Rapport sur les frais exercice 2019-2020
Table des matières
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message de la Ministre
Au nom de Pêches et Océans Canada (MPO) et de la Garde côtière canadienne (la Garde côtière), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Comme l’an dernier, le rapport fournit des détails sur chaque frais, tel que la nature et le taux d’ajustement, la norme de service ainsi que le résultat du rendement. Étant donné que le Ministère est en train de moderniser son système d’information, nous ne sommes pas en mesure de fournir la ventilation des revenus perçus pour tous les frais et espérons pouvoir fournir une telle ventilation dans un avenir proche.
Le rapport de cette année inclut également les frais pour lesquels le pouvoir de percevoir a été délégué aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous avons inclus les recettes et les dépenses pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Comme le rapport évolue encore au niveau de ses processus, nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Québec pour incorporer à l'avenir ses informations sur les recettes et les dépenses. Les informations fournissent un contexte pour chaque frais, dans un esprit d’une gestion ouverte et transparente des frais.
Je me félicite de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de rapports de la Loi sur les frais de service. Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.
L’honorable Bernadette Jordan, c.p., députée
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Pêches et Océans Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour : des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat :
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
- le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Pêches et Océans Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imposés par Pêches et Océans Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Pêches et Océans Canada pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web de rapports et publications du Ministère.
Remises
Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Pêches et Océans Canada avaient le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 1 440 230 | 22 481 560 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères ou les deux . |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 90 048 967 | 647 167 010 | 0 |
| Total global | 91 489 197 | 669 648 570 | 0 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que Pêches et Océans Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 40 360 360Note de bas de page1 | 240 510 021Note de bas de page2 | 0 |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 1 391 514 | 1 554 634 | 0 |
| Regroupement de frais | Hydrographie | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 546 084 | 12 290 513 | 0 |
| Regroupement de frais | Droits de services de déglaçage | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 5 936 440 | 203 473 587 | 0 |
| Regroupement de frais | Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 7 742 968 | 7 889 404 | 0 |
| Regroupement de frais | Droits de services à la navigation maritime | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 33 413 487 | 168 455 696 | 0 |
| Regroupement de frais | Aquaculture – droits de permis | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 632 591 | 3 862 058 | 0 |
| Regroupement de frais | Frais pour les ports pour petits bateaux | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
| 25 523 | 8 678 293 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Pêches et Océans Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis de frais.
La liste complète des frais de Pêches et Océans Canada se trouve sur son site Web.
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Permis d’exploitation de parcs à homards ou de viviers |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 18 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Permis de pêche de la mactre à des fins commerciales Permis de pêche du couteau de l’Atlantique à des fins commerciales Permis de pêche de la mye à des fins commerciales Permis de pêche de la moule à des fins commerciales Permis de pêche de l’huître à des fins commerciales Annexe II partie I article 1 - Certificat d’enregistrement de pêcheur Annexe II partie I article 2 - Certificat d’enregistrement de bateau Annexe II partie I article 3 - a)(i) capelan à partir d’un bateau d’une longueur hors tout de 19,8 m ou plus et de moins de 30,5 m Annexe II partie I article 3 - a)(ii) capelan à partir d’un bateau d’une longueur hors tout de 30,5 m ou plus Annexe II partie I article 3 - b)(i) crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe 1 et 2 si 300 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - b)(ii) crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe 1 et 2 si 800 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - b)(iii) crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe 3 à 11 si 300 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - b)(iv) crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 4 si 800 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - b)(v) crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe 4 et 5 si 800 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - b)(vi) crabe des neiges dans les zones de pêche du crabe 5 à 7C inclusivement si 800 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - b)(vii) crabe des neiges, tous les autres cas Annexe II partie I article 3 - c)(i) poisson de fond dans la division 4X et la sous-zone 5 à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est inférieure à 19,8 m Annexe II partie I article 3 - c)(ii) poisson de fond à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est de 19,8 m ou plus Annexe II partie I article 3 - d)(i) hareng si un engin mobile est utilisé Annexe II partie I article 3 - d)(ii) hareng dans toutes les zones