Nouvelles sur l'application de la loi

Le 5 mai 2026, à Lower Argyle, en Nouvelle-Écosse, des agents des pêches ont arrêté deux personnes qui pêchaient sans autorisation (en contravention à l’alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l’Atlantique [1985]), et ont saisi 250 lb de plie, 40 lb de chabot et environ 1 lb de raie, d’une valeur approximative de 560 $.

Plus tôt ce jour-là, les agents des pêches avaient observé un navire utilisant des filets maillants pour capturer des poissons de fond. Quand le navire est arrivé au quai, les agents ont procédé à une inspection et ont repéré quatre caisses contenant des poissons de fond qui ont été jugés comme ayant été pêchés en contravention à la Loi sur les pêches et à ses règlements.

Le 21 mai, dans le comté d’Halifax, en Nouvelle-Écosse, des agents des pêches ont mené une opération à grande échelle en bordure de rivière pour lutter contre les activités non autorisées de pêche à la civelle, dont la pêche et la possession de civelles sans détenir les permis exigés et la déclaration inexacte des prises dans l’application de surveillance et de traçabilité de la civelle (STC). Les agents des pêches ont atteint l’objectif principal de l’opération en obtenant la conformité volontaire d’un certain nombre de pêcheurs après les avoir informés de l’obligation de détenir les permis exigés, de respecter l’espacement entre les engins de pêche et d’utiliser correctement l’application STC.

Le respect de la Loi sur les pêches et de ses règlements favorise la durabilité de la pêche à la civelle pour tous les pêcheurs en plus de contribuer à la conservation de l’anguille d’Amérique.

Le 14 mai 2026, à Port la Tour, en Nouvelle-Écosse, des agents des pêches ont arrêté trois personnes et saisi 1 041 livres de homard, d’une valeur de 9 899,50 $. Le lendemain, dans la zone de pêche du homard 33, les agents des pêches ont saisi 72 casiers non marqués ou portant des étiquettes non valides.

Les agents des pêches ont repéré ces casiers non conformes lors de patrouilles en mer. Une inspection à quai a permis de confirmer que le homard débarqué avait été pêché par des pêcheurs commerciaux utilisant ces casiers non conformes pour pêcher avec un nombre de casiers supérieur à la quantité autorisée, en contravention au paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches.

Les casiers à homards doivent être étiquetés afin que les agents des pêches puissent s’assurer qu’ils appartiennent à un pêcheur détenant un permis et que ce dernier pêche avec le nombre de casiers autorisé selon les conditions de son permis. Cette mesure permet de contrôler l’effort de pêche au homard et favorise la durabilité de la pêche pour l’ensemble des pêcheurs.

Le 3 mai, à Delaps Cove et au quai de Digby, en Nouvelle-Écosse, des agents des pêches ont arrêté quatre personnes et saisi un véhicule ainsi que 1 518 livres de chair de pétoncles d’une valeur de 36 432 $.

Ces arrestations et saisies découlent d’une opération de surveillance menée par les agents des pêches, au cours de laquelle ils ont observé un transfert illégal de pétoncles en mer, d’un navire commercial titulaire d’un permis vers un navire non autorisé à pêcher le pétoncle à des fins commerciales.

La déclaration exacte des débarquements est essentielle à la durabilité des stocks, à l’intégrité des données scientifiques et des décisions de gestion, ainsi qu’à la prospérité économique de la pêche.

Puisque cette question fait actuellement l’objet d’une enquête, aucun autre commentaire ne sera formulé.

Le 20 avril, les agents des pêches de Conservation et protection ont procédé à des vérifications concernant des casiers immergés illégalement dans les lagunes des Îles-de-la-Madeleine.

Ils ont informé les pêcheurs concernés du maintien de l’interdiction du trempage de casiers et de l’obligation de les retirer de l’eau immédiatement. Par la suite, les pêcheurs ont retiré leurs casiers et les agents n’ont procédé à aucune saisie.

Si la situation se reproduit, les agents des pêches appliqueront la réglementation en vigueur, procéderont à des saisies, et des accusations pourront éventuellement être déposées si nécessaire.

