2026-2027 Plan de pêche axé sur la conservation Sous-division 3Ps de l’OPANO
Poissons de fond Engins fixes Navires de moins de 27,4 mètres (90 pi)

Table de matières

1. Admissibilité
2. Zones de pêche
3. Restrictions applicables à la pêche
4. Limites de prises
5. Saison
6. Engins de pêche
7. Politique de délivrance des permis
8. Protocole de fermeture pour les petits poissons et les prises accessoires
9. Surveillance et rapports
10. Prises accessoires et prises incidentes
11. Zones fermées et délimitées
12. Loi sur les espèces en péril (lep)
13. Mammifères marins
14. Participation des autochtones
15. Sécurité en mer
16. Notes de bas de page
17. Références

1. Admissibilité

La participation à la pêche dirigée à engins fixes du poisson de fond sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond ayant un port d’attache dans la sous-division 3Ps de l’OPANO et à ceux possédant des privilèges de chevauchement avec un port d’attache dans les divisions 3KL ou la sous-division 3Pn de l’OPANO.

Description

Figure 1 Carte de la sous-division 3Ps de l’OPANO divisée en zones unitaires. La sous-division 3Ps est située dans les eaux au large de la partie sud de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les zones unitaires sont classées par ordre alphabétique et vont de 3Psa à 3Psh. Les lignes pointillées indiquent la zone économique autour des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM). La sous-division 3Ps est entourée des divisions 3Pn, 4Vn, 4Vs, 3L et 3NO de l'OPANO

2. Zones de pêche

1. Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée pour tous les navires de moins de 27,4 mètres (m) (90 pieds) de longueur, sans égard au port d’attache, qui pratiquent la pêche à engins fixes du poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l’OPANO; il est en vigueur pour le cycle de gestion qui s’étend du 1er avril au 31 mars annuellement.
2. La région de la zone 3Ps située AU SUD d’une ligne droite reliant les points suivants, appelée “zone extracôtière”, comprend les unités (d), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
3. La région de la zone 3Ps située AU NORD de la ligne ci-dessus, appelée “zone côtière”, comprend les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
4. Les coordonnées de la zone de pêche 10 et des unités (a) à (h) de la sous-division 3Ps sont précisées à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

3. Restrictions applicables à la pêche

1. Le présent PPAC s’applique aux espèces suivantes :
   • Flétan de l’Atlantique
   • Morue
   • Flétan noir du Groenland (turbot)
   • Baudroie
   • Sébaste
   • Raie
   • Merluche blanche
   • Plie rouge
2. Une “sortie de pêche” prend fin au moment où le navire quitte le port et se termine à son retour au port pour quelque raison que ce soit, que des poissons aient été pêchés ou non.
3. Une fois que la quantité de morue comprise dans le quota individuel (QI) du pêcheur a été capturée, qu’il s’agisse d’une pêche dirigée ou de prises accessoires, le pêcheur doit cesser de pêcher toutes les espèces de poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l’OPANO pour le reste de la période de gestion (jusqu’au 31 mars).
4. Dans la zone extracôtière de la sous-division 3Ps de l’OPANO, définie comme les unités (d) à (h), lorsque l’on pêche une espèce de poisson de fond, à l’exception du flétan noir du Groenland et de la raie/baudroie, tous les engins de pêche doivent être retournés au port avec le navire à la fin de la sortie de pêche.
5. Le titulaire ou l’exploitant du permis n’est pas autorisé à pêcher dans la zone maritime française entourant Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu’un permis n’ait été délivré par la France et que Pêches et Océans Canada (MPO) n’ait autorisé le titulaire du permis ou l’exploitant à exercer des activités de pêche dans la zone maritime française.

