Instructions sur le formulaire de demande de permis de possession et d’exportation de civelles

Sauf indication contraire, le demandeur ou son représentant autorisé n'est pas tenu de soumettre d'autres documents avec sa demande que la déclaration solennelle de la section 2 de la demande vérifiant les informations fournies. En vertu de l'article 8 (1) du Règlement de pêche (dispositions générales), le ministre peut demander à un demandeur de document de fournir des renseignements qui peuvent être raisonnablement considérés comme pertinents, outre ceux contenus dans la demande.

Sauf indication contraire, tous les champs de la demande doivent être remplis. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Sur cette page

• Demande pour un permis de possession ou d’exportation de civelles (Formulaire long)
  • Section A – Type de demande et numéro de permis 
  • Section B – Information sur le demandeur
  • Section C – Représentant autorisé
  • Section D – Information sur la société
  • Section E – Adresse professionnelle du demandeur
  • Section F – Adresse postale professionnelle du demandeur
  • Section G – Adresse du siège social du demandeur
  • Section H – Numéro de téléphone professionnel du demandeur
  • Section I – Adresse courriel professionnelle du demandeur
  • Section J – Adresse de l’installation d’entreposage
  • Section K – Personnel autorisé – Rapport
  • Section L – Personnel autorisé – Manutentionnaire hors site
  • Section M – Attestation du demandeur
• Demande pour un permis de possession ou d’exportation de civelles (Formulaire court)
  • Section A – Type de demande et numéro de permis
  • Section B – Information sur le demandeur
  • Section C – Représentant autorisé
  • Section D – Information sur la société
  • Section M – Attestation du demandeur
• Processus de demande

Demande pour un permis de possession ou d’exportation de civelles (Formulaire long)

Section A – Type de demande et numéro de permis

Dans le cadre du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles (« Règlement sur les civelles »), les demandeurs peuvent demander un permis de possession ou d'exportation.

• Les demandeurs ont besoin d’un permis de possession pour posséder des civelles une fois qu’elles ont été déposées dans une installation d’entreposage. Ceci inclut les exploitants d’installations d’entreposage de civelles et les acheteurs ou transformateurs de poisson qui possèdent physiquement des civelles.
• Les demandeurs ont besoin d’un permis d’exportation s’ils exportent des civelles du Canada. Un permis d’exportation est spécifique à l’activité d’exportation. Il n’autorise pas son titulaire à détenir physiquement des civelles. Un titulaire de permis d’exportation a besoin d’un permis de possession pour prendre physiquement possession des civelles.

Si vous étiez titulaire d’un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2025-2026 et que vous utilisez le formulaire long pour demander la délivrance d’un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2026-2027, veuillez indiquer le numéro de permis de la saison 2025-2026.  Si vous n’étiez pas titulaire d’un permis de possession ou d’exportation de civelles pour la saison 2025-2026, vous n’avez pas à fournir de numéro de permis.

Veuillez noter que si vous souhaitez que tous les renseignements fournis pour la délivrance d’un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2025-2026, ainsi que pour le respect des conditions de ce permis, soient utilisés pour évaluer votre admissibilité à la délivrance d’un permis similaire pour la saison 2026-2027, un formulaire de demande abrégé est disponible sur la page Web de Pêches et Océans Canada (MPO) consacrée au Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.

Si vous n’étiez pas titulaire d’un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2025-2026 ou si vous ne souhaitez pas utiliser les renseignements de la saison 2025-2026 pour présenter une demande de nouveau permis, vous devez utiliser le formulaire long pour faire une demande de permis pour la saison 2026-2027.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire long pour modifier les renseignements figurant sur un permis déjà délivré. Pour demander des modifications à un permis délivré, vous devez utiliser le Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Section B – Information sur le demandeur

Si le demandeur est un particulier, le champ B.2 n'est pas obligatoire. Si le demandeur est une personne autre qu’un particulier, le champ B.1 n'est pas obligatoire.

Pour tous les types de demandeurs, indiquez le nom légal complet du demandeur (pour un particulier en B.1 ou pour une autre entité en B.2)

Si le demandeur est un particulier :

• le nom fourni en B.1 doit être le même que celui indiqué dans les sections de signature;
• le MPO peut demander une copie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour confirmer l'identité du demandeur;
• les mêmes informations fournies dans cette section doivent être utilisées dans la section informations personnelles du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Si un permis est émis, le nom fourni en B apparaîtra sur le permis dans la section « Nom et adresse du titulaire de permis».

