Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) 2025 Pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL Flotte côtière à engins fixes - Modifié le 9 septembre 2025

Le présent plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) décrit les mesures de gestion pour la pêche côtière (moins de 65 pieds) à engins fixes de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL pour la période 2025-2026. La décision de gestion comprend des sous-allocations fondées sur le port d’attache situé dans une division de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) pour la flotte côtière à engins fixes, de sorte qu’un pêcheur basé dans la division 2J et un pêcheur basé dans les divisions 3KL peuvent pêcher dans l’ensemble des divisions 2J, 3K et 3L de l’OPANO, et leurs débarquements seront comptabilisés dans leur sous-allocation fondée sur le port d’attache de l’OPANO.

Remarque : Ceci est le PPRAC modifié. Les mises à jour et ajouts qui ont été intégrés dans cette version sont décrits à la fin du document.

1. Admissibilité

1. La participation à la pêche côtière de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL de l’OPANO de 2024 est limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond ayant un port d’attache dans les divisions 2J3KL de l’OPANO et à la zone équivalente 3K dans la division 4R de l’OPANO, définie comme étant le port de North Boat jusqu’au cap Bauld.
2. Les titulaires d’un permis de pêche du poisson de fond dans les divisions 3KL de l’OPANO peuvent choisir de participer à cette pêche ou d’exercer leurs privilèges de pêche dans la sous-division 3Ps de l’OPANO, mais ne peuvent opter pour les deux.

2. Zones de pêche

1. Le présent PPAC régit la pêche côtière dirigée à engins fixes dans les divisions 2J3KL de l’OPANO pour la saison 2025-2026.

3. Restrictions de pêche

1. Les « équivalents de la division 3K » de l’OPANO sont définis comme les titulaires de permis de la division 4R de l’OPANO qui choisissent de participer à cette pêche et qui sont autorisés à pêcher seulement dans la partie de la division 3K de l’OPANO définie comme étant au nord de 51 degrés et 18 minutes Nord (du cap Bauld à la pointe Lobster) et la pêche est interdite dans les eaux situées hors des eaux territoriales du Canada (la limite de 12 milles).
2. Les pêcheurs côtiers basés dans les divisions 2J et 3KL sont autorisés à pêcher dans l’ensemble des divisions 2J3KL de l’OPANO lorsque les pêches des flottilles des divisions 2J et 3KL sont ouvertes. La pêche sera limitée aux divisions de l’OPANO comportant un port d’attache si les pêches des flottilles côtières basées dans la division 2J ou dans la division 3KL sont fermées. Par exemple, les pêcheurs de la division 2J ne peuvent pas pêcher dans les divisions 3KL tant que la pêche de la flottille des divisions 3KL n’est pas ouverte, et les pêcheurs de la division 2J seront limités à la pêche dans cette division si la pêche de la flottille des divisions 3KL est fermé

4. Saison

1. Pour les pêcheurs basés dans la division 2J, la pêche ouvrira le dimanche 13 juillet 2025 et devrait fermer le mardi 14 avril 2026.
2. Pour les pêcheurs basés dans les divisions 3KL, la pêche ouvrira le dimanche 13 juillet 2025 et devrait fermer le mardi 14 avril 2026.
3. La pêche pourrait fermer pour les flottes côtières individuelles avant la date de fin de saison si les allocations respectives des flottes sont pêchées.

5. Limites de prises

1. Le total autorisé des captures (TAC) canadien pour la pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL en 2025-2026 est de 38 000 tonnes (poids arrondi); il comprend une allocation de 29 792 tonnes pour la flotte côtière à engins fixes, avec des sous-allocations de 25 323 tonnes pour les pêcheurs basés dans les divisions 3KL et de 4 469 tonnes pour les pêcheurs basés dans la division 2J.
2. Une période de pêche doit être définie comme suit : « La semaine de pêche débutera à 00 h 01, heure locale, le dimanche et se terminera à 24 h, heure locale, le samedi suivant ».
3. Une période de pêche bimensuelle doit être définie comme suit : « La période de pêche bimensuelle débutera à 00 h 01, heure locale, le dimanche, s’échelonnera sur 14 jours consécutifs, et se terminera à 24 h, heure locale, le deuxième samedi ».
4. Les pêcheurs se verront fixer des conditions les autorisant à pêcher en fonction de leur port d’attache :
   1. Si le port d’attache est situé dans les divisions 3KL de l’OPANO et les équivalents 3K (pêcheurs basés dans les divisions 3KL) :
      Du 13 juillet au 23 août 2025 : limite de base de 40 000 livres sur deux semaines
      Du 24 août au 14 avril 2026 : limite de base de 50 000 livres sur deux semaines
      
