Plan de pêche axé sur la conservation saison 2021-2022 Sous-division 3Ps de l’OPANO - Poissons de fond engins fixes navires de moins de 27,4 mètres (90 pi)

1. Admissibilité

  1. La participation à la pêche dirigée à engins fixes du poisson de fond sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond ayant un port d’attache dans la sous-division 3Ps de l’OPANO et à ceux possédant des privilèges de chevauchement avec un port d’attache dans les divisions 3KL ou la sous-division 3Pn de l’OPANO.
Carte illustrant les zones de pêches 3Ps
Figure 1 : Zones de pêches 3Ps

2. Zones de pêche

  1. Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée pour tous les navires de moins de 27,4 mètres (m) (90 pieds) de longueur, sans égard au port d’attache, qui pratiquent la pêche à engins fixes du poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l’OPANO; il est en vigueur pour le cycle de gestion qui s’étend du 1er avril au 31 mars annuellement.
  2. La région de la zone 3Ps située AU SUD d’une ligne droite reliant les points suivants, appelée “zone extracôtière”, comprend les unités (d), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
  3. La région de la zone 3Ps située AU NORD de la ligne ci-dessus, appelée “zone côtière”, comprend les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
  4. Les coordonnées de la zone de pêche 10 et des unités (a) à (h) de la sous-division 3Ps sont précisées à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

