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Modalités du programme

Le processus de demande pour le Programme de contribution pour la gestion des océans est désormais clos.

Modalités intégrées relatives aux espèces aquatiques et à l’habitat aquatique à être administré par Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne (MPO)

Date d'entrée en vigueur : juillet 2019

Date de modification : 22 juin 2022

Vous trouverez ci-dessous une liste des programmes de paiements de transfert mis à exécution aux termes des présentes modalités :

Tous les autres programmes de paiements de transfert qui seront mis à exécution en vertu de ces modalités mentionneront l’utilisation de ces modalités dans la présentation au Conseil du Trésor pertinente assujettie à l’approbation du Conseil du Trésor. Ces modalités peuvent être modifiées à l’avenir, pour

  1. ajouter de nouveaux programmes de paiements de transfert de contribution, ou
  2. accroître le soutien aux programmes de paiements de transfert existants par l’ajout de nouveaux piliers ou fonds.

Selon le type de modification, l’approbation du Conseil du Trésor ou du ministre sera requise.

Les modalités s’appliquent aux activités des écosystèmes aquatiques liées aux espèces aquatiques, à l’habitat aquatique et à la gestion des océans, ainsi qu’au soutien des peuples autochtones dans les activités liées à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat, telles qu’elles sont gérées par la ministre du MPO.

Ces modalités définissent les paramètres selon lesquels les paiements de transfert peuvent être effectués. Le cas échéant, les documents propres aux programmes, tels que les lignes directrices à l’intention des demandeurs ou les accords de contribution individuels, peuvent clarifier davantage, par exemple, la portée des activités et des dépenses admissibles (p. ex. en fournissant une description des activités ou des catégories de dépenses admissibles, des explications sur le montant maximal payable ou les limites de cumul, les exigences en matière de surveillance des accords de contribution et de déclaration des bénéficiaires). Ces documents n’iront pas au-delà des limites fixées dans les modalités.

1. Pouvoirs juridiques et politiques : Subventions et contributions

2. But et objectifs : Subventions et contributions

Les objectifs généraux liés à tous les programmes de paiements de transfert du MPO pour les écosystèmes aquatiques consistent à conserver et protéger les océans et les autres écosystèmes et espèces aquatiques du Canada contre l’impact des activités humaines et les espèces envahissantes.

Les objectifs primordiaux (but) de chacun des programmes de paiements de transfert sont énoncés dans le tableau suivant :

Programme de paiements de transfert But du programme de paiements de transfert
Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril Le Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril (FNCEAP) a pour but de mettre en œuvre l’initiative du gouvernement du Canada intitulée Patrimoine naturel en incitant les partenaires de la conservation à élaborer et à mettre en œuvre des approches multi-espèces, axées sur le lieu et la menace, pour protéger et rétablir les espèces aquatiques en péril. Le Fonds rassemble des communautés autochtones, des organisations à but non lucratif, des provinces et territoires et d’autres partenaires pour entreprendre des mesures d’intendance.
Programme d’intendance de l’habitat Le Programme d’intendance de l’habitat a pour but de rétablir des espèces en voie de disparition, des espèces menacées et d’autres espèces préoccupantes, en faisant participer les Canadiens aux mesures de conservation au profit de la faune afin de protéger les espèces aquatiques en péril.
Fonds de restauration de l’habitat aquatique Le Fonds de restauration de l’habitat aquatique a pour but de soutenir la restauration d’habitats aquatiques marins et d’eau douce prisés, de répondre aux priorités en matière de restauration de l’habitat du poisson et de contribuer à la durabilité à long terme du poisson et de son habitat. Plus précisément, le programme donne la priorité aux projets proposés par les groupes autochtones consultés dans le cadre du projet d’expansion de Trans Mountain (TMX), dans la région de la mer des Salish ainsi que le long du bassin hydrographique du fleuve Fraser et dans la zone d’eau douce intérieure le long du pipeline TMX.
Programme pour la participation autochtone sur les habitats – Financement sous forme de subventions

Le Programme pour la participation autochtone sur les habitats - Financement par subventions a pour but de soutenir la participation des groupes autochtones, des communautés autochtones et des organisations autochtones aux consultations du Programme de protection du poisson et de son habitat sur la conduite de la Couronne par l’intermédiaire du Ministère (c’est-à-dire, les décisions, telles que les ententes, les approbations, les autorisations et les permis) en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact, et de soutenir les consultations lorsque le Programme est le coordonnateur des consultations de l’État pour un projet désigné après la publication de l’énoncé de décision sur l’évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Le financement sous forme de subventions peut également être utilisé pour les activités suivantes lorsque l’importance relative du financement et le profil de risque des demandeurs et des bénéficiaires sont faibles : pour la participation à l’élaboration des politiques du Programme, des programmes et des initiatives de réglementation, et pour le renforcement de la capacité technique des peuples autochtones afin de soutenir leur participation accrue à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat et à d’autres activités de collaboration.