Si le demandeur est une société de quelque nature que ce soit, fournissez la dénomination sociale complète de la société en B.2 telle qu'établie dans son territoire de constitution.

Section C – Représentant autorisé

Si le demandeur est un particulier, le champ C n'est pas obligatoire.

Si le demandeur n’est pas un particulier, indiquez le nom légal complet du représentant autorisé qui présente la demande au nom du demandeur.

Le nom fourni ici doit être le même que celui dans les sections de signature.

Dans le cas d'une société, le représentant autorisé doit être un dirigeant de la société. Pour le démontrer, le demandeur pourrait fournir, sur demande, un rapport annuel déposé auprès d'un bureau d'état civil, par exemple.

Le MPO pourrait demander des documents pour confirmer que le représentant qui fait la demande au nom du demandeur est autorisé à le faire. Pour le démontrer, le demandeur pourrait fournir, par exemple, une copie d'une résolution du conseil d'administration ou du conseil de bande. Le MPO peut également demander une copie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour confirmer l'identité du représentant autorisé.

Si un permis est émis, le nom fourni en C apparaîtra sur le permis dans la section « Nom et adresse du titulaire de permis».

Si le demandeur n'est pas un particulier, les mêmes informations fournies dans cette section doivent être utilisées dans la section Informations personnelles du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Section D – Information sur la société

Si le demandeur est un particulier, D n'est pas un champ obligatoire.

Si le demandeur est une société de quelque nature que ce soit, indiquez le territoire de constitution ainsi que tout numéro de société ou numéro d’entreprise applicable.

Pour détenir un permis de possession ou d'exportation de civelles, vous n'avez pas besoin d'être une société enregistrée au Canada.

Le MPO pourrait demander une copie des statuts constitutifs ou des documents comparables pour confirmer l'identité du demandeur.

Section E – Adresse professionnelle du demandeur

Pour tous les types de demandeurs, fournissez une adresse professionnelle au Canada.

L'adresse professionnelle est l'endroit où le demandeur ou son représentant autorisé peut être physiquement contacté par le MPO en ce qui concerne la demande ou, si un permis est émis, pour administrer les activités liées aux permis.

Si un permis est émis, l'adresse fournie en E apparaîtra sur le permis dans la section « Nom et adresse du titulaire du permis ».

Les mêmes informations fournies dans cette section doivent être utilisées dans la section informations personnelles du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

À moins qu’une adresse postale professionnelle ne soit fournie en F, cette adresse sera considérée comme étant l’adresse postale professionnelle. À moins qu’une adresse du siège social ne soit fournie en G, cette adresse sera considérée comme étant l’adresse du siège social du demandeur.

Section F – Adresse postale professionnelle du demandeur

Pour tous les types de demandeurs, fournir une adresse postale professionnelle au Canada si elle est différente de l’adresse professionnelle indiquée en E.

Cette adresse peut être utilisée par le MPO pour envoyer des informations relatives à la demande ou, si un permis est émis, pour administrer les activités liées aux permis.

Section G – Adresse du siège social du demandeur

Pour tous les types de demandeurs, fournissez une adresse du siège social si elle est différente de l’adresse professionnelle indiquée en E.

Le siège social est considéré comme le lieu où travaillent les décideurs du demandeur et où sont prises bon nombre des décisions commerciales clés.

Section H – Numéro de téléphone professionnel du demandeur

Pour tous les types de demandeurs, fournissez un numéro de téléphone professionnel au Canada.

Le numéro de téléphone professionnel est celui où le demandeur ou son représentant peut être contacté par le MPO concernant la demande ou, si un permis est émis, pour administrer les activités liées aux permis.

Le numéro de téléphone professionnel fourni doit être répondu par une personne connaissant l’entreprise liée au permis demandé et qui est capable de fournir et de recevoir des informations dans l’une des deux langues officielles du Canada.

Les mêmes informations fournies dans cette section doivent être utilisées dans la section informations personnelles du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Section I – Adresse courriel professionnelle du demandeur

Pour tous les types de demandeurs, fournissez une adresse courriel professionnelle.

L’adresse courriel professionnelle est l’adresse à laquelle le demandeur ou son représentant peut être contacté par voie électronique par les responsables du MPO concernant la demande ou, si un permis est émis, aux fins d’administration des activités liées aux permis.

