2025-26 Plan de pêche axé sur la conservation Division 4R et sous-division 3Pn de l’OPANO Poisson de fond Engins fixes et mobiles Navires de moins de 27,4 m (90 pi)

1. Admissibilité
2. Zones de pêche
3. Restrictions relatives à la pêche
4. Quota
5. Limites de prises
6. Saisons de pêche
7. Engins de pêche
8. Politique de délivrance des permis
9. Protocole de fermeture attribuable aux poissons de petite taille et aux prises accessoires
10. Surveillance et déclaration
11. Prises accessoires
12. Zones fermées et délimitées
13. Loi sur les espèces en péril (LEP)
14. Mammifères marins
15. Registre des membres d’èquipage
16. Participation des autochtones
17. Sécurité en mer

1. Admissibilité

La participation à la pêche dirigée du poisson de fond à engins fixes sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond ayant un port d'attache dans la division 4R et la sous‑division 3Pn de l'OPANO, et à ceux possédant des privilèges de chevauchement avec un port d'attache dans la division 2J ou la sous-division 3Ps de l'OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée pour tous les navires d'une longueur inférieure à 27,4 m (90 pi), quel que soit leur port d'attache, qui mènent des activités de pêche du poisson de fond dans la division 4R et/ou la sous-division 3Pn de l'OPANO pour le cycle de gestion allant du 15 mai d'une année donnée au 14 mai de l'année suivante. Le cycle de gestion de la pêche du flétan atlantique dans la sous-division 3Pn va du 1er avril d'une année donnée au 31 mars de l'année suivante.

3. Restrictions relatives à la pêche

1. Le présent PPAC s'applique aux espèces et aux zones précises ci-dessous lors de la pêche à engins fixes :
   • Plie canadienne – division 4R de l'OPANO
   • Flétan atlantique – divisions 4RST et sous-division 3Pn de l'OPANO
   • Flétan du Groenland – divisions 4RST de l'OPANO
   • Raie/baudroie – division 4R de l'OPANO
   • Merluche blanche – sous-division 3Pn de l'OPANO
   • Plie rouge – division 4R de l'OPANO
2. Le présent PPAC s'applique aux espèces et aux zones précises ci-dessous lors de la pêche à engins mobiles :
   • Sébaste – unité 1
   • Plie grise (sole grise) – division 4R de l'OPANO
3. Une “sortie de pêche” débute au moment où le navire quitte le port et prend fin à son retour au port pour n'importe quelle raison, que du poisson ait été pêché ou non.
4. Il est interdit de garder ou de posséder des flétans atlantiques (morts ou vivants), sauf lorsque le pêcheur est autorisé à garder les prises de l'espèce.
5. Pour les flottilles à engins fixes de la division 4R et de la sous-division 3Pn (T.-N.-L.) et de la division 4S (Québec) menant des activités de pêche en vertu de l'entente de partage régional, les pêcheurs dont le port d'attache se trouve dans la division 4R ou la sous-division 3Pn SERONT autorisés à pêcher dans les eaux de la division 4S de l'OPANO pendant la période où cette division est fermée aux pêcheurs de la région du Québec. Une demande de réciprocité s'appliquera aux pêcheurs dont le port d'attache se trouve dans la division 4S qui pêchent dans la division 4R et la sous-division 3Pn de l'OPANO.
6. Si un détenteur de permis décide de pêcher, dans la division 4S ou 4T de l'OPANO, une espèce autorisée par les conditions du permis, il doit d'abord communiquer avec le bureau de secteur de Pêches et Océans Canada (MPO) à Corner Brook en composant le 709-637-4314 afin de connaître les restrictions de pêche supplémentaires, le cas échéant.