Programme pour la participation autochtone sur les habitats – Financement sous forme de contributions Le Programme pour la participation autochtone sur les habitats a pour but de soutenir la participation des peuples autochtones aux activités liées à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat, y compris l’élaboration de politiques, d’éléments de programme et de règlements du MPO et le renforcement de la capacité technique des peuples autochtones afin de soutenir leur participation accrue à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.
Programme de contributions pour l’Initiative de la mer des Salish Le Programme de contributions pour l’Initiative de la mer des Salish a pour but de soutenir le renforcement des capacités, l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’intendance et de surveillance pour évaluer les effets des impacts des activités humaines sur les composantes valorisées de l’écosystème dans l’environnement marin de la mer des Salish. Il s’agit notamment d’une stratégie d’investissement à long terme (le fonds autonome) pour assurer la réalisation continue des projets.
Fonds pour les espèces aquatiques envahissantes Le Fond pour les espèces aquatiques envahissantes a pour but de réduire au minimum l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes ainsi que le risque de conséquences de celles-ci, en mettant l’accent sur les espèces principales, par exemple, la carpe asiatique.
Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques Le Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques (AERF) a pour but de renouveler et d’accroître le Fonds pour la restauration côtière, afin de renouveler les investissements dans les communautés côtières et celles situées en amont à l’intérieur des terres afin de soutenir les contributions aux efforts de restauration aquatique qui protègent et restaurent les zones côtières du Canada et s’attaquent aux menaces qui pèsent sur les espèces marines, y compris les mammifères marins (p. ex. l’épaulard résident du Sud) et de mener des activités de restauration aquatique soutenues sur toutes les côtes du Canada. Le programme élargi s’attaquera aux répercussions sur les milieux aquatiques côtiers du Canada (p. ex. les changements climatiques, les nouveaux contaminants, la prolifération des algues, le ruissellement agricole) sur toutes les côtes. La portée géographique du programme du fonds AERF permettra de réaliser des projets non seulement le long de la côte, mais aussi à l’intérieur des terres, afin de s’attaquer aux causes profondes des facteurs de stress que subissent les écosystèmes aquatiques marins et côtiers.
Initiative sur les effets cumulatifs terrestres L’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres (IECT) a pour but de collaborer avec les communautés autochtones concernant les effets cumulatifs de l’aménagement du territoire, y compris la contribution supplémentaire du projet (TMX) à ces effets. L’IECT visera à fournir un financement sous forme de contributions aux groupes autochtones pour qu’ils donnent suite aux priorités de la plus haute importance pour les communautés en ce qui concerne les effets cumulatifs le long du tracé du pipeline. Le MPO ciblera précisément les projets et les préoccupations liés au poisson d’eau douce et à son habitat.
Programme de gestion des océans - Subventions à l’appui des groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans Le financement sous forme de subventions pour la gestion des océans pour soutenir les groupes autochtones a pour but de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans dans les zones où la gestion des ressources marines ou les mesures de conservation marine proposées empiètent sur les territoires traditionnels ou les zones de pêche à des fins domestiques établis en vertu de traités modernes.
Programme de gestion des océans - Contributions à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans Le financement sous forme de contributions pour la gestion des océans a pour but de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans au Canada.
Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique Le Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique a pour but de soutenir la participation et les activités des groupes autochtones et des groupes non autochtones externes, qui donnent des conseils au Ministère sur la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique.

