Cadre d’intégration de l’analyse socio-économique au processus de désignation de zones de protection marines

Politique économique et recherche
Direction des analyses économiques et statistiques

Janvier 2016

Avant-propos

Le Cadre d'intégration de l'analyse socio-économique au processus de désignation de zones de protection marine présente les directives nationales visant l'évaluation des incidences socio-économiques de la désignation de zones de protection marine (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans. Celui-ci s'inspire du processus de désignation de ZPM exposé dans le « Cadre stratégique et opérationnel relatif aux zones de protection marine créées en vertu de la Loi sur les océans – Guide du praticien » et intègre les expériences régionales dans l'exécution de telles analyses. En outre, le cadre s'appuie également sur les expériences en matière de mise en œuvre d'initiatives de réglementation en vertu d'autres lois administrées par Pêches et Océans Canada (MPO). Tout a été mis en œuvre pour élaborer un cadre uniforme à l'échelle du Ministère qui observe les principes fondamentaux de l'analyse coûts/avantages (ACA).

Le cadre est conforme à la politique de réglementation du gouvernement fédéral inscrite dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR) et dans les documents d'orientation élaborés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui l'accompagnent. Le cadre est un document évolutif qui pourra être mis à jour, au besoin, par le MPO pour intégrer tout changement important qui pourrait découler des révisions apportées au Guide du praticien des ZPM. En définitive, les mises à jour appropriées seront entreprises à mesure que les travaux relatifs à la conception du réseau de ZPM et à l'analyse socio-économique connexe avanceront.

Table des matières

Sigles
ACA
Analyse coûts-avantages
ACA-ZPM
Analyse coûts-avantages du Règlement sur les zones de protection marine proposées
AEAS-ZI
Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques des zones d'intérêt
BSE
Biens et services écosystémiques
ALR
Affaires législatives et réglementaires
MPO
Pêches et Océans Canada
GIO
Gestion intégrée des océans
P et SE
Politiques et services économiques
PIB
Produit intérieur brut
PNUE-CMSC
Programme des Nations Unies pour l'environnement – Centre mondial de surveillance de la conservation
QL
Quotient de localisation
REIR
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Sans objet
Millennium Ecosystem Assessment
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
SdO
Santé des océans
TEEB
The Economics of Ecosystem and Biodiversity
UK NEA
United Kingdom National Ecosystem Assessment
VA
Valeur annualisée
VA
Valeur actualisée
ZEGO
Zones étendues de gestion des océans
ZI
Zone(s) d'intérêt
ZIEB
Zones d'importance écologique et biologique
ZPM
Zones de protection marine

1. Introduction

En 1997, la Loi sur les océans est entrée en vigueur, accordant le pouvoir au ministre des Pêches et des Océans d'établir des zones de protection marine (ZPM) réglementées pour la conservation et la protection d'un ou de plusieurs des éléments suivants :

  • les ressources halieutiques, commerciales ou non, y compris les mammifères marins et leur habitat
  • les espèces marines en voie de disparition ou menacées, et leur habitat
  • les habitats unique
  • les espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique
  • d'autres ressources ou habitats marins considérés comme nécessaires pour la réalisation du mandat du ministre

L'entrée en vigueur de la Loi sur les océans a été suivie de l'adoption de la Stratégie sur les océans du Canada, en 2002, et, dans le cadre de la mise à exécution de la Stratégie sur les océans, le gouvernement du Canada a introduit, en 2005, le Plan d'action du Canada pour les océans (PAO), d'une part, pour coordonner et mettre à exécution des activités liées aux océans et, d'autre part, pour assurer le développement et la gestion durables des océans canadiens. L'initiative Santé des océans (SdO) constitue l'un des principaux éléments du Plan d'action du Canada pour les océans; elle expose plusieurs activités pour maintenir des écosystèmes océaniques sains et productifs et pour permettre à la population canadienne de tirer pleinement profit des avantages économiques, environnementaux, culturels et récréatifs que procurent les océans. Dans le cadre de Santé des océans (SdO), l'une des principales initiatives est l'élaboration de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées et du Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada (1999). Le Cadre national pour le réseau fournit une orientation stratégique pour la conception d'un réseau national de zones de protection marine qui se composera de plusieurs réseaux biorégionaux. Le cadre a été approuvé en principe par le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture en 2011.

Conscient que le maintien de la durabilité du prélèvement de ressources océaniques vivantes est tributaire d'écosystèmes sains et productifs, le gouvernement du Canada conjugue ses efforts à ceux d'autres pays pour éliminer les préoccupations entourant l'environnement marin. À l'échelle internationale, le Canada s'est engagé à établir un réseau zones de protection marine lors du Sommet mondial de 2002 sur le développement durable et dans le cadre du programme de travail de 2004 sur les aires protégées de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. De plus, le gouvernement du Canada a démontré son engagement en signant des conventions qui ont des objectifs de conservation et de protection, notamment le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.

1.1 Portée du cadre

L'établissement d'une zone de protection marine (ZPM) par l'entremise d'une réglementation requiert une analyse coûts/avantages dans le cadre du processus fédéral d'analyse réglementaire prévu par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'observation de cette exigence est l'objectif principal du présent Cadre d'intégration de l'analyse socio-économique au processus de désignation des zones de protection marine (ci-après appelé le « cadre »). Toutefois, le Guide du praticien des ZPMNote de bas de page 1 indique clairement les étapes préliminaires de l'élaboration des règlements pour les ZPM dans lesquelles une analyse socio-économique est particulièrement utile pour éclairer le processus. Afin de répondre aux besoins du client de façon uniforme et efficace, le cadre met en évidence trois points clés du processus de désignation de ZPM pour lesquels de l'information économique peut être requise :

  • identification des zones d'intérêt (ZI)
  • sélection de la ZI
  • rédaction de l’énoncé d’intention réglementaireNote de bas de page 2 pour le Règlement sur la zone de protection marine (ZPM) proposée

Le cadre décrit ensuite la portée et le contenu des 3 rapports socio-économiques connexes suivants correspondant à chaque étape :

  • Le rapport intitulé Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques des zones d'intérêt – phase I (ci-après appelé le rapport AEAS-ZI – phase I) caractérise les activités économiques des principales parties intéresséesNote de bas de page 3 (y compris les organismes réglementaires, les divers intervenants et les organisations autochtones) liées à la zone géographique plus vaste au sein de laquelle la zone d'intérêt candidate peut se trouver. Ce document sera élaboré au début du processus de désignation de ZPM (voir la section 2.1 ci-dessous) et il contribuera à la détermination des zones d'intérêt, aux discussions avec les parties intéressées et aux décisions subséquentes.
  • Le rapport intitulé Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques de la zone d'intérêt – phase II (ci-après appelé le rapport AEAS-ZI – phase II) fournit des renseignements détaillés sur les activités économiques des parties intéressées et leurs interactions avec les services écosystémiques de la zone d'intérêt choisie; Ce document sera rédigé une fois que la ZI aura été sélectionnée (voir la section 2.1 ci-dessous) et ses limites, clairement définies. Il servira de fondement aux discussions avec les parties intéressées et aux décisions qui en découleront.
  • Le rapport intitulé Analyse des coûts et avantages du Règlement sur la ZPM proposée (ci-après appelé le rapport ACA-ZPM) évalue les impacts différentiels (coûts et avantages) des exigences réglementaires d'un Règlement sur la ZPM sur les parties intéressées. Le rapport ACA-ZPM sera rédigé après le parachèvement de l’énoncé d’intention réglementaire pour le Règlement sur la ZPM proposée (voir la section 2.1 ci-dessous) et servira de base à l’élaboration du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)Note de bas de page 4 aux fins de publication dans les parties I et II de la Gazette du Canada.

Les 3 rapports socio-économiques mentionnés ci-dessus sont requis dans le cadre d'un processus soit interne, soit externe. Le rapport ACA-ZPM est un produit requis pour l'établissement de la réglementation, et son contenu est dicté par la politique et l'orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il ne peut être achevé avant que l’on connaisse les limites définitives de la ZPM et les mesures de gestion réglementaires. La phase I et la phase II du rapport AEAS-ZI peuvent être plus flexibles et sont facultatives d'un point de vue réglementaire. Cependant, il est important de souligner que la souplesse d'application de ces deux rapports est davantage liée à la décision d'entreprendre l'évaluation et au temps requis pour réaliser l'évaluation, et non à la portée et à l'objet de ces deux documents, conformément aux définitions ci-dessus. La décision de procéder ou non à la rédaction des rapports Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques des zones d'intérêt (AEAS-ZI) de phase I et de phase II sera prise en consultation entre la Direction de la gestion intégrée des océans (GIO) et la Direction régionale des politiques et des services économiques. La structure et le calendrier suggérés dans le présent cadre pour les 2 premiers documents devraient servir de démarche par défaut, que l'on adoptera tout au long de ce document. Cependant, la Division régionale des océans et la Direction régionale des politiques et des services économiques peuvent négocier d'autres plans de travail selon les particularités de chaque cas.

