Lignes directrices sur la présentation des demandes relatives au Fonds pour les engins fantômes

Sur cette page

• Vue d’ensemble
• Qui peut présenter une demande
• Activités admissibles
• Financement de projet
• Dépenses admissibles
• Processus de demande
• Format de demande acceptable
• Processus d’évaluation et critères de sélection
• Personnes-ressources

Vue d’ensemble

Le Fonds pour les engins fantômes encourage les Canadiens à prendre des mesures pour réduire le plastique dans les environnements marins par le biais de plusieurs volets d’action. À ce jour, il s’agit notamment de projets visant à récupérer les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes ou EPAPR) en dehors des saisons de pêche actives; de solutions relatives à l’élimination des déchets plastiques liés à la pêche et des engins fantômes; de l’acquisition et de la mise à l’essai d’engins de pêche novateurs actuellement disponible pouvant être utilisée pour la pêche canadienne; et de soutien de projets internationaux entrepris dans des zones à risque élevé pour réduire la pêche fantôme et les engins fantômes.

Dans le cadre d’Une force de la nature : la stratégie du Canada pour protéger la nature, un montant de 15 millions de dollars sur trois ans est accordé en vue de moderniser la localisation, la prévention, la récupération et l’élimination des engins fantômes.

Qui peut demander une demande

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du Fonds pour les engins fantômes sont les suivants :

• les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif (canadiens ou internationaux);
• les compagnies, entreprises, organisations et associations canadiennes ou internationales;
• les organisations et collectivités autochtones*;
• les établissements de recherche, établissements universitaires et établissements d’enseignement nationaux;
• d’autres ordres de gouvernement, organismes ou sociétés d’État;
• les individus.

Le gouvernement du Canada a adopté de nouvelles politiques pour protéger, faire croître et transformer les industries canadiennes dans le cadre de sa politique Achetez canadien. Cette politique est conçue pour rendre l’économie canadienne plus forte, plus résiliente aux chocs mondiaux et plus en mesure de soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada. Les promoteurs sont encouragés à intégrer les principes de la politique « Achetez canadien » dans leurs propositions présentées aux fins de financement. 

*Les organisations et collectivités autochtones comprennent :

• les Premières Nations, Inuits, Métis;
• les bandes et établissements indiens (territoires, réserves et fiducies);
• les gouvernements autochtones mentionnés dans un traité sur l’autonomie gouvernementale ou un traité moderne;
• les collectivités ou groupes autochtones;
• les conseils de district, conseils de chefs, conseils tribaux;
• les organisations, sociétés, associations et établissements dirigés par des Autochtones ou desservant une population autochtone;
• les sociétés (dont le principal actionnaire est autochtone).

Activités admissibles

Les activités admissibles dans le cadre du programme seront prises en compte si elles sont réalisées par des demandeurs qui sont actifs dans la recherche, le développement, la gestion, la conservation, l’exploitation, la protection ou la promotion des ressources halieutiques et océaniques et à des questions connexes, qui proposent des travaux associés dans ces domaines. Il s’agit notamment d’activités visant à améliorer la gestion et la durabilité des pêches, ainsi qu’à prévenir et à atténuer la pêche fantôme et le nombre d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes ou EPAPR).

Les activités proposées doivent correspondre à un ou plusieurs des trois piliers suivants :

• récupération d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes)*;
• élimination responsable;
• acquisition d’engins et/ou développement de technologies novatrices

*Les projets de récupération des EPAPR opéreront principalement en dehors des saisons de pêche actives.

Le programme de financement appuie un éventail d’activités visant à appuyer l’amélioration de la gestion et de la durabilité des pêches ainsi que la prévention et l’atténuation des déchets marins. Les activités admissibles sont les suivantes :