   2. Si le port d’attache est situé dans les divisions 3KL de l’OPANO et les équivalents 3K (pêcheurs basés dans les divisions 3KL) :
      Du 13 juillet au 30 août 2025 : limite de base de 4 000 livres par semaine
      Du 31 août au 13 septembre 2025 : limite de base de 17 000 livres sur deux semaines
      Du 14 septembre au 14 avril 2026 : limite de base de 12 000 livres par semaine
5. Les pêcheurs basés dans les divisions 3KL ont la possibilité de choisir la saison de pêche régulière ou l’option de pêche d’automne seulement, mais pas les deux, comme cela est indiqué ci-dessous :
   1. Pêche d’automne : du 14 septembre au 14 avril 2026
      La pêche a lieu uniquement à l’automne, avec une limite de base de trajet de 24 000 livres.
   2. Afin de garantir qu’il restera des ressources pour ceux qui choisissent l’option de la pêche d’automne seulement dans les divisions 3KL, environ 75 % des ressources disponibles dans les divisions 3KL pourront être pêchées jusqu’au 13 septembre 2025 inclusivement, et environ 25 % pourront l’être pendant la période après le 14 septembre 2025.
6. Ententes de jumelage
   1. Le jumelage est autorisé pour la pêche de la morue du Nord dans les divisions 2J3KL. Les pêcheurs doivent faire une demande de jumelage avant le début de la saison de pêche.
   2. Un nombre maximal de six parts sera autorisé dans le cadre d’une entente de jumelage, et le nombre total de parts dans une entente de jumelage déterminera la limite de prises du navire et les limites d’engins qui en découlent.
   3. Chaque pêcheur participant à un jumelage doit remplir indépendamment son propre journal de bord, conserver son propre bordereau d’achat et informer l’observateur du programme de vérification à quai (PVQ) de sa part de prises au débarquement, en veillant à ce que tous les registres reflètent la responsabilité individuelle comme s’il s’agissait d’un pêcheur seul.
   4. Se référer à la Politique d’émission de permis de pêche dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador afin d’obtenir plus de détails sur les ententes de jumelage pour la pêche de la morue du Nord.
7. Si les pêcheurs ont acquis des parts de morue supplémentaires grâce au regroupement des entreprises, leur limite hebdomadaire de prises autorisées sera calculée dans le cadre du programme de délivrance de permis et indiquée dans les conditions du permis.
8. Le facteur de conversion du poids brut au poids de la morue éviscérée non étêtée est de 1,2. Par exemple, la conversion d’une limite de prises hebdomadaire d’un poids brut de 4 000 lb équivaut à 3 333 lb de poisson éviscéré non étêté.
9. Si, en cours de saison, il y a lieu de modifier les limites des prises ou les dates de la saison, l’industrie sera consultée et des mises à jour seront communiquées aux pêcheurs au moyen d’un Avis aux pêcheurs.

6. Engins de pêche

1. L’utilisation de filets maillants, de palangres, de lignes de pêche et de casiers à morue sera autorisée, conformément aux conditions générales du permis de pêche à la morue du Nord dans les divisions 2J3KL de l’OPANO en 2024. Les pêcheurs doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils installent des engins, afin de veiller à ne pas dépasser les limites de prises.
2. Les pêcheurs ne doivent pas laisser des engins de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives et ne sont pas autorisés à mettre des engins de pêche à l’eau avant l’ouverture de la pêche.
3. Si les pêcheurs ont des préoccupations relatives à la sécurité, ils doivent communiquer avec leur détachement local de Conservation et Protection du MPO. Pour de plus amples renseignements sur la sécurité en mer, consultez la section 16.