3. Restrictions applicables à la pêche

  1. Le présent PPAC s’applique aux espèces suivantes :
    • Flétan de l’Atlantique
    • Morue
    • Flétan noir du Groenland (turbot)
    • Baudroie
    • Sébaste
    • Raie
    • Merluche blanche
    • Plie rouge
  2. Une “sortie de pêche” prend fin au moment où le navire quitte le port et se termine à son retour au port pour quelque raison que ce soit, que des poissons aient été pêchés ou non.
  3. Une fois que la quantité de morue comprise dans le quota individuel (QI) du pêcheur a été capturée, qu’il s’agisse d’une pêche dirigée ou de prises accessoires, le pêcheur doit cesser de pêcher toutes les espèces de poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l’OPANO pour le reste de la période de gestion (jusqu’au 31 mars).
  4. Dans la zone extracôtière de la sous-division 3Ps de l’OPANO, définie comme les unités (d) à (h), lorsque l’on pêche une espèce de poisson de fond, à l’exception du flétan noir du Groenland et de la raie/baudroie, tous les engins de pêche doivent être retournés au port avec le navire à la fin de la sortie de pêche.
  5. Le titulaire ou l’exploitant du permis n’est pas autorisé à pêcher dans la zone maritime française entourant Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu’un permis n’ait été délivré par la France et que Pêches et Océans Canada (MPO) n’ait autorisé le titulaire du permis ou l’exploitant à exercer des activités de pêche dans la zone maritime française.
  6. Flétan de l’Atlantique
    1. La question de savoir si une pêche dirigée sera autorisée doit être évaluée en consultation avec la FFAW et l’industrie.
    2. Lorsqu’il est décidé que la pêche dirigée peut avoir lieu, la pêche n’est autorisée qu’à des profondeurs d’eau supérieures à 91,44 m (50 brasses).
    3. Lorsqu’il est décidé que la pêche dirigée peut avoir lieu, la pêche n’est autorisée que dans la région des unités (a) et (b) de la sous-division 3Ps de l’OPANO à l’ouest de la pointe Boxey (47 degrés 24,3’ N, 55 degrés 35’ O) dans la baie Fortune.¹
  7. Flétan noir du Groenland (turbot)
    1. La pêche n’est pas autorisée dans les profondeurs d’eau inférieures à 183 m (100 brasses)
  8. Sébaste
    1. La pêche n’est autorisée que dans les unités (a) et (b) de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
    2. La pêche est autorisée dans les profondeurs d’eau supérieures à 183 m (100 brasses)
  9. Raie/baudroie
    1. La pêche n’est autorisée que dans les eaux situées à plus de 19 km de la côte, à moins que l’admissibilité spécifiée pour votre navire immatriculé soit inférieure à 12,2 m (40 pieds) de longueur.
  10. Merluche blanche
    1. La pêche n’est pas autorisée dans l’unité (c) de la sous-division 3Ps.
    2. La pêche n’est autorisée que dans les profondeurs d’eau supérieures à 137 m (75 brasses).
  11. Plie rouge
    1. La pêche n’est autorisée que dans les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
    2. La pêche n’est autorisée que dans les profondeurs d’eau inférieures à 55 m (30 brasses).
  12. Morue
    1. Pour les titulaires de permis disposant d’un quota individuel (QI) de morue, toutes les captures de morue effectuées dans le cadre de tout type de pêche (pêche dirigée ou prises accessoires) seront imputées au QI stipulé pour ce permis.
    2. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher la morue dans deux divisions ou sous-divisions de l’OPANO (p. ex. 3Ps, 3Pn ou 3KL) au cours de la même sortie de pêche ou le même jour.
    3. Les navires possédant un privilège de chevauchement dans les divisions 3KL et les équivalents de la sous-division 3Ps de l’OPANO ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche dirigée de la morue et sont limités aux prises accessoires seulement alors que le TAC demeure inférieur à 15 000 t, conformément au rapport Hearn. Les privilèges de chevauchement sont définis comme donnant accès à la sous-division 3Ps de l’OPANO et permettant la pêche selon une quantité spécifiée pour le secteur de flottille particulier. Les équivalents sont définis comme donnant accès à la sous-division 3Ps de l’OPANO et permettant la pêche selon la même quantité spécifiée pour le secteur de flottille résident de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
    4. Les titulaires de permis de pêche du poisson de fond dans les divisions 3KL de l’OPANO auront la possibilité d’exercer leurs privilèges de pêche dans la sous-division 3Ps ou de participer à la pêche d’intendance de la morue dans les divisions 2J3KL, mais pas dans les deux.
    5. Les navires possédant un privilège de chevauchement à l’intérieur de la baie St. Mary’s sont limités à la pêche dans la zone 29, soit la région de la zone 10 (telle que définie à l’annexe 34 jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond) au sud de la zone définie par des lignes droites reliant les coordonnées suivantes :
      47 degrés 27,1’ N, 53 degrés 56’ O
      47 degrés 21,5’ N, 54 degrés 11,5’ O
      46 degrés 52,2’ N, 54 degrés 42’ O
      46 degrés 56’ N, 55 degrés 14,3’ O

¹ Mise à jour (septembre 2021) : En consultation avec l’industrie, le Ministère a décidé d’autoriser une pêche dirigée au flétan de l’Atlantique pendant la saison 2021-2022 afin de permettre à la flottille de capturer le reste de son allocation. Dans le cadre de cette décision, la pêche dirigée au flétan de l’Atlantique sera autorisée dans la sous-division 3Ps de l’OPANO, y compris à l’est de la pointe Boxey.