Engins fixes

3.1 Plie canadienne

1. La pêche sera autorisée uniquement dans les zones où le nombre de prises accessoires de morue est historiquement bas, et où l'on pratique la pêche traditionnelle. Les zones autorisées dans la division 4R de l'OPANO sont les suivantes:
   • Du cap Ray à l'anse Johnson's
   • Du ruisseau Fischell's à la pointe Shoal (baie St. George)
   • De l'île Shag au cap St. Gregory
   • Du cap St. Gregory à la pointe Green
   • De la pointe Green à la pointe Riche
   • De la pointe Riche à la pointe Ferolle
   • De la pointe Unfortunate Cove (Big Brook) au cap Bauld
2. À l'exception de la zone décrite au point iii ci-dessous, la pêche est autorisée seulement à des profondeurs d'au moins 45,7 m (25 brasses).
3. Dans la partie de la sous-division 4Rd de l'OPANO allant d'une ligne plein ouest partant du cap Ray vers le nord jusqu'à une ligne plein ouest partant de l'anse Johnson's, la pêche ne sera autorisée qu'à des profondeurs comprises entre 36,6 m (20 brasses) et 73,2 m (40 brasses).
4. Lors de toute pêche dirigée pratiquée dans la division 4R de l'OPANO, tout flétan atlantique qui est pêché, qu'il soit mort ou vivant, doit être immédiatement remis à l'eau à l'endroit où il a été pêché. S'il est vivant, il faut le remettre à l'eau en veillant le plus possible à ne pas le blesser.

3.2 Flétan atlantique

1. Les restrictions liées à la pêche au flétan de l'Atlantique dans les divisions  4RST sont décrites dans le Plan de durabilité du flétan de l'Atlantique – divisions 4RST (PDFA). Le PDFA a été introduit en 2013 par le Fisheries Science Stewardship and Sustainability Board (FSSSB) en collaboration avec le MPO, le Fish, Food and Allied Workers' Union (FFAW-Unifor) et le Fish Harvesters' Resource Centre (FHRC). Si vous souhaitez en obtenir une copie, contactez la FSSSB au 709-634-7382.
2. Avant le début de la saison de pêche, les titulaires de permis doivent choisir entre pratiquer la pêche du flétan atlantique dans la division 4R ou dans la sous-division 3Pn de l'OPANO; ils ne seront pas autorisés à pêcher dans les deux zones. Des précisions supplémentaires sont fournies dans le PDFA.

3.3 Flétan du Groenland (flétan noir)

1. Dans la division 4R de l'OPANO, la pêche est seulement autorisée à des profondeurs supérieures à 256 m (140 brasses).
2. Les pêcheurs ne doivent pas installer ni réinstaller un engin de pêche au filet maillant pour poisson de fond pendant les 8 heures précédant la fermeture annoncée de la pêche. Ils peuvent toutefois récupérer leurs engins de pêche pendant cette période.

Tous les titulaires de permis qui souhaitent pratiquer la pêche du flétan du Groenland dans la division 4R de l'OPANO doivent présenter une demande relative au flétan du Groenland pour la division 4R de l'OPANO. Des détails supplémentaires et d'autres restrictions concernant la pêche au flétan noir dans les divisions 4RST sont décrits dans le PDFA.

3.4 Raie/baudroie

1. La pêche sera autorisée uniquement dans les zones où le nombre de prises accessoires de morue est historiquement bas, et où l'on pratique la pêche traditionnelle. Les zones autorisées dans la division 4R de l'OPANO sont les suivantes :
   • À des profondeurs supérieures à 125 brasses
     • 4Rd : Du cap Ray au cap St. George
     • 4Rc : Du cap St. Georges à la pointe Long (bouée à cloche)
     • 4Rc : De la pointe Long (bouée à cloche) au cap Bluff
     • 4Rc : Du cap Bluff au cap St. Gregory
     • 4Rb : Du cap St. Gregory jusqu'à la ligne de 50° de latitude N. (près de Parson's Pond)
   • À des profondeurs inférieures à 125 brasses
     • 4Rd : Du cap Ray au cap St. George
     • 4Rc : Du cap St. Georges à la pointe Long (bouée à cloche)
     • 4Rc : De la pointe Long (bouée à cloche) au cap Bluff
     • 4Rc : Du cap Bluff au cap St. Gregory

3.5 Merluche blanche

1. La pêche n'est autorisée que dans la sous-division 3Pn de l'OPANO à des profondeurs supérieures ou égales à 228,6 m (125 brasses) OU
2. à l'extérieur d'une ligne reliant les coordonnées suivantes : 47° 30' 35,8164” de latitude N. et 59° 30' 21,69” de longitude O.; 47° 23' 31,9164” de latitude N. et 59° 7' 19,9704” de longitude O.; 47° 30,37' de latitude N. et 57° 51,24' de longitude O.

