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PIFPCAC - Déclaration concernant les accords de contrôle

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Partie I – Contexte

La politique de délivrance de permis aux compagnies (DPC) stipule que le gouvernement du Canada s’engage à appuyer une flottille de pêche côtière indépendante en encourageant les utilisateurs de la ressource à être plus autonomes, viables sur le plan économique et durables à long terme.

Il est obligatoire que toute compagnie voulant se voir délivrer un permis de remplacement ou un nouveau permis déclare si elle est ou non partie à un Accord de contrôle en remplissant le présent formulaire et en le retournant à Pêches et Océans Canada (MPO).

La présente Déclaration n'est valide que si elle est dûment signée par un dirigeant de la compagnie devant témoin et retournée à un fonctionnaire du Ministère.

L'information fournie sera conservée dans le fichier de renseignements personnels numéro MPO PPU 010. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci. Les directives pour l'obtention de ces renseignements sont décrites dans la publication Info Source, dont vous trouverez une copie à votre bureau local de Pêches et Océans Canada ou sur Internet à l'adresse http://www.inter.dfo-mpo.gc.ca/AIPRP/Infosource

Partie II – Définitions

Accord decontrôle (AC) : accord conclu entre un titulaire de permis et une personne, une société ou une autre entité, qui confère à une personne, autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement1 à un autre pêcheur (opération communément appelée « transfert de permis »). Les ententes conclues entre le titulaire de permis et une institution financière reconnue sont réputées ne pas être des accords de contrôle à condition : 1) qu’il n’y ait pas de tierce partie engagée dans l’accord; ou 2) qu’aucun cosignataire, aucun répondant ou aucune caution partie à l’accord n’ait le pouvoir de déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.

¹Selon la définition donnée à l’article 16 de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’est du Canada de 1996.

Noyau indépendant (NI) catégorie assignée à un chef d’une entreprise du noyau qui n’est partie à aucun accord de contrôle relatif à des permis délivrés en son nom.

InstitutionFinancière Reconnue (IFR) comprend :

  1. les institutions financières canadiennes au sens de la Loi sur les banques;
  2. la Banque de développement du Canada;
  3. Exportation et développement Canada;
  4. les commissions de crédit provinciales: Fisheries Loan Guarantee Program (T.-N.-L.); Conseil de développement des pêches (NB); Fisheries and Aquaculture Loan Board (N.-É.); P.E.I. Lending Agency (I.-P.-E.); Programme de financement de la pêche commerciale (QC); Programme d'allégement temporaire du remboursement des prêts aux entreprises de la pêche (QC).

Compagnie en propriété exclusive : société privée constituée sous une loi canadienne dont l’ensemble des actions avec et sans droit de vote sont émises à une seule personne, et contrôlées par cette dernière, qui répond aux critères d’admissibilité du noyau indépendant énoncés dans la PIFPCAC.

Numéro d’identification de la demande émis par le Système national d’émission de permis en ligne :
Nom du demandeur :   NIP :  
Ce formulaire doit être dument rempli avant d’être transmis à Pêches et Océans Canada (MPO) pour fins d’analyse.
Coordonnées du dirigeant de la compagnie
Titre (ex. PDG ou président) :  
Nom :  
Prénom :  
Adresse postale :  
Renseignements sur la compagnie
Dénomination sociale de la compagnie :  
Date de constitution:  
Lieu de constitution :  
Numéro d’enregistrement de la société :  
Adresse postale de la compagnie :  

Partie III – Déclaration de la société - À remplir par le dirigeant de la compagnie

Aux termes de la définition d’un accord de contrôle, la compagnie est-elle à partie à un accord de contrôle concernant le permis de pêche demandé?

Je déclare solennellement que les renseignements donnés ci-dessus sont véridiques et exacts et je fais la présente affirmation solennelle en toute connaissance de cause, sachant qu’elle a le même effet et la même valeur qu’un serment au sens de la Loi sur la preuve au Canada

Je sais qu’une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse constitue une infraction conformément à l’article 63 de la Loi sur les pêches

Nom du dirigeant de la compagnie (en lettres moulées)
Signature du dirigeant de la compagnie
Date
Nom du témoin (en lettres moulées)
Signature du témoin
Date
Adresse du témoin

Partie IV – À l'usage du Ministère

Fonctionnaire désigné du Ministère demandant les renseignements :

Signature de l'agent des pêches du MPO
Date

Fonctionnaire désigné du Ministère recevant les renseignements :

Signature du fonctionnaire désigné du MPO
Date
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