Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de 2026 - Pêche du poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO : flottille à engins fixes

1. Admissibilité

La participation à la pêche du poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO sera réservée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond avec les navires de moins de 27,4 mètres (moins de 90 pieds) de longueur qui ont leur port d’attache dans l’une des divisions 2+3KLP4R de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée du poisson de fond à engins fixes pour tous les navires de moins de 27,4 m (moins de 90 pieds) de longueur dans les divisions 3NO de l’OPANO qui pêchent les espèces suivantes pour le cycle de gestion qui se déroule chaque année à partir de:

  1. Raie: 1er Janvier au 31 décembre
  2. Merluche blanche: 1er Janvier au 31 décembre
  3. Baudroie: 1er avril au 31 mars
  4. Flétan atlantique: 1er avril au 31 mars

3. Restrictions relatives à la pêche

  1. Vous n’êtes pas autorisé à pêcher dans une zone autre que les divisions 3NO de l’OPANO, sauf si un observateur en mer se trouve à bord de votre bateau.
  2. La pêche de la merluche blanche n’est autorisée que dans des profondeurs d’eau supérieures à 137 mètres (75 brasses).
  3. Vous pouvez pêcher au filet maillant ou à l’hameçon et à la ligne (palangre), mais vous ne pouvez pas utiliser les deux méthodes durant la même sortie de pêche, sauf si vous avez un observateur en mer à bord de votre bâtiment.Vous pouvez pêcher au filet maillant ou à l’hameçon et à la ligne (palangre), mais vous ne pouvez pas utiliser les deux méthodes durant la même sortie de pêche, sauf si vous avez un observateur en mer à bord de votre bâtiment.
  4. Tous les engins de pêche doivent être ramenés au port avec le navire à la fin de la sortie de pêche. Si le bateau éprouve des problèmes mécaniques et doit retourner au port sans récupérer tous les engins de pêche, des dispositions doivent être prises pour que les engins de pêche soient récupérés dans les trois jours. Vous devrez payer le coût total d’un observateur des pêches qui sera déployé sur le navire pendant qu’il récupère l’engin.

4. Limites de prises

  1. La quantité maximale de raie pouvant être débarquée au cours d’une sortie de pêche correspond à un poids brut de 18 371 kg (40 500 lb) [6 304 kg/15 000 lb d’ailes].
  2. La quantité maximale de baudroie pouvant être débarquée au cours d’une sortie de pêche correspond à un poids brut de 49 896 kg (110 000 lb) [41 580 kg/ 91 666 lb d’ailes].
  3. Un plafond de pêche préventif pour la flottille de pêche de la baudroie est fixé à un poids brut de 1 588 tonnes (3 500 000 lb) par année.
  4. La pêche dirigée du flétan de l’Atlantique sera fermée lorsque les prises estimées approchera de l’allocation de la flottille, telle que déterminée par le Département. Après la fermeture, et a la demande de l’industrie, le Département examinera combien de l’allocation restante devrait être réservée pour couvrir les prises accidentelles or dirigées de flétan de l’Atlantique dans d’autres pêches. Si l’allocation restante n’est pas entièrement nécessaire pour la prise accessoire, le Département prendra en compte les demandes de report de la partie non utilisée au prochain cycle de gestion, conformément aux directives établies pour ce stock.

5. Saison

Les dates d’ouverture de toutes les pêches de poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO seront fixées en consultation avec l’industrie.

6. Engins de pêche

  1. Dans la pêche dirigée de la raie et/ou de la baudroie au filet maillant, la taille minimale autorisée des mailles est de 305 mm (12 pouces). Un maximum de 300 filets maillants est autorisé.
  2. Dans la pêche dirigée de la merluche blanche au filet maillant, la taille minimale autorisée des mailles est de 152 mm (6 pouces) et la taille maximale est de 178 mm (7 pouces). Un maximum de 100 filets est maillants est autorisé.
  3. Lorsqu’on pêche de la merluche blanche en combinaison avec la raie et la baudroie, le nombre maximal de filets maillants pouvant être pêché à tout moment est limité à 300. Le nombre de filets maillants de merluche blanche est limité à 100.
  4. La pêche dirigée pour le flétan de l’Atlantique doit se faire uniquement à l’hameçon ou à la ligne. Le nombre d’hameçons utilisés pour la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique n’est pas restreint. Vous n’êtes pas autorisé à pêcher avec des hameçons dont l’ouverture est inférieure à 15,4 mm, ni d’en avoir à bord. L’ouverture est définie comme étant la distance entre la pointe et la tige d’un hameçon.