4. Limites de prises

  1. Conciliation des quotas
    1. Les dépassements de quota nominaux des pêches de l’année précédente seront déduits du quota de l’année en cours avant le début de la saison de pêche. Ce calcul est fait sur une base individuelle lorsque des QI sont en place ou pour le secteur de flottille dans le cas d’une pêche concurrentielle.
  2. Morue
    1. Le total autorisé des captures (TAC) pour la morue de la sous-division 3Ps a été réduit de 50 % pour la période de gestion 2021-2022, passant de 2 691 t en 2020-2021 à 1 346 t. En consultation avec la FFAW et les représentants du secteur de flottille, l’approche de gestion de la morue de la sous-division 3Ps pour la période de gestion 2021-2022 comprend les éléments suivants :
      Les QI ont été réduits de 66 % pour les titulaires de permis de la zone de pêche 10 (baie Placentia) et de 50 % pour les titulaires de permis de la zone de pêche 11 (baie Fortune et secteur ouest). Les QI des titulaires de permis assorti d’un privilège de chevauchement ou d’un privilège équivalent basés dans la zone 3KL ont été réduits de 66 %. Les QI des titulaires de permis de pêche assorti d’un privilège de chevauchement basés dans la zone 3Pn ont été plafonnés pour correspondre aux QI des titulaires de permis basés dans la zone 10 (baie Placentia), pour chaque catégorie de bâtiment, de sorte que les QI des pêcheurs assortis d’un privilège de chevauchement ou d’un privilège équivalent ne dépassent pas celui d’un pêcheur résident exerçant des activités de pêche à engins fixes dans la zone 3Ps. Les QI calculés pour chaque flottille sont précisés aux paragraphes 4(b)ii) à vi ci-dessous.
      Pour tenir compte du niveau élevé d’inactivité dans le secteur des engins fixes côtiers et promouvoir une plus grande utilisation du quota de morue offert dans la sous-division 3Ps, les QI ne représentent pas une part égale des allocations actuelles de la flottille côtière à engins fixes dans le secteur, et affichent plutôt une allocation excédentaire. Par conséquent, les QI ne sont pas garantis et la possibilité pour un titulaire de permis de pêcher son QI de morue est tributaire de l’allocation offerte à la flottille.
      La pêche à la morue dans la sous-division 3Ps peut être fermée aux flottilles côtières à engins fixes individuelles avant la date de fin de la saison si l’allocation accordée est déjà prise pour une flottille donnée. Si une flottille côtière à engins fixes approche de son allocation pour une flottille donnée, les débarquements du secteur seront évalués afin de déterminer s’il existe une marge de manœuvre pour la réallocation du quota entre les flottilles du secteur. Une décision à cet égard sera prise en consultation avec la FFAW et les représentants du secteur de flottille. La pêche sera fermée à l’ensemble du secteur côtier à engins fixes lorsque l’allocation pour le secteur sera prise, que les QI aient été pêchés ou non.
      Dans le but de réserver une partie de l’allocation de la flottille de moins de 35 pieds de la zone de pêche 10 (baie Placentia) pour la période de l’automne, lorsque les débarquements totaux de cette flottille approcheront 60 % de son allocation, le Ministère consultera la FFAW et les représentants du secteur de flottille pour fermer temporairement la pêche dirigée de la morue dans la sous-division 3Ps à cette flottille et la rouvrir à l’automne.
ii. Quotas individuels – Sous-division 3Ps de l’OPANO (poids brut)
Secteur de flottille Zone 10 Zone 11
< 7,6 m (< 25 pi) 1 585 kg (3 495 lbs) 2 355 kg (5 191lbs)
7,6 à < 12,2 m (25 pi à < 35 pi) 2 530 kg (5 577 lbs) 3 766 kg (8 303 lbs)
12,2 à < 19,8 m (35 pi à < 65 pi) 4 274 kg (9 423 lbs) 7 851 kg (17 309 lbs)
iii. Quotas individuels – Chevauchements des divisions 3KL et des équivalents de la sous-division 3Ps de l’OPANO (poids brut)
Secteur de flottille Chevauchements 3KL Équivalents 3Ps
< 7,6 m (< 25 pi) S.O. S.O.
7,6 à < 12,2 m (25 pi à < 35 pi) 1 269 kg (2 797lbs) 1 269 kg (2 797 lbs)
12,2 à < 19,8 m (35 pi à < 65 pi) 2 135 kg (4 707 lbs) 2 135 kg (4 707 lbs)

Remarque : Les permis assortis d’un privilège de chevauchement de la zone 3KL ou les permis assortis d’un privilège équivalent de la zone 3Ps sont limités aux prises accessoires de morue. Les quotas ci-dessous représentent les quantités maximales de prises accessoires de morue qui peuvent être pêchées pendant la période de gestion (jusqu’au 31 mars) de la pêche dirigée d’autres espèces de poissons de fond dans la sous-division 3Ps.