La structure et la portée des documents socio-économiques suggérés dans le présent cadre de travail ont été soigneusement élaborées en consultation avec la Direction de la GIO aux fins suivantes :

  • tenir compte de la nécessité de disposer de l'information socio-économique plus tôt dans le processus de désignation des ZPM, pour favoriser la précision des limites géographiques, l'évaluation des options réglementaires pour la rentabilité, et les consultations
  • définir les points clés (au cours d'un processus souvent très long) où l'information socio-économique peut être assemblée et où elle répondra aux besoins du client sans nécessiter de mises à jour ou révisions mineurs constantes
  • gérer les attentes et établir une compréhension commune du type d'information socio-économique qui peut être fourni aux étapes provisoires de la désignation des ZI et du choix et de la désignation des ZPM

Bien que le présent cadre décrive trois documents différents, chaque document comprend des renseignements qui peuvent éclairer le document suivant. La phase II du rapport AEAS-ZI s'appuie sur la phase I du même rapport et les deux rapports réunis fournissent les données de base nécessaires pour la réalisation d'une évaluation des impacts différentiels qui est prévue dans le rapport ACA-ZPMNote de bas de page 5 une fois que l'énoncé d'intention réglementaire pour le Règlement sur la ZPM proposée a été créé. En outre, le rapport ACA-ZPM fournit de l'information pour satisfaire aux exigences de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR)Note de bas de page 6 pour le REIR. L'ACAR-ZPM constitue une partie de l'avis devant orienter les décideurs au cours du processus de désignation de ZPM, avec les évaluations écologiques et les résultats des consultations menées auprès de la population canadienne.

Il est important de souligner que le terme « analyse socio-économique »Note de bas de page 7 désigne, dans ce cadre, l'analyse des coûts différentiels et des avantages supplémentaires des politiques concernant le bien-être économique des Canadiens, ainsi que l'activité économique du Canada et les répercussions possibles de ces politiques sur le plan social ou de la distribution. La portée de l'analyse est fondée sur le Guide d'analyse coûts-avantagesNote de bas de page 8 du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui indique ce qui suit :

Dans les présentes lignes directrices, nous employons le terme économique pour désigner les avantages et les coûts qui auront une incidence sur le bien-être et la croissance économiques. Le terme social désigne quant à lui les effets distributifs potentiels des politiques évaluées.

Il convient de noter qu'actuellement, ce cadre n'offre aucune directive concernant l'analyse socio-économique qui pourrait être requise pour le processus de conception du réseau de ZPM, ni pour surveiller et évaluer les incidences socio-économiques des ZPM après leur création. Ces produits sont en cours d'élaboration, en collaboration avec la Direction de la GIO, et ils pourront être inclus dans les futures mises à jour.

1.2 Objectif du cadre

Le présent cadre vise à faciliter l'intégration de la prise de décisions et de la production de rapports intégrées au MPO au moyen d'une méthode d'analyse uniforme à l'échelle nationale. Il présente des directives et des principes pour la conduite de l'analyse socio-économique visant à appuyer le processus de désignation de ZPM et à satisfaire les exigences de la DCGR. Le cadre est destiné aux économistes et fournit une orientation sur les processus visant à élaborer une analyse (y compris les rôles et les responsabilités) ainsi qu'une orientation technique précise pour l'analyse socio-économique requise pour la désignation de ZPM. Dans la mesure où il est un document d'accompagnement du Guide du praticien des ZPM, son contenu présente également un intérêt pour les membres du personnel chargés du programme des ZPM.

Les économistes reçoivent les documents de référence suivants :

  • une orientation méthodologique pour appuyer la normalisation à l'échelle nationale des analyses socio-économiques pour les ZPM
  • une description des points d'entrée et de la portée de l'analyse socio-économique tout au long du processus de désignation de ZPM
  • des modèles pour les documents requis

1.3 Structure du cadre

Le chapitre 1 présente l'objet et la portée du cadre. Le chapitre 2 fournit des orientations en matière de procédure en montrant où et de quelle façon l'analyse socio-économique s'intègre dans le processus de désignation des ZPM. Le rapport commence par une description du processus de désignation de la ZPM des liens avec l'analyse socio-économique sont établis tout au long du document. Il décrit ensuite le rôle que joue l'analyse socio-économique dans l'analyse des politiques et indique la manière dont elle pourra générer de l'information utile pour la prise de décisions. Cette partie est suivie d'une description des principes directeurs de l'analyse socio-économique qui ont eu une incidence sur l'élaboration du cadre de travail. Le chapitre 3 fournit une description des documents socio-économiques qui seront élaborés à l'appui de la désignation de la ZPM, y compris les composantes socio-économiques des documents réglementaires requis en vertu de la Directive du cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR); ainsi qu'une discussion sur l'examen et la publication des rapports socio-économiques. Le chapitre 4 est axé sur les aspects plus techniques fondés sur les exigences du SCT pour la tenue des analyses socio-économiques utiles au processus réglementaire de désignation d'une ZPM, et le chapitre 5 fournit des modèles avec des suggestions et des orientations supplémentaires pour la préparation des rapports.

2. Contexte et principes d'analyse

La présente section décrit le processus de désignation d'une ZPM pour montrer la pertinence de l'analyse socio-économique et pour mettre en évidence les données requises pour l'analyse qui dépendent des travaux réalisés par les scientifiques et les gestionnaires/praticiens des ZPM. Elle présente également les principes pour guider la portée et la démarche globales.

2.1 Aperçu du processus de désignation et de gestion des zones de protection marine (ZPM)

D'après l'information transmise par la Direction de la GIO, le processus de désignation d'une ZPM comporte 5 étapes, depuis la sélection de la zone d'intérêt (ZI) jusqu'à l'élaboration du Règlement sur la ZPM proposée et la gestion suivant la désignation de la ZPM. La figure 1 décrit les étapes du processus de désignation des ZPM :

Figure 1 : Aperçu du processus de création des zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans

MPA designation Process-FR

Source : Direction générale de la gestion intégrée des océans

Figure 1 : Version textuelle

L’étape 1 consiste à recueillir des données et des renseignements, en particulier collecter, cartographier et valider les données et renseignements écologiques et économiques existants, et à déterminer les mesures de conservation en place.

Une fois ces travaux terminés, la conception du réseau d’AMP intervient à l’étape 2. Elle nécessite de définir les objectifs et les priorités de conservation du réseau d’AMP pour la biorégion, en fonction des données et renseignements sur les mesures de conservation, de préparer les options pour la conception du réseau (après avoir tenu compte des compromis entre la conservation et les besoins économiques) et d’achever la conception du réseau d’AMP.

L’étape 3 est celle de la mise en œuvre, pendant laquelle les zones de protection marine et les autres mesures de conservation sont désignées à l’aide des outils réglementaires appropriés et en fonction des mesures de conservation disponibles appliquées par nos partenaires de l’industrie.

L’étape 4 porte sur la gestion et la surveillance afin d’évaluer l’efficacité des sites désignés et du réseau dans son ensemble. Les mesures de gestion sont adaptées au besoin.

Les données et analyses socio-économiques jouent un rôle dans les 4 étapes du processus de mise en place d’un réseau d’AMP.


La raison pour laquelle les données socio-économiques sont requises est une importante question qui se pose au moment de créer une ZPM. La réponse semble évidente sachant que la politique de réglementation du gouvernement fédéral exige que les avantages nets (avantages moins les coûts) et les effets distributifs de la désignation de ZPM soient indiqués dans un REIR. Toutefois, l'exigence relative à l'analyse socio-économique est mise en lumière tout au long du processus de désignation d'une ZPM, de l'étape 2, où l'information sur la faisabilité de l'établissement d'une ZPM fournit le contexte nécessaire pour formuler un aperçu et une évaluation ultérieurs des aspects socio-économiques de la ZI, jusqu'à l'étape 4, où l'information du rapport ACA-ZPM est requise pour préparer le dossier de réglementation, lequel sera approuvé et publié dans la Gazette du Canada. Les parties intéressées participent largement à la désignation et à la gestion des ZPM.

Le Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines (1999)Note de bas de page 9 présente la démarche générale qu'adoptera le MPO pour établir et gérer les ZPM en vertu de la Loi sur les océans dans l'ensemble du Canada.

Les règlements sur les ZPM suivent une démarche axée sur le cycle de vie, ce qui signifie qu'on prête attention non seulement à l'élaboration des règlements, mais également à leur mise en œuvre, leur surveillance, leur évaluation et leur examen.