3.1 Flétan de l’Atlantique

1. La question de savoir si une pêche dirigée sera autorisée doit être évaluée en consultation avec la FFAW et l’industrie.
2. Lorsqu’il est décidé que la pêche dirigée peut avoir lieu, la pêche n’est autorisée qu’à des profondeurs d’eau supérieures à 91,44 m (50 brasses).¹
3. Lorsqu’il est décidé que la pêche dirigée peut avoir lieu, la pêche n’est autorisée que dans la région des unités (a) et (b) de la sous-division 3Ps de l’OPANO à l’ouest de la pointe Boxey (47 degrés 24,3’ N, 55 degrés 35’ O) dans la baie Fortune.²
4. Dans le but de réserver une partie de l’allocation de la flottille à engins fixes de moins de 65 pieds pour l’automne, étant donné que ses débarquements totaux atteignent presque 70 % de son allocation, le Ministère consultera les intervenants sur la fermeture temporaire de la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique dans la sous-division 3Ps et sa réouverture à l’automne. Pendant cette fermeture temporaire, la flottille ne pourra pas conserver les flétans de l’Atlantique qu’elle capturera accessoirement dans la sous-division 3Ps lors de toutes les autres pêches.^1,2

^{1, 2} En consultation avec la FFAW et l’industrie, le Ministère a décidé d’autoriser une pêche dirigée du flétan de l’Atlantique pendant la saison 2026-2027. Dans le cadre de cette décision, la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique sera autorisée dans la sous-division 3Ps de l’OPANO, y compris à l’est de la pointe Boxey, et à des profondeurs d’eau supérieures à 91,44 m (50 brasses).

3.2 Flétan noir du Groenland (turbot)

La pêche n’est pas autorisée dans les profondeurs d’eau inférieures à 183 m (100 brasses)

3.3 Sébaste

1. La pêche n’est autorisée que dans les unités (a) et (b) de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
2. La pêche est autorisée dans les profondeurs d’eau supérieures à 183 m (100 brasses)

3.4 Raie/baudroie

La pêche n’est autorisée que dans les eaux situées à plus de 19 km de la côte, à moins que l’admissibilité spécifiée pour votre navire immatriculé soit inférieure à 12,2 m (40 pieds) de longueur.

3.5 Merluche blanche

1. La pêche n’est pas autorisée dans l’unité (c) de la sous-division 3Ps.
2. La pêche n’est autorisée que dans les profondeurs d’eau supérieures à 137 m (75 brasses).

3.6 Plie rouge

1. La pêche n’est autorisée que dans les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
2. La pêche n’est autorisée que dans les profondeurs d’eau inférieures à 55 m (30 brasses).

3.7 Morue

1. Pour les titulaires de permis disposant d’un quota individuel (QI) de morue, toutes les captures de morue effectuées dans le cadre de tout type de pêche (pêche dirigée ou prises accessoires) seront imputées au QI stipulé pour ce permis.
2. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher la morue dans deux divisions ou sous-divisions de l’OPANO (p. ex. 3Ps, 3Pn ou 3KL) au cours de la même sortie de pêche ou le même jour.
3. Les navires possédant un privilège de chevauchement dans les divisions 3KL et les équivalents de la sous-division 3Ps de l’OPANO ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche dirigée de la morue et sont limités aux prises accessoires seulement alors que le TAC demeure inférieur à 15 000 t, conformément au rapport Hearn. Les privilèges de chevauchement sont définis comme donnant accès à la sous-division 3Ps de l’OPANO et permettant la pêche selon une quantité spécifiée pour le secteur de flottille particulier. Les équivalents sont définis comme donnant accès à la sous-division 3Ps de l’OPANO et permettant la pêche selon la même quantité spécifiée pour le secteur de flottille résident de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
4. Les titulaires de permis de pêche du poisson de fond dans les divisions 3KL de l’OPANO auront la possibilité d’exercer leurs privilèges de pêche dans la sous-division 3Ps ou de participer à la pêche d’intendance de la morue dans les divisions 2J3KL, mais pas dans les deux.
5. Les navires possédant un privilège de chevauchement à l’intérieur de la baie St. Mary’s sont limités à la pêche dans la zone 29, soit la région de la zone 10 (telle que définie à l’annexe 34 jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond) au sud de la zone définie par des lignes droites reliant les coordonnées suivantes :
   • 47 degrés 27,1’ N, 53 degrés 56’ O
   • 47 degrés 21,5’ N, 54 degrés 11,5’ O
   • 46 degrés 52,2’ N, 54 degrés 42’ O
   • 46 degrés 56’ N, 55 degrés 14,3’ O

