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Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de 2026 - Pêche de la plie rouge dans les divisions 3KL de l’OPANO

1. Admissibilité

La participation à la pêche de la plie rouge dans les divisions 3KL de l’OPANO sera réservée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond qui ont leur port d’attache dans l’une des divisions 3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

  1. Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche de la plie rouge dirigée pour tous les navires de moins de 27,4 m (moins de 90 pieds) de longueur dans les divisions 3KL de l’OPANO.
  2. La pêche n’est autorisée que dans les zones définies à l’Annexe 1 des conditions de licence pour la plie rouge des divisions 3KL de l’OPANO.

3. Restrictions visant la pêche

  1. Conformément aux conditions générales de licence pour les poissons de fond et aux conditions de licence pour la plie rouge dans les divisions 3KL de l’OPANO.
  2. La pêche n’est autorisée que dans des eaux de moins de 27.4 mètres (15 brasses).

4. Saison

La date d'ouverture de la pêche à la plie rouge coïncide avec l'ouverture de la pêche à la morue du Nord 2J3KL dans les divisions 3KL de l'OPANO.

5. Engin de pêche

  1. Les pêcheurs sont autorisés à utiliser une taille de maille minimale de 6 ½ pouces (165 mm) et une taille de maille maximale de 8 ½ pouces (216 mm).
  2. Les pêcheurs sont autorisés à utiliser un maximum de 20 filets maillants, chacun ayant une longueur maximale de 50 brasses.

6. Politique de délivrance des permis

La Politique de délivrance de permis de pêche de la région de Terre-Neuve-et-Labrador (Politique de délivrance de permis de TN) décrit en détail les diverses politiques de délivrance de permis qui régissent l’industrie de la pêche commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette politique a été élaborée afin d’offrir aux pêcheurs, aux organisations autochtones et au public canadien un énoncé clair et uniforme concernant la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des navires et à la délivrance des permis de pêche récréative et commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique est mise à jour régulièrement.

7. Déclarations et surveillance

  1. Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.

8. Prises accessoires

  1. Conformément aux conditions générales de licence pour les poissons de fond et aux conditions de licence de la plie rouge dans les divisions 3KL de l’OPANO.
  2. Tout prises accessoire de morue seront déduits de la limite de capture hebdomadaire or bihebdomadaire de morue du Nord pour 2026-2027. La pêche de tout poisson de fond doit cesser une fois que vous avez atteint votre limite hebdomadaire or bihebdomadaire de morue du Nord 2026-2027, même si c’est sous forme de prises accessoire dans un autre pêche de poisson de fond.
  3. Lorsqu'il y a des problèmes généralisés de prises accessoires, une zone ou une division de la NAFO sera fermée.
  4. Un taux élevé de prises accessoire de morue du Nord dans une zone peut entraîner une fermeture anticipée de la pêche à la plie rouge.

9. Loi sur les espèces en péril (LEP)

  1. Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :
    • Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) — inscrit comme espèce menacée
    • Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
    • Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite comme espèce en voie de disparition
    • Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique — inscrit comme espèce en voie de disparition
  2. Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.
  3. Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière qui leur cause le moins grand préjudice. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de donner des renseignements sur les interactions faites avec ces espèces. Consultez les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

10. Marine mammals

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, consultez l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.
  2. Signalement des interactions avec les mammifères marins : Toutes les interactions létales et non létales (par exemple, captures accidentelles, enchevêtrements) doivent être signalées en utilisant le formulaire d'interaction avec les mammifères marins de Pêches et Océans Canada (MPO) ou via les journaux électroniques.
  3. Signalement du matériel perdu et récupéré : Le matériel perdu doit être signalé dans les 24 heures suivant le retour au port en utilisant le Système de signalement du matériel de pêche ou les formulaires désignés. La récupération du matériel précédemment signalé doit également être signalée dans les 24 heures.

11. Participation des autochtones

Des permis communautaires de pêche à d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et sera éligible pour participer à la pêche côtiers aux engins fixes.

12. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.

Annexe 1

La pêche de la plie rouge dirigée n’est autorisée que dans des eaux de moins de 27,4 m (15 brasses) de profondeur dans ces eaux de Terre-Neuve-et-Labrador, définies comme suit :

  1. Dans la baie de St. Mary, à l’intérieur d’une ligne allant du cap de Shoal Bay près de Shoal Bay jusqu’au Faux Cap près de St. Vincent.
  2. Au large de la côte sud, directement à l’est de la ligne côtière allant de Ferryland Head à Ferryland au nord jusqu’à Bull Head à Bay Bulls.
  3. Dans la baie de Conception, à l'intérieur d'une ligne allant de Turks Head (à côté de la communauté de Georgetown et sur le côté ouest de la baie de Colliers) jusqu'à Split Point à Bay de Verde.
  4. Dans la baie de Conception, à l'intérieur d'une ligne allant de Friday Cove à Red Head (au nord de la communauté de Red Head Cove).
  5. Dans la baie de Trinity, au large et directement au nord de la côte allant de Grates Point à Old Perlican vers Western Head à Chance Cove.
  6. Dans la baie de Trinity, à l'intérieur d'une ligne allant de Horse Chops Point près d'English Harbour jusqu'à Bonaventure Head près de Old Bonaventure.
  7. Dans un rayon d’1 mille nautique de la côte depuis Wolf Head à Newman's Cove dans la baie de Bonavista autour du cap Bonavista jusqu’à Burnt Point à Catalina dans la baie de Trinity.
  8. Dans la baie de Bonavista, directement à l’est et dans un rayon d’1 mille nautique de la côte la plus courte entre Baldric Head à Eastport et Holbrook Head à Happy Adventure.
  9. Dans la baie de Bonavista, dans un rayon d’1 mille nautique de la côte autour de Bragg's Island et Cottel Island.
  10. Au large de la côte de Shoe Cove Point près de Greenspond jusqu’à Deadman's Point près de Lumsden.
  11. Dans un rayon d’1 mille nautique au large de la côte de Deadman's Point jusqu’à Noggin Point près de Frederickton.
  12. À moins d'1 mille marin au large de la côte des Îles Change.
  13. À moins d'1 mille marin au large du littoral de l'île Fogo, de Hare Bay Head près de Deep Bay à l'est jusqu'à Round Head près de Joe Batt's Arm.
  14. Dans la baie Notre Dame, directement au nord du littoral entre Spiller's Point à Durrells et Long Point près de Crow Head.
  15. Dans la baie White, à 1 mille marin du rivage entre Canada Head près de Canada Harbour au nord jusqu'à Jack Patey's Point à Main Brook.
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