  • Le suivi des indicateurs fournit une référence en matière de surveillance, référence qui est importante pour les objectifs de conservation des ZPM. Une surveillance continue permet de dégager des tendances.
  • L'examen des résultats de la surveillance, en plus du cycle d'examen sur 5 ans du plan de gestion de la ZPM, est pris en compte dans l'évaluation de l'outil réglementaire.
  • L'évaluation joue un rôle important dans le cycle vital du règlement sur la ZPM, car elle mesure les progrès accomplis à l'égard des objectifs de conservation de la ZPM (c.-à-d. l'évaluation de la conformité du règlement par rapport à l'intention d'origine) et de l'efficacité des mesures de gestion. Les conclusions de l'évaluation peuvent indiquer que le règlement résout le problème comme prévu ou faire ressortir la nécessité d'une gestion adaptative pour ajuster l'outil de gestion afin de mieux remédier au problème et de mieux atteindre les objectifs de conservation réglementaires.

Par conséquent, l'approche axée sur le cycle de vie améliore l'efficacité, l'efficience et la responsabilisation du système réglementaire afin d'appuyer l'engagement du gouvernement envers les Canadiens.

2.2 Liens socio-économiques avec le processus de désignation de ZPM

L'information écologique issue du processus du réseau biorégional de ZPM (voir l'étape 1 du processus de désignation d'une ZPM) contribuerait largement à une indication préliminaire des secteurs susceptibles d'être touchés et détermine la portée de la phase I du rapport AEAS-ZI. L'élaboration de la phase II du rapport AEAS-ZI est entamée à l'étape 2 du processus de désignation de ZPM. L'information produite concernant les aspects écologiques constitue l'information essentielle requise pour l'analyse socio-économique. L'information sur les ressources écologiques qui existent dans la zone est utilisée pour définir l'utilisation humaine des ressources. Cela procure l'information requise pour relier les usages humains et les systèmes écologiques, ce qui est essentiel pour effectuer une analyse socio-économique éclairée.

Après avoir défini les mesures de gestion réglementaires requises pour atteindre les objectifs de conservation de la désignation d’une ZPM dans le cadre de l’énoncé d’intention réglementaire pour le Règlement sur la ZPM proposée (à l’étape 3 du processus de désignation des ZPM), on peut entamer l’analyse économique pour le rapport ACA-ZPM. Les mesures de gestion réglementaires qui ont des répercussions sur les activités humaines définissent la portée de l’ACA requise pour le processus réglementaire. La rédaction du rapport ACA-ZPM se termine entre les étapes 3 et 4, afin de fournir l'information nécessaire pour les documents réglementaires, par exemple le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) à publier dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'obtenir les commentaires du public et la désignation finale par la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. L'énoncé de triage fait partie de l'étape 4 du processus de désignation de ZPM, mais il peut être réalisé plus tôt dans le processus – après l'élaboration de l'énoncé d'intention réglementaire pour le Règlement sur la ZPM proposée à l'étape 3 du processus de désignation de la ZPM. L'information nécessaire pour l'énoncé de triage peut être tirée en partie des phases I et II des rapports AEAS-ZI, mais la Direction régionale des politiques et des services économiques devrait fournir des estimations approximatives des coûts différentiels et des avantages (non inclus dans les phases I et II des rapports AEAS-ZI). Il est important de souligner que l'énoncé de triage établit le niveau d'analyse et qu'il sert à indiquer le niveau de détail requis pour le rapport ACA-ZPM. Par conséquent, une analyse coûts/avantages (ACA) complète n'est pas nécessaire à la réalisation de l'énoncé de triage.

Les plans de gestion des ZPM sont préparés après la désignation de la ZPM et ont pour but de décrire les implications de la désignation de la ZPM et les responsabilités des organismes de réglementation et autres à l'égard de la gestion de la ZPM, y compris celles qui ont trait à la planification, à la surveillance et à la production de rapports.

2.3 Analyse socio-économique et prise de décisions

La valeur des données socio-économiques, au moment de l'établissement d'une ZPM, va au-delà du fait que la politique de réglementation du gouvernement fédéral exige une évaluation des avantages nets (les avantages moins les coûts) et des effets distributifs de la désignation de ZPM dans le cadre d'une REIR. La création d'une ZPM vise à atteindre l'objet de conservation, et il existe plusieurs raisons pour lesquelles une analyse économique peut fournir de l'information utile pour la prise de décisions concernant les ZPM, notamment :

  • La mise en œuvre des zones de protection marine (ZPM) consiste à gérer l'activité humaine en vue d'atteindre l'objectif de conservation. L'activité économique et les usages humains des espaces naturels ont des répercussions sur les écosystèmes, et l'intensification de l'activité humaine augmente généralement les répercussions sur les écoservices. La compréhension de la façon dont l'intensité et la tendance en matière d'usage humain des espaces naturels pourraient évoluer au fil du temps et influer sur l'intensité des répercussions pourrait aider à concevoir des politiques permettant d'atteindre les objectifs de conservation des ZPM. En outre, la compréhension de l'évolution de l'usage humain découlant de la désignation de ZPM contribuera aussi à élaborer des politiques qui préconisent les objectifs de conservation des ZPM.
  • Il y aura de la controverse et de l'opposition. La désignation des ZI et la sélection et la désignation des ZPM risquent de susciter de l'opposition en raison des pertes, réelles ou perçues, et peut-être même des pertes économiques que les parties intéressées potentiellement visées par les exclusions d'utilisation pourraient subir. Dans de tels cas, l'analyse et l'information socio-économiques pourraient faciliter la conception du Règlement sur la ZPM proposée et les plans de gestion visant à atténuer les répercussions. Ce processus peut ainsi démontrer que les effets économiques sont moins importants que ceux anticipés et, par conséquent, réduire les craintes que nourrissent les parties intéressées présentes dans cette zone. En fait, le principal objectif d'une analyse économique est de mieux comprendre les compensations économiques associées à la politique publique.
  • Il est possible d'appuyer la surveillance et l'évaluation. Une analyse économique bien fondée requiert une formulation soigneuse de l'état existant (avant la ZPM) et de la clarté concernant les résultats économiques et écologiquesNote de bas de page 10. Cette analyse nécessite la collecte de données justificatives qui peuvent contribuer au suivi et à la production de rapports sur le rendement en lien avec les objectifs de conservation de la ZPM.

Bref, une analyse socio-économique ne se limite pas à faire une croix vis-à-vis du processus de réglementation de la désignation de ZPM. L'intégration de principes économiques de base au processus de planification des ZPM peut augmenter l'acceptation des parties intéressées et la probabilité du succès de la conservation, car elle permet de tenir compte du lien fondamental qui existe entre l'environnement et l'économie.

2.4 Principes directeurs de l'analyse socio-économique

Les 5 principes ci-après orientent l'approche pour les analyses socio-économiques qui est présentée ici :

  1. La portée et le degré de détails de l'analyse socio-économique devraient refléter la magnitude des effets anticipés. Les ressources allouées pour la réalisation de l’analyse socio-économique devraient correspondre aux activités économiques et aux effets anticipés des mesures de gestion réglementaires proposées (c’est-à-dire le principe de proportionnalité). À cette fin, le SCT a créé « l'énoncé de triage »Note de bas de page 11 pour évaluer les propositions réglementaires dès le début et ainsi déterminer comment affecter les ressources et les processus de réglementation fédéraux qui peuvent être rationalisés. L'énoncé de triage est conçu pour aider à délimiter l'effort d'analyse, lequel est relié aux effets anticipés. L'énoncé de triage fait partie de l'étape 4 dans le processus de désignation de ZPM, mais il peut être réalisé après la définition des mesures de gestion réglementaires à l'étape 3 du processus de désignation de ZPM. Si l'énoncé de triage indique un faible impact, la quantification en nombre et en valeur des avantages et des coûts pourrait ne pas être nécessaire à l'analyse. Même si les effets anticipés sont élevés, il pourrait s'avérer impossible de monétiser tous les coûts et avantages, et il faudra alors procéder à une évaluation qualitative de la magnitude et de l'importance.
  2. L'analyse doit être défendable, compréhensible et pratique. Cela signifie que l'information technique devra être assemblée dans un format facile à communiquer. Les données sous-jacentes et les hypothèses d'analyse employées pour prédire les résultats anticipés doivent aussi être présentées dans un format clair et concis.
  3. L'analyse doit tenir compte des aspects quantitatifs et qualitatifs. L'analyse devrait faire ressortir tous les coûts et avantages anticipés au moyen d'un éventail de renseignements à la fois qualitatifs et quantitatifs. L'analyse ne doit pas avoir pour seul objet de recueillir des renseignements économiques dans le but de monétiser les coûts et les avantages, mais plutôt de présenter également un éventail de renseignements permettant d'illustrer les résultats écologiques, économiques et sociaux attendus.
  4. Déterminer les incertitudes importantes. Les incertitudes dominent n'importe quel effort analytique déployé pour prédire les effets futurs; par conséquent, il faut redoubler d'effort pour recenser les incertitudes majeures et leur incidence sur les résultats. Notamment, la règle de l'avantage net qui est énoncée dans la DCGR en vertu de laquelle les avantages doivent dépasser les coûts est un exemple de situation où les incertitudes majeures peuvent modifier un résultat important, et il faut les recenser. Il est généralement plus facile de mesurer les effets sur le coût, en raison de la disponibilité de l’information se rapportant aux mesures de gestion réglementaires. Par ailleurs, il est habituellement plus difficile d'évaluer les avantages à cause du manque de données scientifiques et de renseignements économiques appropriés sur les biens et services écosystémiques (BSE) visés par les règlements proposés. Par conséquent, il faut examiner les principales variables des coûts et des avantages quantifiés ou monétisés, notamment les résultats écologiques attendus, les niveaux d'usage humain et les coûts et avantages ultérieurs, pour déceler les incertitudes et effectuer une analyse de sensibilité pour ces variables.
  5. Adopter une démarche ouverte et inclusive, y compris des éléments des examens et commentaires externes et internes, s'il y a lieu. L'effort analytique s'en trouve toujours amélioré lorsque d'autres ont la possibilité de passer le résultat en revue et d'émettre des commentaires. La sollicitation des commentaires dès le début de l'établissement de la portée de l'analyse permet de cerner les principaux facteurs et liens et de les inclure dans l'analyse. Si ces commentaires arrivent après la préparation de l'analyse, il ne restera peut-être pas suffisamment de ressources pour remédier adéquatement aux lacunes ou répondre aux préoccupations. Les commentaires fournis tôt dans le processus d'établissement de la portée de l'analyse contribuent à éliminer les surprises aux étapes ultérieures du processus d'analyse. Chaque fois que l'on sollicite des commentaires, il est important de communiquer clairement aux examinateurs l'objet et la portée du document examiné afin que l'examen et les remarques soient adéquatement ciblés.
  6. Adopter une approche innovante. Les méthodologies et les pratiques associées aux analyses coûts-avantages évoluent constamment. L’analyse socio-économique doit permettre l’adoption de telles approches innovantes. Le MPO s’efforce d’améliorer constamment ses méthodes, en particulier pour mesurer les avantages de la protection écologique pour la préservation de la biodiversité et des biens et services écosystémiques connexes (BSE).