Pêches et Océans Canada (MPO) rappelle que cette pratique demeure strictement interdite, puisqu’elle contrevient à la réglementation en vigueur. Le MPO avait déjà informé l’industrie de sa position.

Le 26 mars 2026, devant la Cour provinciale de Digby, en Nouvelle-Écosse, David Farstad a plaidé coupable d’avoir pêché à l’aide de casiers à homards non étiquetés, en contravention aux conditions de son permis de pêche commerciale du homard et au paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches.

M. Farstad a été condamné à payer une amende de 15 000 $ et s’est vu confisquer 15 casiers à homard et 582 livres de homard, d’une valeur de 9 894 $.

Les casiers à homards doivent être étiquetés afin que les agents des pêches puissent s’assurer qu’ils appartiennent à un pêcheur détenant un permis et que ce dernier pêche avec le nombre de casiers autorisé selon les conditions dudit permis. Cette mesure permet de contrôler l’effort de pêche au homard et de favoriser la durabilité de la pêche pour l’ensemble des pêcheurs.

La pêche, la possession et l’exportation non autorisées de civelles, ainsi que la cueillette de mollusques dans des zones interdites, ne sont pas tolérées : ces actes sont illégaux et passibles de sanctions de la part des agents des pêches.

Le 24 mars 2026, devant la Cour provinciale de Digby, en Nouvelle-Écosse, deux personnes ont été reconnues coupables d’infractions liées à la pêche non autorisée de civelles et de mollusques commises en 2024 et en 2025.

Tia Hatfield a été reconnue coupable des infractions suivantes :

• Possession de civelles pêchées en contravention à l’article 33 de la Loi sur les pêches.
• Possession de civelles sans permis à cette fin, en contravention au paragraphe 3(1) du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.
• Entrave à un agent des pêches, en contravention à l’article 62 de la Loi sur les pêches.

Kenneth Parks a été reconnu coupable des infractions suivantes :

• Cueillette de mollusques dans une zone fermée à la pêche en raison d’une contamination, en contravention au paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.
• Possession de civelles pêchées en contravention à l’article 33 de la Loi sur les pêches.
• Possession de civelles sans permis à cette fin, en contravention au paragraphe 3(1) du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.

M^me Hatfield a été condamnée à payer une amende de 8 500 $, et M. Parks a reçu une amende de 9 000 $. En plus de ce qui précède, les articles saisis par les agents des pêches ont également été confisqués, dont l’équipement de pêche et deux véhicules d’une valeur d’environ 4 000 $.

Ces condamnations découlent de trois incidents distincts de pêche et de possession non autorisées de poissons.

Forts de la hausse de la conformité et de l’ordre observée l’année dernière, les agents des pêches collaborent avec les pêcheurs en vue de parvenir à une conformité volontaire à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes, et de lutter contre toute pêche, possession ou exportation non autorisée de civelles au cours de la saison de pêche de 2026.

Le 9 mars 2026, devant la Cour provinciale de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, Donovan Shand, Justin Goodwin et Denver d’Entremont ont été reconnus coupables de possession de poissons pêchés illégalement, en contravention à l’article 33 de la Loi sur les pêches, qui interdit l’achat, la vente ou la possession de poissons pêchés en contravention avec la Loi sur les pêches ou les règlements connexes.

M. Goodwin et M. d’Entremont ont chacun été condamnés à payer une amende de 3 000 $, et M. Shand, une amende de 6 000 $. Tout le matériel de pêche à la civelle saisi lors de l’arrestation a été confisqué.

Cette condamnation fait suite à une opération de surveillance et au contrôle routier qui en a résulté, qui a été effectué par des agents des pêches le 25 mars 2024 dans le comté de Yarmouth. Les agents des pêches ont arrêté cinq personnes au cours de cette inspection, et ont saisi un véhicule et environ 1,5 kg de civelles qui ont été trouvées stockées sans eau sur la banquette arrière du véhicule. Les civelles ont été remises à l’eau vivantes dans leur rivière d’origine.