3. Résultats escomptés et indicateurs : Subventions et contributions

Les résultats et les indicateurs de chacun des programmes de paiements de transfert sont énoncés dans le tableau qui suit. Ces programmes peuvent recourir à des accords pluriannuels ou d’un an pour atteindre les résultats établis :

Nom du programme de paiements de transfert Cadre ministériel des résultats Indicateurs du programme de paiements de transfert
Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril RÉSULTAT 2.1 : Les effets néfastes sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduits au minimum ou évités. Nombre d’espèces aquatiques en péril évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada ou nombre d’espèces aquatiques inscrites sur la liste de la LEP qui bénéficient d’un financement du FNCEAP
Programme d’intendance de l’habitat RÉSULTAT 2.1 : Les effets néfastes sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduits au minimum ou évités. Pourcentage d’espèces ou de populations aquatiques en péril inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril et pour lesquelles un programme de rétablissement ou un plan de gestion a été élaboré
Fonds de restauration de l’habitat aquatique RÉSULTAT 2.1 : Les effets néfastes sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduits au minimum ou évités Pourcentage de projets de restauration financés, dirigés par des Autochtones, qui réussissent à atténuer les facteurs de stress marins, côtiers et d’eau douce
RÉSULTAT 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés par les accords de contribution associés au programme
Programme pour la participation autochtone sur les habitats – Financement sous forme de subventions et de contributions RÉSULTAT 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés Nombre d’accords auxquels des groupes autochtones sont parties
Programme de contributions pour l’Initiative de la mer des Salish RÉSULTAT 2.2 : L’information scientifique sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada est disponible pour éclairer les décisions de gestion Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés par les accords de contribution associés au programme
RÉSULTAT 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés par les accords de contribution associés au programme
Fonds pour les espèces aquatiques envahissantes RÉSULTAT 2.1 : Les effets néfastes sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduits au minimum ou évités Nombre de partenaires concernés par le biais d’accords de contribution
Pourcentage de partenariats créés grâce à des contributions qui facilitent l’action préventive sur le terrain en matière d’espèces aquatiques envahissantes
Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques Résultat 2.1 : Les effets néfastes sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduits au minimum ou évités Nombre de partenaires concernés par le biais d’accords de contribution associés au programme
Résultat 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés par les accords de contribution associés au programme
Initiative sur les effets cumulatifs terrestres Résultat 1.5 : L’information scientifique sur les pêches est disponible pour éclairer les décisions de gestion Pourcentage de groupes autochtones ayant conclu des accords qui génèrent une information (technique, connaissances autochtones) sur les poissons d’eau douce et leur habitat et/ou participent à des activités sur les effets cumulatifs concernant le poisson d’eau douce et son habitat
RÉSULTAT 2.2 : L’information scientifique sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada est disponible pour éclairer les décisions de gestion Pourcentage de groupes autochtones intéressés qui ont signé des accords de contribution
RÉSULTAT 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés par les accords de contribution associés au programme
Programme de gestion des océans - Subventions à l’appui des groupes autochtones dans l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans RÉSULTAT 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés
  • Nombre d’accords auxquels des groupes autochtones sont parties
  • Nombre de personnes autochtones employées
  • Nombre de personnes autochtones formées
Programme de gestion des océans - Contributions à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre d’activités de conservation et de gestion des océans Résultat 2.1 : Les effets néfastes sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduits au minimum ou évités Nombre de partenaires concernés par le biais d’accords de contribution associés au programme
Résultat 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés
  • Nombre d’accords auxquels des groupes autochtones sont parties
  • Nombre de personnes autochtones employées
  • Nombre de personnes autochtones formées
Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique Résultat 2.1 : Les effets néfastes sur les océans et d’autres écosystèmes aquatiques du Canada sont réduits au minimum ou évités Pourcentage de processus de planification intégrée de l’écosystème du saumon qui intègrent les intérêts des intervenants ou partenaires dans la zone de planification
Nombre de partenaires concernés par le biais d’accords de contribution associés au programme
Résultat 2.3 : Relations avec les peuples autochtones, participation des peuples autochtones et résultats pour les peuples autochtones améliorés Nombre de groupes autochtones participant aux processus de planification intégrée de l’écosystème du saumon

4. Catégories de bénéficiaires admissibles : Subventions et contributions

Dans les accords de subvention et de contributionNote de bas de page 1 , les bénéficiaires doivent être les mêmes que ceux nommés ci-dessous en tant que bénéficiaires admissibles.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

5. Projets/activités admissibles : Subventions et contributions

Les projets/activités admissibles comprennent les suivants :

6. Dépenses admissibles : Subventions et contributions

Les coûts admissibles des subventions et des contributions comprennent les coûts raisonnables et correctement détaillés, directement liés aux projets/activités admissibles, pour les éléments suivants :

*Ne s’applique qu’au financement sous forme de contributions.

