Plan de pêche axé sur la conservation 2026-2027 : Sous-division 3Ps de l'OPANO
Engins mobiles – poissons de fond : Navires de moins de 27,4 m (90 pi)

1. Admissibilité

La participation à la pêche dirigée du poisson de fond au moyen d'engins mobiles sera réservée aux titulaires d'un permis de pêche du poisson de fond dont le port d'attache est dans la sous-division 3Ps de l'OPANO, ou dont les privilèges chevauchent un port d'attache des divisions 3KL ou de la sous-division 3Pn de l'OPANO.

2. Zones de pêche

1. Le présent plan de pêche axé sur la conservation sera en vigueur annuellement pour le cycle de gestion qui s'étend du 1er avril au 31 mars. Il régit la pêche dirigée du poisson de fond pour tous les navires d'une longueur de moins de 27,4 mètres (90 pieds), peu importe leur port d'attache, qui pêchent le poisson de fond au moyen d'un engin mobile dans la sous-division 3Ps de l'OPANO.
2. La région de la zone 3Ps située AU SUD d'une ligne droite reliant les points suivants, appelée "zone extracôtière", comprend les unités (d), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
3. La région de la zone 3Ps située AU NORD de la ligne ci-dessus, appelée "zone côtière", comprend les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
4. Les coordonnées de la zone de pêche 10 et des unités (a) à (h) de la sous-division 3Ps sont précisées à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

3. Restrictions relatives à la pêche

1. Le présent plan de pêche axé sur la conservation s'applique aux espèces suivantes :
   • Morue
   • Sébaste
   • Raie
   • Plie grise
2. Une "sortie de pêche" désigne la période entre le moment où un navire quitte le port et son retour au port, peu importe si des poissons ont été pêchés.
3. Sauf dans le cas de la pêche du sébaste et de la plie grise, l'utilisation d'engins de pêche mobiles est interdite en zone côtière [unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps de l'OPANO], comme il est indiqué à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions du permis général de pêche du poisson de fond.
4. La pêche du sébaste est autorisée dans l'unité 2 (zone de gestion du sébaste), soit dans la partie de la sous-division 3Ps de l'OPANO à l'extérieur de la mer territoriale (12 milles marins) à partir du point de terre le plus proche, et dans la partie de la sous-division 3Pn à l'extérieur de la limite de 100 brasses définie selon les coordonnées suivantes :
   • 47° 37' 00'' de latitude N et 59° 18' 12" de longitude O
   • 47° 35' 45'' de latitude N et 59° 20' 00" de longitude O
   • 47° 33' 30'' de latitude N et 59° 17' 00" de longitude O
   • 47° 30' 15'' de latitude N et 59° 10' 30" de longitude O
   • 47° 28' 30'' de latitude N et 59° 01' 00" de longitude O
   • 47° 23' 30'' de latitude N et 59° 48' 00" de longitude O
   • 47° 26' 30'' de latitude N et 59° 25' 00" de longitude O
   • 47° 38' 25'' de latitude N et 59° 26' 45" de longitude O
5. La pêche n'est pas autorisée dans la baie Placentia à l'intérieur d'une ligne droite tirée du cap St. Marys (46° 49' de latitude N et 54° 12' de longitude O) au cap Ferryland (46° 52' de latitude N et 55° 23' de longitude O).
6. La pêche n'est pas autorisée dans la baie Fortune à l'intérieur d'une ligne tirée du cap La Hune à la pointe Crewe en suivant les coordonnées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   • 47° 31' 36'' de latitude N et 56° 52' 36" de longitude O
   • 47° 21' 54'' de latitude N et 56° 29' 40" de longitude O
   • 47° 18' 19'' de latitude N et 56° 15' 18" de longitude O
   • 47° 06' 02'' de latitude N et 56° 06' 18" de longitude O
   • 46° 54' 54'' de latitude N et 55° 58' 42" de longitude O
7. Pour les titulaires de permis ayant un QI ou une limite de prises pour la morue, toutes les captures de morue effectuées dans le cadre de tout type de pêche (pêche dirigée ou prises accessoires) seront imputées à la limite de prise ou au QI établis pour ce permis.
8. Le titulaire de permis/l'exploitant n'est pas autorisé à pêcher dans la région maritime française de Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'un permis lui ait été délivré par la France et que Pêches et Océans Canada (MPO) l'ait autorisé à exercer l'activité de pêche dans la région maritime française.