• Formation et perfectionnement des compétences;
• Planification, consultation et participation collaboratives – bilatérales/multilatérales/globale;
• Sensibilisation du public et de la collectivité, éducation, renforcement des capacités et mobilisation;
• Activités de suivi et d’évaluation des projets;
• Analyse et élaboration de politiques, et contributions à celles-ci;
• Développement, mise à l’essai et/ou adoption de technologies et de processus novateurs pour les pêches existantes;
• Élaboration, mise à l’essai et/ou adoption de pratiques de pêche durable et d’atténuation des EPAPR;
• Améliorer l’administration et la gestion des habitats marins et d’eau douce;
• Soutenir et renforcer les capacités pour les efforts de récupération des habitats marins et d’eau douce par le programme des EPAPR;
• L’élaboration, la promotion et le soutien de pratiques de pêche durables qui réduiront les engins perdus; et,
• Soutenir, renforcer ou accroître les capacités de recevoir, d’entreposer, d’enlever et d’éliminer/recycler les EPAPR et des engins en fin de vie (p. ex. dépôts ou réseaux de collecte, capacité de recyclage, etc.).

Les activités qui ne figurent pas dans la liste ne sont pas admissibles au financement du Fonds pour les engins fantômes.

Financement de projet

Comme c’était le cas lors des précédents cycles de financement, le montant qui sera versé aux projets retenus est variable et dépendra des activités proposées, des dépenses engagées et des contributions prévues aux objectifs du programme.

Aperçu du financement

• Financement total : 15 M$ sur 3 exercices financiers (de 2026‑2027 à 2028‑2029)
• Projets admissibles : projets d’un an et projets pluriannuels
• Jusqu’à 5 M$ seront disponibles en 2026–2027. En raison du temps limité disponible au cours de l’exercice financier, et sur la base d’une évaluation des propositions de projets, une partie du financement pourrait être réaffectée à 2027–2028 et/ou 2028–2029 si les travaux prioritaires ne peuvent être adéquatement réalisés en 2026–2027.
• Le présent appel de propositions vise expressément les projets qui commencent au cours de l’exercice financier 2026‑2027. Le financement des projets débutant au cours des années suivantes sera réservé et attribué dans le cadre d’appels de propositions annuels.
• Les financements attribués par le Fonds pour les engins fantômes sont généralement de l’ordre de 50 000 $ à 500 000 $. Le financement maximal recommandé est de 500 000 $ par année. Les accords pluriannuels sont assujettis au même maximum annuel recommandé (p. ex. année 1 : jusqu’à 500 000 $; année 2 : jusqu’à 500 000 $; année 3 : jusqu’à 500 000 $).
• Tous les fonds doivent être dépensés au plus tard le 31 mars de l’année au cours de laquelle ils sont attribués et ne peuvent pas être reportés. Pour les projets pluriannuels, le financement de chaque année sera précisé dans l’accord de contribution.

Les détails sur les projets financés à ce jour peuvent être trouvés ici : Projets pour les engins fantômes.

Dépenses admissibles

Les coûts admissibles incluent les frais raisonnables et adéquatement détaillés qui sont directement liés aux activités admissibles du programme et qui servent à défrayer :

• Salaires, traitements et autres dépenses de main-d’œuvre, y compris les avantages sociaux et les assurances;
• Services professionnels, contractuels et techniques (y compris les frais de déplacement);
• Coûts associés au recyclage et, le cas échéant, à l’élimination des déchets marins et des engins fantômes;
• Assurance responsabilité civile appropriée, liée aux activités du projet;
• Coûts associés à l’aménagement, à la construction ou aux infrastructures;
• Impression, production et publication;
• Conférences et réunions;
• Frais de déplacement et dépenses connexes conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• Bail ou location de bureau, associé à des activités approuvées;
• Formation et dépenses;
• Achat et location d’équipements, de bateaux, de véhicules, de fournitures et de matériaux;
• Communications et distribution;
• Matériel et fournitures renouvelables utilisés dans le cadre des activités approuvées;
• Entretien et gestion du cycle de vie;
• Équipement électronique et logiciels;
• Coûts engagés pour la réalisation d’un audit associé à l’accord;
• Surveillance et production de rapports;
• Frais généraux administratifs (p. ex. téléphone, télécopieur, Internet, frais bancaires, services publics, fournitures de bureau) jusqu’à un maximum de 15 % du coût total du projet;
• Coûts liés aux cérémonies, y compris les services, lorsque le bénéficiaire du financement est un groupe autochtone :
  • qui possède un savoir autochtone pertinent pour l’initiative;
  • ou qui fournit des services pour appuyer les consultations sur les répercussions sur les droits ancestraux potentiels ou établis.
• TPS ou TVH payée qui ne peut pas être remboursée ou dont on ne peut être exonéré;
• Autres coûts qui appuient directement l’amélioration de la gestion et de la durabilité des pêches, surtout la prévention et la diminution des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, au pays et à l’étranger, approuvés au préalable par Pêches et Océans Canada (MPO) et ne devant pas dépasser 10 % des coûts totaux admissibles.