7. Limite de cumul : Subventions et contributions

La limite maximale de cumul de l’aide totale des gouvernements canadiens (fédéral, provincial, territorial et municipal pour les mêmes dépenses admissibles) pour les programmes de subventions et de contributions ne peut dépasser 100 % des dépenses admissibles totales d’un projet.

8. Détermination et approbation des projets : Subventions et contributions

Les propositions de financement sous la forme de subventions et de contributions peuvent être reçues par le biais d’un financement dirigé ou d’un appel de propositions ouvert. Des instructions détaillées sur la manière de demander un financement seront incluses dans les directives ou la documentation du programme. Les deux approches exigeront la présentation d’une demande ou d’une proposition.

Des demandes seront demandées pour obtenir l’information nécessaire pour déterminer l’admissibilité en vertu des modalités. Les promoteurs doivent fournir les renseignements suivantsNote de bas de page 2:

Lorsqu’il est établi que le financement est disponible dans le Programme, les agents de programme évaluent la mesure dans laquelle le demandeur répond aux critères d’admissibilité décrits dans les sections « bénéficiaires admissibles », « activités admissibles » et « dépenses admissibles », et la mesure dans laquelle le projet, tel qu’il est décrit, contribuera aux objectifs du Programme et du Ministère. L’évaluation des agents de programme peut inclure le classement des demandeurs retenus, en fonction des projets proposés et des priorités respectées.

Le MPO ne financera pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits financés par d’autres sources publiques ou privées.

Le MPO s’efforcera d’harmoniser les critères d’évaluation pour l’ensemble de ses programmes de financement au titre des paiements de transfert.

Critères d’évaluation : Subventions et contributions

Le MPO appliquera un critère d’évaluation tant pour les projets de financement dirigé que pour les appels de propositions ouverts dans le cadre du processus d’évaluation des propositions transmises par les demandeurs.

Évaluation par rapport aux priorités du programme réparties comme suit :

Les avantages connexes peuvent inclure des considérations telles que les espèces multiples, la fourniture ou l’amélioration des services écosystémiques, les objectifs de croissance propre du gouvernement et le soutien à la réconciliation nationale avec les peuples autochtones.

Évaluation technique

L’évaluation du mérite technique de la proposition peut inclure des considérations telles que l’expérience ou la capacité du bénéficiaire, le respect des engagements antérieurs, les fonds mobilisés et la qualité générale de la proposition.

9. Montant de la subvention

Le demandeur détaillera, dans la demande, les coûts totaux des activités proposées et indiquera les autres sources de fonds. Pour les programmes de transfert où les mécanismes de subvention et de contribution sont tous deux des options de financement, une subvention ne sera utilisée que lorsque le Ministère aura déterminé qu’aucune autre condition n’est requise parce que le montant du financement à fournir peut être déterminé à l’avance et que le demandeur a clairement démontré dans sa demande que les critères d’admissibilité de la subvention sont respectés. Le montant de la subvention est basé sur la demande du demandeur et sur les limites relatives à la limite de cumul et au montant maximal payable. Par contre, pour les demandes où le risque est plus grand, soit en raison de l’importance de l’accord, soit en raison du risque que le bénéficiaire n’ait pas la capacité à gérer une subvention, ou du risque qu’un bénéficiaire n’atteigne pas les objectifs du programme, un mécanisme de contribution sera utilisé et assorti des conditions en matière de rapport et de rendement précisées dans l’accord de financement par contribution.

10. Montant de la contribution

L’établissement du montant de la contribution est basé sur la demande du demandeur et sur les limites relatives à la limite de cumul et au montant maximal payable.

Le demandeur exposera en détail, dans la demande, les coûts totaux des activités proposées et indiquera les autres sources de fonds.