iv. Quotas individuels (à Branch / Point Lance) (poids brut)
Secteur de flottille Branch / Point Lance
< 7,6 m (< 25 pi) S.O.
7,6 à < 10,7 m (25 à < 35 pi) 1 646 kg (3 628 lbs)
> 10,7 m (> 35 pi) 3 129 kg (6 899 lbs)
v. Quotas individuels (intérieur de la baie St. Mary’s) (poids brut)
Secteur de flottille Intérieur BSM
< 7,6 m (25 pi) 695 kg (1 533 lbs)
7,6 à < 10,7 m (25 à < 35 pi) 1 228 kg (2 708 lbs)
10,7 à 13,4 m (35 à 44 pi) 2 214 kg (4 880 lbs)
> 13,4 m (> 44 pi) 2 353 kg (5 187 lbs)
vi. Pêche concurrentielle (chevauchement fondé sur 3Pn) (poids brut)
Secteur de flottille Plafonds de pêche annuels maximaux
< 7,6 m (< 25 pi) 1 585 kg (3 495 lbs)
7,6 à < 12,2 m (25 pi à < 35 pi) 2 530 kg (5 577 lbs)
12,2 à < 19,8 m (35 pi à < 65 pi) 4 274 kg (9 423 lbs)

Programme de réaffectation des morues

Le programme de réallocation de la morue demeurera suspendu pour la saison de pêche 2021-2022.

Ce programme a été en vigueur de 2013-2014 à 2019-2020 en raison du pourcentage annuel élevé de quota de morue non utilisé dans le secteur côtier de la flottille à engins fixes. Dans le cadre de ce programme, les titulaires de permis de pêche côtière à engins fixes du poisson de fond de la sous-division 3Ps étaient admissibles à une allocation complète une fois que 75 % de leur QI initial avait été atteint. Cette mesure prévoyait la possibilité de suspendre les réallocations aux titulaires de permis au sein d’une flottille de la sous-division 3Ps lorsque 75 % de l’allocation de la flottille avait été atteinte. Le programme de réallocation de la morue a été suspendu pour 2020-2021.

5. Saison

Saison 2021-2022
Espèce Date de la saison Fermeture à des fins de conservation
Flétan de l’Atlantique De la mi-mai¹,² au 31 mars

Aucune pêche dirigée au cours des dernières années

Affectation utilisée pour couvrir les prises accessoires dans les autres pêcheries de poisson de fond³
Flétan noir du Groenland (turbot) De la mi-mai¹,² au 31 mars  
Sébaste

Région 3Ps de l’unité 2 : Du 1er juillet au 31 mars

Fermeture pendant la période de frai du 1er avril au 30 juin dans toutes les zones
Raie/baudroie

3Ps (d) (e) (f) (g) et (h) : Du 1er avril au 31 mars

3Ps (a) (b) et (c) : Du 1er avril¹,² au 31 mars, mais seulement pendant les périodes où la rétention du flétan de l’Atlantique est interdite.

 
Merluche blanche De la mi-mai¹,² au 31 mars  
Plie rouge De la mi-mai¹,² au 31 mars  
Morue
  • Selon la sous-division 3Ps et entre Branch et Point Lance (3L)

Zones côtières (b), (c) de 3Ps : de la mi-mai¹,² au 28 février.

Zones extracôtières (f), (g), (h) de 3Ps : de la mi-mai¹,² au 28 février.

Zones (a), (d) et (e) de 3Ps : de la mi-mai¹,² au 15 novembre.

Toutes les zones – fermeture pendant la période de frai du 1er mars à la mi-mai¹,²

Fermeture à compter du 15 novembre pour protéger la morue du nord du golfe qui se mélange avec la morue de la sous-division 3Ps. La zone (a) de la sous-division 3Ps demeure ouverte aux pêcheurs résidents des zones (a) et (b) de la sous-division jusqu’au 28 février.