Processus de demande

En raison de la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur proposition est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. Tous les demandeurs admissibles recevront une confirmation par courriel de la réception de leur demande et une lettre de notification officielle concernant la décision de financement. La négociation d’accords de financement suivra avec les demandeurs retenus. Aucun financement n’est garanti tant qu’un accord de contribution n’a pas été signé par les deux parties, et toute dépense engagée avant la signature d’un accord de contribution (ou de subvention) est à risque pour le demandeur.

Pour être jugées recevables, les propositions doivent être conformes à toutes les exigences du Programme. Pour être prises en compte, les propositions de projet doivent être transmises par courriel à l’adresse suivante : DFO.GGFund-Fonddesef.MPO@dfo-mpo.gc.ca au plus tard le lundi 29 juin 2026 à 23 h 59 (HAP) La soumission d’une proposition ne garantit pas de financement.

Format de demande acceptable

La demande soumise doit être rédigée en format Word (.docx) ou PDF (.pdf). Si des documents justificatifs sont présentés, ils peuvent être soumis en format Word (.docx), JPEG (.jpeg), Excel (.xlsx) ou PDF (.pdf).

Processus d’évaluation et critères de sélection

Les demandes dûment remplies seront examinées à la fin de la période d’appel de propositions. Les lettres de notification de décision de financement seront envoyées aux demandeurs au plus tard le vendredi 4 septembre 2026. Les propositions incomplètes ne seront pas examinées.

Veuillez noter que le fait de satisfaire à toutes les exigences de financement ne garantit pas le financement.

Le financement offre l’occasion de mettre l’accent sur trois piliers d’intervention : le soutien à la récupération des EPAPR, l’élimination responsable des EPAPR, et le soutien au développement, à l’acquisition et à la mise à l’essai de technologies novatrices d’engins de pêche.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent démontrer qu’ils comptent parmi les bénéficiaires admissibles et que le projet qu’ils proposent s’inscrit dans les activités admissibles acceptables.

Notez qu’une préférence sera accordée aux projets qui :

• Encouragent l’élaboration et la promotion de pratiques de pêche durables et de technologies qui aident à réduire la perte d’engins ou à renforcer les pratiques de récupération des engins;
• Récupérer les engins dans les secteurs affichant les taux de perte les plus élevés, tels que déclarés à Pêches et Océans Canada, ou dans les secteurs où des interactions connues entre les engins de pêche et les espèces en péril ont été recensées;
• Proposent des solutions qui facilitent la gestion à long terme et l’élimination responsable d’engins de pêche en fin de vie et d’engins fantômes;
• Démontrent clairement un leadership ou un partenariat autochtones dans leur planification, leur développement et/ou leur mise en œuvre.

Le MPO évaluera tous les projets selon les critères suivants :

• l’admissibilité du demandeur à recevoir un financement;
• l’admissibilité des activités proposées;
• l’emplacement géographique des activités proposées;
• la proposition répond clairement aux objectifs prioritaires et aux piliers du programme;
• la qualité globale et la faisabilité du projet proposé.
• des plans de travail clairement articulés et détaillés;
• une proposition de coûts raisonnable et détaillée;
• l’expérience de l’équipe du projet, y compris les détails des partenaires participant aux travaux;
• les méthodes proposées pour atteindre les objectifs du projet et un plan clair pour évaluer et mesurer le succès; et,
• la possibilité de prendre des mesures continues au-delà du calendrier du projet.

La fourchette préférée de financement de projet par année se situe entre 50 000 $ et 500 000 $ pour les projets annuels et pluriannuels.

Pour chaque pilier, des actions ou activités prioritaires ont été identifiées et visent à soutenir les progrès dans le traitement des EPAPR. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et que les propositions qui démontrent qu’elles répondent aux critères d’admissibilité des programmes peuvent être financées sans faire partie des mesures et activités énumérées ci-dessous.

