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Lignes directrices pour l'application du Fonds pour les engins fantômes

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Vue d’ensemble

Le Fonds pour les engins fantômes encourage les Canadiens à prendre des mesures pour réduire le plastique dans les environnements marins par le biais de plusieurs volets d’action. À ce jour, il s’agit notamment de projets visant à récupérer les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes) en dehors des saisons de pêche actives; de solutions relatives à l’élimination des déchets plastiques liés à la pêche et des engins fantômes; de l’acquisition et de la mise à l’essai d’engins de pêche novateurs actuellement disponible pouvant être utilisée pour la pêche canadienne; et de soutien de projets internationaux entrepris dans des zones à risque élevé pour réduire la pêche fantôme et les engins fantômes.

Les récents effets de l'ouragan Fiona ont entraîné des pertes catastrophiques pour les Canadiens de l'Atlantique et le Québec. Bien que des mesures aient été prises pour se préparer à la tempête, un grand nombre d'engins de pêche ont été perdus et des dommages ont été causés aux installations d'entreposage et aux ports pour petits bateaux. Le Fonds pour les engins fantômes concentre son financement sur des projets dans cette région du Canada afin d'appuyer les efforts de récupération, de soutenir le recyclage et l'élimination appropriée des engins de pêche endommagés ou perdus à cause de la tempête, et de soutenir l'acquisition d'engins de pêche durables qui empêcheront ou réduiront l'occurrence de pertes à l'avenir.

Qui peut présenter une demande?

Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du Fonds pour les engins fantômes sont les suivants :

  • les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif (canadiens ou internationaux);
  • les compagnies, entreprises, organisations et associations canadiennes ou internationales;
  • les organisations et collectivités autochtones*;
  • les établissements de recherche, établissements universitaires et établissements d’enseignement nationaux;
  • d’autres ordres de gouvernement, organismes ou sociétés d’État;
  • les personnes canadiennes.

Les organisations et collectivités autochtones comprennent :

  • les Premières Nations, Inuits, Métis;
  • les bandes et établissements indiens (territoires, réserves et fiducies);
  • les gouvernements autochtones mentionnés dans un traité sur l’autonomie gouvernementale ou un traité moderne;
  • les collectivités ou groupes autochtones;
  • les conseils de district, conseils de chefs, conseils tribaux;
  • les organisations, sociétés, associations et établissements dirigés par des Autochtones ou desservant une population autochtone;
  • les sociétés (dont le principal actionnaire est autochtone).

Activités admissibles

Les activités admissibles dans le cadre du programme seront prises en compte si elles sont réalisées par des demandeurs qui sont actifs dans la recherche, le développement, la gestion, la conservation, l’exploitation, la protection ou la promotion des ressources halieutiques et océaniques et à des questions connexes, qui proposent des travaux associés dans ces domaines. Il s’agit notamment d’activités visant à améliorer la gestion et la durabilité des pêches, à prévenir et à atténuer les déchets marins, ainsi qu’à prévenir et à atténuer la pêche fantôme et le nombre d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes).

Les activités proposées doivent correspondre à un ou plusieurs des quatre piliers suivants :

  • récupération d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes)*;
  • élimination responsable;
  • acquisition et mise à l’essai d’engins de pêche novateurs sur le plan technique qui sont actuellement disponibles.

*La récupération des engins fantômes doit se faire en dehors des saisons de pêche actives.

Le Programme de financement appuie une série d’activités visant à améliorer la gestion et la durabilité des pêches, ainsi qu’à prévenir et à atténuer les déchets marins. Les activités suivantes sont admissibles :

  • Formation et perfectionnement des compétences
  • Planification, consultation et participation collaboratives (bilatérales, multilatérales ou regroupées)
  • Sensibilisation, éducation et mobilisation du public et des collectivités, et renforcement de leurs capacités
  • Activités de suivi et d’évaluation des projets
  • Analyse et élaboration de politiques, et contribution en la matière
  • Essai et, le cas échéant, adoption de technologies et de processus novateurs pour les pêches existantes
  • Essai et, le cas échéant, adoption de pratiques de pêche durable et diminution des engins fantômes (p. ex., des techniques ou protocoles de pêche ou de récupération des engins et des programmes de « pêche aux déchets »)
  • Amélioration de l’administration et de la gestion des habitats marins et d’eau douce
  • Soutien aux efforts de récupération d’engins fantômes dans les habitats marins et d’eau douce, et renforcement des capacités à cet égard
  • Élaboration, promotion et soutien de pratiques de pêche durables qui réduiront la perte d’engins, et
  • Renforcement de la capacité de réception, d’entreposage, d’enlèvement et d’élimination ou de recyclage des engins fantômes et des déchets marins recueillis dans les ports (p. ex., des systèmes de confinement)

Les activités qui ne figurent pas dans la liste ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du Fonds pour les engins fantômes.