2.5 Fondements de l'analyse socio-économique et liens interdisciplinaires

L'analyse socio-économique, dans son sens large, est pertinente tout au long du processus de désignation de ZPM, de l'identification de la ZI à l'élaboration de la démarche réglementaire pour la ZPM. L'analyse coûts/avantages est un type précis d'analyse socio-économique, menée principalement pour soutenir le processus d'analyse réglementaire du SCT pour la désignation de ZPM. Les différents types d'analyse socio-économique abordés dans ce cadre requièrent une communication entre les disciplines (sciences, économie, gestion), mais l'analyse coûts/avantages fait appel à des données interdisciplinaires très précises et fines afin d'évaluer le niveau d'impact de la proposition réglementaire.Note de bas de page 12 Cette analyse requiert ce qui suit : a) l'élaboration de la proposition réglementaire, de sorte que les nouvelles exigences réglementaires soient décrites en détail; b) la description des résultats socio-économiques et écologiques des nouvelles exigences réglementaires, de sorte que le niveau des impacts puisse être évalué.

a)      l’élaboration de la proposition réglementaire, de sorte que les nouvelles mesures de gestion réglementaires soient décrites en détail

b)      la description des résultats socio-économiques et écologiques des nouvelles mesures de gestion réglementaires, de sorte que le niveau des impacts puisse être évalué

En d'autres termes, tandis que le processus de désignation de ZPM requiert des données socio-économiques à plusieurs étapes, l'analyse coûts/avantages en soi ne peut être entamée tant que l'information écologique et réglementaire, le fondement de l'analyse coûts/avantages, n'est pas disponible. Lorsque l'information a été assemblée, ce sont les besoins en matière d'analyse du processus réglementaire qui dictent le degré de l'effort requis et la portée de l'analyse socio-économique.

Pour quantifier et exprimer en valeur monétaire les coûts différentiels, de l’information est requise principalement sur les mesures de gestion réglementaires qui peuvent interdire certaines activités économiques, ou exiger d’apporter des modifications aux pratiques actuelles, etc. L’évaluation des avantages supplémentaires requiert essentiellement de déterminer les effets des mesures de gestion réglementaires sur les résultats biologiques et écologiques. L’évaluation des coûts différentiels ainsi que des avantages est effectuée en comparant les scénarios de référence et de gestion réglementairesNote de bas de page 13. En général, l'information requise pour estimer les coûts différentiels est simple et bien comprise. Cependant, l’évaluation des avantages est plus complexe, et il faut effectuer une évaluation des répercussions des mesures de gestion réglementaires sur les résultats biologiques liés aux services écosystémiques. Bien que la responsabilité d'évaluer ces avantages incombe aux économistes, il faut reconnaître que l'évaluation des résultats écologiques est une condition préalable requise pour les travaux économiques. Théoriquement, des efforts de modélisation formels permettraient d'émettre des hypothèses concernant les résultats économiques et écologiques du Règlement sur la ZPM proposée et d'intégrer ces derniers dans des « scénarios de gestion réglementaire »; toutefois, diverses méthodes peuvent être utilisées en fonction de la disponibilité des ressources.

En outre, l'analyse coûts-avantages d'une désignation de ZPM proposée doit être menée par comparaison à la situation où il n'y aurait aucun Règlement sur la ZPM proposée, ce que l'on appelle le « scénario de référence ». L'analyse coûts-avantages reprend le concept de l'effet d'accroissement en comparant les scénarios « avec » (scénario de gestion réglementaire) et « sans » (scénario de référence) Règlement sur la ZPM proposée. Les résultats des modèles biologiques et économiques de ces deux scénarios constituent la base de l'évaluation économique.

Mis ensemble, les mesures de gestion réglementaires proposées et les résultats écologiques et économiques attendus fournissent l’information requise pour estimer les coûts différentiels et les avantages supplémentaires du Règlement sur la ZPM proposée. La figure 2 présente un aperçu général des éléments d'information pertinents qui, mis ensemble, permettent de produire une analyse socio-économique cohérente à des fins de prise de décisions.

Figure 2 : Liens interdisciplinaires

Figure 2 : Liens interdisciplinaires

Figure 2 : Version textuelle

La figure 2 met en évidence les liens interdisciplinaires entre les programmes scientifique, économique et de gestion des océans pour démontrer quels renseignements sont requis aux fins d’analyse socio-économique. Les données sur la gestion des océans comprennent les enjeux et les objectifs en matière de politique publique, le scénario actuel de gestion et le scénario de gestion proposé. Les données scientifiques comparent l’état actuel des services écosystémiques sans désignation de ZPM au fil du temps et l’état modélisé ou hypothétique des services écosystémiques avec une désignation de ZPM. Enfin, les données économiques servent à évaluer les coûts incrémentiels (c.-à-d. les coûts de la conformité et les coûts administratifs) de la désignation de ZPM et les avantages incrémentiels (c.-à-d. la valeur des services écosystémiques) de la désignation de ZPM. Ces trois disciplines s’unissent et interagissent pour fournir une analyse socio-économique qui servira à la prise de décisions.

L'évaluation économique d'un service écosystémique est entièrement tributaire de la disponibilité de données et renseignements interdisciplinaires, comme l'indique la figure 2. En l'absence de cette information, l'analyse des incidences économiques, qu'il s'agisse de mesures qualitatives ou quantitatives, ne serait tout simplement pas possible. On trouvera dans la section 4 une discussion technique détaillée sur les exigences en matière d'information pour effectuer une analyse coûts-avantages.

2.6 Évaluation des biens et services écologiques

L’évaluation des avantages des BSE finaux demeure le principal défi de l’analyse coûts-avantages. Par conséquent, avant de passer aux modalités des analyses coûts-avantages, il serait utile de parvenir à une certaine compréhension des BSE, afin de fournir une base pour l’information requise pour l’analyse des avantages.

En général, les biens et services écosystémiques comprennent les biens et services fournis par la nature et qui sont, d’une manière ou d’une autre, appréciés par la société. Il existe de nombreuses définitions des BSE et des instances comme l’Organisation des Nations Unies, le Royaume-Uni et l’Union européenne s’efforcent d’en donner. Par exemple, le Bureau de recherche et développement (ORD) de la United States Environmental Protection Agency (USEPA) a adopté le concept de « biens et services écosystémiques finaux »Note de bas de page 14, composé des « éléments de la nature appréciés, consommés ou utilisés directement pour contribuer au bien-être humain ». De même, les biens et services écosystémiques sont définis comme étant « des écosystèmes desquels la population tire des avantages » par la UK National Ecosystem AssessmentNote de bas de page 15 (UK NEA). L’élément clé de ces définitions des BSE et d’autres présentées récemment est l’accent placé sur la distinction entre les « processus écosystémiques et services écosystémiques intermédiaires » et les « services écosystémiques finaux » qui entraînent des pertes ou gains de bien-être pour la société. Cette distinction est particulièrement importante pour évaluer les BSE finaux et a fait l’objet de nombreux travaux depuis une dizaine d’années. Au fil des ans, des progrès importants ont été réalisés pour définir, déterminer et élaborer des approches visant à évaluer les BSE dans le but de prendre des décisions éclairées.