La pêche, la possession et l’exportation non autorisées de civelles sont illégales et passibles de sanctions.

Forts de la hausse de la conformité et de l’ordre observée l’année dernière, les agents des pêches continueront à collaborer avec les pêcheurs en vue de parvenir à une conformité volontaire à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes et de lutter contre toute pêche, possession ou exportation non autorisée de civelles au cours de la saison de pêche de 2026.

Les agents des pêches procèdent déjà à des inspections d’avant-saison dans les installations de stockage des civelles afin d’assurer le respect de la réglementation.

Le 25 février 2026, devant la Cour provinciale de Digby, en Nouvelle-Écosse, Blaine Hamilton a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation pour non-respect des conditions de son permis, en contravention au paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches, pour deux infractions distinctes :

• Déclaration de prises de pétoncles erronées;
• Défaut de conserver à bord de son navire un document de surveillance exigé au titre de la Loi sur les espèces en péril.

M. Hamilton a été condamné à payer une amende de 6 000 $.

Les agents des pêches ont constaté ces infractions lors d’une inspection en mer menée près de Digby, le 28 octobre 2023.

Le document de surveillance exigé au titre de la LEP sert à consigner toute interaction avec des espèces en péril. Pêches et Océans Canada (MPO) utilise ces données pour orienter la gestion et le rétablissement de ces espèces.

Les conditions des permis de pêche commerciale au pétoncle exigent également que les pêcheurs remplissent des journaux de bord quotidiennement. L’exactitude des renseignements contenus dans ces journaux de bord est essentielle, car ils sont utilisés par le MPO pour évaluer la santé et la durabilité des stocks de pétoncles.

La pêche, la possession et l’exportation de civelles non autorisées ne sont pas tolérées.

Le 25 février 2026, à la Cour provinciale de Digby, en Nouvelle-Écosse, Maurice Blades, Dwayne Corporon et Donald Usher ont chacun été reconnus coupables de possession de civelles sans permis, en contravention du paragraphe 3(1) du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.

Il est interdit aux trois contrevenants de se trouver à moins de 10 m de lieux de pêche à la civelle (les eaux intérieures et la ligne des hautes eaux de toutes les eaux de marée), à compter du 1er avril 2026, pour une période de deux mois, sauf lorsqu’ils occupent un emploi légal. M. Blades et M. Usher ont chacun été condamnés à payer une amende de 3 500 $ et M. Corporan, une amende de 2 500 $.

Les agents des pêches ont constaté ces infractions après avoir fait de la surveillance et inspecté un véhicule dans le comté de Digby le 19 mai 2025. Ils ont procédé à l’arrestation des trois contrevenants et à la saisie d’un véhicule (valeur de 2 400 $), du matériel servant à la pêche et au transport des civelles, ainsi que de 4,4 kg de civelles (valeur d’environ 12 320 $) qui ont été relâchés vivantes dans la rivière d’où elles provenaient. Dans le contexte de la détermination de la peine de ces personnes, les articles saisis ont été confisqués.

Le 2 mars 2026, la Cour provinciale de Dartmouth a reconnu Cody Knockwood coupable de trois chefs de défaut de se conformer aux conditions de son permis, en contravention au paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches. Les infractions sont les suivantes :

• Défaut de présenter un permis à la demande d’un agent des pêches;
• Défaut de réaliser la pesée des civelles sur les berges dans l’application de surveillance et de traçabilité de la civelle, qui est obligatoire pour tous les pêcheurs;
• Défaut d’informer Pêches et Océans Canada (MPO) de la fin d’une sortie de pêche à la civelle par l’entremise de l’application de surveillance et de traçabilité.

M. Knockwood a été condamné à payer 3 000 $ et à renoncer au matériel servant à la pêche et au transport de civelles.

Cette condamnation s’est produite à la suite de la surveillance des berges effectuée le 5 mai 2025 dans le comté d’Halifax à l’aide d’un système d’aéronef télépiloté (drone). Il s’est ensuivi l’arrestation de trois personnes (y compris M. Knockwood) et la saisie de deux verveux, d’autres matériels de pêche et de 40 kg de civelles (valeur d’environ 112 000 $) qui ont été relâchées vivantes dans la rivière d’où elles provenaient.