4. Limites de prises

Conciliation des quotas 

1. Pour tout dépassement de l'allocation de plie grise à la senne danoise par flotte, un rapprochement sera effectué à partir du quota non capturé des allocations de plie grise de la flotte à engins mobiles en se fondant sur la flotte à engins mobiles des sous-divisions 3Ps et 3Pn et la flotte à engins fixes de la sous-division 3Ps. Si le quota non capturé lié à ces allocations est insuffisant pour compenser ce dépassement de l'allocation pour la plie grise à la senne danoise, un rapprochement sera effectué à partir de l'allocation de l'année suivante.
2. Les dépassements nominaux du quota de pêche de la morue et du sébaste de l'année précédente seront déduits du quota de l'année en cours avant le début de la saison de pêche.

5. Saison

Les dates de fin de saison indiquées dans le tableau ci-dessous peuvent changer en fonction du quota disponible.

• Sébaste
  • Portion de l'unité 2 englobant les unités (a), (b), (c), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps : du 1er juillet au 31 mars
    • Fermeture de toutes les zones du 1er avril au 30 juin durant la période de frai
  • Unité 2 de la sous-division 3Ps : du 1er juillet au 15 novembre
    • Fermeture pour protéger le mélange de la population de morue du golfe du Saint-Laurent avec celle de la sous-division 3Ps. Cette fermeture, qui sera révisée chaque année, sera
  • Portion de l'unité 2 englobant la sous-division 3Pn : du 1 juillet au 31 décembre
• Raie : Du 1er avril au 31 mars
• Plie grise : Du 1er avril au 31 mars
• Morue - Fermeture pour protéger le frai du 1er mars à la mi-mai; s'applique à toutes les flottes^1,2
  • Flotte à engins mobiles basée dans la sous-division 3Ps³
    • 3Ps (f) (g) et (h) – de la mi-mai au 28 février
    • 3Ps (d) et (e) – de la mi-mai au 15 novembre
  • Autres flottes à engins mobiles (basées dans les divisions 4R3Pn)³
    • 3Ps (f), (g) et (h) – du 1er juillet au 28 février
    • 3Ps (d) et (e) – de la mi-mai au 15 novembre

¹La date exacte d'ouverture est déterminée chaque année en consultation avec la FFAW/l'industrie.

²L'ouverture peut être retardée ou échelonnée pour laisser place au relevé de recherche du MPO.

³Fermeture le 15 novembre pour protéger le mélange de la population de morue du golfe du Saint-Laurent avec celle de la sous-division 3Ps.

6. Engins de pêche

Le tableau ci-dessous résume les limites de l'utilisation des engins de pêche par espèce et par région. Les détails complets sont fournis dans les conditions du permis de pêche du poisson de fond et les conditions des permis propres aux espèces.

• Sébaste: Chalut à panneaux – mailles losanges de 90 mm
• Raie: Chalut à panneaux – mailles de 300 mm au niveau du cul de chalut et de 254 mm pour le reste du chalut
• Plie grise: Senne danoise – mailles carrées de 155 mm au niveau du cul de chalut et de la portion de la rallonge du cul de chalut avant qu'elle rétrécisse, pour un minimum de 50 mailles. Le reste du filet doit être composé de mailles losanges de 130 mm.
• Morue: Chalut à panneaux – mailles losanges de 155 mm ou mailles carrées de 145 mm

Lors de la pêche d'une espèce de poisson de fond, le titulaire de permis ou l'exploitant est tenu de déclarer tout engin de pêche perdu conformément à l'Annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d'admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette politique fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l'immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Protocole de fermeture lié aux petits poissons et prises accessoires

1. Les zones seront surveillées de près et fermées à la pêche lorsque plus de 15 % des prises comprennent des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire pour une espèce faisant l'objet d'une pêche dirigée, ou lorsque le nombre de prises accessoires devient préoccupant sur le plan de la conservation des espèces.
2. Les fermetures dues à la capture de poissons trop petits ou de prises accessoires seront en vigueur pendant au moins 10 jours.
3. Si une pêche est fermée, sa réouverture pourra seulement être effectuée lorsqu'il sera à nouveau possible de surveiller et de contrôler cette pêche de façon efficace.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux reprises au cours d'une même année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de l'année.
5. Si une pêche est fermée pendant une période minimale de 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de prises de petits poissons, la réouverture pourra seulement être envisagée à la suite d'une pêche d'essai réussie, financée par l'industrie et ayant été dûment observée.