L’Évaluation des écosystèmes pour le millénaireNote de bas de page 16 (EM), The Economics of Ecosystems and BiodiversityNote de bas de page 17 (TEEB) et la UK National Ecosystem AssessmentNote de bas de page 18 (NEA) exposent le cadre fondamental de détermination des BSE aux fins d’évaluation des avantages. La figure 5.3.1 qui suit illustre le cadre conceptuel d’évaluation des avantages écosystémiques qui est présenté dans la UK NEA, à savoir « un diagramme schématique d’un petit nombre de processus et de services écosystémiques pour montrer comment les services écosystémiques sont liés aux biens et services écosystémiques et la valeur qu’ils génèrent pour les gens ».Note de bas de page 19 [Traduction]

Figure 3 : Cadre conceptuel d'évaluation des services écosystémiques dans la UK NEA

Figure 3 : Cadre conceptuel d'évaluation des services écosystémiques dans la UK NEA

Source : UK NEA, chapitre 2 : Conceptual Framework and Methodology [cadre conceptuel et méthodologie]

Remarques :

* : Le terme « bien(s) » englobe tous les usages et non-usages et les extrants matériels et non matériels des écosystèmes auxquels les gens attachent de l'importance.

£ : Représente la valeur monétaire des BSE.

+/- : Représente une évaluation quantitative sous forme de mesures non monétaires des BSE.

J/L : Représente une évaluation qualitative des BSE.

Figure 3 : Version textuelle

La figure 5.3.1 est un diagramme représentant les processus écosystémiques ou les services intermédiaires et leur lien avec les services écosystémiques finaux, les biens produits par les écosystèmes et la valeur qu’ils génèrent pour la population. Le premier exemple présenté est le processus écosystémique ou le service intermédiaire appelé « processus de formation des sols » qui mène au « cycle des éléments nutritifs » qui mène au dernier service écosystémique « fourniture d’eau propre ». Ce processus crée le bien final « eau potable ». L’exemple suivant montre le processus de biodiversité « Pollinisation », qui donne les services écosystémiques finaux « Production de nourriture » et « Arbres ». La production de nourriture est liée aux biens finaux « céréales et viandes » tandis que les arbres sont liés au bien final « bois d’œuvre ». Le dernier exemple montre les processus écosystémiques ou services intermédiaires « Production primaire » et « Biomasse » qui donnent le service écosystémique final « Régulation de l’eau ». Le service « Régulation de l’eau » est lié au bien final « Protection contre les inondations ». Tous les biens et services écosystémiques (BSE) sont évalués du point de vue qualitatif et quantitatif, en fonction de la valeur qu’en retire la population. Quantitativement, les biens sont représentés en fonction de leur valeur monétaire en Euros. Qualitativement, les biens sont représentés de deux façons, les symboles « positif ou négatif » constituant une évaluation quantitative des BSE en mesure non monétaire tandis que les symboles « heureux ou triste » représentant l’évaluation qualitative du BSE.

En référence au cadre conceptuel, la UK NEA mentionne : « Les services écosystémiques finaux sont les extrants des écosystèmes qui mènent directement au(x) bien(s) auxquels les gens attachent de l'importance. La pleine valeur ne se limite pas uniquement à l'écosystème, mais dépend des ajouts d'intrants par la société (autres apports de capital) et la valeur dépend souvent du contexte. La valeur finale du ou des biens est, par conséquent, attribuable à la fois à l'écosystème et aux apports humains. Pour obtenir une juste évaluation des services écosystémiques, il faut séparer les services écosystémiques finaux des processus sous-jacents et de la comptabilité des autres intrants de capital ». [Traduction]

Cette approche fait la distinction entre :

  • les processus écosystémiques et les services intermédiaires et le service écosystémique final qui se traduit par des gains/pertes de bien-être pour éviter la double prise en compte
  • la valeur totale des services écosystémiques finaux et la partie qui est attribuable aux interventions humaines

Un autre aspect de cette approche réside dans le fait qu'il procure la souplesse requise pour représenter les valeurs des services écosystémiques sous forme de mesures monétaires et non monétaires.

Dans le contexte des ZPM, c’est l’impact de la désignation de la ZPM sur les BSE finaux (comme décrit à la figure 3 précédemment), qui est au centre de l’évaluation des avantages dans ce cadre. Ainsi, l’évaluation économique des BSE débuterait à l’étape du ou des biens finaux et se terminerait par l’estimation de la valeur attribuable à la désignation de la ZPM. Une fois les résultats biologiques estimés, on peut attribuer une valeur aux BSE pertinents en appliquant des méthodes établies d’évaluation des avantages (p. ex., les méthodes de la préférence révélée, de la préférence déclarée et de transfert des avantages).

3. Directives en matière de procédures

La présente section fournit de plus amples détails sur l'élaboration des produits socio-économiques et la façon dont ils tiennent compte des besoins des clients à chaque étape du processus de désignation de ZPM décrit à la figure 1, section 2.1. Le temps et les autres ressources requises pour l'analyse socio-économique devraient être intégrés à l'ensemble de la planification à venir en lien avec l'élaboration des règlements, afin de garantir que les données nécessaires sont disponibles et que les produits socio-économiques sont prêts quand il le faut. À cette fin, il est essentiel de maintenir une communication et une collaboration constantes dans la planification des travaux, entre la Direction de la GIO et la Direction des politiques et des services économiques.

3.1 Documents appuyant le processus de désignation de ZPM

Divers documents d'analyse réglementaire et socio-économique seront élaborés dans le cadre du processus de désignation de ZPM. La figure 4 présente les produits résultant du processus de désignation des ZPM illustré à la figure 1 et désigne les étapes auxquelles l'analyse socio-économique est entreprise, ainsi que les liens avec le processus d'élaboration des règlements. Les documents réglementaires élaborés vers la fin du processus réglementaire (triage et REIR) s'appuient sur les documents préalables élaborés dans le cadre du processus de désignation de ZPM, notamment les évaluations écologiques, les consultations auprès des parties intéressées, l'énoncé d'intention réglementaire pour le Règlement sur la ZPM proposée, les analyses socio-économiques, etc. Une brève description des principaux documents socio-économiques et réglementaires est fournie dans cette section pour mettre en évidence les liens entre l'analyse socio-économique, la désignation de ZPM et les processus d'analyse réglementaire. Il est important que tous ces documents socio-économiques soient bien identifiés et qu'ils portent un titre approprié, afin de communiquer clairement la portée et l'intention de chacun, de gérer les attentes quant au niveau de l'analyse et d'éviter la confusion.

Figure 4 : Données socio-économiques entrant dans le processus de désignation de ZPM

MPA designation Process with SE Input-FR

Figure 4 : Version textuelle

La figure 4 représente les données socioéconomiques entrant dans le processus de désignation des ZPM. La figure utilise le processus de désignation des ZPM illustré à la figure 1 ci-dessus et montre les documents d’analyse socio-économique qui sont développés pour éclairer le processus de désignation des ZPM ainsi que les documents réglementaires fondés sur les données socio-économiques.

À l’étape du processus de création du réseau biorégional de ZPM, le processus de désignation des ZPM commence par l’identification de la zone d’intérêt. À cette étape, le rapport « Aperçu et évaluation des aspects socioéconomiques de la zone d’intérêt » de la phase 1 intérêt est préparé pour cette aire géographique plus vaste. L’étape suivante est la première étape du processus de désignation des ZPM décrit à la figure 1 ci-dessus, où la zone d’intérêt est sélectionnée. Dans la seconde étape du processus de désignation des ZPM, le rapport « Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques de la phase 2 » est préparé et est utilisé avec le rapport « Aperçu biophysique et écologique de la zone d’intérêt » pour rédiger « l’intention réglementaire pour la ZPM » dans la troisième étape du processus de désignation de la ZPM. L’analyse coûts/avantages est entreprise après la rédaction de l’ébauche d’intention réglementaire pour la ZPM. Les renseignements produits durant les étapes 2 et 3, soit l’intention réglementaire, l’aperçu écologique et le rapport « Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques de la phase 2 » servent à remplir le questionnaire de triage. La dernière étape du processus de désignation de la ZPM consiste à parachever les règlements sur la ZPM proposée et l’analyse des coûts-avantages qui serviront à produire le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). Le dossier réglementaire composé du règlement sur la ZPM et du REIR est achevé et publié dans la Gazette du Canada. Une fois ces quatre étapes complétées, la ZPM est désignée.