Filets maillants

4. Division 2J de l’OPANO – Jusqu’au 23 août 2025 inclusivement, un maximum de 40 filets est autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment. À compter du 24 août 2025, le maximum total autorisé est de 50 filets.
5. Division 3KL de l’OPANO – Période estivale régulière (du 13 juillet au 30 août 2025)
   Le nombre total maximal autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment est le suivant :
   Limite de capture autorisée de 4 000 lb = 6 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 4 000 lb jusqu’à 8 000 lb inclusivement = 9 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 8 000 lb jusqu’à 12 000 lb inclusivement = 12 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 12 000 lb jusqu’à 16 000 lb inclusivement = 15 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 16 000 lb = 18 filets
   Division 3KL de l’OPANO – Période estivale tardive (du 31 août au 13 septembre 2025)
   Le nombre total maximal autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment est le suivant :
   Limite de capture autorisée de 8 500 lb = 10 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 8 500 lb jusqu’à 17 000 lb inclusivement = 20 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 17 000 lb jusqu’à 25 500 lb inclusivement = 30 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 25 500 lb jusqu’à 34 000 lb inclusivement = 40 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 34 000 lb = 50 filets
   Division 3KL de l’OPANO – Période automnale régulière (du 14 septembre 2025 au 14 avril 2026)
   Le nombre total maximal autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment est le suivant :
   Limite de capture autorisée de 12 000 lb = 15 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 12 000 lb jusqu’à 24 000 lb inclusivement = 24 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 24 000 lb jusqu’à 36 000 lb inclusivement = 30 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 36 000 lb jusqu’à 48 000 lb inclusivement = 40 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 48 000 lb = 50 filets
   Division 3KL de l’OPANO – Période automnale seulement (du 14 septembre 2025 au 14 avril 2026)
   Le nombre total maximal autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment est le suivant :
   Limite de capture autorisée de 24 000 lb = 24 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 24 000 lb jusqu’à 48 000 lb inclusivement = 40 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 48 000 lb jusqu’à 72 000 lb inclusivement = 60 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 72 000 lb jusqu’à 96 000 lb inclusivement = 80 filets
   Limite de capture autorisée de plus de 96 000 lb = 100 filets
   

Palangre

6. Division 2J de l’OPANO
   Jusqu’au 23 août 2025 inclusivement, un maximum de 15 000 hameçons est autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment. À compter du 24 août 2025, le maximum total autorisé est de 20 000 hameçons.
7. Divisions 3KL de l’OPANO
   Jusqu’au 13 septembre 2025 inclusivement, un maximum de 15 000 hameçons est autorisé à bord du navire et dans l’eau à tout moment. À compter du 14 septembre 2025, le maximum total autorisé est de 20 000 hameçons.

7. Politique de délivrance des permis

1. Location de bâtiments :

   L’actuelle politique de location des bâtiments s’applique. Selon cette politique, votre bâtiment doit avoir déjà été actif pour être admissible à un contrat de location. La location est permise uniquement en cas de bris mécanique, de dommages structurels ou de perte complète du bâtiment. Une documentation appropriée est requise.

2. Exploitants substituts :

   Les exploitants substituts sont autorisés uniquement pour des raisons médicales, et doivent être en poste pendant un minimum de 30 jours consécutifs.

8. Protocole pour les petits poissons

1. La taille minimale de la morue est de 43 cm (18 po). Les zones seront surveillées et fermées à la pêche lorsque la proportion de morues mesurant moins de 43 cm dépasse 15 % du nombre total de morues pêchées.

9. Rapports et surveillance

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Avant de soumettre votre journal de bord pour la pêche au poisson de fond à engins fixes (secteur des navires de moins de 35 pieds, annexe 4), vous devez en faire et conserver une copie de chaque sortie de pêche pour toute la saison. Cette copie doit être présentée sur demande d’un agent des pêches.
3. Lors de débarquements dans des ports situés à l’extérieur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez transmettre, au moins six (6) heures avant l’heure prévue d’entrée au port, un résumé de fin de voyage par courriel au MPO à l’adresse robyn.morris@dfo-mpo.gc.ca.

