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Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de 2026 - divisions 2J3KLP4R de l’OPANO : pêche à la lompe

1. Admissibilité

La participation à la pêche à la lompe avec des engins fixes sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond qui possèdent un bateau d’une longueur inférieure à 19,8 mètres (65 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2J3KLP4R de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée à la lompe qui est pratiquée avec tout navire de moins de 19,8 mètres (65 pieds) de long, dans les divisions 2J3KLP4R de l’OPANO.

3. Restrictions visant la pêche

  1. La pêche n’est autorisée que dans les eaux de moins de 46 mètres (25 brasses) de profondeur.
  2. Dans la division 4R de l'OPANO, en cas de pêche commerciale de morue, la pêche du saumonette sera fermée 48 heures avant toute ouverture de la pêche commerciale de morue, et ne sera pas envisagée pour réouverture avant 48 heures après la fermeture de la pêche commerciale de morue.
  3. Les pêcheurs sont limités à la zone de pêche à la lompe correspondant à leur port d’attache, à moins qu’ils choisissent de pêcher dans une autre zone, conformément aux zones de pêche à la lompe indiquées à l’annexe 13, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, et dans le tableau ci-dessous (Annexe 1).
  4. Les pêcheurs ne sont autorisés à changer de zone de pêche à la lompe seulement UNE FOIS par an.
  5. Si un pêcheur souhaite pêcher dans une zone de pêche à la lompe autre que celle correspondant à son port d’attache, il doit soumettre leur demande via NOLS au préalable l’ouverture de la saison dans la zone de son port d’attache et avant la date d’ouverture de la saison dans la zone où il a l’intention de pêcher. Il faut remplir et soumettre l’annexe 14 pour effectuer ce changement.
  6. Une sortie de pêche commence au moment où le pêcheur quitte le port, et se termine lorsque le pêcheur revient au port pour une raison quelconque, qu’il ait ou non pris du poisson.

4. Saison

Les dates d’ouverture sont déterminées chaque année de concert avec la FFAW/l’industrie, et elles varient d’une région à l’autre. En général, la saison ouvre à la mi-mai et dure un total de sept semaines. Les dates de la saison peuvent être modifiées en cours de saison en raison de l’état des glaces.

5. Engin de pêche

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche au poisson de fond et aux conditions de permis propres à chaque espèce.
  2. Le nombre maximum de filets maillants pouvant être déployés est de 50 et la longueur de chaque filet maillant ne doit pas dépasser 91,44 mètres (50 brasses).
  3. Le seul engin autorisé est un filet maillant d’un maillage minimal de 268 mm (10,5 pouces).

6. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est guidée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

7. Surveillance et production de rapports

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
  2. La présence d’observateurs en mer, aux frais de l’industrie, est exigée. Le niveau visé pour la présence d’observateurs sera de 5 % des secteurs de flottille.
  3. Bien que les déchargements de lompe ne soient pas soumis aux exigences de la vérification au Programme de vérification à quai (PVQ), 100 % des prises accessoires de poisson de fond débarquées dans le cadre de la pêche dirigée à la lompe sont soumises au PVQ. Les pêcheurs sont tenus de communiquer avec une entreprise de vérification à quai agréée pour signaler tout débarquement de prises accessoires de poisson de fond. Un observateur à quai pourra être déployé pour surveiller le déchargement, ou un numéro d’autorisation sera fourni au pêcheur.

8. Prises accessoires

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
  2. Si une pêche est fermée en raison des prises accessoires, elle ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée efficacement.
  3. Les fermetures seront en vigueur pendant au moins dix jours.
  4. Si une pêche dans une zone donnée est fermée à deux reprises dans l’année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l’année.
  5. Une pêche d’essai financée par l’industrie, menée en présence d’un observateur et ayant donné des résultats positifs est nécessaire pour:
    1. envisager la réouverture d’une pêche qui est fermée pendant la période minimale de dix jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires;
    2. envisager une ouverture de la pêche dans les zones suivantes:
      • du cap Ray à l’anse Johnson’s;
      • de l’anse Johnson’s au cap St-George;
      • du cap St-George au cap St. Gregory;
      • du cap St. Gregory à la pointe Riche.
  6. Si une pêche d’essai est nécessaire, on élaborera un plan de pêche décrivant:
    1. les zones à tester;
    2. la quantité d’engins à utiliser;
    3. les strates de profondeur à tester;
    4. les navires à utiliser;
    5. les dates auxquelles la pêche d’essai sera effectuée;
    6. la présence d’observateurs en mer.
  7. La pêche d’essai ne commencera pas tant que le plan de pêche n’aura pas été approuvé par le MPO.

Loi sur les espèces en péril

Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et sont inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme espèces menacées ou en voie de disparition:

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et ayant rempli les conditions des paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP pour le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées par la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement avoir pour conséquence de tuer un individu de ces espèces, de lui nuire, de le harceler ou de le capturer.

Pendant ces activités de pêche, les individus de ces espèces qui sont capturés accessoirement doivent être remis à l’eau à l’endroit où ils ont été capturés et, s’ils sont vivants, d’une façon qui leur causera le moins de dommage possible. Le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est également tenu de remplir la section relative à la LEP dans son journal de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Se reporter aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour en savoir plus sur ces exigences.

10. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond – se reporter à l’annexe 38 (interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion).

11. Sécurité en mer

La sécurité en mer est une responsabilité partagée, le Transports Canada, Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne et les autorités provinciales jouant chacun un rôle ; cependant, la responsabilité principale d'assurer la sécurité d'un navire de pêche et de son équipage incombe au propriétaire et à l'exploitant du navire. Les exploitants sont responsables de s'assurer que leur navire est apte à la navigation, correctement immatriculé et équipé, conforme à toutes les réglementations applicables et exploité dans les limites sécuritaires, y compris la stabilité, les conditions météorologiques et la compétence de l'équipage. Cela inclut le maintien de certifications valides, d'équipements de sécurité approuvés, de procédures d'urgence écrites, d'équipages formés et de pratiques opérationnelles sûres en tout temps. Étant donné les risques sérieux associés à la pêche commerciale, les exploitants de navires sont vivement encouragés à examiner attentivement le document complet des recommandations de sécurité en mer afin de bien comprendre leurs obligations et les meilleures pratiques. Il convient de lire l'intégralité du document d'orientation avant chaque saison de pêche et chaque fois que les activités du navire changent.

Annexe 1 : Zones de pêche à la lompe

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