3.1.1 Documents socio-économiques

Comme cela est illustré à la figure 4 et décrit ci-dessous, l'analyse socio-économique est entreprise à 3 étapes distinctes du processus de désignation de ZPM. Ces 3 analyses socio-économiques servent à informer les consultations et les décisions, mais leur portée varie en fonction des exigences de chaque étape du processus de désignation de ZPM et du processus de réglementation fédérale.

i)         Phase I : Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques des zones d'intérêt

La sélection de la zone devant être désignée ZPM parmi diverses candidates potentielles repose principalement sur des critères écologiques et de faisabilitéNote de bas de page 20. Le rapport de la phase I de l'AEAS-ZI vise à compléter les données écologiques et informer les consultations avec les parties intéressées. Le rapport AEAS-ZI de phase I consiste essentiellement à fournir le profil des principales parties intéressées; ce profil comprend l'information sur les activités socio-économiques actuelles ou celles qui dépendent des ressources de la zone géographique plus vaste au sein de laquelle la ZPM candidate peut se trouver. Ce profil socio-économique des principales parties intéressées étayera l'information écologique en déterminant les activités économiques actuelles qui sont liées aux services écosystémiques terminaux. Un modèle comportant une description du contenu de ce rapport est fourni dans la section 5.1.

Au début du processus de désignation de ZPM, il y aura probablement plusieurs configurations de ZI possibles et il faudrait de nombreuses ressources pour évaluer et élaborer un aperçu des activités socio-économiques pour chacune d'elles; c'est pourquoi le rapport AEAS-ZI pour la phase I sera préparé pour une seule zone géographique plus vaste dans laquelle la ZPM candidate peut se trouver. À cette étape, la portée de l'information devrait reposer sur des données existantes et facilement disponibles et contenir des statistiques de haut niveau afin de procurer un aperçu des activités économiques actuelles qui se déroulent ou dépendent des ressources dans cette zone géographique plus vaste. En ce qui concerne les futures activités économiques potentielles, les économistes ne devraient inclure que celles pour lesquelles des plans d'activités sont en place et pour lesquelles une preuve d'intention (p. ex, baux, permis, présentation de plans aux fins d'approbation, etc.) d'entreprendre l'activité peut être établie.

Il faut noter qu’à ce stade, lorsque les frontières géographiques et les mesures de gestion réglementaires sont inconnues, aucune analyse des coûts et des avantages potentiels de la désignation d’une ZPM ne sera entreprise dans le cadre de cette analyse. De même, le nombre de mises à jour de la phase I du rapport AEAS-ZI effectuées pour refléter les limites variables de la ZI dépendra du temps et des ressources disponibles.

ii)                Phase II : Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques de la zone d'intérêt sélectionnée

La phase II du rapport AEAS-ZI s'appuiera sur les renseignements contenus dans le rapport de la phase I et se concentrera sur les limites géographiques de la ZI sélectionnée, qui constituent essentiellement les limites géographiques proposées pour la ZPM. Le rapport comprendra une évaluation plus approfondie des activités socio-économiques qui se déroulent présentement ou dépendent des ressources dans la ZI sélectionnée. Le rapport de la phase II de l'AEAS-ZI vise à fournir l'information nécessaire aux consultations avec les parties intéressées. Ce rapport s'appuiera sur le profil des parties intéressées élaboré dans le rapport AEAS-ZI de phase I et fournira une analyse des tendances historiques basée sur les données antérieures. L'information et les données portant sur les principaux indicateurs économiques (PIB, valeur au débarquement (ou revenus), emploi, nombre d'établissements ou d'autres entités, recettes, commerce, profil démographique de la zone, etc.) seront plus détaillées et plus complètes à l'échelle provinciale ou régionale et nationale, pour les limites géographiques proposées de la ZI. Le rapport AEAS-ZI de phase II inclura aussi un résumé des caractéristiques écologiques uniques de la ZI et la raison pour laquelle il faut les conserver, un aperçu des menaces existantes et des mesures de protection actuellement en place, ainsi qu'une discussion sur les engagements nationaux et internationaux existants. La majeure partie de cette information serait essentiellement tirée du rapport d'ensemble de l'écosystème de la ZI ou d'autres documents préparés par la Direction de la GIO pour appuyer la désignation de ZPM. Le rapport de la phase II de l'AEAS-ZI, de concert avec le rapport d'ensemble de l'écosystème, servira de base à l'élaboration des politiques et des services économiques pour l'ACA et pourra documenter l'énoncé de triage dans les étapes subséquentes du processus de désignation de ZPM. Un modèle comportant une description du contenu de ce rapport est fourni dans la section 5.2.

La phase II du rapport AEAS-ZI sera une version révisée et mise à jour de la phase I du rapport AEAS-ZI, et elle reflétera les données les plus récentes afin de garantir que toutes les activités socio-économiques liées à la ZI sélectionnée sont incluses. Par conséquent, les ZI pour lesquelles on effectuera un aperçu et une évaluation des aspects socio-économiques devront être déterminées en consultation avec la Direction de la GIO avant de procéder à l'analyse. Les limites géographiques de la ZI sélectionnée devront être communiquées de façon officielle à la Direction régionale des politiques et des services économiques par un directeur de la Direction de la GIO. S'il est impossible de déterminer officiellement les limites géographiques de la zone d'intérêt, la Direction de la GIO pourrait élaborer deux ou trois scénarios concernant les limites de la ZI en vue de l'évaluation socio-économique, afin de faciliter l'établissement des limites géographiques de la zone d'intérêt pendant les consultations avec les parties intéressées.

Tout comme pour le rapport AEAS-ZI de phase I, aucune évaluation des coûts différentiels et des avantages supplémentaires de la désignation de la ZPM proposée ne sera effectuée dans le cadre de cette analyse. En outre, le nombre de mises à jour de la phase II du rapport AEAS-ZI effectuées pour refléter les modifications apportées aux limites de la ZI sélectionnée dépendra du temps et des ressources disponibles.

iii)      Analyse coûts-avantages préliminaire et analyse coûts-avantages définitive du Règlement sur les ZPM proposées

L'ACA est une exigence obligatoire du processus réglementaire fédéral et l'un des principaux documents préparés pour appuyer la décision de promulguer des règlements (étapes 3 et 4 du processus de désignation de ZPM). Les rapports de l'ACA-ZPM constitueront les principaux documents d'information pour le REIR (comme cela est indiqué ci-après) qui récapitule les résultats de l'ACA associés au Règlement sur la ZPM proposée. L’analyse coûts/avantages de la ZPM, conformément à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR), vise à évaluer les impacts différentiels des mesures de gestion réglementaires proposées sur les parties intéressées qui ont été répertoriées dans les phases I et II des rapports AEAS-ZI. Le rapport ACA-ZPM sert essentiellement à l'évaluation des avantages différentiels nets (les avantages moins les coûts) et des effets distributifs. La portée du rapport ACA-ZPM variera en fonction des coûts différentiels prévus du Règlement sur la ZPM proposée, selon l'évaluation qui en est donnée dans l'énoncé de triage (voir la section 3.1.2 ci-après). Si les coûts différentiels prévus sont faibles, l'analyse sera plutôt qualitative; elle sera davantage quantitative si l'on prévoit des coûts différentiels moyens ou élevés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor précise ces différences dans ses recommandations sur l'énoncé de triage et l'élaboration du REIR (voir la section 3.1.2 ci-après).

L'ACA sera effectuée une fois l'ébauche d'intention réglementaire pour le Règlement sur la ZPM proposée (étape 3 du processus de désignation de ZPM) élaborée et transmise à la Direction régionale des politiques et des services économiques par écrit au directeur régional.

Après la publication du REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’analyse coûts/avantages peut être révisée afin de refléter les changements importants apportés aux mesures de gestion réglementaires proposées à la suite des commentaires reçus du public. Par conséquent, il faudra aussi réviser le rapport ACA-ZPM, qui orientera ensuite les révisions apportées au REIR aux fins de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

3.1.2 Documents réglementaires

Les documents réglementaires (à savoir l'énoncé de triage et le REIR) orientent le processus réglementaire et sont obligatoires en vertu de la DCGR. Ces documents sont requis à deux étapes clés du processus réglementaire :

  • l'énoncé de triage est élaboré au début du processus et détermine la portée de l'analyse socio-économique
  • le REIR est élaboré en vue d'orienter le processus décisionnel et sert de document de consultation pour les Canadiens en général

Ces deux documents réglementaires s'appuient sur un certain nombre d'autres documents y compris l'Aperçu de l'écosystème, les consultations et les documents socio-économiques comme cela est illustré dans la figure 4.

i) Questionnaire de priorisation

Lorsque la ZI a été sélectionnée et que l'ébauche du document d'intention réglementaire pour le Règlement sur la ZPM proposée est disponible, l'énoncé de triage peut être rempli et présenté au SCT à des fins d'examen initial et d'approbation. Dans le cadre du processus de désignation de ZPM (figure 1), l'énoncé de triage est réalisé à l'étape 4, mais il peut aussi être fait après avoir déterminé les mesures de gestion réglementaires à l'étape 3 du processus.