de pêche du hareng autres que les zones de pêche du hareng 1 à 14 si un bordigue ou un filet-piège est utilisé Annexe II partie I article 3 - e)(i) homard dans la zone de pêche du homard 2, 3, 6, 7, ou 8 Annexe II partie I article 3 - e)(ii) homard dans la zone de pêche du homard 17 Annexe II partie I article 3 - e)(iii) homard dans la zone de pêche du homard 22 Annexe II partie I article 3 - e)(iv) homard dans la zone de pêche du homard 23 si 375 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(v) homard dans la zone de pêche du homard 23 si 563 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(vi) homard dans la zone de pêche du homard 25 si 250 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(vii) homard dans la zone de pêche du homard 25 si 375 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(viii) homard dans la zone de pêche du homard 24, 26A ou 26B si 300 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(ix) homard dans la zone de pêche du homard 24, 26A ou 26B si 450 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(x) homard dans la zone de pêche du homard 27 si 83 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xi) homard dans la zone de pêche du homard 27 si 275 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xii) homard dans la zone de pêche du homard 27 si 413 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xiii) homard dans la zone de pêche du homard 28 ou 29 si 413 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xiv) homard dans la zone de pêche du homard 30 si 75 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xv) homard dans la zone de pêche du homard 30 si 250 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xvi) homard dans la zone de pêche du homard 30 si 375 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xvii) homard dans les zones de pêche du homard 31A à 33 si 375 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xviii) homard dans la zone de pêche du homard 34 si 113 ou 124 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xix) homard dans la zone de pêche du homard 34 si 375 ou 400 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xx) homard dans la zone de pêche du homard 34 si 563 ou 600 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xxi) homard dans la zone de pêche du homard 38 si 375 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xxii) homard dans la zone de pêche du homard 38 si 563 casiers sont utilisés Annexe II partie I article 3 - e)(xxiii) homard, tous les autres cas Annexe II partie I article 3 - f)(i) maquereau dans les zones de pêche du maquereau 1 à 14 si un engin mobile est utilisé à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est inférieure à 19,8 m Annexe II partie I article 3 - f)(ii) maquereau si un engin mobile est utilisé à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est de 19,8 ou plus Annexe II partie I article 3 - f)(iii) maquereau dans toutes les zones de pêche du maquereau autres que les zones de pêche du maquereau 1 à 14 si un filet-piège est utilisé Annexe II partie I article 3 - g)(i) pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 16 Annexe II partie I article 3 - g)(ii) pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 23 ou 29 Annexe II partie I article 3 - g)(iii) pétoncle dans les zones de pêche du pétoncle 28C et 28D inclusivement Annexe II partie I article 3 - g)(iv) pétoncle dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C et 28D inclusivement Annexe II partie I article 3 - g)(v) pétoncle, tous les autres cas Annexe II partie I article 3 - h)(i) crevette dans la zone de pêche de la crevette 16 Annexe II partie I article 3 - h)(ii) crevette dans la zone de pêche de la crevette 8 Annexe II partie I article 3 - h)(iii) crevette, tous les autres cas Annexe II partie I article 3 - i)(i) requin à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est inférieure à 19,8 m Annexe II partie I article 3 - i)(ii) requin à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est de 19,8 ou plus et de moins de 30,5 m Annexe II partie I article 3 - i)(iii) requin à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est de 30,5 ou plus Annexe II partie I article 3 - j)(i) espadon si des palangres sont utilisées à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est de 13,7 m ou moins Annexe II partie I article 3 - j)(ii) espadon si des palangres sont utilisées à partir d’un bateau dont la longueur hors tout est de 13,7 m ou plus Annexe II partie I article 3 - k) thon rouge Annexe II partie I article 3 - l) thon autre que le thon rouge Annexe II partie I article 3 - m) oursin Annexe II partie I article 3 - n) crabe rouge Annexe II partie I article 3 - o) toutes les espèces, pour tous les cas non prévus à cet article, par espèce Annexe II partie I article 4 - Permis pour la récolte de plantes aquatiques Annexe II partie I article 5 - Permis pour la pêche récréative Annexe II partie I article 6 - Permis pour le transport de poisson Annexe II partie I article 7 - Permis pour la pêche à l’appât Annexe II partie 2 article 1 - Morue Annexe II partie 2 article 2 - Crabe tourteau Annexe II partie 2 article 3 - Crabe rouge Annexe II partie 2 article 4 - Crabe des neiges zones de pêche du crabe 1 à 11 Annexe II partie 2 article 5 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 12 Annexe II partie 2 article 6 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 13 Annexe II partie 2 article 7 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 14 Annexe II partie 2 article 8 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 15 Annexe II partie 2 article 9 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 16 Annexe II partie 2 article 10 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 17 Annexe II partie 2 article 11 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 18 Annexe II partie 2 article 12 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 