Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu

Pour opérer légalement et dans le respect de la Loi sur les pêches et des règlements connexes, les pêcheurs commerciaux doivent respecter les conditions de leur permis. Ils doivent notamment signaler les engins perdus dans les 24 heures suivant leur retour au port à la fin de la sortie de pêche.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez en utilisant le Système de Déclaration des Engins de Pêche sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche (dispositions générales) aux fins de la gestion et du contrôle appropriés des pêches relevant de la compétence du MPO, et par le biais d'autorisations accordées en vertu de l'article 6 pour récupérer et éliminer les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés en vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins de vérification de la conformité, de sécurité ou de sûreté, de vérification, d’administration ou application d’une loi, de détection, de prévention ou de répression d’un crime, ainsi que d’enquêtes. Le fait de ne pas fournir ces renseignements peut entraîner la suspension ou l'annulation des permis et/ou des autorisations en vigueur, ainsi que le refus de toute demande future de permis en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) ou d'autorisation en vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de corriger vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis par le Système de Déclaration des Engins de Pêche sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) MPO PPU 410 et DFO PPU 415.