4. Limites de prises

1. Conciliation des quotas : Les dépassements de quota nominaux des pêches de l’année précédente seront déduits du quota de l’année en cours avant le début de la saison de pêche. Ce calcul est fait sur une base individuelle lorsque des QI sont en place ou pour le secteur de flottille dans le cas d’une pêche concurrentielle.
2. Morue : En consultation avec la FFAW et les représentants du secteur de flottille, l’approche de gestion de la morue de la sous-division 3Ps pour la période de gestion 2026-2027 comprend les éléments suivants :
   • Les QI des titulaires de permis basés dans la sous-division 3Ps et des titulaires de permis assortis d’un privilège de chevauchement ou d’un privilège équivalent seront maintenus aux mêmes niveaux que ceux établis pour ces titulaires permis en 2025-2026. Les QI calculés pour chaque flottille sont précisés aux paragraphes 4(b)ii) à vi ci-dessous.
   • Pour tenir compte du niveau élevé d’inactivité dans le secteur des engins fixes côtiers et promouvoir une plus grande utilisation du quota de morue offert dans la sous-division 3Ps, les QI ne représentent pas une part égale des allocations actuelles de la flottille côtière à engins fixes dans le secteur, et affichent plutôt une allocation excédentaire. Par conséquent, les QI ne sont pas garantis et la possibilité pour un titulaire de permis de pêcher son QI de morue est tributaire de l’allocation offerte à la flottille.
   • La pêche à la morue dans la sous-division 3Ps peut être fermée aux flottilles côtières à engins fixes individuelles avant la date de fin de la saison si l’allocation accordée est déjà prise pour une flottille donnée. Si une flottille côtière à engins fixes approche de son allocation pour une flottille donnée, les débarquements du secteur seront évalués afin de déterminer s’il existe une marge de manœuvre pour la réallocation du quota entre les flottilles du secteur. Une décision à cet égard sera prise en consultation avec la FFAW et les représentants du secteur de flottille. La pêche sera fermée à l’ensemble du secteur côtier à engins fixes lorsque l’allocation pour le secteur sera prise, que les QI aient été pêchés ou non.
   • Dans le but de réserver une partie de l’allocation de la flottille de moins de 35 pieds de la zone de pêche 10 (baie Placentia) pour la période de l’automne, lorsque les débarquements totaux de cette flottille approcheront 60 % de son allocation, le Ministère consultera la FFAW et les représentants du secteur de flottille pour fermer temporairement la pêche dirigée de la morue dans la sous-division 3Ps à cette flottille et la rouvrir à l’automne.

Programme de réaffectation des morues

Le programme de réallocation de la morue demeurera suspendu pour la saison de pêche 2026-2027.

Ce programme a été en vigueur de 2013-2014 à 2019-2020 en raison du pourcentage annuel élevé de quota de morue non utilisé dans le secteur côtier de la flottille à engins fixes. Dans le cadre de ce programme, les titulaires de permis de pêche côtière à engins fixes du poisson de fond de la sous-division 3Ps étaient admissibles à une allocation complète une fois que 75 % de leur QI initial avait été atteint. Cette mesure prévoyait la possibilité de suspendre les réallocations aux titulaires de permis au sein d’une flottille de la sous-division 3Ps lorsque 75 % de l’allocation de la flottille avait été atteinte. Le programme de réallocation de la morue est suspendu depuis la saison de pêche 2020-2021.