19 Annexe II partie 2 article 13 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 20 Annexe II partie 2 article 14 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 21 Annexe II partie 2 article 15 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 22 Annexe II partie 2 article 16 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 23 Annexe II partie 2 article 17 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 24 Annexe II partie 2 article 18 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 25 Annexe II partie 2 article 19 - Crabe des neiges zone de pêche du crabe 26 Annexe II partie 2 article 20 - Plie Annexe II partie 2 article 21 - Flétan du Groenland Annexe II partie 2 article 22 - Grenadier Annexe II partie 2 article 23 - Aiglefin Annexe II partie 2 article 24 - Flétan atlantique Annexe II partie 2 article 25 - Hareng Annexe II partie 2 article 26 - Homard Annexe II partie 2 article 27 - Goberge Annexe II partie 2 article 28 - Sébaste Annexe II partie 2 article 29 - Pétoncle, par tonne de chair Annexe II partie 2 article 30 - Pétoncle, par tonne dans leur coquille Annexe II partie 2 article 31 - Oursin Annexe II partie 2 article 32 - Merlu argenté Annexe II partie 2 article 33 - Crevette pour les eaux autres que les zones de pêche de la crevette 1 à 6 Annexe II partie 2 article 34 - Crevette pour zones de pêche de la crevette 1 à 6 Annexe II partie 2 article 35 - Mactre de Stimpson Annexe II partie 2 article 36 - Espadon Annexe II partie 2 article 37 - Thon rouge Annexe II partie 2 article 38 - Merluche blanche |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) Le traitement des demandes de renouvellement de permis récréatifs se fera dans les 5 jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais aient été reçus et qu’il y ait pas de questions en suspens. (Objectif de 98 %) Toutes les demandes de services de délivrance de permis récréatifs sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s’il ne reste aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis récréatifs. Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de permis récréatifs nouveaux. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Permis annuel pour résident de 16 à 64 ans Permis annuel pour résident de 65 ans et plus Permis de cinq jours pour résident Permis de trois jours pour résident Permis d’un jour pour résident Permis annuel pour non-résident de 16 ans et plus Permis de cinq jours pour non-résident Permis de trois jours pour non-résident Permis d’un jour pour non-résident |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2019 |
| Norme de service | Accès au Système national d’émission de permis de la pêche récréative, (qui délivre des permis de pêche sportive dans les eaux à marée), un portail en ligne accessible 24 heures par jour, sept jours de la semaine. (Objectif de 98 %) Les demandes transmises par téléphone et par courriel sont traitées dans un délai de cinq jours ouvrables. (Objectif de 90 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 98 % du temps pour l’accès au Système national d’émission de permis de pêche récréative. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les demandes de renseignements par téléphone et par courriel. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Permis autorisant l’utilisation d’un bateau ressortissant à la compétence du Canada pour pêcher ou transborder du poisson dans des eaux autres que les eaux de pêche canadiennes Permis de pêche pour exposition au public |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche (dispositions générales) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droit de permis |
|---|---|
| Frais | Pêche à des fins d’enquête scientifique Pêche à des fins d’alimentation Pêche à des fins d’appâts |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2006 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) Le traitement des demandes de renouvellement de permis récréatifs se fera dans les 5 jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais aient été reçus et qu’il y ait pas de questions en suspens. (Objectif de 98 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis récréatifs. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Pêche c) Cétacé autre qu’un béluga, une baleine boréale, un narval ou une baleine franche Pêche e) Phoque - usage personnel Pêche f) Phoque - usage commercial Pêche g) Phoque nuisible Pêche h) Morse Permis de bateau de récupération Permis d’observation pour la pêche du phoque |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement sur les mammifères marins |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) Le traitement des demandes de renouvellement de permis récréatifs se fera dans les 5 jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais aient été reçus et qu’il y ait pas de questions en suspens. (Objectif de 98 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis récréatifs. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Carte d’enregistrement de pêcheur Certificat d’enregistrement de bateau Permis de pêche commerciale Permis de pêche d’appât Permis de pêche récréative |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des provinces maritimes |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2011 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) Le traitement des demandes de renouvellement de permis récréatifs se fera dans les 5 jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais aient été reçus et qu’il y ait pas de questions en suspens. (Objectif de 98 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis récréatifs. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Filet maillant ou pêche à la ligne l’omble ou la truite |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Norme de service | Tous les demandes de services de renouvellement de permis récréatifs sont traitées dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais aient été reçus qu’ aucune question soit suspens. (Objectif de 98 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis récréatifs. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Annexe IV, article 1 - a) résident des Territoires du Nord-Ouest Annexe IV, article 1 - c) toute autre personne Annexe IV, article 2 - b) pêche domestique - toute autre personne Annexe IV, article 3 - a) pêche sportive - résident des Territoires du Nord-Ouest (permis annuel) Annexe IV, article 3 - b) pêche sportive - résident canadien (permis annuel) Annexe IV, article 3 - c) pêche sportive - résident canadien (permis de trois jours) Annexe IV, article 3 - d) pêche sportive - non-résident (permis annuel) Annexe IV, article 3 - e) pêche sportive - non-résident (permis de trois jours) Annexe IV, article 3.1 - Permis de pêche de secteur de gestion spécial : b) toute autre personne Annexe IV, article 3.2 - Validation d’un permis de secteur de gestion spécial : b) toute autre personne Annexe IV, article 4 - Certificat pour un bateau ou un véhicule de pêche commerciale sur le Grand lac des Esclaves a) catégorie A Annexe IV, article 4 - Certificat pour un bateau ou un véhicule de pêche commerciale sur le Grand lac des Esclaves b) catégorie B |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (C.R.C., ch. 847) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2017 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) Toutes les demandes de permis qui sont traitées autre que dans le Système national d'émission de permis en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables. (Objectif de 75 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les demandes de permis qui sont traitées autre que dans le Système national d'émission de permis en ligne. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Annexe II partie 1 article 1(1) - Carte d’enregistrement de pêcheur (1) pour un an Annexe II partie 1 article 1(2) - Carte d’enregistrement de pêcheur (2) pour cinq ans Annexe II partie 1 article 1(3) - Carte d’enregistrement de pêcheur (3) temporaire Annexe II partie 1 article 2 - Certificat d’enregistrement de bateau Annexe II partie 1 article 3(1) - Saumon - autre qu’un permis visé aux paragraphes (2) à (4) a) bateau d’une longueur hors tout de moins de 9,14 m Annexe II partie 1 article 3(1) - Saumon - autre qu’un permis visé aux paragraphes (2) à (4) b) bateau d’une longueur hors tout d’au moins 9,14 m Annexe II partie 1 article 3(1) - Saumon - autre qu’un permis visé aux paragraphes (2) à (4) c) bateau de toute longueur, pêche à la senne coulissante Saumon – à l’égard d’un bateau d’une longueur hors tout de moins de 9,14 m - droits réduits Saumon – à l’égard d’un bateau d’une longueur hors tout d’au moins 9,14 m – droits réduits Saumon – à l’égard d’un bateau de toute longueur, pêche à la senne coulissante – droits réduits Annexe II partie 1 article 3(3) - Catégorie N - Saumon - délivré à la Northern Native Fishing Corporation a) bateau d’une longueur hors tout de moins de 9,14 m Annexe II partie 1 article 3(3) - Catégorie N - Saumon - délivré à la Northern Native Fishing Corporation b) bateau d’une longueur hors tout d’au moins 9,14 m Annexe II partie 1 article 3(3) - Catégorie N - Saumon - délivré à la Northern Native Fishing Corporation c) bateau de toute longueur, pêche à la senne coulissante Saumon - pour la pêche dans la rivière Taku ou la rivière Stikine – droits réduits Saumon - pour la pêche dans la rivière Taku ou la rivière Stikine – droits complets Annexe II partie 1 article 3(5) - Catégorie C - Les espèces de poissons visées à la colonne I de la partie II de la présente annexe pêchées avec des engins visés à la colonne II de la partie II de la présente annexe Annexe II partie 1 article 3(6) Catégorie D - Collecte Annexe II partie 1 article 3(7) Catégorie E - Ormeau Annexe II partie 1 article 3(8) Catégorie G - Panope et fausse-mactre Hareng prêt à frayer - pour l’utilisation du filet maillant – droits complets Hareng prêt à frayer - pour l’utilisation de la senne coulissante – droits complets Hareng prêt à frayer - pour l’utilisation du filet maillant – droits réduits Hareng prêt à frayer - pour l’utilisation de la senne coulissante – droits réduits Annexe II partie 1 article 3(11) - Catégorie J - Rogue de hareng sur varech Annexe II partie 1 article 3(12) - Catégorie K - Morue charbonnière Annexe II partie 1 article 3(13) - Catégorie L - Flétan Annexe II partie 1 article 3(14) - Catégorie P - Bateau de transformation Annexe II partie 1 article 3(15) - Catégorie R - Crabe dormeur, crabe gracieux, crabe royal doré, crabe royal rouge et tourteau rouge du Pacifique Annexe II partie 1 article 3(16) - Catégorie S - Pêche de la crevette (chalut) Annexe II partie 1 article 3(17) - Catégorie T - Pêche du poisson de fond (chalut) Annexe II partie 1 article 3(18) - Catégorie W - Pêche de la crevette (casier) Annexe II partie 1 article 3(19) - Catégorie ZA - Oursin vert Annexe II partie 1 article 3(20) - Catégorie ZC - Oursin rouge Annexe II partie 1 article 3(21) - Catégorie ZD - Holothurie Annexe II partie 1 article 3(22) - Catégorie ZF - Euphausiacés Annexe II partie 1 article 3(23) - Catégorie ZN - Scorpène Annexe II partie 1 article 3(23.1) - Catégorie ZU - Eulakane Annexe II partie 1 article 3(23.2) - Catégorie Z2 - Palourde jaune, quahaug commune, asari et couteau Annexe II partie 1 article 3(24) - Catégorie Z - Toute pêche non visée ci-dessus Annexe II partie 1 article 5(1) - Permis de récolte de plantes marines, espèces autres que Macrocystis integrifolia et Laminaria suppl. Annexe II partie 1 article 6(2) - Remplacement - certificat d’enregistrement |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2017 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Annexe V, partie II, article 1(1) - Seine pour poisson appât a) chaque 30 cm de seine Annexe V, partie II, article 1(1) - Seine pour poisson appât b) droit minimum Annexe V, partie