Forts de la hausse de la conformité et de l’ordre observée l’année dernière, les agents des pêches continueront à collaborer avec les pêcheurs en vue de parvenir à une conformité volontaire à la Loi sur les pêches et aux règlements contre toute pêche, possession ou exportation non autorisées de civelles au cours de la saison de pêche de 2026.

Les agents des pêches procèdent déjà à des inspections d’avant-saison des installations d’entreposage de civelles pour renforcer l’application des règlements.

Les 4, 5 et 13 mars, des accusations ont été portées devant la Cour provinciale de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, contre quatre personnes pour diverses infractions, notamment l’utilisation de filets à poisson de fond obstrués illégalement, la fausse déclaration et le défaut de remettre à l’eau les prises accessoires.

Ces accusations découlent d’activités de pêche non autorisées détectées pendant une patrouille aérienne le 14 janvier 2026, à plus de 130 km au large des côtes du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Pendant la patrouille, les agents des pêches ont observé trois navires utilisant des filets « attachés », ce qui permet de capturer plus de poissons de fond. Bloquer ou obstruer le filet en l’attachant empêche la majorité des prises d’entrer dans la partie des filets à poisson de fond où des poissons plus petits sont relâchés.

Lorsque les extrémités des filets de chalut du poisson de fond sont obstruées illégalement, les jeunes poissons plus petits ne peuvent pas s’échapper du filet pour se reproduire et contribuer à l’avenir du stock.

Après que les agents des pêches ont détecté cette infraction, ils ont demandé aux personnes pilotant les navires de se rendre à Pubnico où ils ont effectué une inspection qui a mené à trois arrestations et à la saisie de 107 413 livres de poissons, y compris de l’aiglefin et de la goberge, d’une valeur de 77 880,95 $. Au cours de l’inspection, les agents des pêches ont découvert que des pêcheurs avaient également fait de fausses déclarations des prises.

L’exactitude des déclarations contribue principalement à la durabilité des stocks de poissons, à l’intégrité des données scientifiques et aux décisions de gestion ainsi qu’à la prospérité économique soutenue de la pêche.

Le 12 février 2026, à la Cour provinciale de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, Ryan Williams, un résident du comté de Shelburne, a été reconnu coupable des infractions suivantes :

• Deux chefs d’accusation pour avoir pris et gardé des civelles sans permis, en contravention au paragraphe 4(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes.
• Entrave à un agent des pêches, en contravention de l’article 62 de la Loi sur les pêches.
• Défaut de comparaître en cour conformément à une sommation, en contravention au paragraphe 145(2) du Code criminel.

Les agents des pêches ont détecté la première infraction survenue dans le cadre de la pêche à la civelle le 7 avril 2024 dans le comté de Yarmouth, lors d’une inspection routière effectuée à la suite d’observations de pêche. Trois personnes ont été arrêtées, dont M. Williams. Les agents des pêches ont également saisi un véhicule, du matériel servant à la pêche et au transport des civelles, ainsi que 1,8 kg de civelles, qui ont été relâchées vivantes dans la rivière d’où elles provenaient.

À la suite de plaintes concernant des cas présumés de pêche non autorisée, les agents des pêches ont détecté la deuxième infraction de pêche à la civelle le 8 mai 2025 dans le comté de Queens lors d’opérations de surveillance menées au bord de la rivière, notamment à l’aide d’un drone. Deux personnes, dont M. Williams, ont été arrêtées alors qu’elles sortaient des verveux de la rivière. Les agents des pêches ont également saisi un véhicule, du matériel servant à la pêche et au transport des civelles, ainsi que 4 kg de civelles, qui ont été relâchées vivantes dans la rivière d’où elles provenaient.