5. Saison

• Flétan de l’Atlantique :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars³
• Flétan noir du Groenland (turbot) :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars
• Sébaste :
  • Région 3Ps de l’unité 2 : Du 1er juillet au 31 mars
  • Fermeture pendant la période de frai du 1er avril au 30 juin dans toutes les zones au 3Ps
• Raie/baudroie :
  • Du 1er^1,2  avril au 31 mars
• Merluche blanche :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars
• Plie rouge :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars
• Morue (Selon la sous-division 3Ps et entre Branch et Point Lance (3L)) :
  • Zones côtières (b), (c) de 3Ps et zones extracôtières (f), (g), (h) de 3Ps : de la mi-mai^1,2 au 28 février.⁴
  • Zones (a), (d) et (e) de 3Ps : de la mi-mai^1,2 au 15 novembre.⁵
• Morue (Navires possédant un privilège de chevauchement à l’intérieur de la baie St. Mary’s) :
  • Du 1er septembre au 15 décembre

¹ La date d’ouverture précise est fixée annuellement en consultation avec la FFAW et l’industrie.

² L’ouverture peut être retardée ou décalée en raison d’un relevé scientifique mené par un navire océanographique du MPO.

³ Comme indiqué à la section 3.1, une pêche dirigée sera autorisée pendant la saison 2026-2027.  L’allocation sera utilisée pour couvrir les prises de la pêche dirigée et les prises accessoires issues d’autres pêches du poisson de fond.

⁴ Toutes les zones – fermeture pendant la période de frai du 1er mars à la mi-mai^1,2

⁵ Fermeture à compter du 15 novembre pour protéger la morue du nord du golfe qui se mélange avec la morue de la sous-division 3Ps. La zone (a) de la sous-division 3Ps demeure ouverte aux pêcheurs résidents des zones (a) et (b) de la sous-division jusqu’au 28 février.

6. Engins de pêche

Voici un tableau résumant les limites des engins de pêche par espèce et région. Pour obtenir des détails complets, veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis de pêche propre à chaque espèce.

Lors de la pêche d’une espèce de poisson de fond, le titulaire de permis ou l’exploitant est tenu de déclarer tout engin de pêche perdu conformément à l’Annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique présente aux pêcheurs, aux organismes autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent concernant la politique de Pêches et Océans Canada (MPO) relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bâtiments et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Protocole de fermeture pour les petits poissons et les prises accessoires

1. Les zones seront surveillées de près et peuvent être fermées à la pêche lorsque le nombre de poissons trop petits capturés dépasse 15 % du nombre total d’espèces visées par la pêche dirigée ou lorsque les niveaux de prises accessoires deviennent une préoccupation en matière de conservation.
2. Les fermetures attribuables aux prises de petits poissons ou aux prises accessoires demeureront en vigueur pendant au moins 10 jours.
3. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée de façon efficace.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux reprises au cours de l’année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de l’année.
5. Si une pêche est fermée pendant au moins 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de prises de petits poissons, la réouverture ne sera envisagée qu’après une pêche d’essai concluante, observée et financée par l’industrie.

• Flétan de l’Atlantique — 81¹ cm
• Flétan noir du Groenland — 45 cm
• Sébaste — 22 cm
• Morue² — 45 cm

¹ Tout flétan de taille inférieure à la taille minimale doit être remis à l’eau, et lorsqu’il est vivant, de la manière qui lui cause le moins grand préjudice.

² La pêche de la morue à la trappe est susceptible de capturer des poissons de plus petite taille. Si nécessaire, la pêche à la trappe sera fermée pour veiller à ce que les prises globales de petits poissons dans les trappes à morue ne dépassent pas 30 %.

9. Surveillance et rapports

1. Conformes aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, la couverture par un observateur financée par l’industrie est requise. Le niveau de couverture cible est de 5 % du secteur de la flottille.
3. Les navires doivent être équipés d’un répéteur de satellite à la demande du MPO.

10. Prises accessoires et prises incidentes

Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond et aux conditions des permis propres à chaque espèce.

11. Zones fermées et délimitées

Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond, se reporter à l’annexe 34 – Zones fermées et délimitées et à l’annexe 36 – Zones fermées.