II, article 1(2) - Bourrole pour poisson appât a) chacune Annexe V, partie II, article 1(2) - Bourrole pour poisson appât b) droit minimum Annexe V, partie II, article 1(3) - Nasse pour poisson appât a) chacune Annexe V, partie II, article 1(3) - Nasse pour poisson appât b) droit minimum Annexe V, partie II, article 1(4) - Épuisette pour poisson appât – chacune Annexe V, partie II, article 1(5) - Carrelet pour poisson appât – chacun Annexe V, partie II, article 1(6) - Ligne dormante a) les 100 premiers hameçons Annexe V, partie II, article 1(6) - Ligne dormante b) chaque groupe supplémentaire de 100 hameçons ou moins Annexe V, partie II, article 1(7) - Seine pour l’éperlan – chacune Annexe V, partie II, article 1(8) - Seine pour les espèces autres que l’éperlan – chaque brasse Annexe V, partie II, article 1(9) - Verveux a) chacun Annexe V, partie II, article 1(9) - Verveux b) chaque brasse d’aile ou de guideau Annexe V, partie II, article 1(10) - Filet maillant pour l’éperlan aux Îles-de-la-Madeleine – chaque brasse Annexe V, partie II, article 1(11) - Filet maillant pour l’éperlan ailleurs qu’aux Îles-de-la-Madeleine – chacun Annexe V, partie II, article 1(12) - Filet maillant pour l’omble de fontaine anadrome – chaque brasse Annexe V, partie II, article 1(13) - Filet maillant pour les espèces autres que l’éperlan et l’omble de fontaine anadrome – chaque brasse Annexe V, partie II, article 1(14) - Filet à poche ou à réservoir pour l’éperlan – chacun Annexe V, partie II, article 1(15) - Trappe – chaque brasse d’aile ou de guideau Annexe V, partie II, article 1(16) - Cage à anguilles – chacune Annexe V, partie II, article 1(17) - Casier à écrevisses – chacun Annexe V, partie II, article 1(18) - Exploitation d’engins de pêche non immatriculés Annexe V, partie II, article 1(19) - Aide-pêcheur Annexe V, partie II, article 1(20) - Permis de pêche expérimentale |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du Québec, 1990 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2018 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Droits de permis |
|---|---|
| Frais | Annexe III, Permis et droits, Article 1 - b) autre personne Annexe III, Permis et droits, Article 2 - (b) toute autre personne Annexe III, Permis et droits, Article 3 - (b) autre personne Annexe III, Permis et droits, Article 5 - pêche sportive a) permis de pêche à la ligne pour un résident du Yukon ou pour un non-résident admissible (permis annuel) Annexe III, Permis et droits, Article 5 - pêche sportive b) permis de pêche à la ligne pour un résident canadien (permis annuel) Annexe III, Permis et droits, Article 5 - pêche sportive c) permis de pêche à la ligne pour un résident canadien (permis de 6 jours) Annexe III, Permis et droits, Article 5 - pêche sportive d) permis de pêche à la ligne pour un résident canadien (permis de 1 jour) Annexe III, Permis et droits, Article 5 - pêche sportive e) permis de pêche à la ligne pour un non-résident (permis annuel) Annexe III, Permis et droits, Article 5 - pêche sportive f) permis de pêche à la ligne pour un non-résident (permis de 6 jours) Annexe III, Permis et droits, Article 5 - pêche sportive g) permis de pêche à la ligne pour un non-résident (permis de 1 jour) Annexe III, Permis et droits, Article 7 - Permis d’aquaculture Annexe III, Permis et droits, Article 8 - Carte des prises pour la conservation du saumon : a) résident du Yukon ou non-résident admissible Annexe III, Permis et droits, Article 8 - Carte des prises pour la conservation du saumon : b) résident du Canada Annexe III, Permis et droits, Article 8 - Carte des prises pour la conservation du saumon : c) non-résident |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2011 |
| Norme de service | Tous les services de renouvellement de permis commercial en ligne sont traités dans les cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens. (Objectif de 98 %) Tous les services de permis commercial en ligne sont traités dans les 30 jours ouvrables une fois que tous les documents et frais requis aient été reçus et qu’il n’y ait aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis commerciaux, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.). (Objectif de 75 %) Accès au Système national d’émission de permis de la pêche récréative, (qui délivre des permis de pêche sportive dans les eaux à marée), un portail en ligne accessible 24 heures par jour, sept jours de la semaine. (Objectif de 98 %) Les demandes transmises par téléphone et par courriel sont traitées dans un délai de cinq jours ouvrables. (Objectif de 90 %) |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 99 % du temps pour les services de renouvellement de permis commerciaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les services de permis commerciaux nouveaux. Norme de service respectée à 98 % du temps pour l’accès au Système national de délivrance de permis de la pêche récréative. Norme de service respectée à 98 % du temps pour les demandes de renseignements par téléphone et par courriel. |
| Regroupement de frais | Gestion des pêches – Timbre de conservation du saumon du Pacifique |
|---|---|
| Frais | Timbre de conservation du saumon du Pacifique |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2019 |
| Norme de service | La norme d’émission des timbres en ligne est de un à trois jours ouvrables. Les fournisseurs d’accès indépendants (vendeurs) sont responsables de l’approvisionnement des timbres en papier aux clients. |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 100 % du temps. |
| Regroupement de frais | Hydrographie |
|---|---|