11. Montant maximal payable : Subventions et contributions

Montant maximal payable : Subventions et contributions
Programme de paiements de transfert Subvention Contribution
Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril Sans objet Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Programme d’intendance de l’habitat Sans objet Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Fonds de restauration de l’habitat aquatique Sans objet Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Programme pour la participation autochtone sur les habitats Le montant maximal payable par accord de subvention par année est de 10 millions de dollars. Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Programme de contributions pour l’Initiative de la mer des Salish Sans objet Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Fonds pour les espèces aquatiques envahissantes Sans objet Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Fonds de restauration des écosystèmes aquatiques Sans objet Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Initiative sur les effets cumulatifs terrestres Sans objet Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Programme de gestion des océans Le montant maximal payable par accord de subvention par année est de 10 millions de dollars. Le montant maximal payable par accord de contribution par année est de 10 millions de dollars
Programme de partenariats pour la conservation et l’intendance du saumon du Pacifique Sans objet Le montant maximal payable par accord par année est de 10 millions de dollars

12. Financement pluriannuel initial : Contributions

Le « financement pluriannuel initial » est un financement par contribution approuvé et payable à un bénéficiaire pour couvrir les dépenses de plus d’un an d’un accord pluriannuel, lorsqu’un crédit pour le montant total a été obtenu. Lorsque les contributions relevant d’un programme de paiements de transfert seront utilisées pour fournir un financement pluriannuel initial à un bénéficiaire ou à une catégorie de bénéficiaires, ce financement pluriannuel initial payable à tout bénéficiaire ne dépassera pas 10 millions de dollars.

Restriction : Le financement « pluriannuel initial » est limité aux accords de contribution.

13. Redistribution des fonds : Subventions et contributions

Subventions
Les subventions ne conviennent pas lorsque le financement fourni à un bénéficiaire doit être redistribué à une ou à plusieurs personnes ou entités inconnues. Dans les accords dans le cadre desquels des organes de consultation, des entités ou des agrégats sont établis par les communautés détentrices de droits pour les représenter, ceux-ci seront considérés comme le bénéficiaire de la subvention.

Contributions
Les bénéficiaires admissibles peuvent redistribuer une partie ou la totalité de leur contribution à un ou à plusieurs bénéficiaires finaux admissibles. Lorsqu’un bénéficiaire redistribue des fonds, il demeure responsable envers le Ministère de l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni les attentes en matière de services transparents, justes et équitables ne seront compromis par une quelconque délégation ou redistribution du financement.

Les bénéficiaires jouissent d’une totale indépendance dans la sélection de ces bénéficiaires finaux et n’agissent pas en tant qu’agent du gouvernement en effectuant les distributions.

14. Base de paiement : Subventions et contributions

Paiement au titre de l’accord de subvention
Étant donné que le montant du financement et les critères d’admissibilité seront déterminés et confirmés à l’avance, la subvention sera payée en un seul versement, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Paiement au titre de l’accord de contribution
Les paiements au titre d’accords de contribution doivent être effectués au regard d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

L’autorité déléguée peut approuver les paiements relatifs aux dépenses admissibles engagées à compter de la date de la demande, jusqu’à la signature d’un accord de contribution avec un bénéficiaire, après que le projet a été officiellement approuvé.

Lorsque cela est avantageux pour le succès des activités, le MPO offre des approches de financement par contribution fixe, souple ou globale pour les contributions aux bénéficiaires autochtones, conformément à l’Annexe K de la Directive sur les paiements de transfertNote de bas de page 3.

15. Contrôles relatifs aux programmes : Subventions et contributions

Le MPO peut, entre autres choses, réduire, retenir des fonds ou résilier l’accord de financement s’il estime qu’un bénéficiaire ne respecte pas les conditions de l’accord de financement, notamment : le défaut de fournir les rapports ou les vérifications exigés; l’utilisation des fonds de contribution pour des projets ou des dépenses non admissibles; ou le défaut de respecter les exigences fédérales en matière de visibilité.

16. Rapports : Subventions et contributions

Rapports sur les subventions
Les bénéficiaires seront encouragés à rendre compte des travaux entrepris dans le cadre de l’accord de subvention afin de soutenir le rendement du programme et les exigences ministérielles en matière de rapports, dans le but de cerner les améliorations à apporter au processus de consultation et à la gestion de la partie subventions du programme.

Lorsqu’on le juge opportun, les détails de ces exigences en matière de rapports seront décrits dans l’accord de subvention connexe. Toutefois, une subvention n’est pas soumise à l’obligation de rendre des comptes par le bénéficiaire et ne fait normalement pas l’objet d’une vérification par le Ministère.