La zone de protection marine du chenal Laurentien relève de la division 3Ps de l’OPANO. La pêche commerciale est interdite dans les limites de la ZPM.

12. Loi sur les espèces en péril (lep)

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit comme espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite comme espèce en voie de disparition
• Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté, de la tortue luth, et le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière qui leur cause le moins grand préjudice. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de donner des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Consultez les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond, consulter l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones visées pour la pêche alimentaire, sociale et cérémoniale (ASC). Des permis communautaires de pêche ASC et d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

Au sein du gouvernement fédéral, la sécurité en mar est une responsabilité partagée. Le MPO et Transports Canada (TC) ont établi un cadre de coopération pour y faire face à travers un protocole d’entent qui développe des objectifs de sécurité, permet l’échange d’informations sur les navires et promeut une culture de la sécurité parmi les pécheurs commerciaux. TC est responsable de la réglementation de la navigation, de l’expédition et de la sécurité des navires et du personnel maritime. Le MPO est chargé de la gestion des ressources halieutiques, tandis que la Garde côtière canadienne (GCC) est responsable de l’intervention d’urgence. A Terre-Neuve-et-Labrador, la Commission provinciale de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation au travail (CPSST) a compétence sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Les propriétaires et les exploitants de navires ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur navire. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les exploitants et les équipages des navires de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les navires contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les navires de pêche doivent posséder la certification et la documentation applicables et respecter toutes les exigences réglementaires pour l’exploitation prévue. Veuillez consulter les exigences de Transports Canada dans le tableau ci-après.

Inscription

1. Tous les navires de plus de 10 chevaux sont tenus d’être enregistrés auprès de Transports Canada en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LC, 2001), car Transports Canada est responsable des règlements et de l’application en matière de sécurité pour tous les navires et le personnel maritime.
2. Tous les navires utilisés pour la pêche commerciale doivent être enregistrés auprès de MPO en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, car MPO est responsable de la gestion et du contrôle adéquats des pêches ainsi que de la conservation et de la protection des poissons et de l’habitat des poissons.

Etat du navire

1. La sécurité des navires et celle des membres d’équipage relèvent du mandat de Sécurité et sûreté de Transports Canada. La LC, 2001, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations des propriétaires et des exploitants de bâtiments.
2. En vertu de la LC (2001), les propriétaires de bateaux ont l’obligation d’assurer la conformité à toutes les exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bateaux afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche sont respectées. Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de navires afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche pour les navires de moins de 24,4 m (moins de 80′) ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche pour les navires de plus de 24,4 m (plus de 80′) sont respectées.
3. Les petits bateaux de pêche, de moins de 12 m (moins de 39′ 4″) ne sont pas exemptés de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ni du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche. Les navires de moins de 12 m (moins de 39′ 4″) n’ont pas besoin d’un certificat d’inspection de Transports Canada pour être exploités; ils doivent néanmoins se conformer à tous les règlements applicables de Transports Canada. Les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada peuvent procéder à des inspections non planifiées de surveillance à tout moment raisonnable pour s’assurer de la conformité.
4. Avant de quitter le port, les propriétaires de navires doivent s’assurer que le bâtiment est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et être en état de naviguer dans sa zone d’exploitation. Cela comprendrait des choses telles que:
• L’étanchéité des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité intacts, pas de bosses ou de dommages).
• La résistance et l’étanchéité adéquates des écoutilles et des panneaux d’écoutille. Voir le Bulletin de la sécurité des navires (BSN) no 06/1998.
• Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées)
• L’équipement de sécurité requis est à bord, entretenu et valide/approuvé (non expiré).
• Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont luminaires pas bloqués)
• Etc.
5. Toute modification apportée au navire doit être enregistrée et effectuée conformément aux normes appropriées et une démonstration de sa conformité doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du bâtiment pour y inclure les modifications qui y sont apportées. Voir TP 15392F - Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/ changements d’activité
6. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant de naviguer. Ces certificats comprennent, sans s’y limiter:
• Certificat de sécurité pour l’inspection du bâtiment (si le bâtiment a plus de 15 TJB ou mesure plus de 12 m ou 39′ 4″).
• Confirmation écrite d’un inspecteur de Transports Canada que toutes les lacunes décelées par l’inspection ont été corrigées (si le navire mesure moins de 12 m ou 39′ 4″).
• Certificats d’équipage (accréditation de pêcheur professionnel, fonctions d’urgence en mer, certificat d’inspection radio, certificats de compétences marines; voir les autres certificats de Transports Canada requis).