| Frais | Cartes d'apprentissage Carte #1 (2016) - Signes conventionnels, Abruviations & Termes Carte 1350 - Sorel-Tracy à/to Otterburn-Park Carte 1351 - Bassin de Chambly au lac/to Lake Champlain Carte 1509 - Rivière des Prairies Carte 1510 - Lac des Deux Montagnes Carte 1512 - Ottawa to/à Smiths Falls Carte 1513 - Smith Falls to/à Kingston including/y compris Tay River to/à Perth Carte 1514 - Carillon à/to Papineauville Carte 1515 - Papineauville à/to Ottawa Carte 1550 - Britannia Bay à/to Chats Falls Carte 1551 - Chats Falls à/to Chenaux Carte 1552 - Portage-du-Fort à/to Île Marcotte Carte 1553 - Île Marcotte à/to Rapides-des-Joachims Carte 1554 - Rapides-des-Joachims au/to Lac la Cave Carte 1555 - Lac la Cave Carte 1556 - Lac Témiscamingue / Lake Timiskaming Carte 2011 - Belleville Harbour Carte 2021 - Murray Canal to Healey Falls Locks / Murray Canal aux Écluses de Healey Falls Carte 2022 - Healey Falls Locks to Peterborough / Écluses de Healey Falls à Peterborough Carte 2023 - Peterborough to/à Buckhorn including/y compris Stony Lake Carte 2024 - Buckhorn to/à Bobcaygeon including/y compris Chemong Lake Carte 2025 - Bobcaygeon to Lake Simcoe / Bobcaygeon au Lake Simcoe Carte 2026 - Lake Scugog and/et Scugog River Carte 2028 - Lakes Simcoe and Couchiching including the Holland River / Lacs Simcoe et Couchiching y compris Holland River Carte 2029 - Couchiching Lock to Port Severn / Écluse de Couchiching à Port Severn Carte 2044 - Port Dalhousie Carte 2047 - Clarkson Harbour Carte 2048 - Port Credit Carte 2049 - Whitby Harbour Carte 2050 - Oshawa Harbour Carte 2053 - Port Hope Harbour Carte 2054 - Cobourg Harbour Carte 2055 - Frenchman's Bay Carte 2070 - Harbours in Lake Ontario / Havres dans le lac Ontario Carte 2086 - Toronto to/à Hamilton Carte 2140 - Port Maitland to/à Dunnville Carte 2202 - Port Severn to/à Parry Sound Carte 2203 - Carling Rock to/à Byng Inlet Carte 2204 - Byng Inlet to/à Killarney Carte 2205 - Killarney to/à Little Current Carte 2206 - McGregor Bay Carte 2207 - Little Current to/à Clapperton Island Carte 2218 - Penetang Harbour Carte 2221 - Midland Harbour Carte 2222 - Tiffin Harbour Carte 2223 - Port McNicoll and/et Victoria Harbour Carte 2260 - Sarnia to/à Bayfield Carte 2261 - Bayfield to/à Douglas Point Carte 2266 - Michael's Bay to/à Great Duck Island Carte 2267 - Great Duck Island to/à False Detour Passage Carte 2273 - South Baymouth Harbour and Approaches Carte 2283 - Owen Sound to/à Giant's Tomb Island Carte 2305 - Jackfish Bay Carte 2306 - Peninsula Harbour and/et Port Munro Carte 2310 - Caribou Island to/à Michipicoten Island Carte 2318 - Heron Bay Carte 3050 - Kootenay Lake and River Carte 3052 - Okanagan Lake Carte 3053 - Shuswap Lake Carte 3055 - Waneta to/à Hugh Keenleyside Dam Carte 3056 - Hugh Keenleyside Dam to/à Burton Carte 3057 - Burton to/à Arrowhead Carte 3058 - Arrowhead to/à Revelstoke Carte 3061 - Harrison Lake and/et Harrison River Carte 3062 - Pitt River and/et Pitt Lake Carte 3080 - Stuart Lake Carte 3311 - Sunshine Coast, Vancouver Harbour to/à Desolation Sound Carte 3312 - Jervis Inlet & Desolation Sound and Adjacent Waterways / et les Voies navigables adjacentes Carte 3313 - Gulf Islands and Adjacent Waterways / et les Voies Navigables Adjacentes Carte 3411 - Sooke Carte 3488 - Fraser River / Fleuve Fraser, Crescent Island to/à Harrison Mills Carte 3489 - Fraser River / Fleuve Fraser, Pattullo Bridge to/à Crescent Island Carte 3647 - Port San Juan and/et Nitinat Narrows Carte 3651 - Scouler Entrance Carte 3685 - Tofino Carte 3733 - Catala Passage Carte 3794 - Stewart Carte 3858 - Flamingo Inlet Carte 3863 - Port Chanal Carte 3964 - Tuck Inlet Carte 4141 - Saint John to/à Evandale Carte 4142 - Evandale to/à Ross Island Carte 4145 - Mactaquac Lake - Saint John River / Rivière Saint-Jean Carte 4170 - Glace Bay Harbour Carte 4385 - Chebucto Head to/à Betty Island Carte 4402 - Wallace Harbour Carte 4421 - Boughton River Carte 4450 - Saint Paul Island Carte 4504 - Great Cat Arms and/et Little Cat Arm Carte 4519 - Maiden Arm, Big Spring Inlet and/et Little Spring Inlet and approaches / et les approches Carte 4540 - Anchorages in White Bay / Mouillages dans White Bay Carte 4541 - Sops Arm Carte 4542 - Hampden Bay Carte 4582 - Plans - Notre Dame Bay Carte 4584 - White Bay : Southern Part / Partie Sud Carte 4639 - Garia Bay and/et Le Moine Bay Carte 4668 - Anchorages / Mouillages in the/dans le Strait of Belle Isle / Détroit de Belle Isle Carte 4670 - Forteau Bay Carte 4886 - Twillingate Harbours Carte 4955 - Havre-aux-Maisons Carte 4956 - Cap-aux-Meules Carte 4957 - Havre-Aubert Carte 4980 - Blanc Sablon Carte 5080 - Punchbowl Inlet and Approaches / et les approches Carte 5411 - Lower Savage Islands to/à Pritzler Harbour Carte 6021 - Lake Muskoka Carte 6022 - Lake Rosseau and/et Lake Joseph Carte 6028 - Blind River and/et Lake Duborne Carte 6100 - Lac Saint-Jean Carte 6201 - Lake of the Woods / Lac des Bois Carte 6205 - Seven Sisters Falls to/à Lac du Bonnet Carte 6206 - Seven Sisters Falls to/à Slave Falls Carte 6207 - Slave Falls to/à Eaglenest Lake Carte 6209 - Brereton Lake Carte 6211 - Big Traverse Bay Carte 6212 - Kenora to/à Aulneau Peninsula (Northern Portion / Partie nord) Carte 6213 - Whitefish Bay Carte 6214 - Sabaskong Bay Carte 6215 - Basil Channel to/à Sturgeon Channel Carte 6216 - Sturgeon Channel to/à Big Narrows Island Carte 6217 - Ptarmigan Bay and/et Shoal Lake Carte 6218 - Kenora, Rat Portage Bay Carte 6242 - Winnipeg to/au Lake Winnipeg / Lac Winnipeg Carte 6269 - Wanipigow River Carte 6286 - Whitedog Dam to/à Minaki Carte 6287 - Minaki to/à Kenora Carte 6408 - Cache Island to/à Rabbitskin River Kilometre 233 / Kilomètre 301 Carte 6409 - Rabbitskin River to/à Fort Simpson Kilometre 300 / Kilomètre 330 Carte 6410 - Fort Simpson to/à Trail River Kilometre 330 / Kilometre 390 Carte 6411 - Trail River to/à Camsell Bend Kilometre 390 / Kilometre 460 Carte 6412 - Camsell Bend to/à McGern Island Kilometre 460 / Kilometre 510 Carte 6413 - McGern Island to/à Wrigley River Kilometre 510 / Kilomètre 580 Carte 6414 - Wrigley River to/à Three Finger Creek Kilometre 580 / Kilometre 650 Carte 6415 - Three Finger Creek to/à Saline Island Kilometre 650 / Kilometre 730 Carte 6416 - Saline Island to/à Police