Les renseignements relatifs aux intervenants qui sont nécessaires à la rédaction de l'énoncé de triage peuvent être tirés en partie de la phase II de l'AEAS-ZI. Toutefois, les estimations préliminaires des coûts différentiels et des avantages supplémentaires, qui ne font pas partie de la phase I ou II AEAS-ZI, doivent être réalisées séparément par la Direction régionale des politiques et des services économiques. Ces estimations préliminaires seraient des calculs approximatifs basés sur les renseignements disponibles et ne requièrent pas une analyse coûts-avantages complète. En conséquence, le triage pour le Règlement sur la ZPM proposée reposera sur les aperçus (écologique et socio-économique), l'ébauche du document d'intention réglementaire, les consultations et les estimations préliminaires des coûts différentiels et des avantages supplémentaires.

L'énoncé de triage permet une évaluation préliminaire des répercussions attendues des propositions réglementaires et détermine les points sur lesquels les ressources analytiques devraient se concentrer. L'évaluation du niveau d'impact (c.-à-d. faible, moyen ou élevé) dans l'énoncé de triage s'appuie principalement sur les coûts différentiels Note de bas de page 21 de la réglementation à l'étude. Lorsque le niveau d'impact réglementaire aura été défini et qu'il aura été accepté en consultation avec le SCT, une ACA réglementaire plus approfondie pourra être entreprise. Conformément au principe de proportionnalité, une ACA détaillée est réalisée uniquement pour les propositions qui, selon les réponses à l'énoncé de triage, ont une incidence moyenne ou élevée sur les entreprises, le gouvernement et la population canadienne (y compris les groupes autochtones). En ce qui concerne les propositions à faible impact financier, une analyse qualitative sera effectuée.

ii) Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Une fois que la décision de proposer le règlement est prise, les travaux de rédaction du REIR sont entamés et finalisés à l'étape 4 du processus de désignation de ZPM. Le REIR récapitule les résultats du rapport ACA-ZPM et des autres documents à l'appui Le REIR fournit une synthèse des renseignements non techniques qui permet aux différents lectorats de comprendre la raison du nouveau règlement, les objectifs du gouvernement, les coûts et les avantages du règlement, les personnes qui seront touchées, celles qui ont été consultées et la manière dont le gouvernement va évaluer et mesurer le rendement du règlement par rapport aux objectifs déclarés. Le REIR est, en réalité, une façon de rendre compte publiquement de la nécessité de recourir à la mesure réglementaire proposée.

3.2 Examen et publication

L'examen des rapports AEAS-ZI de phase I et II du rapport ACA-ZPM peut être effectué de différentes manières, notamment au moyen d'un examen par des parties intéressées, par des universitaires, par le Ministère ou par un autre ministère. Le but est de s'assurer que l'information est exacte et que la méthodologie utilisée convient à la portée de l'analyse. Un examen de ces rapports, particulièrement des ACA à impact élevé, serait particulièrement utile dans le cas où une nouvelle méthodologie ou une nouvelle approche était adoptée.

L'examen de l'analyse socio-économique par les parties intéressées peut être entrepris dans le cadre du processus de consultation sur les ZI et les ZPM. Grâce à de tels examens, l'analyse est soumise à un examen minutieux par les personnes qui, s'appuyant sur leurs connaissances du domaine et leur expérience pertinente, peuvent procéder à un examen impartial des rapports.

L'examen de l'analyse socio-économique peut aussi être entrepris dans le cadre du processus de consultation sur les ZI et les ZPM. Cependant, il est important de noter que l'examen de l'analyse socio-économique est un processus de contrôle de la qualité; par conséquent, il ne faut pas l'interpréter comme étant une consultation officielle en vertu de la LEP visant à assurer la conformité à l'exigence réglementaire.

De plus, il convient de noter que le rapport ACA-ZPM présente les impacts différentiels sans émettre de recommandations relativement aux décisions.

Sans être obligatoire, la publication des rapports AEAS-ZI et ACA-ZPM est tout de même conseillée. Toutes les publications devront satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles et être disponibles en français et en anglais.

La portée de l'examen et la publication des rapports seront déterminées au cas par cas.

4. Cadre d'analyse socio-économique

Cette section traite du cadre analytique employé pour effectuer l'analyse socio-économique tout au long du processus de désignation de ZPM et inclut des directives sur la portée des phases I et II des rapports AEAS-ZI et ACA-ZPM. Ces rapports sont liés au processus du réseau biorégional de ZPM et aux étapes 2 à 4 du processus de désignation de ZPM (voir le résumé de ces étapes à la section 2.1 et sur la figure 1).

Même si 3  rapports socio-économiques distincts seront élaborés dans le cadre du processus de désignation de ZPM, cette section fournit une orientation de haut niveau sur la portée de l'analyse socio-économique globale. Les 3 rapports devraient être considérés comme différentes versions d'un document qui est élaboré et mis à jour au cours des différentes étapes de développement du processus de désignation de ZPM et de l'avancée des travaux d'analyse économique, depuis un aperçu de haut niveau vers une analyse coûts/avantages détaillée. Ainsi, la phase I du rapport AEAS-ZI est principalement composée des sections 4.1.1 et 4.1.2, qui sont communes aux trois rapports, tandis que la phase II du rapport AEAS-ZI comprend la section 4.1.3(i) qui, avec les autres sections (4.1.3[ii] à 4.1.8), constitue le rapport ACA-ZPM.

L'analyse commune aux trois rapports sera préparée de sorte à mettre l'accent sur une étendue géographique plus précise à mesure que le processus de désignation de ZPM progressera de l'étape de l'identification à la sélection de la ZI à l'étape de la désignation de la ZPM. Une orientation technique détaillée pour chacun des trois rapports socio-économiques est présentée par la suite dans la section 6, dans les modèles de rapports pour chaque analyse.

4.1 Orientation en matière d'analyse

Les sections ci-après respectent scrupuleusement le Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada du SCT, mais elles ont été adaptées en fonction des besoins particuliers en matière de prise de décisions au sujet des ZPM. Les zones de texte de couleur mettent en évidence les domaines pour lesquels les programmes du MPO autres que la Direction régionale des politiques et des services économiques devraient fournir des renseignements. La Direction de la GIO déterminerait les rôles et les responsabilités de ces autres programmes du MPO et les ferait participer en conséquence, afin que les renseignements requis pour entreprendre l'analyse socio-économique soient fournis aux économistes selon l'échéancier prévu.

4.1.1 Les caractéristiques écologiques, les risques connexes et les objectifs

Cette section fournit un résumé des écoservices d'intérêt, ainsi que des risques que les processus naturels et l'interaction humaine peuvent constituer, en lien avec les objectifs de conservation fixés et en protégeant la zone géographique dans laquelle la ZPM candidate se situerait. Cette information devra être résumée à partir des renseignements existants, notamment le rapport d'ensemble de l'écosystème. Voici quelques-unes des questions clés qui seraient abordées :

  • Quelles sont les limites géographiques de la ZI ou de la ZPM?
  • Quels sont les habitats marins, les espèces et les BSE finaux d'importance pour la société dans la ZI ou la ZPM?
  • Quelle est l'ampleur des menaces pour ces habitats, espèces ou BSE finaux?
  • Quels sont les objectifs en matière de protection de l'habitat, des espèces ou des BSE finaux?

4.1.2 Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques des zones d'intérêt

La présente section décrit les activités socio-économiques des parties intéressées qui participent à l'utilisation ou à la gestion des ressources écologiques (section 4.1.1) au sein de la ZI ou de la ZPM. Ces données nous renseignent sur l'importance régionale et distributionnelle de la ZI ou de la ZPM. Les réponses données aux questions suivantes aident à identifier les principales activités socio-économiques :

  • Quelles sont les principales activités humaines dans la ZI ou la ZPM?
  • Quelles sont les principales activités socio-économiques qui sont liées aux biens et services écosystémiques (BSE) finaux dans la ZI ou la ZPM?
  • Quelles sont les activités socio-économiques qu'i faudra peut-être équilibrer par rapport aux objectifs de gestion de la ZPM sans compromettre l'objectif de conservation, notamment le maintien des moyens de subsistance locaux?

4.1.3 Mesures de gestion de référence

À des fins de clarté, cette section est divisée en deux parties pour : i) décrire les mesures de gestion existantes ou de référence en place; et ii) décrire les résultats écologiques et économiques liés aux conditions de référence.

(i)        Mesures de gestion de référence : il s'agit des mesures de gestion réglementaires et non réglementaires actuellement en place ou qui ont été proposées et dont la mise en œuvre est approuvée. Il faut également inclure une description des engagements internationaux si la désignation de ZPM contribue à respecter ces obligations. L'information ci-dessous aide à clarifier la portée de cette section :

  • Quelles mesures de gestion (fédérales, provinciales et territoriales) sont déjà en place ou sont proposées et dont la mise en œuvre est approuvée dans la ZPM?
  • Est-ce que le Canada est signataire d'ententes et de conventions internationales qui sont rattachées aux engagements du Canada en matière de désignation de ZPM ou à tout autre engagement touchant les habitats ou les espèces qui se trouvent dans la ZPM?