Les mêmes informations fournies dans cette section doivent être utilisées dans la section informations personnelles du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Il est important de noter que si l’adresse courriel fournie dans la demande est différente de celle fournie dans la section Renseignements personnels du SNÉPL, le MPO utilisera l’adresse courriel de SNÉPL pour toutes les notifications du système SNÉPL.

Section J – Adresse de l’installation d’entreposage

Pour les demandeurs de permis de possession uniquement, indiquez l’adresse complète de l’installation d’entreposage au Canada.

Le demandeur doit s’assurer que :

• l'installation d’entreposage proposée spécifiée est une structure permanente et immobile;
• l'installation d’entreposage proposée n'est pas située dans un immeuble résidentiel;
• s'il y a des dortoirs ou d'autres éléments résidentiels dans, attenants ou directement accessibles depuis l'installation d’entreposage proposée, aucune civelle, aucun équipement ou dossier associé à la pêche, à l'achat, au transport ou à la vente de civelles n'est introduit ou stocké dans ces zones;
• soit l'installation de stockage proposée :
  • se trouve dans la couverture du service cellulaire avec une puissance suffisante pour prendre en charge les téléchargements de données;
  • fournit un accès Wi-Fi à Internet à toute personne tenue ou autorisée à fournir des rapports ou notifications via l'application de surveillance et de traçabilité des civelles en relation avec les activités en cours ou à proximité immédiate de l'installation.
• l’installation de possession proposée n’est pas utilisée, répertoriée ou proposée par un autre demandeur ou titulaire d’un permis de possession de civelles.

Si un permis est émis, l'adresse fournie en J apparaîtra sur le permis dans la section « Adresse de l'installation d’entreposage».

Le MPO pourrait demander des documents pour confirmer que les installations d’entreposages proposées répondent aux exigences d'éligibilité à un permis de possession. Pour le démontrer, le demandeur pourrait fournir, par exemple, des factures de taxes municipales, des plans d'installations ou un acte de propriété.

Section K – Personnel autorisé - Rapport

Pour les demandeurs de permis de possession uniquement, fournissez le nom complet et l’adresse courriel professionnelle des rapporteurs autorisés.

Si un permis de possession est délivré à un particulier, le titulaire sera désigné comme rapporteur autorisé.

Si un permis de possession est délivré à une personne autre qu’un particulier, le représentant autorisé du titulaire sera désigné comme rapporteur autorisé.

Le titulaire du permis peut désigner jusqu’à deux autres personnes comme responsable de remplir les exigences de déclaration.

Fournir ces renseignements facilitera la création de comptes utilisateurs pour les rapporteurs autorisés dans l’application de surveillance et de traçabilité des civelles si le demandeur obtient un permis de possession. Il incombe au demandeur de s’assurer de l’exactitude des noms et adresses courriel fournis et d’expliquer aux personnes concernées que ces renseignements sont communiqués au ministère des Pêches et des Océans afin de satisfaire aux exigences des permis. Des renseignements erronés soumis dans cette demande pourraient entraîner des retards dans la création des comptes.

Cette information n'est pas une condition d’éligibilité à la délivrance d'un permis.

Section L – Personnel autorisé – Manutentionnaire hors site

Pour les demandeurs de permis de possession uniquement, veuillez fournir le nom complet et le numéro de téléphone des personnes chargées de la manipulation des civelles hors site.

Le numéro de téléphone fourni doit être un numéro de téléphone cellulaire ou satellite auquel chaque personne chargée de la manipulation des civelles hors site peut être jointe lorsqu'elle est en possession de civelles en vertu du permis de possession.

Si un permis de possession est délivrée à un particulier, le titulaire du permis sera désigné comme un manutentionnaire hors site.

Le titulaire du permis peut désigner jusqu'à trois personnes comme personnes chargées de la manipulation des civelles hors site.

Il incombe au demandeur de s'assurer de l'exactitude des noms et numéros de téléphone fournis et d'expliquer aux personnes concernées que ces renseignements sont communiqués au ministère des Pêches et des Océans afin de satisfaire aux exigences du permis.

Cette information n'est pas une condition d’éligibilité à la délivrance d'un permis.