3.6 Plie rouge

1. La pêche sera autorisée uniquement dans les zones où le nombre de prises accessoires de morue est historiquement bas, et où l'on pratique la pêche traditionnelle. Les zones autorisées dans la division 4R de l'OPANO sont les suivantes :
   • De Bank Head, baie St. George, au cap St. George
   • Du cap Bluff, baie de Port au Port, au cap South, baie des Îles
   • Du cap Western, baie Bonne, à la pointe Green
   • De la pointe Riche à la pointe Ferolle
   • De la pointe Ferolle à la pointe Unfortunate Cove (Big Brook)
   • De la pointe Unfortunate Cove (Big Brook) au cap Bauld
2. La pêche est seulement autorisée à des profondeurs inférieures à 27,4 m (15 brasses).

Engins mobiles

3.7 Sébaste de l'unité 1

1. L'unité 1 comprend les divisions 4RST ainsi que les sous-divisions 3Pn et 4Vn de l'OPANO (du 1er janvier au 31 mai).
2. La participation est limitée aux exploitants d'engins mobiles de pêche au poisson de fond ayant un port d'attache dans la zone 4R3Pn ou à ceux qui sont autorisés à pêcher avec des privilèges de chevauchement.
3. Lorsque la zone de pêche des unités 1 et 2 est ouverte, les pêcheurs peuvent seulement pêcher le sébaste dans une seule zone (unité 2 – division 3P de l'OPANO ou unité 1 – divisions 4RST de l'OPANO) par sortie de pêche.
4. Lorsque vous pêchez dans les divisions 4RST et la sous-division 3Pn de l’OPANO, vous n’êtes autorisé à pêcher que dans des eaux dont la profondeur d’eau supérieures à 183 m (100 brasses).
5. Vous êtes autorisé à utiliser, transporter ou avoir à bord de votre navire seulement un chalut à panneaux.
6. Lors de la pêche au sébaste dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO).
• La pêche est interdite en tout temps à l’ouest de 65° de longitude ouest.
• La pêche est autorisée à l’est de 59° de longitude ouest uniquement en présence d’un observateur en mer (OEM) à bord.

3.8 Sébaste de l'unité 2

Pour les restrictions de pêche et les mesures de gestion liées à la pêche au sébaste dans l'unité 2 (sous-divisions 3Ps et 4Vs, partie de la division 4W de l'OPANO et sous‑divisions 3Pn + 4Vn de l'OPANO [du 1er juin au 31 décembre]), veuillez consulter le PPAC de la flottille de pêche du poisson de fond à engins mobiles dans la sous-division 3Ps.

3.9 Plie grise (sole grise)

1. La pêche sera autorisée seulement dans les zones de la division 4R de l'OPANO où la pêche traditionnelle a été pratiquée. La pêche dans d'autres zones de la division 4R de l'OPANO sera envisagée sur présentation de mesures distinctes.
   • Par le passé, la pêche traditionnelle était pratiquée dans la sous-division 4Rd de l'OPANO (baie St. George).
2. La protection du poisson pendant la période de fraie est une mesure de gestion que le MPO juge essentielle pour le rétablissement des stocks du poisson de fond dans l'Atlantique. La mesure de gestion suivante sera en vigueur du 1 avril au 15 juin :
   • Pour protéger la morue, l'utilisation de filets munis de mailles en losange sera interdite.

4. Quota

L’allocation de sébaste de l’unité 1 pour la flottille côtière à engins mobiles de plus de 65 pi totalise 8 162 tonnes (t) en 2024-2025. L’allocation pour la flotte de Terre-Neuve-et-Labrador est de 4059,12 t.

L’allocation de sébaste de l’unité 1 pour les pêcheurs de crevettes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent (EGSL) s’élève à 5 000 t en 2025-26. L’allocation pour la flotte de Terre Neuve et-Labrador est de 1 850 t.

