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Mise à jour concernant le schéma de certification des captures de l’Union européenne | Modifications aux exigences de signature des titulaires de permis

Modifications récentes apportées au Règlement de l’Union européenne (UE) sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ont entraîné des changements à son système de certification des captures, lesquels sont entrés en vigueur en 2026. L’une des nouvelles exigences prévoit que la signature du titulaire du permis de pêche, ou de son représentant dûment autorisé, figure sur les certificats de capture.

Nous souhaitons informer tous les utilisateurs du Système de certification des pêches (SCP) ainsi que leurs fournisseurs que Pêches et Océans Canada est parvenu à une entente avec l’UE qui éliminera l’obligation de faire figurer la signature du titulaire de permis sur les certificats de capture. Par conséquent, le processus par lequel les titulaires de permis doivent désigner leurs acheteurs comme signataires de certificats de capture sera supprimé.

L’UE a accepté la cyber authentification comme solution de rechange à la signature du titulaire de permis. Puisque les titulaires de permis doivent accéder à leur compte du Système national de permis en ligne, un compte sécurisé et protégé par cyber authentification, cette authentification électronique sert à vérifier leur identité et à confirmer qu’ils sont autorisés à participer aux pêches canadiennes. De même, les premiers acheteurs qui achètent des produits auprès des titulaires de permis sont également soumis à la cyber authentification lorsqu’ils accèdent à leur compte du SCP afin de déclarer les renseignements sur les captures des produits achetés auprès du titulaire de permis.

La cyber authentification consiste à utiliser des méthodes électroniques sécurisées afin de vérifier l’identité d’une personne. Au lieu de s’appuyer sur une signature actuelle, le cyber authentification utilise des justificatifs d’identité numériques, notamment :

Ces mécanismes permettent de confirmer l’identité d’un utilisateur de manière fiable et sécurisée lorsqu’il accède à un système électronique ou effectue une transaction en ligne.

Ce que cela signifie pour les utilisateurs du SCP

La signature du titulaire de permis sur le PDF du certificat de capture sera remplacée par une déclaration confirmant que l’identité de l’utilisateur a été validée au moyen de la cyber authentification.

Cette modification élimine la nécessité pour les titulaires de permis d’ouvrir une session dans leur compte du Système national de permis en ligne et de créer une demande de signataire de certificat de capture.

Le nom du titulaire de permis continuera d’apparaître sur le certificat. Toutefois, le champ réservé à la signature sera remplacé par une déclaration indiquant que l’identité de l’utilisateur a été vérifiée au moyen de la cyber authentification.

Nous travaillons actuellement à la mise en oeuvre de ces changements dans le SCP et visons à les déployer d’ici le 30 novembre 2026. Des renseignements supplémentaires ainsi que des précisions sur la mise en oeuvre seront communiqués dès qu’ils seront disponibles

Ce que cela signifie pour les titulaires de permis

Les titulaires de permis n’auront plus à accéder à leur compte du Système national de permis en ligne pour soumettre une demande de signataire de certificat de capture.

Leur identité à titre de titulaire de permis responsable des captures déclarées sera plutôt confirmée par le département au moyen de la cyber authentification.

Cette modification simplifiera le processus de certification des captures en éliminant une étape administrative, tout en maintenant un mécanisme sécurisé et fiable de vérification de l’identité du titulaire de permis.

Vous pouvez communiquer avec le Programme de certification des captures en utilisant les informations et les coordonnées suivantes :

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