Island Kilometre 730 / Kilometre 810 Carte 6417 - Tulita (Fort Norman), Police Island to/aux Halfway Islands Kilometre 810 / kilometre 860 Carte 6418 - Norman Wells, Halfway Islands to/à Rader Island Kilometre 850 / Kilomètre 920 Carte 6419 - Norman Wells to/à Carcajou Ridge Kilometre 910 / Kilomètre 980 Carte 6420 - Carcajou Ridge to/à Hardie Island Kilometre 980 / Kilometre 1040 Carte 6421 - Hardie Island to/à Fort Good Hope Kilometre 1040 / Kilometre 1100 Carte 6422 - Fort Good Hope to/à Askew Islands Kilometre 1100 / Kilometre 1180 Carte 6423 - Askew Islands to/à Bryan Island Kilometre 1180 / Kilometre 1240 Carte 6424 - Bryan Island to/à Travaillant River Kilometre 1240 / Kilomètre 1325 Carte 6425 - Travaillant River to/à Adam Cabin Creek Kilometre 1325 / Kilomètre 1400 Carte 6426 - Adam Cabin Creek to/à Point Separation Kilometre 1400 / Kilomètre 1480 Carte 6427 - Point Separation to/au Aklavik Channel Kilometre 1480 / Kilomètre 1540 Carte 6428 - Aklavik Channel to/au Napoiak Channel including/y compris Aklavik Channel to/à Aklavik Kilometre 1530 / Kilometre 1597 Carte 6429 - Kilometre / Kilomètre 1580 - 1645 including/y compris East Channel, Inuvik to/à Kilometre / Kilomètre 1645 Carte 6430 - East Channel, Kilometre / Kilomètre 1645 – 1710 Carte 6431 - East Channel, Lousy Point to/à Tuktoyaktuk Kilometre 1710 / Kilometre 1766 Carte 6432 - Kilometre / Kilomètre 1500 to/à Inuvik East Channel Carte 6433 - West Channel, Aklavik to/à Shallow Bay Carte 6434 - Reindeer Channel, Tununuk Point to/à Shallow Bay Carte 6435 - Middle Channel, Tununuk Point to/à Mackenzie Bay Kilometre 1670 / Kilometre 1730 Carte 6436 - Napoiak Channel, including/y compris Schooner and/et Taylor Channels Kilometre / Kilomètre 1590 – 1650 Carte 6437 - Peel Channel including/y compris Husky Channel and/et Phillips Channel Carte 6438 - Peel River, Mackenzie River / Fleuve Mackenzie to/à Road Island Carte 6441 - West Channel including/y compris Anderton Channel, Ministicoog Channel and/et Moose Channel to/à Shoalwater Bay Carte 6451 - Sans Sault Rapids Carte 6452 - Mackenzie River / Fleuve Mackenzie (Kilometre / Kilomètre 0-58) Carte 6453 - Mackenzie River / Fleuve Mackenzie (Kilometre / Kilomètre 58-90) Carte 6454 - Mackenzie River / Fleuve Mackenzie (Kilometre / Kilomètre 90-147) Carte 6455 - Mackenzie River / Fleuve Mackenzie (Kilometre / Kilomètre 147-205) Carte 7292 - Dundas Harbour Carte 7646 - Putulik (Hat Island) and/et Wilkins Point Toutes les autres cartes P181 - Vol 1 - Côte de l’Atlantique et baie de Fundy P182 - Vol 2 - Golfe du Saint-Laurent P183 - Vol 3 - Fleuve Saint-Laurent et rivière Saguenay P184 - Vol 4 - L’Arctique et la baie d’Hudson P185 - Vol 5 - Détroits de Juan de Fuca et de Georgia P186 - Vol 6 - Discovery Passage et côte Ouest de l’île de Vancouver P187 - Vol 7 - Queen Charlotte Sound à Dixon Entrance ARC 400E/F - Renseignements généraux, Nord canadien, 2009 ARC 401E/F - Détroit d'Hudson, baie d'Hudson et eaux limitrophes, 2009 ARC 402E/F - Arctique de l'Est, 2014 ARC 403E/F - Arctique de l'Ouest, 2011 ARC 404E/F - Grand lac des Esclaves et fleuve Mackenzie, 2012 ATL 100E/F - Renseignements généraux, Côte atlantique, 2007 ATL 101E/F - Terre-Neuve, Côtes Nord-Est et Est, 2013 ATL102E/F - Terre-Neuve, Côtes Est et Sud, 2008 ATL 103E/F - Terre-Neuve, Côte Sud-Ouest, 2010 ATL 104E/F - Cape North à Cape Canso (y compris Bras d'Or Lake), 2010 ATL 105E/F - Cape Canso à Cape Sable (y compris l'île de Sable), 2014 ATL 106E/F - Gulf of Maine et baie de Fundy, 2001 ATL 107E/F - Rivière Saint-Jean, 2009 ATL 108E/F - Golfe du Saint-Laurent (partie Sud-Ouest), 2006 ATL 109E/F - Golfe du Saint-Laurent (partie Nord-Est), 2006 ATL 110E/F - Fleuve Saint-Laurent, Cap Whittle / Cap Gaspé aux Escoumins et île d'Anticosti, 2011 ATL 111E/F - Fleuve Saint-Laurent, Île Verte à Québec et fjord du Saguenay, 2007 ATL 112E/F - Fleuve Saint-Laurent, Cap-Rouge à Montréal et rivière Richelieu, 2009 ATL 120E/F - Labrador, Camp Islands à Hamilton Inlet (y compris Lake Melville), 2004 ATL 121E/F - Labrador, Hamilton Inlet à Cape Chidley CEN 300E/F - Renseignements généraux, Grands Lacs, 1996 CEN 301E/F - Fleuve Saint-Laurent, Montréal à Kingston, 2010 CEN 302E/F - Lac Ontario, 1996 CEN 303E/F - Welland Canal et Lac Érié, 1996 CEN 304E/F - Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Clair River, 1996 CEN 305E/F - Lac Huron, St. Marys River, Lac Supérieur, 2000 CEN 306E/F - Baie Georgienne, 2015 CEN 307E/F - North Channel (lac Huron), 2000 CEN 308E/F - Canal Rideau et rivière des Outaouais, 2003 CEN 309E/F - Voie navigable Trent-Severn, 2016 PAC 200E - General Information, Pacific Coast, 2006 PAC 201E - Juan de Fuca Strait and Strait of Georgia, 2012 PAC202E - Discovery Passage to Queen Charlotte Strait and West Coast of Vancouver Island, 2016 PAC 205E - Inner Passage - Queen Charlotte Sound to Chatham Sound, 2002 PAC 206 E – Hecate Strait, Dixon Entrance, Portland Inlet and Adjacent Waters and Haida Gwaii, 2015 P142 - Lake Nipissing, 1987 P143 - Lac Nipissing, 1987 P240 Atlas des courants de marée-Estuaire du Saint-Laurent, 2008 P241 - Atlas of Tideal Currents Bay of Fundy & Gulf of Maine P244 - Juan de Fuca Straight to/à Strait of Georgia Hydrographie - Publications – Publications diverses P250 - Tides in Canadian Waters P251 - Les marées dans les eaux du Canada P252 - Canadian Tidal Manual P253 - Manuel canadien des marées P875 E/FMarine Environmental Handbook Arctic Northwest |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les océans, article 47 : Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes (DORS/94-281) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1994 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | S/O |
| Norme de service | S/O |
| Résultat en matière de rendement | S/O |
| Regroupement de frais | Droits de services de déglaçage |
|---|---|