5. Limites de prises

1. Dans les pêches du poisson de fond de la division 4R et de la sous-division 3Pn de l'OPANO, la conciliation de quotas est effectuée chaque année. La conciliation de quotas est un programme selon lequel tout dépassement du quota d'une année donnée, qu'il s'agisse d'un quota individuel, d'une allocation à une entreprise ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé d'avance sur les quotas ou allocations de la saison suivante. Ainsi, la quantité du dépassement sera soustraite du quota ou de l'allocation du titulaire de permis ou de la flottille (c'est-à-dire qu'elle ne lui sera pas allouée) avant le début de la saison de pêche suivante.
2. Sébaste de l'unité 1 : En consultation avec les intervenants, l'approche de gestion du sébaste de l'unité 1 pour la période de gestion 2024-2025 comprend les éléments suivants :
   • Les quotas individuels (QI) pour les pêcheurs de crevettes dans l'EGSL seront directement proportionnels à leurs QI de crevettes dans le golfe (zone 8/Esquiman).
   • Les QI pour la flottille côtière à engins mobiles de moins de 65 pieds seront répartis également entre tous les titulaires de permis. Cela se traduira par des QI de 66,50 t par titulaire de permis.
   • Entente de jumelage :
     • Le système de jumelage est un arrangement temporaire autorisé par le DFO permettant à un maximum de deux (2) titulaires de licence, détenant des licences valides pour la même espèce, la même zone de pêche et le même type d'engin, d'opérer à partir du même navire.
     • Les arrangements de jumelage pour le poisson-pilote de l'Unité 1 sont disponibles pour la flotte de petits navires (max 15,2 m (49'11")) ou la flotte de grands navires (max 19,8 m (64'11")).
     • Les arrangements doivent être demandés via NOLS, approuvés et en place avant la publication des conditions de licence, le début de la saison et toute activité de pêche pour l'espèce en jumelage.
     • Un seul (1) arrangement de jumelage est autorisé durant la durée de la pêche au poisson-pilote de l'Unité 1.
     • Les titulaires de licence impliqués dans un arrangement de jumelage ne peuvent pas s'inscrire ou louer un autre navire ni permettre à leur(s) navire(s) d'être enregistrés ou loués par un autre titulaire de licence, pendant la saison de pêche de l'espèce en jumelage.
     • Les deux titulaires de permis faisant partie d’une entente de jumelage approuvée doivent être à bord du bateau indiqué dans ladite entente en tout temps durant le déroulement l’activité de pêche, ce qui inclut, sans s’y limiter, la mise en place et la remontée des engins, ainsi que le débarquement et le déchargement des prises.
     • Les titulaires de licence participant à un jumelage ne sont pas éligibles à un opérateur suppléant pendant la durée de l'arrangement. L'arrangement de jumelage doit être annulé avant qu'un opérateur suppléant soit autorisé.

6. Saisons de pêche

1. Bien que la durée des saisons de pêche est déterminée à l'avance, les dates réelles d'ouverture peuvent varier selon les circonstances du moment (p. ex. le calendrier des décisions relatives au total autorisé des captures, le potentiel élevé de prises accessoires, les pêches expérimentales, etc.).
2. Pour la pêche à la plie canadienne, à la raie, à la baudroie et à la plie rouge, le MPO exigera une confirmation écrite que des acheteurs ou des marchés sont en place avant l'ouverture d'une pêche dirigée.

Durée de la saison pour la pêche à engins fixes

• Plie canadienne, 4R : Du 15 juillet au 30 septembre
• Flétan de l'Atlantique
  • 3Pn : Du 1er avril au 15 octobre
  • 4RST : Durée décrite dans le Plan de durabilité du flétan atlantique
• Flétan du Groenland, 4RST : Du 28 mars au 31 décembre
• Raie/baudroie, 4R : Du 15 juillet au 30 septembre
• Merluche blanche, 3Pn : Du 15 juillet au 30 septembre
• Plie rouge, 4R
  • 4Rd, c, b
    • De la point Riche à la pointe Ferolle : Du 15 juillet au 30 septembre
    • De la pointe Ferolle à la pointe Unfortunate Cove (Big Brook) : Du 15 juillet au 30 septembre
    • De la pointe Unfortunate Cove (Big Brook) au cap Bauld : Du 15 juillet au 30 septembre

Durée de la saison pour la pêche à engins mobiles

• Sébaste, unité 1^{Note de bas de page 1}
  • 4RST : Du 15 juin au 14 mai
  • 3Pn : Du 1 janvier au 14 mai
• Plie grise
  • Du 15 mars au 31 décembre