Piliers du programme

Récupération des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (EPAPR)

Actions ou activités prioritaires : Le MPO cherche à financer des mesures ou des activités pour aider à la récupération des EPAPR, comme les suivantes :

• Les activités qui réduisent les menaces connues pour les espèces en péril inscrites, par exemple dans le golfe du Saint-Laurent, qui est un habitat connu des baleines noires de l’Atlantique Nord dont les empêtrements dans les engins fantômes sont documentés;
• Les zones de pertes élevées signalées au MPO à la suite de rapports sur les engins perdus;
• Secteurs préoccupants connus, déterminés à partir de l’historique des pertes ou de l’abandon d’engins commerciaux et récréatifs, et étayées par les connaissances locales et autochtones.

Élimination

Actions ou activités prioritaires : Le MPO cherche à financer des mesures ou des activités liées à l’élimination responsable des EPAPR et des engins de pêche en fin de vie, notamment :

• Projets visant à renforcer la capacité d’élimination en appuyant, en établissant ou en élargissant les infrastructures, les partenariats et la logistique, afin d’assurer une élimination rapide, efficace et respectueuse de l’environnement des EPAPR ainsi que des engins en fin de vie;
• Les projets axés sur la mise en place d’un système autonome de gestion des déchets d’engins de pêche, y compris des points de collecte accessibles financés par des mécanismes de recouvrement des coûts;
• Les projets qui établissent une capacité d’élimination responsable dans les zones éloignées;
• Les projets qui préparent les engins récupérés pour le recyclage (nettoyage, séparation, coordination de l’expédition, etc.);
• L’éducation et la sensibilisation de l’industrie, des collectivités autochtones, des exploitants et du public sur l’importance d’une élimination adéquate des engins de pêche en fin de vie.

Acquisition d’engins ou développement de technologies novatrices

Actions ou activités prioritaires : Le MPO cherche à financer des mesures ou des activités visant à appuyer le développement, la mise à l’essai et/ou l’acquisition d’engins de pêche ou de technologies de récupération des engins, par l’entremise de projets qui visent à :

• Faire progresser les technologies de suivi des engins afin de prévenir leur perte en appuyant le développement de nouvelles technologies, la mise à l’essai de technologies existantes ou émergentes dans les pêches canadiennes, et/ou l’acquisition de technologies déjà démontrées comme efficaces au sein d’une pêche en vue d’une utilisation commerciale.
• Faire progresser les technologies de récupération et de cartographie des engins afin de soutenir la récupération efficace des engins de pêche perdus en appuyant le développement de nouveaux outils, la mise à l’essai de technologies existantes ou émergentes dans les pêches canadiennes, et/ou l’acquisition de technologies déjà démontrées comme efficaces pour les activités de récupération des engins.
• Faire progresser les technologies ou composants d’engins visant à atténuer les impacts environnementaux, écologiques ou opérationnels des engins de pêche abandonnés, perdus ou autrement rejetés (EPAPR) en appuyant le développement de nouvelles technologies d’atténuation ou de composants d’engins, la mise à l’essai de technologies ou de composants d’engins existants ou émergents dans les pêches canadiennes, et/ou l’acquisition de technologies ou de composants d’engins déjà démontrés comme efficaces pour réduire les impacts des EPAPR.
• Faire progresser les options de marquage des engins afin d’améliorer l’identification, la traçabilité et la responsabilisation en appuyant le développement de nouvelles méthodes ou technologies de marquage ainsi que la mise à l’essai de démarches de marquage novatrices ou de rechange dans les pêches canadiennes.
• Faire progresser l’exploration de matériaux et de méthodes d’étiquetage pour les engins de pêche en appuyant le développement et la mise à l’essai de matériaux ou de méthodologies de marquage durables et respectueuses de l’environnement qui améliorent la traçabilité tout en réduisant les impacts environnementaux.

Personnes-ressources

Pour de plus amples renseignements sur le programme de financement, veuillez envoyer un courriel à : DFO.GGFund-Fonddesef.MPO@dfo-mpo.gc.ca).