Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Obligation de faire rapport au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du MPO

Avril 2026

Table des matières

Renseignements de soumission

Ministère des Pêches et des Océans (MPO) – Rapport annuel 2026 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Le présent rapport est remis au nom du MPO et couvre les activités pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Veuillez noter qu’un décret a été pris en date du 2 septembre 2025, transférant officiellement la Garde côtière canadienne du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale (MDN). En conséquence, le présent rapport inclut les renseignements liés à la GCC uniquement jusqu’au 2 septembre 2025.

Description de la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Indiquez quel des suivants décrits la structure de votre institution fédérale :

Décrivez de quelle façon votre institution fédérale exerce les activités suivantes :

Le mandat du ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) est énoncé dans la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, laquelle confère au Ministère les responsabilités suivantes :

Le MPO est désigné comme ministère de l’administration publique fédérale selon l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et, à ce titre, est assujetti au cadre législatif et stratégique du gouvernement du Canada en matière de passation de marchés et d’approvisionnement. Par conséquent, les pratiques d’approvisionnement et de passation de marchés du MPO sont régies par un cadre stratégique législatif, qui comprend la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l’État, la Politique sur la

planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor (CT), la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor et les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du CT.

Le pouvoir de passation de marchés du Ministère est mentionné dans la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers. La plupart des pouvoirs de passation de marchés sont délégués à des postes au sein des services d’approvisionnement et à certains responsables désignés de l’approvisionnement. Les responsables désignés de l’approvisionnement sont des gestionnaires opérationnels qui se sont vu subdéléguer des pouvoirs de passation de marchés précis pour faciliter l’exécution des activités. Les services d’approvisionnement sont chargés de fournir une formation et un soutien adéquats.

Les activités d’approvisionnement et de passation de marchés au sein du MPO sont partiellement décentralisées. Les activités d’approvisionnement qui dépassent la délégation de pouvoirs de passation des marchés des responsables opérationnels et qui se situent dans les limites ministérielles sont centralisées au sein des services d’approvisionnement du MPO. Les contrats (y compris les modifications) dont les montants dépassent les limites ministérielles doivent faire l'objet d'une demande d'achat auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC).

Les achats de biens inférieurs à 10 000 dollars sont généralement effectués et payés au moyen de cartes d'achat. SPAC est responsable de l'acquisition de biens d'une valeur supérieure à 25 000 dollars lorsqu'il n'existe pas d'offre permanente ou d'arrangement en matière d'approvisionnement.

Entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, le MPO a acquis des biens pour une valeur totale de contrats attribués de 182,4 millions de dollars. Ces contrats ont été attribués en utilisant à la fois l’autorité contractuelle du ministère ainsi que les fournisseurs de services communs (PSPC et SSC) lorsque les autorités ministérielles étaient dépassées. En vertu de son autorité de passation de marchés ministérielle, le MPO a attribué des contrats pour des biens d’une valeur de 15.9 millions de dollars, répartis entre les 10 principales catégories de produits (par valeur de contrat):

Description de la marchandise Valeur du contrat
Équipements scientifiques et de laboratoire 3 242 451,52 $
Constituants et provisions de Structures et bâtiment

et construction et fabrication

903 507,22 $
Cartes ou atlas électroniques 772 400,00 $
Logiciels 577 638,63 $
Équipements pour la pêche et l'aquaculture 551 089,30 $
Aliments, boissons et tabacs 481 602,24 $
Fournitures et matériels de laboratoire 443 171,93 $
Équipement de communication de données sur fréquences radio 297 738,00 $
Lubrifiants, huiles, graisses et agents anti-corrosion 293 923,85 $
Bouée 286 129,74 $

La majorité des biens acquis dans le cadre de l'autorité de passation de marchés au MPO sont attribués à des fournisseurs canadiens. Au total, 89 % des contrats attribués en volume et 85 % de la valeur des contrats ont été accordés à des fournisseurs canadiens.

Au cours de l’exercice financier 2025‑2026, environ 37 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués en recourant à des outils de SPAC, par exemple des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement.

En novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin d’exiger des entrepreneurs de ne pas livrer ou vendre au Canada de biens fabriqués en tout ou en partie par du travail forcé. Ces clauses permettent au Canada de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes. De plus, toutes les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC pour les biens qui ont été émis, modifiés ou actualisés depuis le 20 novembre 2023 comprennent des clauses de lutte contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de biens du MPO découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. De même, lorsque le MPO procède de manière autonome à l’acquisition de biens, nous utilisons les modèles et les clauses approuvés par SPAC afin d’assurer une pleine conformité aux exigences fédérales en matière de passation de marchés et de réaffirmer notre engagement à prévenir le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le MPO applique et met en œuvre toutes les directives et lignes directrices énoncées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, y compris les exigences relatives à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Le MPO a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat. En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, le MPO a utilisé les outils de SPAC suivants :

Pour renforcer la conformité à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, les Services d’approvisionnement du MPO continuent d’utiliser leur formulaire obligatoire de demande d’approvisionnement pour identifier tout risque connu lié au travail forcé ou au travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement des biens achetés. Cette mesure favorise l'identification précoce des risques, le suivi systématique des risques potentiels et une meilleure sensibilisation du Ministère à ses obligations en vertu de la Loi.