• Morue: 45 cm
• Sébaste: 22 cm

9. Surveillance et déclarations

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, l'industrie est tenue de financer la couverture des observateurs en mer. Le niveau cible de couverture des observateurs est de 5 % de la flotte.
3. Les navires doivent, à la demande du MPO, être pourvus d'un répéteur de satellite.

10. Prises accessoires

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et aux conditions des permis propres aux espèces.

11. Zones fermées et délimitées

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, se reporter à l'annexe 34 – Zones fermées et délimitées, et à l'annexe 36 – Zones fermées.

La zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien fait partie de la sous‑division 3Ps de l'OPANO. La pêche commerciale est interdite à l'intérieur de la ZPM.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit comme espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite comme espèce en voie de disparition
• Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l'Atlantique – inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et dans le respect des conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l'exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale qui sont permises en vertu de la Loi sur les pêches et qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l'endroit où elles ont été capturées et, lorsqu'elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l'exploitant du navire de remplir la section du registre de pêche relative à la LEP afin de fournir des renseignements sur toute interaction avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond; se reporter à l'annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones concernées relativement aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche à des fins ASR et d'accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

Au sein du gouvernement fédéral, la sécurité en mar est une responsabilité partagée. Le MPO et Transports Canada (TC) ont établi un cadre de coopération pour y faire face à travers un protocole d’entent qui développe des objectifs de sécurité, permet l’échange d’informations sur les navires et promeut une culture de la sécurité parmi les pécheurs commerciaux. TC est responsable de la réglementation de la navigation, de l’expédition et de la sécurité des navires et du personnel maritime. Le MPO est chargé de la gestion des ressources halieutiques, tandis que la Garde côtière canadienne (GCC) est responsable de l’intervention d’urgence. A Terre-Neuve-et-Labrador, la Commission provinciale de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation au travail (CPSST) a compétence sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Les propriétaires et les exploitants de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les exploitants et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent posséder la certification et la documentation applicables et respecter toutes les exigences réglementaires pour l’exploitation prévue. Veuillez consulter les exigences de Transports Canada dans le tableau ci-après.

Inscription

1. Tous les navires de plus de 10 chevaux sont tenus d’être enregistrés auprès de Transports Canada en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LC, 2001), car Transports Canada est responsable des règlements et de l’application en matière de sécurité pour tous les navires et le personnel maritime.
2. Tous les navires utilisés pour la pêche commerciale doivent être enregistrés auprès de MPO en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, car MPO est responsable de la gestion et du contrôle adéquats des pêches ainsi que de la conservation et de la protection des poissons et de l’habitat des poissons.

Etat du navire

1. La sécurité des navires et celle des membres d’équipage relèvent du mandat de Sécurité et sûreté de Transports Canada. La LC, 2001, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations des propriétaires et des exploitants de bâtiments.
2. En vertu de la LC (2001), les propriétaires de bateaux ont l’obligation d’assurer la conformité à toutes les exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bateaux afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche sont respectées. Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de navires afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche pour les navires de moins de 24,4 m (moins de 80′) ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche pour les navires de plus de 24,4 m (plus de 80′) sont respectées.
3. Les petits bateaux de pêche, de moins de 12 m (moins de 39′ 4″) ne sont pas exemptés de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ni du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche. Les navires de moins de 12 m (moins de 39′ 4″) n’ont pas besoin d’un certificat d’inspection de Transports Canada pour être exploités; ils doivent néanmoins se conformer à tous les règlements applicables de Transports Canada. Les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada peuvent procéder à des inspections non planifiées de surveillance à tout moment raisonnable pour s’assurer de la conformité.
4. Avant de quitter le port, les propriétaires de navires doivent s’assurer que le bâtiment est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et être en état de naviguer dans sa zone d’exploitation. Cela comprendrait des choses telles que:
• L’étanchéité des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité intacts, pas de bosses ou de dommages).
• La résistance et l’étanchéité adéquates des écoutilles et des panneaux d’écoutille. Voir le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) no 06/1998.
• Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées)
• L’équipement de sécurité requis est à bord, entretenu et valide/approuvé (non expiré).
• Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont luminaires pas bloqués)
• Etc.
5. Toute modification apportée au navire doit être enregistrée et effectuée conformément aux normes appropriées et une démonstration de sa conformité doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du bâtiment pour y inclure les modifications qui y sont apportées. Voir TP 15392F - Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/ changements d’activité
6. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant de naviguer. Ces certificats comprennent, sans s’y limiter:
• Certificat de sécurité pour l’inspection du bâtiment (si le bâtiment a plus de 15 TJB ou mesure plus de 12 m ou 39′ 4″).
• Confirmation écrite d’un inspecteur de Transports Canada que toutes les lacunes décelées par l’inspection ont été corrigées (si le navire mesure moins de 12 m ou 39′ 4″).
• Certificats d’équipage (accréditation de pêcheur professionnel, fonctions d’urgence en mer, certificat d’inspection radio, certificats de compétences marines; voir les autres certificats de Transports Canada requis).