Section M – Attestation du demandeur

Dans le cadre de l'examen en vertu du Règlement sur les civelles visant à déterminer l’éligibilité d'un demandeur à obtenir un permis de possession ou d'exportation, le MPO exige une attestation des renseignements contenus dans la demande. Pour plus d'informations sur le Règlement sur les civelles, la politique et les conditions d'éligibilité pour détenir ce type de permis, vous pouvez consulter la page Web du Règlement pour la possession et l'exportation de civelles.

Demande pour un permis de possession ou d’exportation de civelles (Formulaire court)

Section A – Type de demande et numéro de permis

Dans le cadre du Règlement sur les civelles, les demandeurs peuvent demander un permis de possession ou d'exportation.

• Les demandeurs ont besoin d’un permis de possession pour posséder des civelles une fois qu’elles ont été déposées dans une installation d’entreposage. Ceci inclut les exploitants d’installations d’entreposage de civelles et les acheteurs ou transformateurs de poisson qui possèdent physiquement des civelles.
• Les demandeurs ont besoin d’un permis d’exportation s’ils exportent des civelles du Canada. Un permis d’exportation est spécifique à l’activité d’exportation. Il n’autorise pas son titulaire à détenir physiquement des civelles. Un titulaire de permis d’exportation a besoin d’un permis de possession pour prendre physiquement possession des civelles.

Si vous étiez titulaire d’un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2025-2026 et que vous utilisez le formulaire court pour demander la délivrance d’un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2026-2027, veuillez indiquer le numéro de permis de la saison 2025-2026. 

Si vous n’étiez pas titulaire d’un permis de possession ou d’exportation de civelles pour la saison 2025-2026, vous ne pouvez pas utiliser le formulaire court pour demander un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2026-2027. Dans ce cas, vous devez utiliser un autre formulaire de demande (le formulaire long). Ce formulaire est disponible sur la page Web du MPO consacré au Règlement sur la possession et l’exportation de civelles.

Veuillez noter que si vous souhaitez modifier les renseignements fournis pour l’obtention d’un permis de possession ou d’exportation pour la saison 2025-2026 ou pour vous conformer aux conditions de ce permis afin d’évaluer votre admissibilité à l’obtention d’un permis similaire pour la saison 2026-2027, vous devez utiliser un autre formulaire de demande (le formulaire long).

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser le formulaire court pour modifier les renseignements figurant sur un permis déjà délivré. Pour demander des modifications à un permis délivré, vous devez utiliser le Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Section B – Information sur le demandeur

Si le demandeur est un particulier, le champ B.2 n'est pas obligatoire. Si le demandeur est une personne autre qu’un particulier, le champ B.1 n'est pas obligatoire.

Pour tous les types de demandeurs, indiquez le nom légal complet du demandeur (pour un particulier en B.1 ou pour une autre entité en B.2)

Si le demandeur est un particulier :

• le nom fourni en B.1 doit être le même que celui indiqué dans les sections de signature;
• le MPO peut demander une copie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour confirmer l'identité du demandeur;
• les mêmes informations fournies dans cette section doivent être utilisées dans la section informations personnelles du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Si un permis est émis, le nom fourni en B apparaîtra sur le permis dans la section « Nom et adresse du titulaire de permis».

Si le demandeur est une société de quelque nature que ce soit, fournissez la dénomination sociale complète de la société en B.2 telle qu'établie dans son territoire de constitution.

Section C – Représentant autorisé

Si le demandeur est un particulier, le champ C n'est pas obligatoire.

Si le demandeur n’est pas un particulier, indiquez le nom légal complet du représentant autorisé qui présente la demande au nom du demandeur.

Le nom fourni ici doit être le même que celui dans les sections de signature.

Dans le cas d'une société, le représentant autorisé doit être un dirigeant de la société. Pour le démontrer, le demandeur pourrait fournir, sur demande, un rapport annuel déposé auprès d'un bureau d'état civil, par exemple.

Le MPO pourrait demander des documents pour confirmer que le représentant qui fait la demande au nom du demandeur est autorisé à le faire. Pour le démontrer, le demandeur pourrait fournir, par exemple, une copie d'une résolution du conseil d'administration ou du conseil de bande. Le MPO peut également demander une copie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement pour confirmer l'identité du représentant autorisé.

Si un permis est émis, le nom fourni en C apparaîtra sur le permis dans la section « Nom et adresse du titulaire de permis».