10. Restrictions visant les prises accessoires

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

11. Zones fermées

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 36 – Zones fermées).
2. Zones fermées pour les divisions 2J3KL de l’OPANO :
   1. Des informations supplémentaires sur les refuges marins sont disponibles ici.
   2. Des informations supplémentaires sur les zones de protection marine sont disponibles ici.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

1. Les espèces suivantes sont inscrites sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la LEP :
   • Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – menacé
   • Loup tacheté (Anarchichas minor) – menacé
   • Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition
   • Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – en voie de disparition
2. Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6,1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.
3. Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond (voir annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion).
2. Toutes les interactions létales et non létales (prises accessoires, empêtrements, etc.) doivent être déclarées au MPO au moyen du formulaire officiel ou des journaux de bord électroniques.
3. Tout engin de pêche perdu doit être déclaré dans les 24 heures suivant le retour au port via le système de déclaration des engins ou le formulaire prévu. Toute récupération d’engin précédemment déclaré doit également être signalée dans les 24 heures.
4. Marquage des engins et restrictions :
   1. Les cordages doivent comporter un marquage de couleur réglementaire, indiquant la région, l’espèce et la zone.
   2. Les bouées doivent être numérotées séquentiellement et les cordages ne doivent pas flotter à la surface.
5. Protocoles relatifs à la baleine noire de l’Atlantique Nord : en cas d’observation, les pêcheurs doivent retirer leurs engins des zones désignées conformément aux avis du MPO et cesser la pêche jusqu’à nouvel ordre.

14. Participation des Autochtones

1. Les permis communautaires d’accès commercial seront délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et permettront de participer à la pêche côtière à engins fixes.

15. Sécurité en mer

Au sein du gouvernement fédéral, la sécurité en mar est une responsabilité partagée. Le MPO et Transports Canada (TC) ont établi un cadre de coopération pour y faire face à travers un protocole d’entent qui développe des objectifs de sécurité, permet l’échange d’informations sur les navires et promeut une culture de la sécurité parmi les pécheurs commerciaux. TC est responsable de la réglementation de la navigation, de l’expédition et de la sécurité des navires et du personnel maritime. Le MPO est chargé de la gestion des ressources halieutiques, tandis que la Garde côtière canadienne (GCC) est responsable de l’intervention d’urgence. A Terre-Neuve-et-Labrador, la Commission provinciale de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation au travail (CPSST) a compétence sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Inscription

Tous les navires de plus de 10 chevaux sont tenus d’être enregistrés auprès de Transports Canada en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LC, 2001), car Transports Canada est responsable des règlements et de l’application en matière de sécurité pour tous les navires et le personnel maritime.

Etat du navire

La sécurité des navires et celle des membres d’équipage relèvent du mandat de Sécurité et sûreté de Transports Canada. La LC, 2001, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations des propriétaires et des exploitants de bâtiments.

En vertu de la LC (2001), les propriétaires de bateaux ont l’obligation d’assurer la conformité à toutes les exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bateaux afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche sont respectées.

Avant de quitter le port, les propriétaires de navires doivent s’assurer que le bâtiment est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et être en état de naviguer dans sa zone d’exploitation. Cela comprendrait des choses telles que:

• Étanchéité des trappes, des portes et des fenêtres (joints, bosses et dommages)
• Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ni rouillées)
• L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré)
• Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les luminaires en état de marche ne sont pas bloqués)
• Etc.

Toute modification apportée au navire doit être enregistrée et effectuée conformément aux normes appropriées et une démonstration de sa conformité doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du bâtiment pour y inclure les modifications qui y sont apportées. Voir TP 15392F - Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/ changements d’activité.

Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant de naviguer. Ces certificats comprennent, sans s’y limiter:

• Certificat de sécurité d’inspection du navire (si le navire est de plus de 15 GT)
• Certificats d’équipage (fonctions d’urgence en mer, certificat radio, certificats nautiques, en fonction de la taille et de l’exploitation du navire, etc.)

Stabilité

La stabilité est importante et s’est avérée être un facteur contributif dans de nombreux incidents survenus dans le passé. Les bâtiments dont la coque est d’une longueur de plus de 9 m et qui ont été construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité, être embarqués et afficher un avis de stabilité. Les bâtiments construits avant le 13 juillet 2018 doivent avoir une stabilité adéquate, et les propriétaires peuvent avoir à fournir une vérification de la stabilité adéquate sur demande.

Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont aussi bas que possible et que l’eau à bord peut être évacuée par-dessus bord par des pompes ou des sabords de décharge. Les navires avec des prises fluides doivent empêcher un mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et sécurisé, en gardant à l’esprit un centre de gravité aussi bas que possible. Les membres de l’équipage doivent s’assurer que les poids sont répartis aussi bas que possible et que l’excès de poids sur les ponts supérieurs est réduit au minimum pour éviter les problèmes de stabilité.