Stabilité

1. La stabilité est importante et s’est avérée être un facteur contributif dans de nombreux incidents survenus dans le passé. Les navires dont la coque mesure de 9 m (plus de 29′ 6″) de longueur et qui ont été construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité, être embarqués et afficher un avis de stabilité. Les bâtiments construits avant le 13 juillet 2018 doivent avoir une stabilité adéquate, et les propriétaires peuvent avoir à fournir une vérification de la stabilité adéquate sur demande. Les navires sans documentation de stabilité peuvent avoir besoin d’une évaluation de la stabilité, quelles que soient leur longueur ou leur sortie. Si un navire subit une modification, une stabilité adéquate doit être documentée ou démontrée.
2. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont aussi bas que possible et que l’eau à bord peut être évacuée par-dessus bord par des pompes ou des sabords de décharge. Les navires avec des prises fluides doivent empêcher un mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et sécurisé, en gardant à l’esprit un centre de gravité aussi bas que possible. Les membres de l’équipage doivent s’assurer que les poids sont répartis aussi bas que possible et que l’excès de poids sur les ponts supérieurs est réduit au minimum pour éviter les problèmes de stabilité.
3. Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des instructions détaillées concernant les limites de stabilité de chacun de leurs navires. Les instructions doivent être basées sur une évaluation formelle du navire par un architecte naval qualifié ou une personne compétente pour réaliser une évaluation de la stabilité et doivent comprendre la documentation détaillée de l’exploitation sécuritaire du navire. Les instructions doivent être conservées à bord du navire en tout temps.
4. Les propriétaires de navires de pêche doivent également tenir à bord une documentation détaillée sur les procédures de salle des machines, les calendriers d’entretien pour garantir l’étanchéité, et des instructions pour la pratique régulière des exercices d’urgence.
5. En cas de doute, l’opérateur du navire doit contacter un architecte naval qualifié ou des personnes et organisations compétentes pour réaliser une évaluation de la stabilité telle que définie dans les Règlements de sécurité des navires de pêche.

Procédures et exercices d’urgence

1. Depuis 2017, les petits bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Il s’agit, par exemple :
• Personne à la mer
• Feu à bord
• Navire abandonné
• Pollution
• Toute autre procédure jugée nécessaire (p. ex., contrôle des inondations, intervention en cas de panne de propulsion, etc.).
2. Ces procédures sont spécifiques au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant doivent s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’ils soient conscients de leurs devoirs en cas d’urgence. Veuillez consulter : Modèles de procédures relatives aux petits bâtiments de pêche .
3. Les exercices devraient être consignés et effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, il faut passer en revue les procédures de sécurité suivies des exercices. Les membres d’équipage en place devraient effectuer des exercices plusieurs fois par an pour rester compétents.
4. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures de sécurité écrites appropriées à bord, il sera détenu par un représentant de Transports Canada et empêché de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer ses compétences. Voir Pêche : Procédures de sécurité des bâtiments de pêche et familiarisation de l'équipage - BSN No.: 14/2024 pour plus d’informations.
5. Depuis le 30 juillet 2003, tous les membres d’équipage ayant plus de six mois en mer doivent avoir suivi une formation minimale en fonctions d’urgence en mer ou être inscrits à une telle formation. La formation offre une compréhension de base des éléments suivants :
• Les dangers associés à l’environnement maritime
• La prévention des incidents à bord des navires (y compris les incendies)
• La levée et la réaction aux alarmes
• Les situations d’incendie et d’abandon
• Les compétences nécessaires pour la survie et le sauvetage

