Plan de pêche axé sur la conservation 2026-2027 : Sous-division 3Ps de l'OPANO
Engins mobiles – poissons de fond : Navires de moins de 27,4 m (90 pi)

1. Admissibilité

La participation à la pêche dirigée du poisson de fond au moyen d'engins mobiles sera réservée aux titulaires d'un permis de pêche du poisson de fond dont le port d'attache est dans la sous-division 3Ps de l'OPANO, ou dont les privilèges chevauchent un port d'attache des divisions 3KL ou de la sous-division 3Pn de l'OPANO.

2. Zones de pêche

1. Le présent plan de pêche axé sur la conservation sera en vigueur annuellement pour le cycle de gestion qui s'étend du 1er avril au 31 mars. Il régit la pêche dirigée du poisson de fond pour tous les navires d'une longueur de moins de 27,4 mètres (90 pieds), peu importe leur port d'attache, qui pêchent le poisson de fond au moyen d'un engin mobile dans la sous-division 3Ps de l'OPANO.
2. La région de la zone 3Ps située AU SUD d'une ligne droite reliant les points suivants, appelée "zone extracôtière", comprend les unités (d), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
3. La région de la zone 3Ps située AU NORD de la ligne ci-dessus, appelée "zone côtière", comprend les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
4. Les coordonnées de la zone de pêche 10 et des unités (a) à (h) de la sous-division 3Ps sont précisées à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

3. Restrictions relatives à la pêche

1. Le présent plan de pêche axé sur la conservation s'applique aux espèces suivantes :
   • Morue
   • Sébaste
   • Raie
   • Plie grise
2. Une "sortie de pêche" désigne la période entre le moment où un navire quitte le port et son retour au port, peu importe si des poissons ont été pêchés.
3. Sauf dans le cas de la pêche du sébaste et de la plie grise, l'utilisation d'engins de pêche mobiles est interdite en zone côtière [unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps de l'OPANO], comme il est indiqué à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions du permis général de pêche du poisson de fond.
4. La pêche du sébaste est autorisée dans l'unité 2 (zone de gestion du sébaste), soit dans la partie de la sous-division 3Ps de l'OPANO à l'extérieur de la mer territoriale (12 milles marins) à partir du point de terre le plus proche, et dans la partie de la sous-division 3Pn à l'extérieur de la limite de 100 brasses définie selon les coordonnées suivantes :
   • 47° 37' 00'' de latitude N et 59° 18' 12" de longitude O
   • 47° 35' 45'' de latitude N et 59° 20' 00" de longitude O
   • 47° 33' 30'' de latitude N et 59° 17' 00" de longitude O
   • 47° 30' 15'' de latitude N et 59° 10' 30" de longitude O
   • 47° 28' 30'' de latitude N et 59° 01' 00" de longitude O
   • 47° 23' 30'' de latitude N et 59° 48' 00" de longitude O
   • 47° 26' 30'' de latitude N et 59° 25' 00" de longitude O
   • 47° 38' 25'' de latitude N et 59° 26' 45" de longitude O
5. La pêche n'est pas autorisée dans la baie Placentia à l'intérieur d'une ligne droite tirée du cap St. Marys (46° 49' de latitude N et 54° 12' de longitude O) au cap Ferryland (46° 52' de latitude N et 55° 23' de longitude O).
6. La pêche n'est pas autorisée dans la baie Fortune à l'intérieur d'une ligne tirée du cap La Hune à la pointe Crewe en suivant les coordonnées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   • 47° 31' 36'' de latitude N et 56° 52' 36" de longitude O
   • 47° 21' 54'' de latitude N et 56° 29' 40" de longitude O
   • 47° 18' 19'' de latitude N et 56° 15' 18" de longitude O
   • 47° 06' 02'' de latitude N et 56° 06' 18" de longitude O
   • 46° 54' 54'' de latitude N et 55° 58' 42" de longitude O
7. Pour les titulaires de permis ayant un QI ou une limite de prises pour la morue, toutes les captures de morue effectuées dans le cadre de tout type de pêche (pêche dirigée ou prises accessoires) seront imputées à la limite de prise ou au QI établis pour ce permis.
8. Le titulaire de permis/l'exploitant n'est pas autorisé à pêcher dans la région maritime française de Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'un permis lui ait été délivré par la France et que Pêches et Océans Canada (MPO) l'ait autorisé à exercer l'activité de pêche dans la région maritime française.

4. Limites de prises

Conciliation des quotas 

1. Pour tout dépassement de l'allocation de plie grise à la senne danoise par flotte, un rapprochement sera effectué à partir du quota non capturé des allocations de plie grise de la flotte à engins mobiles en se fondant sur la flotte à engins mobiles des sous-divisions 3Ps et 3Pn et la flotte à engins fixes de la sous-division 3Ps. Si le quota non capturé lié à ces allocations est insuffisant pour compenser ce dépassement de l'allocation pour la plie grise à la senne danoise, un rapprochement sera effectué à partir de l'allocation de l'année suivante.
2. Les dépassements nominaux du quota de pêche de la morue et du sébaste de l'année précédente seront déduits du quota de l'année en cours avant le début de la saison de pêche.

