Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques : Lignes directrices sur la présentation d’une déclaration d’intérêt

Contexte

Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques

Le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) aide les groupes autochtones à mettre en place, à développer et à maintenir des agences de gestion des ressources aquatiques et océaniques qui assureront des services relatifs aux pêches, à l’habitat, à la science et aux océans dans un bassin versant, ou appuieront la participation à des processus consultatifs et de cogestion ainsi que la prise de décisions concernant la gestion des ressources aquatiques et océaniques. Le réseau actuel du PAGRAO compte 35 agences : 18 en Colombie-Britannique, 11 dans le Canada atlantique et le sud du Québec, cinq dans le nord du Canada (Territoires du Nord-Ouest et nord du Québec) et un organisme national. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PAGRAO.

Le budget de 2017 prévoyait 250 millions de dollars sur cinq ans et 62,2 millions de dollars par année par la suite pour renouveler et élargir les programmes autochtones de pêches commerciales et de gestion concertée du MPO. Ce montant comprenait des fonds supplémentaires pour appuyer la mise en place et le lancement d’un petit nombre de nouvelles agences du PAGRAO (c.-à-d. les « nouveaux participants ») qui peuvent combler des lacunes importantes, au niveau du bassin versant, dans le réseau actuel du PAGRAO et fournir une plateforme pour la prestation de divers services relatifs aux ressources aquatiques pour le compte d’autres programmes et initiatives.

Objectifs du programme

Le PAGRAO vise principalement à :

• aider les groupes autochtones à acquérir la capacité administrative et le savoir-faire scientifique/technique nécessaires pour favoriser leur participation à la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
• encourager l’établissement de structures de gestion concertée qui contribuent à l’intégration des processus de planification et de gestion des écosystèmes/bassins hydrographiques;
• améliorer les structures de gestion concertée actuelles, au besoin;
• favoriser la prise de décisions judicieuses dans le cadre de processus consultatifs et d’autres processus liés à un certain nombre de domaines de responsabilité du MPO;
• renforcer les relations grâce à un meilleur système de communication des renseignements entre les communautés autochtones, le MPO et d’autres intervenants;
• contribuer à l’atteinte de l’objectif général du gouvernement fédéral qui consiste à améliorer la qualité de vie des Autochtones.

Nouveaux participants

Le MPO lance un processus pluriannuel en plusieurs étapes pour appuyer la planification et la mise en place d’un petit nombre de nouvelles agences du PAGRAO. L’objectif principal est de combler des lacunes importantes au niveau des bassins versants dans le réseau actuel du PAGRAO et de permettre aux nouvelles agences du PAGRAO d’appuyer divers partenariats et la prestation de services, notamment la participation à d’autres programmes et initiatives du MPO et du gouvernement du Canada. Ce processus n’a pas pour but de reproduire ou de remplacer les agences actuelles du PAGRAO.

La planification et la mise en place d’une nouvelle agence du PAGRAO est une entreprise complexe et pluriannuelle qui exige des ressources et une collaboration très étroite entre les communautés et le MPO. Le processus relatif aux nouveaux participants sera mis en œuvre de façon graduelle en quatre grandes étapes et un soutien en vue du renforcement des capacités sera fourni tout au long du processus, jusqu’au lancement éventuel d’une agence à part entière du PAGRAO.

Les quatre grandes étapes du processus sont les suivantes :

1. Déclaration d’intérêt (DI) : Les candidats autochtones intéressés, en collaboration avec le MPO, prépareront et présenteront une déclaration d’intérêt démontrant qu’ils satisfont aux objectifs et aux critères d’admissibilité du PAGRAO et du processus relatif aux nouveaux participants. Un comité d’examen national du MPO examinera et évaluera les DI et approuvera un nombre limité de nouveaux participants potentiels, dont la demande passera à l’étape suivante – Renforcement des capacités et planification.
    