Morue
  • Navires possédant un privilège de chevauchement à l’intérieur de la baie St. Mary’s
Du 1er septembre au 15 décembre  

¹ La date d’ouverture précise est fixée annuellement en consultation avec la FFAW et l’industrie.
² L’ouverture peut être retardée ou décalée en raison d’un relevé scientifique mené par un navire océanographique du MPO.
³ Mise à jour (septembre 2021) : Comme indiqué à la section 3 f), une pêche dirigée sera autorisée au cours de la saison 2021-2022. L’allocation sera utilisée pour couvrir les prises de la pêche dirigée et les prises accessoires issues d’autres pêches au poisson de fond.

6. Engins de pêche

Voici un tableau résumant les limites des engins de pêche par espèce et région. Pour obtenir des détails complets, veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis de pêche propre à chaque espèce.

Limites des engins de pêche par espèce et région
Espèce Maillage minimal (mm) Ouverture minimale (mm) Limite d’engins
Flétan de l’Atlantique S.O. 15,4
  • 4 000 hameçons à un espacement minimal de 5,4 m (3 brasses)
Flétan noir du Groenland (turbot)

152 (6 pouces) dans < 732 m (400 brasses)

191 (7,5 pouces) dans > 732 m (400 brasses)
15,4
  • 3Ps (a-c) – 30 filets
  • 3Ps (d-h) – 500 filets
  • Profondeur d’eau de 100 à 400 brasses – 200 filets
  • Le nombre total ne peut dépasser 500 filets en tout temps
  • 4 000 hameçons
Sébaste 140 (5,5 pouces)  
  • 20 filets
Raie/baudroie

305 (12 pouces) quand > 19 km de la côte
267 (10,5 pouces) quand < 19 km de la côte

 
  • -> 19 km – 200 filets
  • < 19 km – 40 filets
  • Le nombre total ne peut pas dépasser 200 filets en tout temps
Merluche blanche 152 mm (6 pouces) et au plus 215 mm (8,5 pouces)  
  • 3Ps (d-h) 6 000 hameçons et/ou 100 filets
  • 3Ps (a-b) 4 000 hameçons et/ou 20 filets
Plie rouge 165 mm (6,5 pouces) et au plus 216 mm (8,5 pouces)  
  • 20 filets
Morue¹ 140 mm (5,5 pouces) et au plus 165 mm (6,5 pouces)  
  • 3Ps (a-c) – 30 filets
  • 3Ps (d-h) – 80 filets
  • 4 000 hameçons
  • 6 hameçons appâtés ou à plume sur une ligne à main
  • 25 casiers à morue

¹ Trappes à morue – un maximum de 2 par entreprise peut être pêché pour les titulaires d’un permis autorisant les trappes à morue.

7. Politique de délivrance des permis

  1. La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique présente aux pêcheurs, aux organismes autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent concernant la politique de Pêches et Océans Canada (MPO) relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bâtiments et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Le document complet se trouve sur notre site web.

8. Protocole de fermeture pour les petits poissons et les prises accessoires

  1. Les zones seront surveillées de près et peuvent être fermées à la pêche lorsque le nombre de poissons trop petits capturés dépasse 15 % du nombre total d’espèces visées par la pêche dirigée ou lorsque les niveaux de prises accessoires deviennent une préoccupation en matière de conservation.
  2. Les fermetures attribuables aux prises de petits poissons ou aux prises accessoires demeureront en vigueur pendant au moins 10 jours.
  3. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée de façon efficace.
  4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux reprises au cours de l’année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de l’année.
  5. Si une pêche est fermée pendant au moins 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de prises de petits poissons, la réouverture ne sera envisagée qu’après une pêche d’essai concluante, observée et financée par l’industrie.
Limites relatives aux petits poissons
Espèces Taille minimale (cm)
Flétan de l’Atlantique 81¹
Flétan noir du Groenland 45
Sébaste 22
Morue² 45

¹ Tout flétan de taille inférieure à la taille minimale doit être remis à l’eau, et lorsqu’il est vivant, de la manière qui lui cause le moins grand préjudice.
² La pêche de la morue à la trappe est susceptible de capturer des poissons de plus petite taille. Si nécessaire, la pêche à la trappe sera fermée pour veiller à ce que les prises globales de petits poissons dans les trappes à morue ne dépassent pas 30 %.

