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Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) 2026 divisions 3LMNO de l’OPANO pêche du flétan du Groenland (ou turbot) flottille à engins fixes

Le PPAC 2026 du flétan du Groenland a été conçu de concert avec les intervenants de l’industrie et constitue un plan approuvé pour la saison de pêche à venir. À tout moment au cours de la période de validité de ce plan, si les circonstances l’exigent, le ministère des Pêches et des Océans se réserve le droit d’apporter des modifications aux mesures de gestion contenues dans le plan, afin de faciliter une pêche ordonnée et conforme aux objectifs de conservation.

1. Admissibilité

La participation à la pêche au flétan noir (turbot) à engins fixes dans les divisions 3LMNO de l’OPANO est limitée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond qui possèdent un bateau d’une longueur de moins de 27,4 mètres (90 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2GHJ3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent PPAC régit la pêche dirigée au flétan noir dans les divisions 3LMNO de l’OPANO pour le cycle de gestion qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. Restrictions visant la pêche

  1. Filets maillants
    1. La pêche n’est pas autorisée dans les zones de pêche côtière du crabe de la division 3L de l’OPANO. Il s’agit d’une mesure de conservation visant à protéger les crabes de neiges, car il peut s’empêtrer et mourir dansles filets maillants utilisés pour la pêche au flétan du Groenland.
    2. La pêche n’est pas autorisée dans plus d’une plage de profondeurs ou dans plus d’une division de l’OPANO dans le cadre d’une même sortie.
    3. Dans la division 3L de l’OPANO, la pêche n’est pas autorisée dans des eaux de moins de 549 mètres de profondeur (300 brasses).
    4. Dans les divisions 3MNO de l’OPANO, la pêche n’est pas autorisée dans des eaux de moins de 732 mètres de profondeur (400 brasses).
  2. Palangres
    1. La pêche à la palangre est autorisée, mais pas au cours d’une sortie de pêche où l’on emploie des filets maillants.
    2. La pêche au turbot à la palangre est autorisée dans toutes les zones en dehors des zones de pêche côtière du crabe. La pêche à la palangre sera autorisée dans des eaux de moins de 293 mètres de profondeur (160 brasses) en dehors des zones de pêche côtière du crabe.

4. Limites de prises

  1. Puisque le quota établi pour la flottille est limité, le MPO cherchera à obtenir des déclarations d’intérêt pour déterminer le niveau de participation à la pêche en 2026.
  2. Le MPO demandera aux pêcheurs d’indiquer s’ils prévoient de pêcher dans les divisions 2J et 3K ou les divisions 3LMNO de l’OPANO ou tous les deux. La limite de trajet dans les divisions 3LMNO de l’OPANO sera de 60 000 livres (poids brut).
  3. Si le quota restant est insuffisant pour permettre de continuer la pêche selon les limites par sortie, un tirage au sort entre les permis pourrait être effectué pour la récolte du reste du quota.
  4. Lorsqu’un pêcheur aura atteint la limite de prises indiquée sur ses conditions de licence, il devra immédiatement remettre à l’eau tous les flétans noirs (morts ou vivants) à l’endroit où ils auront été capturés, et s’ils sont vivants, de manière à leur causer le moins de dommages possible.

5. Saison

La date d’ouverture de la pêche sera décidée en consultation avec le groupe de travail sur le flétan du Groenland 3LMNO.

6. Engins de pêche

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et aux conditions de permis propres à chaque espèce.

7. Politique de délivrance des permis

  1. La pêche commerciale est guidée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique de Pêches et Océans Canada relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve et du Labrador.
  2. En consultation avec l’industrie, le MPO a établi une politique de délivrance des permis pour la pêche côtière au flétan noir à l’aide d’un bateau loué (moins de 27,4 mètres [90 pieds]) dans la division 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO.
  3. Le bateau en panne du titulaire de permis doit avoir été utilisé pour la pêche et avoir eu des débarquements vérifiés au cours des 30 jours précédant la demande de location. Si la demande est faite au début de la saison de pêche, le bateau en panne du titulaire de permis doit avoir été utilisé pour la pêche et avoir eu des débarquements vérifiés pendant la saison de pêche précédente. Dans le cas de la pêche au flétan noir, le bateau en panne du titulaire de permis doit avoir été utilisé pour la pêche et avoir eu des débarquements de flétan noir vérifiés pendant le mois précédent ou la saison précédente.

8. Protocole pour les petits poissons et les prises accessoires

  1. La taille minimale de capture du flétan noir est de 45 centimètres (18 pouces). Les zones feront l’objet d’une étroite surveillance et pourraient être fermées à la pêche lorsque le nombre de flétans noirs d’une longueur inférieure à 45 centimètres dépasse 15 % du nombre total de flétans noirs capturés, ou lorsque les niveaux de prises accessoires deviennent préoccupants au chapitre de la conservation.
  2. Les fermetures dues à la capture de poissons trop petits ou de problèmes liés aux prises accessoires seront en vigueur pendant un minimum de 10 jours.
  3. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée efficacement. La réouverture ne sera envisagée qu’après une pêche d’essai concluante en présence d’un observateur et financée par l’industrie.
  4. Si une pêche dans une zone donnée est fermée à deux reprises dans l’année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l’année.

9. Surveillance et rapports

  1. Conformément aux conditions de permis du flétan du Groenland et aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.
  2. L’utilisation du système de surveillance des navires est nécessaire pour la pêche au flétan noir dans les divisions 3LMNO de l’OPANO. Cette exigence s’applique à tous les bateaux.

10. Prises accessoires

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

11. Loi sur les espèces en péril

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière qui leur cause le moins grand préjudice. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de donner des renseignements sur les interactions faites avec ces espèces. Consultez les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

12. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, consultez l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

13. Objectifs de conservation marine : fermetures de zones

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, consultez l’annexe 36 — Zones fermées.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les collectivités autochtones visées pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche à des fins ASR et d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.

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