7. Engins de pêche

Engins fixes

Voici un tableau résumant les limites imposées aux engins de pêche fixes, par espèce et par zone. Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche au poisson de fond et les conditions de permis propres à des espèces. Lors de la pêche de toute espèce de poisson de fond, le détenteur du permis ou l'exploitant est tenu de signaler tout engin de pêche perdu, conformément à l'annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

Engins mobiles

Voici un tableau résumant les limites imposées aux engins de pêche mobiles, par espèce et par zone. Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche au poisson de fond et les conditions de permis propres à des espèces.

8. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est régie par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d'admissibilité établis par la ministre des MPO en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre- Neuve-et-Labrador. Les politiques fournissent aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO concernant les entreprises de pêche commerciale, l'immatriculation des navires et la délivrance de permis de pêche récréative et commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

9. Protocole de fermeture attribuable aux poissons de petite taille et aux prises accessoires

1. Les zones feront l'objet d'une surveillance étroite et sont susceptibles d'être fermées à la pêche lorsque le nombre de poissons de taille non réglementaire capturés dépasse 15 % de la quantité totale de l'espèce ciblée, ou lorsque les niveaux de prises accessoires sont préoccupants sur le plan de la conservation.
2. Les fermetures attribuables aux poissons de petite taille ou aux captures accessoires demeurent en vigueur pendant un minimum de 10 jours.
3. Lorsqu'une pêche a été fermée, elle ne rouvre qu'à partir du moment où elle peut être surveillée et contrôlée de façon efficace.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux (2) reprises durant une même année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de cette année.
5. Si une pêche est fermée pendant un minimum de 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de poissons de petite taille, la réouverture ne sera envisagée que lors de la mise en place d'une pêche expérimentale réussie, observée et financée par l'industrie. Limites relatives aux poissons de petite taille (Longueur minimale) :
   • Plie canadienne : 30 cm
   • Flétan de l'Atlantique (4RST) : 85 cm
   • Flétan de l'Atlantique : 81 cm
   • Morue : 43 cm
   • Flétan du Groenland : 44 cm
   • Sébaste : 22 cm
   • Merluche blanche : 45 cm
   • Plie grise : 30 cm
   • Plie rouge : 25 cm