| Frais | Les Droits de services de déglaçage |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les océans, article 47 : La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2019 |
| Norme de service | Les normes de services sont en cours d’élaboration et les résultats de rendement seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
| Résultat en matière de rendement | Les résultats de rendement de la norme de service liée aux droits de services de déglaçage seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
| Regroupement de frais | Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge |
|---|---|
| Frais | Les Droits sur les services de dragage d’entretien |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les océans, article 47 : La Gazette du Canada, Partie I : volume 137, nombre 23 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2019 |
| Norme de service | Les normes de services sont en cours d’élaboration et les résultats de rendement seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
| Résultat en matière de rendement | Les résultats de rendement de la norme de service liée aux droits sur les services de dragage d’entretien seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
| Regroupement de frais | Droits de services à la navigation maritime |
|---|---|
| Frais | Région de l’est - Pavillon canadien transporteurs de vrac et porte-conteneurs (sauf chalands de tous types) Région de l’est - Pavillon canadien Traversiers Région de l’est - Pavillon canadien Autres Région de l’est - Pavillon étranger Cargaison - La région Laurentienne et du Centre Région de l’est - Pavillon étranger Cargaison - Ports de Baie de Fundy Région de l’est - Pavillon étranger Cargaison - Ports de Northumberland / Î.-P.-É. Région de l’est - Pavillon étranger Cargaison - Autres ports de la Nouvelle-Écosse Région de l’est - Pavillon étranger Cargaison - Ports de Baie des chaleurs Région de l’est - Pavillon étranger Cargaison - Ports de la Rivière Miramichi Région de l’est - Pavillon étranger Cargaison - La Région de Terre-Neuve Région de l’est - Pavillon étranger Transporteurs de vrac et porte-conteneurs (sauf chalands de tous types) Région de l’est - Pavillon étranger Bateaux de croisière : TJB ≤ 150 Région de l’est - Pavillon étranger Bateaux de croisière : TJB > 150 et ≤ 22 500 Région de l’est - Pavillon étranger Bateaux de croisière : TJB > 22 500 Région de l’est - Pavillon étranger Autres Région de l’est - Pavillon étranger Cabotage Région de l’ouest - Pavillon canadien tonneaux de jauge brute (TJB) ≥ 1 000 Région de l’ouest - Pavillon canadien - TJB ≥ 15 et < 1 000 Région de l’ouest - Pavillon canadien Remorqueurs - TJB ≥ 5 et < 1 000 Région de l’ouest - Pavillon canadien Bateau de location - TJB < 15; longueur < 10 m Région de l’ouest - Pavillon canadien Autres - TJB < 15 Région de l’ouest - Pavillon étranger Cabotage, sauf chalands Région de l’ouest - Pavillon étranger TJB ≥ 1 000 Région de l’ouest - Pavillon étranger TJB < 1 000 |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les océans, article 47 : La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1996 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2019 |
| Norme de service | Les normes de services sont en cours d’élaboration et les résultats de rendement seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
| Résultat en matière de rendement | Les résultats de rendement de la norme de service liée aux droits de services à la navigation maritimes seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
| Regroupement de frais | Droits de permis d'aquaculture |
|---|---|
| Frais | Frais administratifs Droits d'accès à la ressource - sites de conchyliculture Droits d'accès à la ressource – sites de pisciculture |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les pêches, article 13 : Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (DORS/2010-270) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2015 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | |
| Norme de service | À la réception d’une demande dûment remplie, Pêches et Océans Canada prendra une décision concernant les nouveaux sites ou les modifications majeures décrits ci-dessous dans un délai de 365 jours civils. |
| Résultat en matière de rendement | Norme de service respectée à 100 % du temps. |
| Regroupement de frais | Ports pour petits bateaux |
|---|---|
| Frais | Annexe II (article 28) - Amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale, le mètre de longueur (a) par jour ou fraction de jour Annexe II (article 28) - Amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale, le mètre de longueur (b) par mois Annexe II (article 28) - Amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale, le mètre de longueur (c) pour une période d’au moins 3 mois et d’au plus 12 mois, par mois Annexe II (article 28) - Amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale, le mètre de longueur (d) pour une période de 12 mois, en Ontario, par année Annexe III (article 28) - Marchandises non définies (a) dont le volume est inférieur à 1 m3/t Annexe III (article 28) - Marchandises non définies (a) dont le volume est de 1 m3/t ou plus Annexe III (article 28) - Marchandises non définies - Carburants, produits pétroliers et autres produits liquides Annexe IV (article 28) - Droit d’entreposage extérieur de marchandises sur une propriété portuaire, le mètre carré par jour |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | Loi sur les ports de pêche et de plaisance, 9; Règlement sur les ports de pêche et de plaisance |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2011 |
| Norme de service | Les normes de services sont en cours d’élaboration et les résultats de rendement seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
| Résultat en matière de rendement | Les résultats de rendement de la norme de service liée aux ports pour petits bateaux seront disponibles à compter du 1er avril 2021. |
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