L’entrave aux agents des pêches a eu lieu le 19 septembre 2024 dans les eaux de la baie de St. Marys, en Nouvelle-Écosse. Grâce à la surveillance, les agents des pêches ont découvert des casiers à homards non identifiés et ont saisi le navire de pêche à partir duquel les casiers ont été installés. Afin d’empêcher les agents des pêches de remorquer le navire saisi, M. Williams a piloté un skiff en se rapprochant dangereusement du navire des agents des pêches alors que celui-ci se dirigeait vers le quai de Meteghan avec le navire saisi.

M. Williams a été condamné à 18 jours de prison pour défaut de comparution. En outre, à compter du 12 février 2026, il lui est interdit de se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures, où se pratique la pêche à la civelle, et ce, pendant un an.

Tout le matériel de pêche à la civelle et les deux véhicules saisis, d’une valeur de 3 000 $, ont été confisqués au profit de la Couronne.

Le 11 février 2026, à la Cour provinciale de Sydney, en Nouvelle-Écosse, Todd Fraser a plaidé coupable aux accusations suivantes :

• Possession de homard de taille inférieure à la taille réglementaire, en contravention au paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.
• Installation de casiers à homard dans une zone du port de Sydney fermée à la pêche en raison d’une contamination, en contravention au paragraphe 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Les agents des pêches ont constaté ces infractions lors d’inspections courantes des activités de pêche commerciale du homard menées dans les eaux situées au large du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.

Le 16 juin 2023, les agents des pêches ont découvert 25 homards de taille inférieure à la taille réglementaire (poids approximatif de 22 livres et valeur approximative de 176 $) sur une prise totale approximative de 708 livres de homard. Les agents des pêches ont arrêté trois personnes, ont saisi les homards trop petits et les ont relâchés vivants dans l’océan.

Le 10 juillet 2025, les agents des pêches ont constaté la présence de casiers à homards dans une zone du port de Sydney fermée à la pêche en raison d’une contamination. Les agents des pêches ont saisi neuf casiers et ont relâché les prises vivantes dans l’eau.

Todd Fraser a été condamnée à payer une amende de 8 000 dollars pour ces deux infractions. Il lui a également été interdit de pêcher entre le 8 et le 13 juin, lorsque la zone de pêche du homard 27 sera ouverte, ce qui entraînera pour lui une perte de revenus.

Le 20 février 2026, à la Cour provinciale de Port Hawkesbury, Andrew Bourgeois et Émile Joseph Poirier, tous deux résidents de la Nouvelle-Écosse, ont été condamnés conjointement pour des infractions liées à la pêche commerciale du homard commises en mai 2025.

Bourgeois et Poirier avaient précédemment plaidé coupables d’avoir pêché au casier à homard avec des étiquettes non valides. Ils ont tous deux été condamnés à une suspension de sept jours de leur permis de pêche au homard pour le début de la saison de pêche commerciale au homard de 2026. De plus, M. Bourgeois a été condamné à verser une amende de 6 852 $, soit 50 % de la valeur des prises saisies, ainsi qu’à la confiscation de 134 casiers saisis avec les cordes et les bouées associées.

M. Bourgeois a été condamné pour avoir pêché au casier à homard sans étiquette. Le tribunal lui a ordonné d’installer un système de surveillance opérationnel à bord de son navire pendant toute la saison de pêche au homard 2026 et lui a infligé une amende de 8 250 $.

De plus, M. Poirier a été reconnu coupable de ne pas avoir marqué son engin de pêche avec le numéro d’immatriculation du navire indiqué sur le permis, ce qui lui a valu une amende de 1 000 $. Il a également été condamné à une amende de 1 000 $ pour avoir pêché avec des casiers à homard dont la paroi extérieure de chaque compartiment ne comportait pas au moins une ouverture rectangulaire d’une hauteur minimale de 48 mm et d’une largeur inférieure à 127 mm.

Le 17 février 2026, au cours d’une inspection à un quai de Sambro, en Nouvelle-Écosse, des agents des pêches ont procédé à une arrestation et ont saisi 7 469 lb (poids arrondi) de flétan, pour une valeur de 71 316 $.