Rapports sur les contributions
Les éléments suivants seront demandés aux bénéficiaires dans le cadre de leur obligation de rendre compte de la situation financière et du rendement :

Pour les programmes de paiements de transfert visés par les présentes modalités, le moment de l’évaluation sera fondé sur les besoins, les risques et les priorités évalués dans le cadre de l’exercice annuel de planification de l’évaluation ministérielle et inclus dans le Plan d’évaluation ministériel du MPO.

D’autres exigences incombant au bénéficiaire en matière de rapports peuvent être détaillées dans les dispositions des divers accords de contribution. Pour les accords de financement par contribution qui prévoient « un financement pluriannuel initial », les rapports seront établis conformément à l’Annexe H de la Directive sur les paiements de transfert.

17. Langues officielles : Subventions et contributions

Ce Ministère tiendra compte des obligations pertinentes en matière de langues officielles stipulées dans la Loi sur les langues officielles, les règlements connexes, ainsi que les politiques du gouvernement fédéral à cet égard. L’initiative ne modifiera pas les obligations du Ministère en ce qui concerne la prestation de services bilingues au public et l’assurance que le milieu de travail est propice à l’utilisation des deux langues officielles, et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sera pas touchée. Le Ministère veillera à ce que les activités, la publicité et les annonces concernant le programme se fassent dans les deux langues officielles. Le cas échéant, les accords de contribution signés par le bénéficiaire contiendront une clause au regard des exigences de la Loi sur les langues officielles selon laquelle le bénéficiaire accepte de communiquer et de faire des annonces au public concernant ses projets ou activités dans les deux langues officielles. La clause portera également sur la fourniture de la documentation du programme dans les deux langues officielles.

18. Immobilisations : Contributions

Si le bénéficiaire ou le bénéficiaire final achète des immobilisations à l’aide de la contribution du MPO, en tout ou en partie, la propriété de ces immobilisations revient au bénéficiaire à la condition que ces immobilisations, une fois le projet du bénéficiaire terminé, soient utilisées d’une manière conforme à l’objectif du programme de financement du MPO. Dans certaines circonstances, lorsque l’utilisation future de l’actif n’est pas connue à l’achèvement du projet du bénéficiaire, le MPO peut, dans l’accord de financement, à sa discrétion, énoncer les conditions régissant la manière dont les actifs peuvent être cédés.

19. Communications : Subventions et contributions

Un protocole de communications sera inclus dans les accords de financement avec chaque bénéficiaire, qui s’appliquera à tous les programmes de financement du MPO utilisant ces modalités. Les protocoles de communications établiront les exigences fédérales en matière de communications pour toutes les activités de communication des programmes de financement du MPO, et pour tous les projets financés par les programmes de financement du MPO susmentionnés.

Le non-respect des exigences en matière de communications décrites dans les accords de financement sera traité par le biais des dispositions pertinentes de l’accord de financement.

20. Propriété intellectuelle : Subventions et contributions

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant du projet appartiennent au bénéficiaire. Toutefois, le bénéficiaire accordera au ministre une licence irrévocable, non exclusive et libre de redevance lui permettant de produire, publier, traduire, reproduire, diffuser, adapter ou utiliser tout travail soumis à ces droits de propriété intellectuelle. Les conditions de ce partage des droits de propriété intellectuelle seront énoncées en détail dans les accords de contribution.

21. Connaissances autochtones : Subventions et contributions

Lorsque le bénéficiaire utilise les connaissances autochtones pour préparer un rapport ou un autre document et qu’une copie de l’information est fournie au MPO, l’accord de subvention ou de contribution devra préciser l’utilisation qui sera faite des protections accordées à l’information fournie par le bénéficiaire au MPO. L’accord de subvention ou de contribution doit préciser que toutes les connaissances autochtones fournies au MPO sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et ne peuvent être soustraites de la divulgation que si elles sont visées par les exemptions aux exigences de divulgation prévues par cette Loi ou par les dispositions pertinentes d’autres lois comme la Loi sur les pêches.

22. Contributions remboursables

Les programmes de paiements de transfert utilisant ces modalités ne concluront pas d’accords de contribution avec les bénéficiaires dans le but de générer des profits ou d’augmenter la valeur de l’entreprise.

À ce titre :

*Aucun accord avec des organisations à but lucratif ne répondant pas à ces critères ne doit être signé.

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