Les propriétaires de navires de pêche sont tenus d’élaborer des instructions détaillées concernant les limites de stabilité de chacun de leurs navires. Les instructions doivent être basées sur une évaluation formelle du navire par un architecte naval qualifié et inclure une documentation détaillée sur l’opération en toute sécurité. Les instructions doivent être conservées à bord du navire en toute temps.

Les propriétaires de navires de pêche doivent également tenir à bord une documentation détaillée sure les procédures de salle des machines, les calendriers d’entretien pour garantir l’étanchéité, et des instructions pour la pratique régulière des exercises d’urgence.

En cas de doute, l’opérateur du navire doit contacter un architecte naval qualifié ou des personnes et organisations compétentes pour réaliser une évaluation de la stabilité telle que définie dans les Règlements de sécurité des navires de pêche.

Procédures et exercices d’urgence

Depuis 2017, les petits bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Il s’agit, par exemple:

• Personne à la mer
• Feu à bord
• Navire abandonné
• Pollution
• Toute autre procédure jugée nécessaire (p. ex., contrôle des inondations, intervention en cas de panne de propulsion, etc.).

Ces procédures sont spécifiques au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant doivent s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’ils soient conscients de leurs devoirs en cas d’urgence. Veuillez consulter: Modèles de procédures relatives aux petits bâtiments de pêche.

Les exercices devraient être consignés et effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, il faut passer en revue les procédures de sécurité suivies des exercices. Les membres d’équipage en place devraient effectuer des exercices plusieurs fois par an pour rester compétents.

S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures de sécurité écrites appropriées à bord, il sera détenu par un représentant de Transports Canada et empêché de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer ses compétences. Voir BSN n° : 14/2024 pour plus d’informations.

Depuis le 30 juillet 2003, tous les membres d’équipage ayant plus de six mois en mer doivent avoir suivi une formation minimale en fonctions d’urgence en mer ou être inscrits a une telle formation. La formation offre une compréhension de base des éléments suivants :

• Les dangers associes a l’environnement maritime.
• La prévention des incidents à bord des navires (y compris les incendies),
• La levée et la réaction aux alarmes,
• Les situations d’incendie et d’abandon,
• Les compétences nécessaires pour la survie et le sauvetage.

Équipement de sécurité

L’équipement de sécurité des bateaux du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage du navire (les navires plus longs qui vont plus loin au large nécessitent plus d’équipement de sécurité).

Si vous avez d’autres questions sur la façon de mesurer la longueur de la coque de votre bateau, vous pouvez clarifier la mesure de la « longueur de la coque » conformément à la partie 0.1 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche - BSN n° : 25/2022.

TC utilise la longueur de la coque d’un navire, qui est définie comme la plus longue longueur du proue à la poupe, y compris les parties qui sont fixées de manière permanente au navire et qui s’étendent au-delà de la proue ou de la poupe telles que :

• Espars fixes,
• Etambraux,
• Gardes corps, ou
• Extensions de pont.

Le MPO utilise la longueur hors tout du navire, qui est définie comme la distance horizontale maximale mesurée entre des perpendiculaires érigées aux extrémités extérieures de la coque principale d’un navire (comprend le fond du navire, les côtés et le pont). Les plates-formes de tableau arrière dépassant l’arrière d’un navire, ainsi que toute autre extension de la coque seront considérées comme faisant parties de la coque principale d’un navire.

Vêtements de flottaison individuels (VFI)

Les VFI (ou gilets de sauvetage) doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI (ou gilet de sauvetage).

Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être :

• D’une couleur très visible
• Équipé d’une bande rétroréfléchissante, et
• Équipé d’un sifflet.

Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité et la sûreté maritimes de Transports Canada. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Immersion en eau froide

Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.

Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :

• choc hypothermique
• incapacité de nager
• hypothermie
• collapsus post-sauvetage

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site web d’Environnement Canada, Prévisions et avertissements maritimes pour le Canada.

Procédures radio d’urgence

Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada).

Depuis le 1 août 2003, tous les bateaux commerciaux d’une longueur de 20 m doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du bateau aux autres bateaux équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite.

Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.

Plan de navigation

Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

16. Modifications

Les mises à jour et ajouts suivants ont été intégrés dans ce PPAC depuis sa version originale :