5. Saison

Les dates de fin de saison indiquées dans le tableau ci-dessous peuvent changer en fonction du quota disponible.

• Sébaste
  • Portion de l'unité 2 englobant les unités (a), (b), (c), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps : du 1er juillet au 31 mars
    • Fermeture de toutes les zones du 1er avril au 30 juin durant la période de frai
  • Unité 2 de la sous-division 3Ps : du 1er juillet au 15 novembre
    • Fermeture pour protéger le mélange de la population de morue du golfe du Saint-Laurent avec celle de la sous-division 3Ps. Cette fermeture, qui sera révisée chaque année, sera
  • Portion de l'unité 2 englobant la sous-division 3Pn : du 1 juillet au 31 décembre
• Raie : Du 1er avril au 31 mars
• Plie grise : Du 1er avril au 31 mars
• Morue - Fermeture pour protéger le frai du 1er mars à la mi-mai; s'applique à toutes les flottes^1,2
  • Flotte à engins mobiles basée dans la sous-division 3Ps³
    • 3Ps (f) (g) et (h) – de la mi-mai au 28 février
    • 3Ps (d) et (e) – de la mi-mai au 15 novembre
  • Autres flottes à engins mobiles (basées dans les divisions 4R3Pn)³
    • 3Ps (f), (g) et (h) – du 1er juillet au 28 février
    • 3Ps (d) et (e) – de la mi-mai au 15 novembre

¹La date exacte d'ouverture est déterminée chaque année en consultation avec la FFAW/l'industrie.

²L'ouverture peut être retardée ou échelonnée pour laisser place au relevé de recherche du MPO.

³Fermeture le 15 novembre pour protéger le mélange de la population de morue du golfe du Saint-Laurent avec celle de la sous-division 3Ps.

6. Engins de pêche

Le tableau ci-dessous résume les limites de l'utilisation des engins de pêche par espèce et par région. Les détails complets sont fournis dans les conditions du permis de pêche du poisson de fond et les conditions des permis propres aux espèces.

• Sébaste: Chalut à panneaux – mailles losanges de 90 mm
• Raie: Chalut à panneaux – mailles de 300 mm au niveau du cul de chalut et de 254 mm pour le reste du chalut
• Plie grise: Senne danoise – mailles carrées de 155 mm au niveau du cul de chalut et de la portion de la rallonge du cul de chalut avant qu'elle rétrécisse, pour un minimum de 50 mailles. Le reste du filet doit être composé de mailles losanges de 130 mm.
• Morue: Chalut à panneaux – mailles losanges de 155 mm ou mailles carrées de 145 mm

Lors de la pêche d'une espèce de poisson de fond, le titulaire de permis ou l'exploitant est tenu de déclarer tout engin de pêche perdu conformément à l'Annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d'admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette politique fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l'immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Protocole de fermeture lié aux petits poissons et prises accessoires

1. Les zones seront surveillées de près et fermées à la pêche lorsque plus de 15 % des prises comprennent des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire pour une espèce faisant l'objet d'une pêche dirigée, ou lorsque le nombre de prises accessoires devient préoccupant sur le plan de la conservation des espèces.
2. Les fermetures dues à la capture de poissons trop petits ou de prises accessoires seront en vigueur pendant au moins 10 jours.
3. Si une pêche est fermée, sa réouverture pourra seulement être effectuée lorsqu'il sera à nouveau possible de surveiller et de contrôler cette pêche de façon efficace.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux reprises au cours d'une même année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de l'année.
5. Si une pêche est fermée pendant une période minimale de 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de prises de petits poissons, la réouverture pourra seulement être envisagée à la suite d'une pêche d'essai réussie, financée par l'industrie et ayant été dûment observée.

• Morue: 45 cm
• Sébaste: 22 cm

9. Surveillance et déclarations

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, l'industrie est tenue de financer la couverture des observateurs en mer. Le niveau cible de couverture des observateurs est de 5 % de la flotte.
3. Les navires doivent, à la demande du MPO, être pourvus d'un répéteur de satellite.

10. Prises accessoires

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et aux conditions des permis propres aux espèces.

11. Zones fermées et délimitées

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, se reporter à l'annexe 34 – Zones fermées et délimitées, et à l'annexe 36 – Zones fermées.

La zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien fait partie de la sous‑division 3Ps de l'OPANO. La pêche commerciale est interdite à l'intérieur de la ZPM.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit comme espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite comme espèce en voie de disparition
• Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l'Atlantique – inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et dans le respect des conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l'exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale qui sont permises en vertu de la Loi sur les pêches et qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l'endroit où elles ont été capturées et, lorsqu'elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l'exploitant du navire de remplir la section du registre de pêche relative à la LEP afin de fournir des renseignements sur toute interaction avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond; se reporter à l'annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones concernées relativement aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche à des fins ASR et d'accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.