2. Renforcement des capacités et planification : Les nouveaux participants potentiels recevront un financement à court terme limité en vue de la planification et de l’élaboration d’un plan stratégique pluriannuel pour la création d’une nouvelle agence du PAGRAO. Les activités financées comprennent l’élaboration d’un plan stratégique exhaustif, et notamment la définition et la priorisation des services requis pour les communautés et le bassin versant concernés (en particulier les liens possibles avec d’autres programmes), l’élaboration de plans organisationnels (p. ex. dotation, gouvernance, installations, constitution en société, etc.), la tenue de discussions avec les membres des communautés, la conclusion d’un accord au sujet du plan stratégique du PAGRAO ainsi que les frais généraux de base et certains marchés. Le financement de projets et la dotation permanente ne sont pas des activités admissibles à cette étape.
   
   La date du passage à l’étape suivante, soit la présentation du plan stratégique, sera déterminée dans le cadre d’un dialogue continu avec le personnel du MPO. Il n’y a pas de délai préétabli à cet égard, car l’élaboration et la finalisation du plan stratégique peut prendre plus de temps dans certains cas que dans d’autres.
    
3. Présentation et examen du plan stratégique : Les nouveaux participants potentiels doivent présenter leur plan stratégique exhaustif à un comité d’examen composé de représentants du MPO et d’experts autochtones indépendants qui sera chargé de l’examiner et de l’approuver.
    
4. Devenir une agence du PAGRAO : Une fois approuvés, les nouveaux participants potentiels commenceront à mettre en œuvre leur plan stratégique en tant que nouvelle agence du PAGRAO. Cette étape nécessitera probablement une augmentation de la capacité et du financement au fil du temps. Au début de cette dernière étape, les nouveaux participants potentiels devront fournir une confirmation de leur engagement à se constituer en société. Puis, une fois que leur constitution en société aura été finalisée, ils devront fournir des copies des documents à cet effet.

Le personnel du MPO collaborera avec les nouveaux participants potentiels tout au long de ce processus (étapes 1 à 4). Les nouveaux participants seront invités à profiter d’occasions de mentorat avec des agences existantes du PAGRAO, qui pourront leur faire part de leurs pratiques exemplaires et leur prodiguer des conseils.

Processus de déclaration d’intérêt (DI)

Comment présenter une demande

Il y a trois grandes étapes à suivre pour présenter une déclaration d’intérêt (DI).

1. Examiner les documents de référence
   

   Veuillez vous assurer d’examiner attentivement le présent document et les documents de référence connexes du PAGRAO fournis en ligne, avant de préparer et de soumettre une DI.

2. Communiquer avec le représentant régional du MPO
   

   Chaque déclaration d’intérêt doit être parrainée par un représentant régional du MPO qui connaît suffisamment bien le ou les candidats. Des employés spécialisés du MPO ont été désignés pour conseiller les groupes et les aider à élaborer leur DI. Ces agents seront disponibles pour examiner les renseignements fournis dans la trousse de la DI et en discuter avec les demandeurs avant la présentation de celle-ci. Veuillez communiquer avec le ou les agents responsables de votre région. Les coordonnées figurent à l’annexe 1.

3. Remplir le formulaire de déclaration d’intérêt (DI)
   

   Après avoir suivi les étapes 1 et 2, veuillez remplir le Formulaire de demande – Déclaration d’intérêt qui se trouve à l’Annexe 1 des présentes Lignes directrices. Toutes les sections du formulaire de déclaration d’intérêt doivent être remplies :

   • Admissibilité du demandeur : renseignements nécessaires pour déterminer si le demandeur est admissible à participer au programme;
   • Déclaration du signataire : à remplir par chaque demandeur pour confirmer l’appui et la validité de l’information fournie, ainsi que pour confirmer que tous les candidats présentant une DI ont été mandatés pour représenter leur communauté;
   • Pièces justificatives : peuvent inclure des documents supplémentaires à l’appui de la demande. De plus amples renseignements sont fournis dans la section Documents obligatoires.

Toutes les DI remplies doivent être envoyées à l’adresse DFO.AAROM-PAGRAO.MPO@dfo-mpo.gc.ca avant le 1er mars 2019 à 23 h 59 HNP.