7. Surveillance et rapports

  1. Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.
  2. Une couverture d’observateurs en mer financée par l’industrie est nécessaire pour les pêches de la raie, de la baudroie, de la merluche blanche et du flétan de l’Atlantique dans les divisions 3NO de l’OPANO.
  3. Une couverture d’observateurs autofinancée à 100 % sera nécessaire pour tous les navires pêchant au filet maillant avant le 15 mai et pour la première sortie effectuée par les nouveaux participants à la pêche. Un nouveau participant est défini comme un titulaire de permis qui n’a pas pêché le flétan de l’Atlantique, la merluche blanche, la raie ou la baudroie dans les divisions 3NO de l’OPANO au cours des cinq années précédentes.
    Au cours de la première sortie de pêche, le nouveau participant doit effectuer au moins trois journées complètes de pêche pour installer et transporter un minimum de 100 filets maillants ou 1 000 hameçons afin de satisfaire à l’exigence d’une sortie incluant des observateurs autofinancée à 100 %. Si trois journées complètes de pêche avec les quantités d’engins nécessaires ne sont pas complétées, le titulaire de permis doit faire appel à un observateur autofinancé à 100 % pour la deuxième sortie et toutes les sorties subséquentes pour compléter la différence des trois journées complètes de pêche.
  4. Afin d’évaluer le niveau de prises accessoires dans des lieux de pêche particuliers, une pêche d’essai sera effectuée par le nouveau titulaire de permis au cours de la première sortie dans les divisions 3NO de l’OPANO pour toutes les espèces de poisson de fond pour lesquelles des engins fixes sont utilisés, conformément à ce qui suit :
    1. Les pêches d’essai seront effectuées lors de la première journée de pêche de la sortie et de la première journée de chaque lieu de pêche différent pendant la sortie. Un lieu de pêche différent est défini comme un changement de profondeur de 91 m (50 brasses) ou un changement de position de pêche de 19 km (10 milles nautiques).
    2. La pêche d’essai comprendra le mouillage et la récupération de 10 filets maillants ou 100 hameçons. Les filets maillants de l’essai doivent demeurer dans l’eau (immersion) pendant au moins six (6) heures avant de les récupérer. Les palangres de l’essai doivent demeurer dans l’eau (immersion) pendant au moins trois (3) heures avant de les récupérer.
    3. Si les prises accessoires d’espèces non ciblées respectent les limites établies dans les conditions du permis, le reste des engins de pêche peut être installé à l’emplacement de votre pêche d’essai.
    4. Si les prises accessoires d’espèces non ciblées dépassent les limites établies, le navire doit se rendre à un lieu de pêche différent et effectuer une deuxième pêche d’essai. Si la deuxième pêche d’essai ne s’avère pas concluante, le navire détenteur d’un permis doit se rendre à un troisième lieu de pêche (différent) pour effectuer une troisième pêche d’essai. Si la troisième pêche d’essai ne s’avère pas concluante, le navire récupère tous les engins de pêche et retourne immédiatement au port et cesse la pêche pour le reste de la saison du plan de gestion. Les nouveaux participants peuvent partager une sortie incluant des observateurs conformément aux conditions du permis.
  5. À l’exception de ce qui précède, la couverture aléatoire d’observateurs s’appliquera.
  6. Pour la pêche dirigée à la ligne et à l’hameçon, une couverture d’observateurs entièrement autofinancés sera exigée dans le cadre d’un programme distinct de permis de pêche expérimentale jusqu’à ce que la flottille puisse démontrer qu’elle respecte les limites de prises accessoires.
  7. Lorsqu’ils pêchent une espèce de poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO, tous les titulaires de permis sont tenus de déclarer au MPO le poids brut de toutes les espèces pêchées chaque jour dans un rapport quotidien, tel que décrit à l’annexe 16, qui doit être jointe pour valider votre permis. Ces renseignements doivent être envoyés par courriel jour à DFO.Hails65-Rapport65.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

8. Prises accessoires

  1. Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond.
  2. Si les prises accessoires dépassent les limites établies dans les conditions du permis, un niveau plus élevé de couverture des observateurs en mer sera mis en œuvre et de nouvelles mesures de gestion pourront s’appliquer.
  3. S’il se produit d’autres problèmes chroniques de prises accessoires dans une pêcherie, la pêcherie en question pourrait être fermée au secteur de la flottille.

9. Politique de délivrance des permis de pêche

La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis de pêche qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique de Pêches et Océans Canada (MPO) relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

10. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP):

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et ayant satisfait aux conditions énoncées aux articles 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau est autorisé à s’adonner à des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer ces espèces, leur nuire, les harceler ou les capturer.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière leur causant le moins de dommage possible. Le titulaire de permis ou l’exploitant du navire doit également remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales de permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

11. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond, consulter l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

12. Objectifs de conservation marine : zones fermées

Conformément à l’annexe 36 – Zones fermées, qui est jointe aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.

13. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones visées pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche ASC et d’accès commercial seront attribués conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

14. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.

Date de modification :