10. Surveillance et déclaration

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Lorsqu'ils pêchent toute espèce de poisson de fond dans les divisions 4RST ou la sous-division 3Pn de l'OPANO et qu'ils sont en mer pendant plus de 24 heures, ou lorsqu'ils débarquent dans des ports situés à l'extérieur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, les titulaires de permis sont tenus de déclarer quotidiennement le poids brut de toutes les espèces capturées au plus tard à midi (12 h, heure locale). Cette information doit être communiquée par téléphone au numéro sans frais 1-877-637-4315 du MPO ou transmise par courriel à l'adresse DFO.Hails65-Rapport65.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
3. Sébaste de l'unité 1 :
   1. Un appel de sortie en mer est obligatoire pour toutes les flottes.
   2. En mer, tous les titulaires de permis doivent déclarer le poids brut de toutes les espèces capturées quotidiennement au plus tard à midi (heure locale) conformément à l'appendice 16A. Les titulaires de permis doivent également préciser dans l'appel l'allocation à pêcher. Ces renseignements doivent être envoyés par courriel à DFO.Hails65-Rapport65.MPO@dfo-mpo.gc.ca
   3. Le programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire pour 100 % des débarquements, comme il est indiqué à l'annexe 02.
   4. L'utilisation d'un système de surveillance des navires (SSN) approuvé par le MPO est obligatoire. Chaque titulaire de permis/exploitant de bateau de pêche doit enregistrer son unité du SSN approuvée par le MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises toutes les 15 minutes. Obtenir la liste des unités du SSN approuvées par le MPO, consultez la page Web de Pêches et Océans.
4. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, un programme d'observateurs en mer financé par l'industrie est requis.
   1. Pour le flétan de l'Atlantique, le programme d'observateurs en mer financé par l'industrie ciblant toutes les pêches commerciales s'appliquera selon un niveau de présence minimal de 10 % pour les navires de moins de 13,7 m (45 pi) et un niveau de présence minimal de 15 % pour ceux de plus de 13,7 m (45 pi).
   2. Pour le sébaste de l'unité 1, sous réserve du programme obligatoire d'observateurs en mer autofinancés à 25 % du 15 juin au 31 décembre, à 100 % du 1er janvier au 31 mars, et à 50 % du 10 avril au 14 mai.
   3. Pour toutes les autres espèces de poissons de fond, le programme d'observateurs en mer financé par l'industrie ciblant toutes les pêches commerciales à engins fixes s'appliquera à un niveau de présence de 10 %.
   4. Pour toutes les autres espèces de poissons de fond, le programme d'observateurs en mer financé par l'industrie ciblant toutes les pêches commerciales à engins mobiles s'appliquera à un niveau de présence de 30 %.
5. Rapport du journal de bord électronique
   1. Pour le sébaste de l’unité 1, l’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est obligatoire selon l’annexe 04. Un JBE est défini comme une application cliente de journaux de bord électroniques.
   2. Les titulaires de permis et les exploitants de bateaux de pêche doivent se servir d’un JBE qualifié selon le MPO pour une utilisation dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.
   3. Les titulaires de permis et les exploitants de bateaux de pêche doivent s’assurer que le JBE est pleinement fonctionnel avant le départ pour une sortie de pêche.
   4. Pour chaque sortie de pêche, le titulaire de permis ou l’exploitant doit remplir le JBE quotidiennement, après chaque série, à chaque changement de sous-division. Le titulaire du permis ou l’exploitant doit veiller à ce que toutes les informations soient remplies et exactes, et que l’enregistrement quotidien soit clôturé avant 23 h 59 (heure normale de Terre-Neuve), même si la prise du jour est nulle (0).
   5. Les titulaires de permis et les exploitants de bateaux de pêche doivent transmettre les JBE dûment remplis dans un délai de 72 heures suivant la fin de la sortie de pêche. Il leur est interdit de modifier de quelque manière que ce soit le JBE ou d’entraver tout signal nécessaire à son bon fonctionnement.
   6. En cas de problème de transmission, de défaillance de l’équipement ou de bris du JBE, pour quelque raison que ce soit, les titulaires de permis et les exploitants doivent :
      1. communiquer avec le fournisseur de services du JBE afin de résoudre le problème;
      2. signaler le problème le jour même, ou dès que le service est rétabli, par courriel à l’adresse NLELOGS@dfo-mpo.gc.ca, en fournissant les renseignements suivants :
         1. le nom du bateau de pêche,
         2. le numéro d’enregistrement du bateau (NEB) de pêche,
         3. le nom du titulaire de permis/de l’exploitant,
         4. la zone/sous-zone de pêche,
         5. la quantité estimée (en poids brut) de chaque espèce conservée et rejetée, par zone de pêche;
      3. transmettre les renseignements requis à la section vi.b. toutes les 24 heures, ou dès que le service est rétabli, jusqu’à ce que le JBE soit de nouveau fonctionnel;
      4. retransmettre les données au moyen du JBE dans les 24 heures après qu’il est redevenu opérationnel.
   7. Au retour au port avec un JBE défectueux ou hors service, le titulaire du permis ou l’exploitant ne doit pas entreprendre une nouvelle activité tant que le JBE n’est pas pleinement fonctionnel.
   8. Pour demander une modification des données déjà transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307, du lundi au vendredi entre 7 h et 20 h (horaire de l’Est), ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : Fishing-Peche.XNAT@dfo-mpo.gc.ca.

