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Plan de Pêche axé sur la conservation (PPAC) 2026-2027 Pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL Flotte côtière à engins mobiles

Le présent plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) décrit les mesures de gestion pour la pêche côtière (moins de 65 pieds) à engins mobiles de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL pour 2026-2027 et a été élaboré sur la base de recommandations et de consultations avec des représentants de l’industrie et de la flotte.

1. Admissibilité

  1. La participation à la pêche côtière à engins mobiles de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL est limitée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond qui détiennent une validation pour engins mobiles et un navire de moins de 27,4 mètres (90 pieds), dont le port d’attache est situé les divisions 2J3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

  1. Le présent PPAC régit la pêche côtière dirigée à engins mobiles dans les divisions 2J3KL de l’OPANO pour la saison 2026-2027.

3. Restrictions de pêche

  1. La pêche est interdite dans les zones de pêche côtière du crabe des neiges (ZPC), à l’exception de la ZPC 4.
  2. Les mesures suivantes s’appliquent aux pêches à engins mobiles en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. Elles sont destinées à des fins d’information seulement et ne constituent pas une liste exhaustive des exigences réglementaires. Il incombe à chaque pêcheur de bien connaître et respecter l’ensemble des règlements, des conditions de permis et des mesures de gestion des pêches applicables.
    1. Les pêcheurs qui pêchent avec des engins mobiles doivent maintenir une distance d’au moins un demi-mille marin (MN) entre leur navire, y compris tout engin mobile attaché à celui-ci, et tout engin de pêche précédemment installé.
    2. Il est interdit de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à bord d’un bateau d’une longueur hors tout de 19,8 m (65 pieds) ou plus dans un rayon de douze milles marins de la rive la plus rapprochée du littoral atlantique canadien.
    3. Il est interdit de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à partir d’un bateau de quelque longueur que ce soit à moins de six milles marins d’une rive dans les zones de pêche du capelan 1 à 9 entre le 1er avril et le 31 octobre.
    4. Il est interdit de pêcher au chalut à panneaux dans les zones énumérées à l’annexe XXXI du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

4. Saison

  1. La pêche ouvrira le 1er septembre 2026 et fermera le 14 avril 2027.
  2. La pêche dirigée de la morue du Nord sera interdite du 15 avril au 30 juin 2027.
  3. La pêche fermera avant la date de fin de saison si l’allocation de la flotte côtière à engins mobile sont pêchée.

5. Limite de prises

  1. Le total autorisé des captures (TAC) canadien en 2026-2027 pour la pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL est de 59 000 t (poids brut) et comprend une allocation de 826 t pour la flotte côtière à engins mobiles.
  2. Dans le but d’améliorer l’utilisation des quotas, le MPO cherchera à obtenir des déclarations d’intérêt afin de déterminer le niveau d’intérêt pour la participation à la pêche. La demande d’intérêt présentée servira de demande de condition de permis du pêcheur. La liste des priorités par rotation établie précédemment demeure valide; toutefois, elle ne sera pas utilisée pour la saison 2026-2027.
  3. Une période de pêche hebdomadaire est définie comme suit : « la semaine de pêche débutera à 00 h 01, heure locale, le dimanche, et se termine à 24 h, heure locale, le samedi suivant ».
  4. Les pêcheurs qui présentent une demande d’intérêt recevront des conditions les autorisant à pêcher une limite de prises (en poids brut) de 150 000 lb par semaine.
  5. Un examen de la participation à la pêche et de l’utilisation des quotas aura lieu vers la mi-octobre, en consultation avec les pêcheurs individuels et les représentants de la flotte à engins mobiles. S’il y a lieu de modifier les limites de prises, des mises à jour seront communiquées aux pêcheurs sous la forme d’un avis aux pêcheurs.
  6. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher dans les flottes à engins fixes et mobiles au cours d’une même sortie.
  7. Aucune disposition ne prévoit le report du quota inutilisé dans cette pêche.

6. Engins de pêche

  1. Dans le cadre de la pêche dirigée de la morue du Nord, le titulaire de permis ou l’exploitant est autorisé à utiliser un chalut à panneaux dont le filet est composé de mailles en losange d’au moins 155 mm ou de mailles carrées d’au moins 145 mm pour le cul de chalut et la pièce d’allongement; des mailles de 90 mm ou plus peuvent être utilisées dans les ailes, le corps et le ventre du chalut.

7. Politique de déliverance des permis

  1. La Politique de délivrance des permis de pêche pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador donne des détails sur les diverses politiques de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique a été élaborée afin de fournir aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est mise à jour régulièrement.
  2. Location de navires : les transferts ou la location de navires ne sont pas autorisés, sauf autorisation du Ministère, au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles.
  3. Exploitant substitut : les opérations de substitution sont autorisées uniquement pour des raisons médicales; l’exploitant substitut doit être en place pendant au moins 30 jours.

8. Protocole pour les petits poissons

  1. La taille minimale de la morue est de 43 cm (18 po). Les zones seront surveillées de près et fermées à la pêche lorsque le nombre de morues d’une longueur inférieure à 43 cm pêchées dépassera 15 % du nombre total de morues pêchées.

9. Déclaration et surveillance

  1. Lorsque vous effectuez des débarquements dans des ports à l’extérieur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez, au moins six (6) heures avant l’heure prévue d’entrée au port, envoyer un résumé de fin de voyage par courriel au MPO à l’adresse robyn.morris@dfo-mpo.gc.ca.

10. Restrictions visant les prises accessoires

  1. Les prises accessoires de sébaste ne peuvent pas dépasser 1 250 kg ou 5 %, selon la quantité la plus élevée par sortie.
  2. Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.

11. Zones fermées

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 36 – Zones fermées).
  2. Zones fermées pour les divisions 2J3KL de l’OPANO :
    1. Des informations supplémentaires sur les refuges marins
    2. Des informations supplémentaires sur les zones de protection marine

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

  1. Les espèces suivantes sont inscrites sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la LEP :
    • Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – menacé
    • Loup tacheté (Anarchichas minor) – menacé
    • Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition
    • Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – en voie de disparition
  2. Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6,1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.
  3. Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion).
  2. Toutes les interactions létales et non létales (prises accessoires, empêtrements, etc.) doivent être déclarées au MPO au moyen du formulaire officiel ou des journaux de bord électroniques.
  3. Tout engin de pêche perdu doit être déclaré dans les 24 heures suivant le retour au port via le système de déclaration des engins ou le formulaire prévu. Toute récupération d’engin précédemment déclaré doit également être signalée dans les 24 heures.
  4. Marquage des engins et restrictions :
    1. On doit utiliser des ficelles ou des fils de caret d’une couleur précise pour marquer les cordes, en indiquant la région, l’espèce et la zone.
    2. Les bouées doivent être numérotées séquentiellement et les cordes ne doivent pas flotter à la surface de l’eau.
  5. Protocoles relatifs à la baleine noire de l’Atlantique Nord : en cas d’observation, les pêcheurs doivent retirer leurs engins des zones désignées conformément aux avis du MPO et cesser la pêche jusqu’à nouvel ordre.

14. Participation des Autochtones

  1. Les permis communautaires d’accès commercial seront délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et permettront de participer à la pêche côtière à engins fixes.

15. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.

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