Équipement de sécurité

1. L’équipement de sécurité des bateaux du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage du navire (les navires plus longs qui vont plus loin au large nécessitent plus d’équipement de sécurité).
2. Si vous avez d’autres questions sur la façon de mesurer la longueur de la coque de votre bateau, vous pouvez clarifier la mesure de la « longueur de la coque » conformément à la partie 0.1 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche - BSN n° : 25/2022.
3. TC utilise la longueur de la coque d’un navire, qui est définie comme la plus longue longueur du proue à la poupe, y compris les parties qui sont fixées de manière permanente au navire et qui s’étendent au-delà de la proue ou de la poupe telles que :
• Espars fixes,
• Etambraux,
• Gardes corps, ou
• Extensions de pont.
4. Le MPO utilise la longueur hors tout du navire, qui est définie comme la distance horizontale maximale mesurée entre des perpendiculaires érigées aux extrémités extérieures de la coque principale d’un navire (comprend le fond du navire, les côtés et le pont). Les plates-formes de tableau arrière dépassant l’arrière d’un navire, ainsi que toute autre extension de la coque seront considérées comme faisant parties de la coque principale d’un navire.

Vêtements de flottaison individuels (VFI)

1. Les VFI (ou gilets de sauvetage) doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI (ou gilet de sauvetage). Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être :
• D’une couleur très visible
• Équipé d’une bande rétroréfléchissante, et
• Équipé d’un sifflet.
2. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité et la sûreté maritimes de Transports Canada. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Immersion en eau froide

1. Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.
2. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :
• choc hypothermique
• incapacité de nager
• hypothermie
• collapsus post-sauvetage

Conditions météorologiques

1. On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site web d’Environnement Canada, Prévisions et avertissements maritimes pour le Canada.

Procédures radio d’urgence

1. Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. En vertu du Règlement sur la sécurité de la navigation, tous les navires de plus de 12 m (plus de 39′ 4″) doivent être munis d’une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) à dégagement libre; les navires de moins de 12 m (moins de 39′ 4″) et lors des voyage à proximité du littoral, classe 2 (dans un rayon de 25 milles nautiques du rivage) peuvent opter pour une RLS activée manuellement, une radiobalise individuelle de repérage (PLB) ou, si le navire mesure moins de 8 m (moins de 26′ 3″), une radio VHF portable avec capacité d’appel sélectif numérique.
2. En vertu du Règlement sur la sécurité de la navigation, tous les navires de plus de 8 m (plus de 26′ 3″) de longueur dans la zone océanique A1, situés à l’intérieur de la couverture VHF d’une station de la Garde côtière canadienne ou lors d’un voyage à plus de cinq milles nautiques du rivage sur les côtes maritimes du Canada, doivent être équipés d’une installation de radio VHF avec capacité d’appel sélectif numérique (ASN). Les radios ASN doivent être enregistrées auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada (anciennement Industrie Canada) avec un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM). Une radio ASN VHF enregistrée peut signaler la détresse d’un bateau aux autres bateaux équipés d’une radio ASN présents dans la zone immédiate et aviser les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière.
3. Un navire effectuant une sortie en dehors de la zone océanique A1 peut devoir être équipé d’une radio MF afin de pouvoir établir des communications bidirectionnelles en tout temps avec un Centre des Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.
4. Tous les membres d’équipage doivent savoir comment envoyer un appel de détresse et doivent obtenir leur certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Règlement sur les abordages

1. Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite.
2. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.

Plan de navigation

1. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Notes de bas de page

*Communiquez avec votre centre local de Transports Canada pour obtenir plus de détails ou des précisions.

Références

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (C.R.C., ch. 1486)
• Règlement sur les abordages (C.R.C., ch. 1416)
• Petits bateaux de pêche — Manuel de sécurité
• Centres de Transports Canada — Région de l’Atlantique
• Environnement Canada, Information météo