La majeure partie du flétan saisi était cachée dans un compartiment d’entreposage d’un bateau de pêche commerciale et n’a pas été signalée, documentée ou présentée pour la pesée à quai avec le reste des prises du bateau de pêche.

L’exactitude des déclarations contribue principalement à la durabilité des stocks de poissons, à l’intégrité des données scientifiques et aux décisions de gestion ainsi qu’à la prospérité économique soutenue de la pêche.

Le 11 février 2026, à la Cour provinciale de Barrington, en Nouvelle-Écosse, un individu a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation pour non-respect des conditions de son permis, en violation du paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches, pour deux infractions distinctes :

• Défaut de déclaration des prises accessoires de morue conservées lors de la pêche au flétan dans les eaux au large du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, le 16 septembre 2022;
• Utilisation d’engins de pêche au flétan interdits dans le Refuge marin des canyons de l’est, le 15 avril 2023.

L’individu a été condamné à payer une amende totale de 15 500 $ pour ces infractions.

Les agents des pêches ont détecté ces infractions grâce à une surveillance aérienne, qui a abouti à l’arrestation de l’individu.

Dans la zone où la personne pêchait au moment de sa première infraction (division 4X5Y de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest), la morue de l’Atlantique se trouve dans la zone critique et ne peut être conservée qu’à titre de prise accessoire. Lorsque les prises sont mal déclarées, Pêches et Océans Canada ne reçoit pas les informations nécessaires sur les prélèvements pour prendre des décisions qui favorisent la pêche durable.

Le Refuge marin des canyons de l’est abrite des coraux d’eau froide fragiles, notamment le seul récif corallien Desmophyllum pertusum (anciennement connu sous le nom de Lophelia pertusa) du Canada atlantique. Les engins de pêche de fond, comme les palangres, endommagent les coraux, qui se régénèrent lentement, et nuisent aux poissons et aux invertébrés qui utilisent l’habitat créé par les coraux.

Le 12 janvier, 2026, en cour provinciale de Bathurst, Yves Gautreau a plaidé coupable aux 3 chefs d’accusation suivants en vertu du Règlement de pêche Atlantique:

1. avoir pêché du homard dans une zone fermée
2. avoir été en possession de 3 femelles oeuvées
3. avoir été en possession de 33 homards en dessous de la taille minimale

Ces infractions représentent 10 000 $ en amendes.

M. Gautreau était l’un des deux individus interceptés par des agents des pêches du détachement de Shippagan le 28 août 2024, alors que la saison de pêche au homard était fermée dans la zone de pêche 23. Ils ont été trouvés en possession de 84 homards, dont 33 étaient de taille inférieure à la taille minimale autorisée, ainsi que 3 femelles œuvées. Les accusations contre le deuxième individu ont été abandonnées.

Le 4 décembre 2025, à la Cour provinciale de Barrington, en Nouvelle-Écosse, une personne a plaidé coupable à deux infractions en vertu du paragraphe 43.4(3) de la Loi sur les pêches pour:

• avoir rejeté du thon mort à la mer, ce qui constitue une fausse déclaration ou une omission de déclaration des prises.
• avoir rejeté une ligne de pêche monofilament à la mer, ce qui nuit à l’habitat du poissons.

Une patrouille de surveillance aérienne a permis de constater les infractions le 12 juin 2021. Les accusations ont été portées contre la personne coupable le 10 décembre 2021 devant la Cour provinciale de Yarmouth.

Le fait de ne pas déclarer les prises empêche les gestionnaires des pêches de s’assurer que les prises restent dans les limites fixées, et les biologistes d’évaluer avec précision l’état de la ressource.

La personne concernée a été condamnée à payer d’ici le 29 janvier 2026 une amende totale de 11 000 $ (8 000 $ pour avoir rejeté du thon mort et 3 000 $ pour avoir rejeté une ligne de pêche monofilament à la mer).

