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Plan de pêche axé sur la conservation de 2026 pêche du poisson de fond dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO flottille à engins mobiles

1. Admissibilité

La participation à la pêche du poisson de fond à engins mobiles dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO est limitée aux détenteurs de permis de pêche côtière du poisson de fond qui possèdent un navire mesurant moins de 27,4 mètres (90 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2GHJ3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation régit la pêche dirigée du poisson de fond à engins mobiles dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO pour le cycle de gestion allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. Restrictions visant la pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation s’applique aux espèces suivantes :

Voir les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis propres à chaque espèce.

4. Limitation des prises

Le flétan du Groenland

  1. Pour le flétan du Groenland du secteur 2 et des divisions 3KLMNO de l’OPANO, l’allocation pour les engins mobiles sera attribuée selon une liste de priorité par rotation créée au moyen d’un tirage au sort parmi les pêcheurs admissibles. Cette liste demeurera valide pour les saisons suivantes.
  2. Pour 2026, les deux premiers pêcheurs figurant sur la liste se verront chacun offrir un permis assorti d’une limite de prise de la moitié de l’allocation pour la pêche à engins mobiles dans le secteur 2 et la division 3K et dans les divisions 3LMNO.
  3. Les pêcheurs pourront pêcher la portion du quota applicable aux divisions 3LMNO dans les divisions 2GHJ3K de l’OPANO.
  4. Chaque permis sera valide pour une période de deux semaines à partir de la date d’ouverture de la saison.
  5. Pour chaque pêcheur admissible, la durée du permis peut être prolongée si l’activité de pêche a été entamée pendant la période initiale de deux semaines.
  6. Si un pêcheur n’a pas commencé à pêcher activement avec son permis avant l’expiration de celui-ci, aucun second permis ne lui sera délivré. Pêches et Océans Canada (MPO) délivrera alors un permis au prochain pêcheur admissible figurant sur la liste et le pêcheur sera déplacé au bas de la liste de priorité par rotation pour la saison suivante.
  7. Après cette période de deux semaines, on évaluera la portion non pêchée du quota et on pourra attribuer d’autres permis jusqu’à ce que le quota ait été entièrement pêché.
  8. Les pêcheurs qui acceptent et utilisent un permis seront déplacés au bas de la liste de priorité par rotation pour la prochaine saison.
  9. Si un pêcheur refuse un permis, il conservera sa position sur la liste de priorité par rotation pendant une année seulement.
  10. Si un pêcheur refuse un permis deux années de suite, il sera déplacé au bas de la liste pour la saison suivante.
  11. Il est interdit de transférer ou de louer un navire.
  12. Rapprochement des quotas : Les dépassements de quota nominaux enregistrés lors de la saison de pêche précédente seront déduits du quota de l’année en cours avant le début de la saison de pêche.

5. Saison

Notes:

1. Dates d’ouverture cibles. Les dates d’ouverture de toutes les pêches du poisson de fond aux engins mobiles seront établies en consultation avec l’industrie. La date d’ouverture sera révisée si l’état des glaces le justifie. .

6. Engin de pêche

Consulter les conditions du permis propres à chaque espèce.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est assujettie à une politique qui énonce les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre du MPO au sujet de la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Protocole de fermeture - poissons de petite taille ou prises accessoires

  1. On surveillera étroitement les secteurs et on pourrait les fermer à la pêche si la proportion de poissons trop petits est supérieure à 15 % du total des poissons ciblés ou lorsque les niveaux de prises accessoires suscitent des préoccupations en matière de conservation.
  2. Les fermetures attribuables à la petite taille des poissons ou aux prises accessoires resteront en vigueur pendant un minimum de dix jours. 
  3. Une pêche fermée ne sera pas rouverte avant qu’elle puisse faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle efficaces.
  4. Si une pêche est fermée deux fois dans un secteur particulier pendant l’année, elle restera fermée pour le reste de l’année.
  5. Si une pêche est fermée pendant la période minimale de dix jours en raison d’un niveau élevé de prises accessoires ou de poissons de petite taille, on envisagera de la rouvrir seulement après qu’une pêche d’essai en présence d’un observateur financée par l’industrie ait donné des résultats positifs.

Espèce et taille minimale (cm)

9. Surveillance et rapports

Consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis propres à chaque espèce.

10. Prises accessoires

Consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et inscrites à titre d’espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et dans le respect des conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP concernant le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est autorisé à exercer des activités de pêche commerciale permises en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accidentellement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, si un individu de l’une des espèces susmentionnées est capturé de façon accessoire, il faut le remettre à l’eau à l’endroit même où il a été capturé et, s’il est encore vivant, de manière à lui causer le moins de dommages possible. De plus, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est alors tenu de remplir la section relative à la LEP dans son journal de pêche en y inscrivant des renseignements sur l’interaction avec l’espèce en question. Pour de plus amples renseignements sur ces exigences, consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

12. Mammifères marins

Consulter l’annexe 38 (interactions avec des mammifères marins et mesures de gestion) des conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

13. Objectif de conservation marine : fermeture de zone

Consulter l’annexe 36 (fermeture de zone) des conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

14. Participation des autochtones

On négociera les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) avec les collectivités autochtones concernées. On délivrera les permis de pêche commerciale communautaire et à des fins ASR conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones.

15. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.

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