Principales considérations

L’objectif principal du processus relatif aux nouveaux participants est d’appuyer la planification et la mise en place d’un petit nombre de nouvelles agences du PAGRAO et de combler des lacunes importantes dans la couverture de ce dernier. Le financement de l’élargissement du réseau, prévu dans le budget de 2017, est également limité. Par conséquent, seul un nombre limité de candidats seront en mesure de progresser dans ce processus.

Les facteurs clés que les candidats potentiels devraient prendre en considération pour évaluer cette possibilité et élaborer une DI sont décrits ci-après. De telles considérations seront essentielles lorsque le MPO évaluera les DI et les classera par ordre de priorité.

• Est-ce que l’agence proposée du PAGRAO permettra de combler des lacunes importantes dans le réseau actuel du PAGRAO et la couverture de ce dernier? Donnera-t-elle lieu au dédoublement ou au remplacement d’une agence existante du PAGRAO?
• L’agence proposée du PAGRAO pourra-t-elle servir de plateforme pour la prestation de divers services utilisant différents programmes du MPO/fédéraux/provinciaux et occasions de partenariat (par exemple, les milieux universitaires et l’industrie)? Dans l’affirmative, quelles seraient ces possibilités? Le demandeur a-t-il l’intention de fournir lui-même du financement ou des contributions en nature?
• Les communautés autochtones sont-elles raisonnablement représentées dans la zone de gestion proposée (possibilité d’offrir des services à un organisme regroupé important dans un bassin versant ou un écosystème)?

À l’étape suivante du processus, au fur et à mesure que les candidats retenus élaboreront et présenteront un plan stratégique, on procédera à un nouvel examen de ces questions afin de vérifier que ces objectifs sont toujours atteints.

Admissibilité des demandeurs

Le processus de déclaration d’intérêt (DI) est ouvert aux organisations autochtones et aux regroupements de communautés autochtones qui souhaitent créer une nouvelle agence du PAGRAO. Dans le cadre de ce processus, les communautés ou groupes autochtones intéressés devront être représentés par une seule organisation ou communauté autochtone, qui agira comme demandeur officiel et devra s’acquitter des fonctions suivantes :

• être le signataire autorisé officiel d’une entente jusqu’à ce que le nouveau participant puisse être considéré comme un organisme indépendant constitué en société;
• fournir un soutien financier, administratif, en matière de frais généraux et d’infrastructure;
• veiller au respect des modalités du PAGRAO et des procédures d’établissement de rapports.

Les candidats doivent démontrer, dans le formulaire de DI, qu’ils satisfont aux exigences d’admissibilité du PAGRAO et du processus de DI. Ils devront également, pour pouvoir conclure d’un accord de contribution et obtenir un financement connexe, continuer de respecter ces exigences d’admissibilité durant toute la durée de l’accord.

Remplir le Formulaire de demande – Déclaration d’intérêt

Veuillez consulter le Formulaire de demande – Déclaration d’intérêt dans lequel vous devrez fournir les renseignements suivants :

1. Renseignements sur le demandeur

Cette section comprend des renseignements de base sur l’organisation autochtone qui présente la demande au nom d’un regroupement de communautés ou de groupes autochtones.

Veuillez indiquer le nom de l’organisation, son mandat, le nom de sa principale personne-ressource et son expérience de la gestion d’accords de contribution.

2. Communautés membres et groupes autochtones affiliés

Cette section comprend des renseignements de base sur les communautés ou les groupes autochtones qui appuient la demande et sont représentés par celle-ci, et qui devraient se joindre à l’agence proposée du PAGRAO.

Veuillez fournir plus de renseignements sur ce qui suit :

• Veuillez énumérer toutes les communautés et tous les groupes qui appuient cette DI et qui devraient se joindre à la nouvelle agence du PAGRAO.
• Indiquez si l’une ou l’autre des communautés ou l’un ou l’autre des groupes de soutien joue actuellement un rôle au sein d’une agence du PAGRAO.
• Précisez si l’une ou l’autre des communautés ou l’un ou l’autre des groupes de soutien a signé un accord sur des revendications territoriales ou un traité et, le cas échéant, si ces accords appuient des activités qui pourraient être couvertes par le PAGRAO.