Le 22 décembre 2025, quatre personnes ont été inculpées devant la cour provinciale de Yarmouth pour des infractions à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes, notamment pour avoir pêché du homard sans autorisation et pour non-respect des conditions d’un document d’autorisation de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Ces accusations découlent de l’inspection d’un navire effectuée le 1^er août 2025 près du quai de Lobster Rock à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. L’inspection a mené à l’arrestation de quatre personnes et à la saisie d’un navire, de 20 casiers et de 1 039 homards, qui ont été relâchés vivants dans l’océan.

Les agents des pêches collaborent avec les communautés autochtones afin de veiller à ce que toutes les activités de pêche soient conformes à la Loi sur les pêches et à ce que les pêcheurs puissent exercer leurs activités sans ingérence de la part d’autres personnes.

Le 23 octobre 2025, devant la cour provinciale de Saint John, une entreprise a plaidé coupable d’avoir enfreint la section 40(3)g) de la Loi sur les pêches pour le non-respect d’une directive émise par un agent des pêches visant à protéger les poissons et leur habitat sur un chantier de construction sur chemin Heritage près du lac Ritchie, au Nouveau-Brunswick.

• La Cour a condamné l’entreprise à payer une amende de 30 000 $ avant le 23 octobre 2026. Le Comité de restauration du bassin versant de Kennebecasis recevra ces fonds par l’intermédiaire du Fonds pour dommages à l’environnement.
• L’accusation découle d’une inspection menée par le MPO le 27 octobre 2022, au cours de laquelle on a observé une érosion et un ruissellement chargé de sédiments se déversant dans les zones humides alimentant le lac Ritchie. D’importants dépôts de sédiments ont été trouvés dans le lac.
• Le lendemain, les agents des pêches ont signifié à l’entreprise une directive de mesures correctives en vertu du paragraphe 38(7.1) de la Loi sur les pêches, lui ordonnant notamment d’installer et de maintenir des mesures efficaces de contrôle des sédiments et de l’érosion avant le 4 novembre 2022.
• Lorsque l’agent des pêches est retourné sur le chantier au début du mois de novembre, il a constaté que l’entreprise ne s’était pas conformée à la directive de mesures correctives dans les délais impartis.
• Le lac Ritchie abrite de nombreuses espèces de poissons, notamment :
  • le gaspareau;
  • le brochet maillé;
  • le crapet-soleil;
  • le meunier noir;
  • le méné doré.

Si vous soupçonnez que des travaux ou des activités dans ou à proximité de l’eau pourraient causer une altération, une perturbation ou une destruction préjudiciables de l’habitat du poisson, signalez-le au gouvernement fédéral et à votre administration provinciale ou territoriale.

Signaler les répercussions néfastes sur le poisson et son habitat

• Le 21 octobre 2025, à la cour provinciale à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, une personne a plaidé coupable de 2 infractions en vertu de l’article 43.4 (1) de la Loi sur les pêches : 
  • Pêche non autorisée dans la zone de fermeture de protection des coraux de la division 3O.
  • Déclaration inexacte de la prise de flétan, en déclarant moins de poissons que ce qui avait été réellement pêché.
• Les condamnations découlaient de deux incidents survenus en 2024 :
  • Le 29 novembre 2024, l’individu a été aperçu en train de pêcher dans la zone de fermeture de protection des coraux de la division 3O par l’unité marine de forage au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a reçu l’ordre de quitter la zone et a été arrêté pour infraction lorsqu’il a accosté le 3 décembre 2024.
  • L’individu a été arrêté une deuxième fois le 19 décembre 2024 à la suite d’une inspection à quai à Arichat, en Nouvelle-Écosse. Au cours de l’inspection, les agents des pêches ont découvert qu’il avait fourni des informations inexactes lors de sa déclaration en signalant qu’il avait 38 % de prises en moins que ce qui se trouvait réellement à bord de son navire de pêche.
• L’individu a été condamné à payer des amendes de 10 000 $ (5 000 $ pour chaque condamnation) avant le 9 mars 2026, et près de 77 000 $ en espèces provenant de la vente des prises saisies.