En plus de cette amélioration, les Services d’approvisionnement du MPO ont entrepris des efforts plus larges pour renforcer la sensibilisation et l’identification précoce des risques potentiels liés au travail forcé et au travail des enfants. Le personnel de l’approvisionnement a reçu des directives ciblées et des rappels concernant leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, et les agents de passation des marchés ont été encouragés à collaborer avec les clients dès les premières étapes de la planification afin de discuter des préoccupations potentielles liées aux chaînes d’approvisionnement. Les réponses recueillies par le biais du formulaire de demande d'approvisionnement ont été surveillées afin de déceler les tendances émergentes ou les domaines nécessitant une attention particulière, et les observations ont été communiquées en conséquence au personnel et à la direction responsables de l'approvisionnement. Collectivement, ces mesures ont favorisé une approche plus cohérente et proactive pour identifier et atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les activités d'approvisionnement du MPO.

En intégrant cette exigence au processus de réception des demandes, les Services d’approvisionnement du MPO ont contribué à améliorer la surveillance de l’intégrité des chaînes d’approvisionnement et ont appuyé les efforts plus larges visant à prévenir et à réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans les activités d’approvisionnement.

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs processus d’approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le MPO a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par le MPO intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine. 

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Le MPO a entrepris des travaux visant à déterminer les volets de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement susceptibles de présenter un risque de travail forcé ou de travail des enfants; toutefois, cette évaluation est toujours en cours et certaines lacunes subsistent. Au cours de la dernière année, le ministère a continué d’approfondir sa compréhension des secteurs potentiellement à risque en examinant les catégories d’approvisionnement, en surveillant les réponses au formulaire de demande d’approvisionnement amélioré et en harmonisant son approche avec les orientations pangouvernementales émergentes. Bien que ces travaux aient permis de mieux cerner les domaines où les risques sont plus susceptibles de se manifester, une analyse plus approfondie est nécessaire avant que le MPO puisse cartographier et valider pleinement l’ensemble des zones potentielles d’exposition.

À ce stade, aucun secteur précis de chaîne d’approvisionnement à risque élevé n’a été officiellement identifié; toutefois, le ministère surveille activement les réponses au formulaire de demande d’approvisionnement et examine les catégories d’approvisionnement afin de déterminer où les risques pourraient être plus susceptibles de se produire.

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport subséquent, ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le MPO a examiné et s’est appuyé sur l'évaluation des risques liés à la chaîne d'approvisionnement réalisée par SPAC en mai 2021 afin d'orienter sa compréhension de l'exposition potentielle à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre des activités d'approvisionnement fédérales. Le MPO a pris connaissance des conclusions de l'évaluation, a suivi les mesures de suivi connexes et a aligné son approche sur la politique d'approvisionnement éthique de SPAC. L'analyse des risques a été utilisée comme point de référence pour évaluer la nature des biens achetés au cours de l'exercice 2025-2026.

Sur la base de cette évaluation, le MPO a déterminé que certaines catégories de biens comportent un risque inhérent en raison du type de produits achetés, les équipements de laboratoire et scientifiques ayant été identifiés comme présentant le niveau de risque relatif le plus élevé au sein des chaînes d’approvisionnement applicables.

Indiquez si un secteur et/ou une industrie en particulier fut identifié comportant un risque de travail forcé ou de travail des enfants. Par exemple, si votre institution fédérale a relevé des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’un des secteurs et industries suivants :

Non, le MPO n'a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et chaînes d'approvisionnement du ministère.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Vous pourriez par exemple ajouter l’un des énoncés suivants:

Le MPO n’a relevé aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Bien que le MPO n’ait relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement, le ministère continue de surveiller les risques potentiels par l’entremise de ses processus d’approvisionnement. Les agents de passation de marchés examinent les renseignements fournis dans le formulaire de demande d’approvisionnement, appliquent les orientations pangouvernementales concernant les biens à risque élevé et demeurent attentifs à tout indicateur pouvant justifier un examen plus approfondi. Cette vigilance continue soutient l’engagement du MPO envers un approvisionnement éthique et garantit que, si des préoccupations devaient surgir, les mesures appropriées pourront être prises pour les évaluer et y donner suite.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.

Le MPO n’a relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et/ou dans nos chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à de telles pertes de revenus des familles les plus vulnérables.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale donne actuellement une formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Oui. Le MPO offre des activités de formation et de sensibilisation à ses employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Au cours de la dernière année, le MPO a dispensé des formations et des séances d'information volontaires afin de renforcer la sensibilisation aux obligations découlant de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et de soutenir l'identification des indicateurs de risque potentiels.

De plus, la sensibilisation au travail forcé et au travail des enfants est intégrée à la formation standard du MPO en matière d'approvisionnement destinée à ses employés, notamment dans le cadre du cours Fondements de l'approvisionnement. Les employés du MPO ont également été encouragés à suivre le cours en ligne à rythme libre de SPAC, Introduction à l'approvisionnement éthique, disponible par l'intermédiaire de l'École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025, afin de favoriser davantage des pratiques d'approvisionnement éthiques.

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Indiquez si votre institution fédérale s’est dotée de politiques et de processus permettant d’évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Le cas échéant, décrivez les méthodes utilisées par votre institution fédérale pour évaluer son efficacité.

Au cours de la période de rapport actuelle, le MPO s'est concentré sur la sensibilisation fondamentale aux risques liés au travail forcé et au travail des enfants en offrant une formation à ses employés. Cette formation vise à doter le personnel des connaissances et compétences nécessaires pour identifier et traiter ces risques dans les activités de la chaîne d'approvisionnement. Bien que le MPO n'ait pas encore mis en place des audits, des évaluations des risques, des politiques fournisseurs ou des mesures correctives, ces initiatives sont en cours de développement dans le cadre de sa stratégie à long terme visant à assurer la conformité aux normes du travail.

Détails de la page

Date de modification :