Si le demandeur n'est pas un particulier, les mêmes informations fournies dans cette section doivent être utilisées dans la section Informations personnelles du Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Section D – Information sur la société

Si le demandeur est un particulier, D n'est pas un champ obligatoire.

Si le demandeur est une société de quelque nature que ce soit, indiquez le territoire de constitution ainsi que tout numéro de société ou numéro d’entreprise applicable.

Pour détenir un permis de possession ou d'exportation de civelles, vous n'avez pas besoin d'être une société enregistrée au Canada.

Le MPO pourrait demander une copie des statuts constitutifs ou des documents comparables pour confirmer l’identité du demandeur.

Section M – Attestation du demandeur

Dans le cadre de l'examen en vertu du Règlement sur les civelles visant à déterminer l’éligibilité d'un demandeur à obtenir un permis de possession ou d'exportation, le MPO exige une attestation des renseignements contenus dans la demande. Pour plus d'informations sur le Règlement sur les civelles, la politique et les conditions d'éligibilité pour détenir ce type de permis, vous pouvez consulter la page Web du Règlement pour la possession et l'exportation de civelles.

Processus de demande

Une fois que vous avez rempli la demande, vous devez la soumettre au Ministère en utilisant le Système national d’émission de permis en ligne (SNÉPL).

Si vous n’avez pas de profil SNÉPL, les instructions sur la façon de créer un profil sont disponibles sur le site Web du MPO.

Le formulaire de demande permettra au MPO d'évaluer votre éligibilité à détenir un permis. Si vous répondez aux critères d'éligibilité, un permis vous sera émis.

À l'heure actuelle, il n'y a aucun frais associé à l’émission d'un permis de possession ou d'exportation.

Pour plus de détails concernant les formulaires de demande ou le processus lui-même avant de soumettre une demande, veuillez consulter le Règlement pour la possession et l'exportation de civelles. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez nous contacter à fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

N'envoyez pas d'informations commerciales privilégiées ou sensibles par courrier électronique.

Si vous avez des questions concernant votre demande ou le processus une fois que vous avez soumis une demande, veuillez utiliser SNÉPL et le numéro de demande fourni lors du dépôt de votre demande pour nous contacter. Les instructions sur la façon de soumettre une telle demande se trouvent sur le site Web du MPO.

Si vous avez besoin d'aide supplémentaire concernant l'un des points ci-dessus, veuillez contacter fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Dès la réception de votre demande, le MPO procédera à un examen approfondi de cette dernière. Si le Ministère détermine que des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer votre éligibilité, vous pourriez recevoir une demande de détails supplémentaires. Afin de faciliter une décision rapide, le Ministère vous demande de fournir les informations demandées dans un délai de 10 jours ouvrables. Veuillez noter que si aucune réponse n'est fournie au Ministère, votre demande pourrait être fermée.

Le MPO vise à prendre une décision sur les dossiers de demande complets dans un délai de 30 jours ouvrables. Cette norme de service s'applique seulement une fois que le dossier est considéré complet par le MPO.

Vous serez informé des questions et de la décision du MPO via votre compte SNÉPL. Si vous êtes jugé éligible, vous pourrez télécharger et imprimer le permis. Vous recevrez également des instructions sur les prochaines étapes pour garantir le respect de la réglementation en vigueur.

Si vous êtes jugé inéligible, vous recevrez, via SNÉPL, une lettre expliquant les raisons de cette décision.

Pour la saison 2026-2027, les permis de possession et d’exportation seront valides à compter de la date la plus tardive entre la date de délivrance et le 1er mars 2026. Tous les permis expireront le 28 février 2027.

Les conditions de permis font partie intégrante de ce dernier. Par conséquent, le permis n’est complet que lorsque ces conditions sont fixées. Le titulaire d'un permis n'est pas autorisé à agir sur la base d'un permis tant que les conditions n'ont pas été émises.

L’éligibilité est évaluée par le MPO avant l’émission du permis chaque année. Vous devrez peut-être démontrer ou attester à nouveau de votre éligibilité pour obtenir un permis l’année prochaine.

Des instructions seront fournies par le MPO sur la manière de soumettre une demande pour obtenir un nouveau permis pour l'année prochaine.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement la page Web Règlement pour la possession et l’exportation de civelles pour vous tenir informé des nouvelles exigences politiques ou réglementaires.