9. Surveillance et rapports

  1. Conformes aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
  2. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, la couverture par un observateur financée par l’industrie est requise. Le niveau de couverture cible est de 5 % du secteur de la flottille.
  3. Les navires doivent être équipés d’un répéteur de satellite à la demande du MPO

10. Prises accessoires et prises incidentes

  1. Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond et aux conditions des permis propres à chaque espèce.

11. Zones fermées et délimitées

  1. Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond, se reporter à l’annexe 34 – Zones fermées et délimitées et à l’annexe 36 – Zones fermées.
  2. La zone de protection marine du chenal Laurentien relève de la division 3Ps de l’OPANO. La pêche commerciale est interdite dans les limites de la ZPM. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

  1. Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :
    • Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit comme espèce menacée
    • Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
    • Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite comme espèce en voie de disparition
    • Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière qui leur cause le moins grand préjudice. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de donner des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Consultez les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

  1. Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond, consulter l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

14. Participation des autochtones

  1. Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones visées pour la pêche alimentaire, sociale et cérémoniale (ASC). Des permis communautaires de pêche ASC et d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

  1. Les propriétaires et capitaines de bateaux ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et être entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.
  2. Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.
  3. Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs critiques pour un voyage en toute sécurité sont les suivants :
    1. l’état de navigabilité du bateau
    2. la stabilité du bateau
    3. l’équipement de sécurité requis en bon état de fonctionnement
    4. la formation de l’équipage
    5. la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues
  4. Parmi les publications utiles, citons Petits bateaux de pêche — Manuel de sécurité de Transports Canada, qui peut être obtenu auprès de Transports Canada ou imprimé à partir de son site Web.
  5. La sécurité des bateaux de pêche comprend trois domaines prioritaires :
    1. la stabilité du bateau
    2. les exercices d’urgence
    3. l’immersion en eau froide

Stabilité du bateau de pêche

  1. La stabilité du bateau est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur bateau. En cas de doute, l’exploitant du bateau doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.
  2. Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque bateau. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du bateau effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le bateau en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du bateau.
  3. Les propriétaires de bateaux de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

  1. Le capitaine du bateau doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du bateau et un appel à l’aide.
  2. Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale).
  3. La formation FUM fournit une compréhension de base sur :
    1. les risques liés à l’environnement marin
    2. la prévention des incidents à bord des bateaux (notamment les incendies)
    3. le déclenchement des alarmes et la réaction aux alarmes
    4. les situations d’incendie et d’abandon
    5. les compétences nécessaires à la survie et au sauvetage

Immersion en eau froide

  1. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.
  2. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :
    1. choc hypothermique
    2. incapacité de nager
    3. hypothermie
  3. Collapsus post-sauvetage
    Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres enjeux

Conditions météorologiques

  1. On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

  1. Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.
  2. Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.
  3. Depuis le 1er août 2003, tous les bateaux commerciaux d’une longueur de 20 m doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du bateau aux autres bateaux équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.
  4. Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

  1. Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordageset les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.
  2. Les bateaux tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :
    • tout bateau d’une longueur de 20 m ou plus
    • tout bateau remorquant ou poussant un bateau ou un objet autre qu’un engin de pêche
    • les cas où la longueur combinée du bateau et de tout bateau ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus
    • les cas où la longueur de tout bateau ou objet remorqué ou poussé par le bateau est de 20 m ou plus

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

  • un bateau remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes
  • un yacht de plaisance de moins de 30 m de long
  • un bateau de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute
  1. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

  1. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.
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