Stabilité

1. La stabilité est importante et s’est avérée être un facteur contributif dans de nombreux incidents survenus dans le passé. Les navires dont la coque mesure de 9 m (plus de 29′ 6″) de longueur et qui ont été construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité, être embarqués et afficher un avis de stabilité. Les bâtiments construits avant le 13 juillet 2018 doivent avoir une stabilité adéquate, et les propriétaires peuvent avoir à fournir une vérification de la stabilité adéquate sur demande. Les navires sans documentation de stabilité peuvent avoir besoin d’une évaluation de la stabilité, quelles que soient leur longueur ou leur sortie. Si un navire subit une modification, une stabilité adéquate doit être documentée ou démontrée.
2. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont aussi bas que possible et que l’eau à bord peut être évacuée par-dessus bord par des pompes ou des sabords de décharge. Les navires avec des prises fluides doivent empêcher un mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et sécurisé, en gardant à l’esprit un centre de gravité aussi bas que possible. Les membres de l’équipage doivent s’assurer que les poids sont répartis aussi bas que possible et que l’excès de poids sur les ponts supérieurs est réduit au minimum pour éviter les problèmes de stabilité.
3. Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des instructions détaillées concernant les limites de stabilité de chacun de leurs navires. Les instructions doivent être basées sur une évaluation formelle du navire par un architecte naval qualifié ou une personne compétente pour réaliser une évaluation de la stabilité et doivent comprendre la documentation détaillée de l’exploitation sécuritaire du navire. Les instructions doivent être conservées à bord du navire en tout temps.
4. Les propriétaires de navires de pêche doivent également tenir à bord une documentation détaillée sur les procédures de salle des machines, les calendriers d’entretien pour garantir l’étanchéité, et des instructions pour la pratique régulière des exercices d’urgence.
5. En cas de doute, l’opérateur du navire doit contacter un architecte naval qualifié ou des personnes et organisations compétentes pour réaliser une évaluation de la stabilité telle que définie dans les Règlements de sécurité des navires de pêche.

Procédures et exercices d’urgence

1. Depuis 2017, les petits bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Il s’agit, par exemple :
• Personne à la mer
• Feu à bord
• Navire abandonné
• Pollution
• Toute autre procédure jugée nécessaire (p. ex., contrôle des inondations, intervention en cas de panne de propulsion, etc.).
2. Ces procédures sont spécifiques au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant doivent s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’ils soient conscients de leurs devoirs en cas d’urgence. Veuillez consulter : Modèles de procédures relatives aux petits bâtiments de pêche .
3. Les exercices devraient être consignés et effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, il faut passer en revue les procédures de sécurité suivies des exercices. Les membres d’équipage en place devraient effectuer des exercices plusieurs fois par an pour rester compétents.
4. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures de sécurité écrites appropriées à bord, il sera détenu par un représentant de Transports Canada et empêché de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer ses compétences. Voir Pêche : Procédures de sécurité des bâtiments de pêche et familiarisation de l'équipage - BSN No.: 14/2024 pour plus d’informations.
5. Depuis le 30 juillet 2003, tous les membres d’équipage ayant plus de six mois en mer doivent avoir suivi une formation minimale en fonctions d’urgence en mer ou être inscrits à une telle formation. La formation offre une compréhension de base des éléments suivants :
• Les dangers associés à l’environnement maritime
• La prévention des incidents à bord des navires (y compris les incendies)
• La levée et la réaction aux alarmes
• Les situations d’incendie et d’abandon
• Les compétences nécessaires pour la survie et le sauvetage