Financement de projet

Comme ce fut le cas lors des précédents cycles de financement, le montant qui sera versé aux projets retenus est variable et dépendra des activités proposées, des dépenses engagées et des contributions prévues aux objectifs du programme. Outre la valeur monétaire totale allouée au Fonds, il n’y a pas de limite à la financement que peut recevoir un projet. Cependant, les financements sont généralement de l’ordre de 50 000 $ à 1 millions $. Jusqu'à un total de 28,4 millions de dollars sont disponibles dans le cadre de cet appel à propositions.

Les détails sur les projets financés à ce jour peuvent être trouvés ici : Fonds pour les engins fantômes.

Dépenses admissibles

Les coûts admissibles incluent les frais raisonnables et adéquatement détaillés qui sont directement liés aux activités admissibles du programme et qui servent à défrayer :

  • Salaires, traitements et autres dépenses de main-d’œuvre, y compris les avantages sociaux et les assurances
  • Services professionnels, contractuels et techniques (y compris les frais de déplacement)
  • Coûts associés au recyclage et, le cas échéant, à l’élimination des déchets marins et des engins fantômes
  • Assurance responsabilité civile des entreprises liée aux activités du projet
  • Coûts associés à l’aménagement, à la construction ou aux infrastructures
  • Impression, production et publication
  • Approvisionnement
  • Conférences et réunions selon la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
  • Frais de déplacement et dépenses connexes conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
  • Bail ou location de bureau, associé à des activités approuvées
  • Formation et dépenses
  • Achat et location d’équipements, de bateaux, de véhicules, de fournitures et de matériaux
  • Communications et distribution
  • Matériel et fournitures renouvelables utilisés dans le cadre des activités approuvées
  • Entretien et gestion du cycle de vie
  • Équipement électronique et logiciels
  • Coûts engagés pour la réalisation de l’audit associé à l’accord
  • Surveillance et production de rapports
  • Frais généraux administratifs (p. ex. téléphone, télécopieur, Internet, frais bancaires, services publics, fournitures de bureau); jusqu’à un maximum de 15 % du coût total du projet
  • TPS ou TVH payée qui ne peut pas être remboursée ou dont on ne peut être exonéré
  • Autres coûts qui appuient directement l’amélioration de la gestion et de la durabilité des pêches, surtout la prévention et la diminution des déchets marins, en particulier les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, au pays et à l’étranger, approuvés au préalable par Pêches et Océans Canada et ne devant pas dépasser 10 % des coûts totaux admissibles

Processus de demande

En raison de la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs au sujet de l’état de leur proposition est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. Tous les demandeurs admissibles recevront une confirmation par courriel de la réception de leur demande et une lettre de notification officielle concernant la décision de financement. La négociation d’accords de financement suivra avec les demandeurs retenus. Le programme n’est pas en mesure de rembourser aux demandeurs les dépenses qu’ils ont engagées avant la notification officielle.

Pour être jugées recevables, les propositions doivent être conformes à toutes les exigences du Programme. Pour être prises en compte, les propositions de projet doivent être transmises par courriel à l’adresse suivante : DFO.GGFund-Fonddesef.MPO@dfo-mpo.gc.ca au plus tard le 28 decembre 2022, à 23 h 59 (HNP). La soumission d’une proposition ne garantit pas de financement.

Processus d’évaluation

Les demandes dûment remplies seront examinées dès leur soumission, et les lettres de notification seront envoyées aux demandeurs à la fin du mois de février 2023. L’évaluation des propositions ne commencera que lorsque tous les documents requis auront été soumis. Les propositions incomplètes ne seront pas examinées.

On vérifiera que les propositions répondent aux critères d’admissibilité et aux autres exigences de financement. Cette évaluation permet de déterminer :

  • si le demandeur est admissible à un financement;
  • l'emplacement géographique des travaux proposés se trouve dans le Canada atlantique et le Québec;
  • l’admissibilité des activités proposées;
  • si la proposition répond clairement à l’objectif du programme et indique comment les activités sont en réponse aux effets de l'ouragan Fiona;
  • la qualité globale et la faisabilité du projet proposé.

Les demandeurs ayant soumis des propositions qui répondent aux exigences du programme et dont le financement est approuvé seront contactés afin que l’on puisse commencer à rédiger un accord de financement. Veuillez noter que le fait de satisfaire à toutes les exigences de financement ne garantit pas le financement; les projets seront sélectionnés selon les critères d’admissibilité établis et les avantages escomptés du projet.

Critères de sélection

Ce financement spécifique permet de se concentrer sur trois piliers d’activités pour soutenir la prévention, la récupération et l’élimination responsable des engins fantômes, ainsi que pour soutenir l’acquisition et la mise à l’essai d’une technologie d’engins novatrice.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent démontrer qu’ils comptent parmi les bénéficiaires admissibles et que le projet qu’ils proposent s’inscrit dans les activités admissibles acceptables.