11. Prises accessoires

1. Pour le sébaste de l'unité 1, les prises accessoires sont définies comme le poids d'une espèce capturée accidentellement divisé par le poids de l'espèce visée, en l'occurrence le sébaste.
   1. Dans le cas du sébaste de l'unité 1, les dispositions suivantes s'appliqueront aux prises accessoires :
      • Morue 4 Tvn : 1 % par voyage de pêche
      • Morue 3Pn4RS : 1 % par voyage de pêche
      • Plie canadienne 4T : 1 % par voyage de pêche
      • Merluche blanche 4T : 1 % par voyage de pêche
      • Flétan de l’Atlantique de l’unité 1 : 2 % par voyage de pêche
      • Flétan noir 4RST : 1 % par voyage de pêche
      • Autres espèces de poisson de fond : 5 % par voyage de pêche
   2. Tout flétan de l’Atlantique (mort ou vivant) pêché au‑delà de la limite de sortie de 2 % doit être immédiatement remis à l’eau à l’endroit où il a été capturé et, s’il est vivant, de façon qui lui causera le moins de dommage possible.
   3. Des plafonds de prises accessoires ont été établis pour la morue de la sous-division 3Pn4RS, la merluche blanche de la division 4T et la morue de la division 4TVn pour guider la gestion de la pêche du sébaste de l'unité 1.
   4. Les plafonds de prises accessoires appliqués à la pêche du sébaste pour la pêche côtière à engins mobiles de moins de 65 pi (pour toutes les flottilles des régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec, du Golfe et des Maritimes) sont les suivants :
      • Morue de 3Pn4RS  : 2,5 t
      • Merluche blanche de 4T : 2,2 t
      • Morue de 4TVn : 1,8 t
   5. Les plafonds de prises accessoires appliqués à la pêche du sébaste pour la flottille de pêcheurs de crevettes de l'EGSL répartis par région sont les suivants :

      Les plafonds de prises accessoires appliqués à la pêche du sébaste pour la flottille de pêcheurs de crevettes de l'EGSL répartis par région

      -	Morue 3Pn4RS (t)	Merluche blanche 4T (t)	Morue 4TVn (t)
      QC	0,704	0,634	0,502
      N.-B.	0,352	1,317	0,251
      T.-N.-L.	0,620	0,558	0,442
      Total pour la flottille de pêcheurs de crevettes de l'EGSL	1,677	1,509	1,195

   6. Une fois le ou les plafonds atteint(s), le Ministère évaluera s'il est possible de réattribuer des quotas pour les prises accessoires. Dans le cas contraire, la pêche du sébaste dans l'unité 1 pourrait être fermée dans la zone où le plafond de prises accessoires s'applique pour le reste de la période ou pour le reste de la saison de pêche.
   7. Les prises accessoires d'espèces de poisson de fond ne peuvent être remises à l'eau à moins qu'une condition de permis ne l'autorise ou conformément à l'article 11.a.ii ci-dessus.
   8. Certaines zones pourraient être fermées à la pêche pour une flottille ou des secteurs de flottille en particulier lorsque les prises accessoires d'une espèce, y compris les rejets,  dépassent les pourcentages ci-dessus.
2. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

12. Zones fermées et délimitées

1. Conformément aux conditions du permis général de pêche au poisson de fond, veuillez consulter l'annexe 34 – Zones fermées et définies, et l'annexe 36 – Zones fermées.
2. La zone fermée ou définie peut également faire partie des conditions de permis propres à une espèce.

12.1 Protection du poisson lors de la fraie

1. La protection de la morue pendant la période de la fraie du 1er avril au 23 juin est une priorité que le ministère et l'industrie jugent très importante pour le rétablissement des stocks de l'espèce dans le nord du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes s'appliqueront :
   • Fermeture d'une partie de la division 4R de l'OPANO au large de la baie St. George's et de la baie de Port au Port à la pêche de tous poissons de fond et avec tous types d'engins, du 1er avril au 23 juin. Cette zone de fraie de la morue est délimitée par des lignes droites dessignées à partir des coordonnées suivantes :
     • 48° 15' de latitude N. et 59° 20' de longitude O., à
     • 49° 10' de latitude N. et 59° 20' de longitude O., à
     • 49° 10' de latitude N. et 60° 00' de longitude O., à
     • 48° 15' de latitude N. et 60° 00' de longitude O., à
     • 48° 15' de latitude N. et 59° 20' de longitude O.

13. Loi sur les espèces en péril

Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) à titre d'espèces menacées ou en voie de disparition :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit à titre d'espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit à titre d'espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite à titre d'espèce en voie de disparition
• Grand requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l'Atlantique – inscrit à titre d'espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s'il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l'exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accidentellement tuer, blesser, harceler ou capturer ces espèces.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l'endroit où elles ont été capturées et, lorsqu'elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l'exploitant du navire de remplir la section sur la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Pour plus d'informations sur ces exigences, consulter les conditions générales du permis de pêche au poisson de fond.

14. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche au poisson de fond, veuillez consulter l'annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

15. Registre des membres d'èquipage

Conformément aux conditions générales du permis de pêche au poisson de fond, veuillez consulter l'annexe 39 - Registre des membres d'équipage.

16. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones visées pour les pêches aux fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche ASR et d'accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

17. Sécurité en mer

1. La sécurité du navire et la sécurité des membres d’équipage relèvent du mandat de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations des propriétaires et des exploitants de bâtiments.
2. En vertu de la LMMC (2001), les propriétaires de bateaux ont l’obligation d’assurer la conformité à toutes les exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bateaux afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche sont respectées.
3. Avant de quitter le port, les propriétaires de navires doivent s’assurer que le bâtiment est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et être en état de naviguer dans sa zone d’exploitation. Cela comprendrait des choses telles que:
   • Toute modification apportée au navire doit être enregistrée et effectuée conformément aux normes appropriées et une démonstration de sa conformité doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du bâtiment pour inclure les modifications apportées.
     TP 15392F – Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d’activité
   • Étanchéité des trappes, des portes et des fenêtres (joints, bosses et dommages) Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ni rouillées)
   • L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré).
   • Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et dispositifs ne sont pas bloqués).
   • Etc.
4. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant le départ. Ces certificats comprennent, sans s’y limiter :
   • Certificat de sécurité pour l’inspection du navire (si le navire est de plus de 15 GT)
   • Certificats d’équipage (fonctions d’urgence en mer, certificat radio, certificats nautiques, en fonction de la taille et de l’exploitation du navire, etc.)

Stabilité

5. La stabilité est importante et s’est avérée être un facteur contributif dans de nombreux incidents survenus dans le passé. Les bâtiments dont la coque est d’une longueur de plus de 9 m et qui ont été construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité, être embarqués et afficher un avis de stabilité. Les bâtiments construits avant le 13 juillet 2018 doivent avoir une stabilité adéquate, et les propriétaires peuvent avoir à fournir une vérification sur demande.
6. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont aussi bas que possible et que l’eau à bord peut être évacuée par des pompes ou des sabords de décharge. Les navires avec des prises fluides doivent empêcher un mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs. Tout équipement de pont doit être empilé et sécurisé, en gardant un centre de gravité aussi bas que possible. L’excès de poids sur les ponts supérieurs doit être réduit au minimum pour éviter les problèmes de stabilité.

Procédures et exercices d’urgence

7. Depuis 2017, les petits bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Il s’agit, par exemple:
   • Personne à la mer
   • Feu à bord
   • Abandon du navire
   • Pollution
   • Toute autre procédure jugée nécessaire (p. ex. contrôle des inondations, panne de propulsion, etc.)
8. Ces procédures sont spécifiques au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant doivent s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’ils soient conscients de leurs devoirs en cas d’urgence.
   Modèles de procédures pour les petits bateaux de pêche
9. Les exercices devraient être consignés et effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, un examen des procédures de sécurité suivi d’exercices doit avoir lieu. Les équipages existants devraient effectuer des exercices plusieurs fois par an pour maintenir leurs compétences.
10. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures de sécurité écrites appropriées à bord, il sera détenu par Transports Canada et interdit de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer ses compétences.
    BSN n° : 14/2024 pour plus d’informations

Équipement de sécurité

11. L’équipement de sécurité des bateaux du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage du navire (les navires plus longs qui vont plus loin au large nécessitent plus d’équipement de sécurité).
12. Si vous avez d’autres questions sur la façon de mesurer la longueur de la coque de votre bateau, vous pouvez clarifier la mesure de la « longueur de la coque » conformément à la partie 0.1 du Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche - BSN n° : 25/2022.

Vêtement de flottaison individuel (VFI)

13. Les VFI (ou gilets de sauvetage) doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI (ou gilet de sauvetage).
14. Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être: D’une couleur très visible
    • Équipés d’un ruban rétroréfléchissant, et
    • Équipés d’un sifflet
15. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité et la sûreté maritimes de Transports Canada. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Liens

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche
• Centres de Transports Canada