Équipement de sécurité

1. L’équipement de sécurité des bateaux du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage du navire (les navires plus longs qui vont plus loin au large nécessitent plus d’équipement de sécurité).
2. Si vous avez d’autres questions sur la façon de mesurer la longueur de la coque de votre bateau, vous pouvez clarifier la mesure de la « longueur de la coque » conformément à la partie 0.1 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche - BSN n° : 25/2022.
3. TC utilise la longueur de la coque d’un navire, qui est définie comme la plus longue longueur du proue à la poupe, y compris les parties qui sont fixées de manière permanente au navire et qui s’étendent au-delà de la proue ou de la poupe telles que :
• Espars fixes,
• Etambraux,
• Gardes corps, ou
• Extensions de pont.
4. Le MPO utilise la longueur hors tout du navire, qui est définie comme la distance horizontale maximale mesurée entre des perpendiculaires érigées aux extrémités extérieures de la coque principale d’un navire (comprend le fond du navire, les côtés et le pont). Les plates-formes de tableau arrière dépassant l’arrière d’un navire, ainsi que toute autre extension de la coque seront considérées comme faisant parties de la coque principale d’un navire.

Vêtements de flottaison individuels (VFI)

1. Les VFI (ou gilets de sauvetage) doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI (ou gilet de sauvetage). Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être :
• D’une couleur très visible
• Équipé d’une bande rétroréfléchissante, et
• Équipé d’un sifflet.
2. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité et la sûreté maritimes de Transports Canada. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Immersion en eau froide

1. Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.
2. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :
• choc hypothermique
• incapacité de nager
• hypothermie
• collapsus post-sauvetage

Conditions météorologiques

1. On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site web d’Environnement Canada, Prévisions et avertissements maritimes pour le Canada.

Procédures radio d’urgence

1. Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. En vertu du Règlement sur la sécurité de la navigation, tous les navires de plus de 12 m (plus de 39′ 4″) doivent être munis d’une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) à dégagement libre; les navires de moins de 12 m (moins de 39′ 4″) et lors des voyage à proximité du littoral, classe 2 (dans un rayon de 25 milles nautiques du rivage) peuvent opter pour une RLS activée manuellement, une radiobalise individuelle de repérage (PLB) ou, si le navire mesure moins de 8 m (moins de 26′ 3″), une radio VHF portable avec capacité d’appel sélectif numérique.
2. En vertu du Règlement sur la sécurité de la navigation, tous les navires de plus de 8 m (plus de 26′ 3″) de longueur dans la zone océanique A1, situés à l’intérieur de la couverture VHF d’une station de la Garde côtière canadienne ou lors d’un voyage à plus de cinq milles nautiques du rivage sur les côtes maritimes du Canada, doivent être équipés d’une installation de radio VHF avec capacité d’appel sélectif numérique (ASN). Les radios ASN doivent être enregistrées auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada (anciennement Industrie Canada) avec un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM). Une radio ASN VHF enregistrée peut signaler la détresse d’un bateau aux autres bateaux équipés d’une radio ASN présents dans la zone immédiate et aviser les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière.
3. Un navire effectuant une sortie en dehors de la zone océanique A1 peut devoir être équipé d’une radio MF afin de pouvoir établir des communications bidirectionnelles en tout temps avec un Centre des Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.
4. Tous les membres d’équipage doivent savoir comment envoyer un appel de détresse et doivent obtenir leur certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Règlement sur les abordages

1. Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite.
2. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.

Plan de navigation

1. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Notes de bas de page

*Communiquez avec votre centre local de Transports Canada pour obtenir plus de détails ou des précisions.

Références

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (C.R.C., ch. 1486)
• Règlement sur les abordages (C.R.C., ch. 1416)
• Petits bateaux de pêche — Manuel de sécurité
• Centres de Transports Canada — Région de l’Atlantique
• Environnement Canada, Information météo