Au moment de présenter la DI, il faut démontrer qu’un nombre raisonnable de communautés ou de groupes situés dans la zone de service proposée du PAGRAO (c.-à-d. le bassin versant ou la zone de gestion) ont accepté d’appuyer cette demande et de participer à la nouvelle agence proposée du PAGRAO (50 % ou plus).

3. Description de l’agence proposée dans le cadre du PAGRAO

Cette section présente un aperçu de l’agence proposée.

Veuillez fournir plus de renseignements sur ce qui suit :

• Brève description de l’agence proposée dans le cadre du PAGRAO (p. ex. mandat et services possibles).
• Justification de la création d’une nouvelle agence du PAGRAO (plutôt que de se joindre à une agence existante).
• Occasions pour l’agence proposée du PAGRAO d’offrir des services liés à d’autres programmes du MPO ou du gouvernement du Canada, ou de travailler avec d’autres partenaires (p. ex. milieu universitaire, secteur sans but lucratif, industrie).
• Capacité des communautés et des organisations autochtones participantes de fournir des contributions financières ou en nature pour appuyer la mise en place, le lancement et le fonctionnement continu de l’agence proposée du PAGRAO.
• Plan de constitution en société de l’agence proposée.

4. Emplacement géographique

Cette section comprend des détails précis sur les zones géographiques et de gestion couvertes par l’agence proposée dans le cadre du PAGRAO.

Veuillez fournir plus de renseignements sur ce qui suit :

• le bassin versant/écosystème visé, y compris l’emplacement des communautés autochtones;
• la ou les zones de gestion correspondantes;
• la façon dont l’agence proposée du PAGRAO couvrira ce bassin versant et ces zones de gestion.

5. Conservation et gestion durable des ressources

Cette section porte sur les activités et les engagements passés et actuels en matière de conservation et de développement durable du demandeur, et des communautés et groupes membres de soutien.

Veuillez fournir plus de renseignements sur ce qui suit :

• expérience générale en matière de conservation et de développement durable;
• déclaration actuelle relative à la conservation (version provisoire ou approuvée);
• expérience particulière d’activités de gestion des ressources aquatiques;
• plans actuels de gestion des pêches, des écosystèmes ou des bassins versants;
• activités de conservation novatrices entreprises.

Documents obligatoires

Pour que votre demande soit considérée comme étant complète, vous devez joindre les documents suivants à votre Formulaire de demande – Déclaration d’intérêt (DI) :

1. des lettres des dirigeants communautaires indiquant que le candidat et les communautés membres ont l’autorisation de participer au processus du PAGRAO pour les nouveaux participants et de présenter une DI (p. ex. lettre d’appui ou résolution du conseil de bande);
2. une carte indiquant les paramètres géographiques le long du bassin versant/écosystème global pour lequel une couverture est proposée.

Processus d’évaluation officiel

La qualité et l’exhaustivité des déclarations d’intérêt seront évaluées (p. ex. formulaires remplis, documents obligatoires fournis, déclarations des signataires, etc.). La DI sera ensuite transmise au comité national d’examen aux fins de son évaluation officielle. Si une DI est jugée incomplète, les demandeurs en seront avisés et les documents pourront faire l’objet de modifications supplémentaires à la suite de cette présélection initiale.

Les DI seront évaluées en fonction des objectifs généraux du programme, des critères, des objectifs du MPO et des fonds disponibles. Le MPO n’est pas tenu d’approuver des demandes dans le cadre de ce processus. Le MPO avisera officiellement chaque candidat par écrit de l’approbation de principe de sa proposition si une DI est retenue en vue d’un financement éventuel. Les candidats ne doivent pas présumer que leur proposition a été approuvée en principe tant que le MPO ne les en a pas expressément avisés.

Bonne chance!

Annexe 1 : personnes-ressources du MPO dans les régions

Avant et pendant l’élaboration d’une déclaration d’intérêt, veuillez communiquer avec votre représentant régional du MPO.