la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
• Prévention de la pollution : Le Règlement vise à réduire au minimum le rejet de substances nocives dans les écosystèmes aquatiques.

Objectif

• Fournir un cadre pour la gestion et le contrôle adéquats de la pêche, ainsi que pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution.

Loi sur les espèces en péril et Loi sur les océans

Loi sur les espèces en péril

Son rôle

• Elle confère au ministre des Pêches la responsabilité (conjointement avec d’autres ministres) de protéger les espèces aquatiques en péril et de contribuer à leur rétablissement.

Principaux règlements

• Arrêtés visant l’habitat essentiel : Ils protègent les secteurs clés pour la survie des espèces (p. ex. l’habitat des baleines). Ils servent à limiter les activités nuisibles.

Objectif

• Protéger les espèces sauvages, favoriser le rétablissement des espèces en péril inscrites sur la liste et gérer les espèces préoccupantes.

Loi sur les océans

Son rôle

• Elle confère au ministre des Pêches le pouvoir de gérer les océans du Canada, de créer des zones de protection marine (ZPM) et de promouvoir la santé des océans.

Principaux règlements

• Règlement sur la zone de protection marine : Règles pour une ZPM en particulier (p. ex. détroit d’Hécate) limitant la pêche ou l’industrie.
• Arrêtés de protection provisoires : Ils suspendent les nouvelles activités dans les secteurs envisagés pour devenir des ZPM.

Objectif

• Favoriser la compréhension, la conservation et le développement durable des océans du Canada et de leurs ressources.

Cadre législatif : Autres lois (portent sur des questions précises)

• Loi sur les ports de pêche et de plaisance :Elle confère au ministre le pouvoir de réglementer l’utilisation, la gestion et l’entretien des ports de plaisance ou de pêche, y compris la perception de droits pour l’utilisation des ports relevant de sa compétence. Les ports inscrits peuvent également être loués ou concédés sous licence à d’autres personnes.
• Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs : Elle met en œuvre la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. La Convention établit la Commission des pêcheries des Grands Lacs, composée de membres des deux pays.
• Loi sur la protection des pêches côtières : Confère au ministre le pouvoir de réglementer et de faire respecter les règles applicables aux navires de pêche étrangers dans les eaux canadiennes, notamment en matière d’inspection, de détention et de poursuites en cas d’activités de pêche non autorisées ou illégales.
• Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce : Constitue une société d’État, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, aux fins de l’achat et de la commercialisation du poisson d’eau douce et de ses produits, au Canada ou à l’étranger, et de l’augmentation du revenu des pêcheurs.

Cadre législatif : Autres lois (non principales)

• Loi sur les prêts aux entreprises de pêche : Confère au ministre le pouvoir de garantir les prêts octroyés aux pêcheurs pour les navires, le matériel, les installations au sol, les immeubles ou l’expansion ou l’amélioration réglementaire d’une entreprise de pêche primaire.
• Loi sur le développement de la pêche : Pourvoit au développement des pêches commerciales du Canada. En vertu de cette loi, le ministre peut entreprendre des projets, y compris conjointement avec une province ou une personne, en vue d’une exploitation plus efficace des ressources halieutiques et de l’exploration et de l’exploitation de nouvelles ressources halieutiques.
• Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique : Prévoit que le ministre peut consentir des contributions ou des prêts aux entreprises, pour « faciliter, grâce à la restructuration d’entreprises, la mise en place d’un secteur des pêches viable, compétitif et de propriété privée ».

Annexe A : Instruments réglementaires

Le Ministère s’appuie également sur les instruments réglementaires prévus par sa législation pour gérer les pêches et les écosystèmes aquatiques du Canada.

• Loi sur les pêches :La Loi sur les pêches prévoit quatre grandes catégories de règlements : 1) les règlements relevant du Ministère; 2) les règlements relevant d’Environnement et Changement climatique Canada (règlement sur la prévention de la pollution); 3) les règlements relevant des provinces et des territoires;4) les règlements relatifs aux pêches autochtones.
• Loi sur les océans :Les instruments réglementaires établis en vertu de cette loi sont principalement constitués de règlements divers sur les aires marines protégées et d’arrêtés ministériels désignant des aires marines protégées provisoires.
• Loi sur la protection des pêches côtières :Le Règlement sur la protection des pêches côtières (RPPC) confère au ministre le pouvoir de délivrer des permis autorisant les navires de pêche étrangers à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes pour prendre part à des activités précises liées à la pêche. Le RPPC énonce également les procédures d’arraisonnement et d’inspection applicables.
• Loi sur les ports de pêche et de plaisance :Le Règlement sur les ports de pêche et de plaisance réglemente l’utilisation, la gestion et l’entretien de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, en établissant notamment les droits et les frais à payer.
• Loi sur les espèces en péril : Parmi les exemples possibles d’activités réglementaires en vertu de la Loi, mentionnons le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier la Liste des espèces en péril qui y est établie et l’obligation du ministre de prendre des arrêtés visant à protéger l’habitat essentiel des espèces inscrites.