Notez qu’une préférence sera accordée aux projets qui :

  • réduisent la menace de la pêche fantôme;
  • démontrent clairement des partenariats ou un leadership autochtones dans leur planification, leur élaboration ou leur mise en œuvre;
  • encouragent le développement et la promotion de pratiques de pêche durables;
  • font la promotion de la sensibilisation et de l’éducation du public et de l’industrie;
  • favorisent les partenariats, la création de liens et l’établissement de possibilités de collaboration, ainsi que le partage de l’information et des connaissances pour appuyer les mesures de rétablissement au-delà des deux années pour lesquelles le financement est disponible;
  • renforcent la capacité de réception, d’entreposage et d’élimination ou de recyclage des engins fantômes et des autres déchets marins liés à la pêche recueillis dans les ports.

Le MPO évaluera tous les projets selon les critères suivants :

  • la zone géographique du travail proposé;
  • les avantages escomptés pour le ou les piliers de programme auxquels le projet propose de répondre, tels que détaillés dans les sections pertinentes de la demande;
  • des plans de travail clairement articulés et détaillés;
  • une proposition des coûts raisonnable et détaillée;
  • l’expérience de l’équipe du projet, y compris les détails des partenaires impliqués dans le travail;
  • les méthodes proposées pour atteindre les objectifs du projet et un plan clair pour évaluer et mesurer la réussite;
  • le potentiel de mesures permanentes au-delà de la durée du projet;

Le financement maximal par projet pour le programme de financement est de 10 millions $. La fourchette préférée de financement des projets se situe entre 50 000 $ et 1 millions $. Toutefois, les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en dehors de la fourchette de financement préférée.

Pour chaque pilier, des actions ou activités clés ont également été définies afin de soutenir les progrès dans chaque domaine prioritaire. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Les propositions qui démontrent qu’elles répondent aux critères d’admissibilité des programmes peuvent être financées, même si elles ne correspondent pas aux actions et activités énumérées ci-dessous.

Piliers de programme

Récupération d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (engins fantômes)

Actions ou activités prioritaires : Le MPO cherche à financer des mesures ou des activités visant à faciliter la récupération des engins fantômes, comme les suivantes :

  • Diriger les opérations de récupération pendant les saisons de pêche fermées. Plus précisément, le ministère se concentre sur le soutien des efforts de récupération dans les zones touchées par la trajectoire de l'ouragan Fiona.
  • Activités qui réduisent les menaces pour les espèces en péril répertoriées, par exemple dans le golfe du Saint-Laurent, qui est un habitat connu pour les baleines noires de l'Atlantique Nord.
  • Identification et documentation des zones présentant un potentiel plus élevé de présence ou d’occurrence d’engins fantômes
  • Formation à la récupération d’engins fantômes

Élimination

Actions ou activités prioritaires : Le MPO cherche à financer des mesures ou des activités liées à l’élimination responsable des engins fantômes et des engins de pêche en fin de vie, comme les suivantes :

  • Projets qui préparent le matériel récupéré pour le recyclage (nettoyage, séparation, coordination de l’expédition, etc.)
  • Les projets se sont concentrés sur l'augmentation de la capacité de recyclage des cordes
  • Identification des techniques et des technologies disponibles pour l’élimination appropriée des engins fantômes axée sur le recyclage et la réduction des déchets
  • Recherche et analyse sur les activités d’élimination actuelles et recommandations d’améliorations
  • Développement de politiques et de protocoles pour l’élimination responsable des engins fantômes et des engins de pêche en fin de vie
  • Développement de solutions de gestion des déchets pour les navires de pêche nationaux
  • Identification d’un réseau de recyclage pour les engins fantômes
  • Accroissement de la capacité des collectivités côtières à éliminer les déchets marins liés à la pêche et les engins fantômes dans les ports de réception
  • Éducation et sensibilisation de l’industrie, des collectivités autochtones, des exploitants et du public sur l’importance de l’élimination appropriée des engins de pêche en fin de vie

Acquisition d’engins de pêche et technologies novatrices

Actions ou activités prioritaires : Le MPO cherche à financer des mesures ou des activités visant à faciliter l’acquisition d’engins de pêche ou de technologies de récupération d’engins, ainsi que la mise à l’essai d’engins de pêche ou de technologies de récupération d’engins novateurs, comme les suivantes :

  • Technologie de récupération et/ou de suivi des engins
  • Mise à l’essai d’engins actuellement disponibles dans les pêches canadiennes
  • Recherche sur les autres engins utilisés dans d’autres juridictions et leur potentiel d’utilisation dans les pêches canadiennes
  • Formation sur l’utilisation des technologies (VTG, sonar à balayage latéral, marquage électronique, etc.)

Personnes-ressources

Pour obtenir des renseignements additionnels sur le Programme de financement, veuillez envoyer un courriel à : DFO.GGFund-Fonddesef.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

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