(ii)      Scénario de référence : il s'agit des résultats écologiques et économiques à compter de l'année où l'entrée en vigueur du Règlement est prévue. Idéalement, les résultats écologiques et économiques sont estimés pour une période minimale de dix ans, conformément aux précisions des documents d'orientation du SCT. Toutefois, en raison de contraintes relatives aux données et à la modélisation, il n'est pas toujours possible de fournir des estimations quantitatives des résultats écologiques et économiques; une description qualitative de ces résultats doit néanmoins être incluse pour faciliter l'évaluation des répercussions différentielles. Lorsque cela est possible, les répercussions des mesures de gestion existantes et potentielles (présentées à la section 4.1.3[i]) qui ont de fortes chances d'être mises en œuvre devraient être prises en compte dans les prévisions de référence concernant les résultats écologiques. Le scénario de référence inclurait aussi l'incidence des changements probables de l'activité économique sur les résultats écologiques. Le scénario de référence est une projection de la situation des résultats écologiques et économiques en l'absence du Règlement sur la ZPM proposée. Le calendrier concernant le scénario de référence et le scénario de gestion (voir la section 4.1.4 ci-dessous) doit commencer et se terminer au même moment afin de permettre l'évaluation des répercussions différentielles (voir la section 5.3.5 dans la section 5.3). Les réponses aux questions ci-dessous facilitent l'établissement des résultats de référence :

  • Quelles sont les dates de début et de fin du calendrier?
  • Quels sont les résultats écologiques attendus dans le cadre du scénario de référence sans la ZPM?
  • Quel sera le niveau d'activités économiques sans la ZPM, y compris celles qui dépendent des BSE?
  • De quelle façon les résultats écologiques se comparent-ils à l'objectif de conservation à atteindre?

4.1.4 Règlement sur la ZPM proposée

À des fins de clarté, cette section est divisée en 2 parties pour : i) décrire le Règlement sur la ZPM proposée; et ii) décrire les résultats écologiques et économiques liés au scénario de gestion réglementaire.

(i)        Mesures de gestion réglementaires : il s’agit des mesures de gestion réglementaires en vertu du Règlement sur la ZPM proposée. L'information ci-dessous aide à clarifier la portée de cette section :

  • Quelle est la date d'entrée en vigueur prévue du Règlement sur la ZPM proposée?
  • Quelles zones de gestion propose-t-on d'établir au sein de la ZPM?
  • Quelles sont les interdictions et les exceptions pour chacune de ces zones de gestion?

(ii)      Scénario de gestion réglementaire : il s'agit des résultats écologiques et économiques à compter de l'année où l'entrée en vigueur du Règlement sur la ZPM proposée. Les résultats écologiques et économiques sont estimés pour une période minimale de dix ans (comme pour le scénario de référence). Le calendrier du scénario de référence et du scénario de gestion doit commencer et se terminer au même moment afin de permettre l'évaluation des répercussions différentielles (voir la section 5.3.5 de la section 5.3). Le scénario de gestion réglementaire est décrit en réponse aux questions suivantes :

  • Quelles sont les dates de début et de fin du calendrier?
  • Quels sont les résultats écologiques prévus sous ce scénario de gestion réglementaire?
  • De quelle façon les résultats écologiques se comparent-ils à l'objectif de conservation à atteindre?

Le scénario de gestion réglementaire et les résultats écologiques associés seront utilisés par la Direction régionale des politiques et des services économiques pour estimer les coûts différentiels et les avantages supplémentaires (voir la section 4.1.7 ci-après). Ces renseignements sont essentiels pour élaborer une justification pour le Règlement sur la ZPM proposée.

4.1.5 Option de gestion souple

Il faut élaborer et analyser une option de gestion souple dans le cadre de la DCGR si la proposition réglementaire est considérée, à l'issue du triage, comme ayant un impact élevé sur les coûts ou si une proposition à faible impact a une incidence disproportionnée sur les coûts pour les petites entreprises (à définir au cas par cas). Cette option de gestion souple nécessite la définition d'au moins une option réglementaire ou non réglementaire (en plus de celle qui est recommandée) réduisant les coûts de la conformité ou les coûts administratifs pour les petites entreprises.

Cette section, comme la section précédente sur le Règlement sur la ZPM proposée, est divisée en deux parties, soit i) pour décrire l'option de gestion flexible et ii) pour décrire l'impact sur les coûts de la flexibilité pour les petites entreprises ainsi que les risques écologiques.

(i)        Option de gestion souple : il s’agit des mesures de gestion réglementaires et/ou non réglementaires en vertu du Règlement sur la ZPM proposée. L'information ci-dessous aide à clarifier la portée de cette section :

  • Quelle est la date d'entrée en vigueur prévue de l'option de gestion flexible proposée?
  • Quelles sont les différences dans les mesures de gestion (comprenant les exigences administratives et d'observation) proposées par rapport au Règlement sur la ZPM proposée?
  • L’option de gestion souple offre-t-elle des mesures de gestion réglementaires et/ou non réglementaires moins strictes ou davantage de flexibilité aux entreprises, surtout aux petites entreprises, par rapport au Règlement sur la ZPM proposée?

Les aspects de la conception de la gestion pour l'option de gestion souple sont fournis dans le Guide sur la Lentille des petites entreprisesNote de bas de page 22.

(ii)      Scénario de gestion souple : il précise les résultats écologiques et économiques, à compter de l'année où l'option de gestion souple entre en vigueur. Les résultats écologiques et économiques sont estimés pour une période minimale de dix ans (comme pour le scénario de gestion réglementaire). Le scénario de gestion souple est décrit en réponse aux questions suivantes :

  • Quelles sont les dates de début et de fin du calendrier?
  • Quels sont les résultats écologiques attendus dans le cadre de ce scénario de gestion souple?
  • De quelle façon les résultats écologiques se comparent-ils à l'objectif de conservation à atteindre?

4.1.6 Coûts différentiels et avantages supplémentaires

Cette section permet de désigner et d'évaluer sur le plan quantitatif (si possible) ou qualitatif les coûts différentiels et les avantages supplémentaires au fil du temps, ou de répondre aux questions suivantes :

  • Quelles sont la portée et l'étendue des coûts différentiels et des avantages supplémentaires?
  • Quels sont les coûts différentiels et les avantages supplémentaires des interdictions définies pour le scénario de gestion réglementaire (section 4.1.4[i]) et, le cas échéant, l'option de gestion souple (section 4.1.5[i])?
  • Quels sont les coûts différentiels et les avantages supplémentaires des exemptions définies pour le scénario de gestion réglementaire (section 4.1.4[ii]) et, le cas échéant, l'option de gestion souple (section 4.1.5[ii])?

Il incombe principalement à la Direction régionale des politiques et des services économiques d'évaluer les coûts différentiels et les avantages supplémentaires de la désignation de la ZPM proposée ainsi que de l'option de gestion souple, le cas échéant. Les estimations des coûts différentiels et des avantages supplémentaires sont fondées sur les scénarios de gestion de référence et réglementaire et sur l'option de gestion souple, le cas échéant. Si l'on ne dispose pas de l'information nécessaire sur les mesures de gestion et les résultats écologiques, il ne sera pas possible de réaliser une ACA complète de la désignation de la ZPM proposée.

Il incombe principalement à la Direction régionale des politiques et des services économiques d'évaluer les coûts différentiels et les avantages supplémentaires de la désignation de la ZPM proposée. L'ACA prend appui sur le scénario de référence et sur le scénario de gestion réglementaire. En l’absence de l’information nécessaire sur les mesures de gestion réglementaires et sur les résultats écologiques, il ne sera pas possible de réaliser une ACA complète de la désignation de la ZPM proposée.

4.1.7 Effets distributifs

La réponse aux questions ci-après peut aider à déterminer les effets distributifs connexes sur les parties intéressées :

  • De quelle manière les coûts et les avantages sont-ils répartis entre ces parties, c'est-à-dire quelles sont celles qui bénéficient du Règlement sur la ZPM proposée et celles qui assument la majeure partie des coûts?
  • Quelles mesures de gestion réglementaires ont été prévues pour atténuer le fardeau réglementaire et jusqu’à quel point les incidences négatives sur la compétitivité des entreprises/entités et du secteur ont-elles été minimisées?

L'analyse de la répartition est effectuée par la Direction régionale des politiques et des services économiques et sera fondée sur les coûts différentiels et les avantages supplémentaires déterminés à la section 3.1.6.

4.1.8 Énoncé des avantages nets

Déterminez si les avantages supplémentaires dépassent les coûts différentiels, sur le plan quantitatif ou qualitatif, en guise de réponse à la question suivante :

  • Est-ce que la proposition réglementaire entraîne des avantages nets globaux?

Il ne suffit pas de produire un énoncé des avantages nets (les coûts dépassent les avantages), mais de présenter une justification pour démontrer l'équilibre entre les coûts et les avantages. La responsabilité de cette section incombe à la Direction régionale des politiques et des services économiques.

5. Orientation détaillée en matière d'analyse et modèles de rapports

Les cinq sections suivantes présentent des modèles et une orientation technique afin de produire les produits socio-économiques décrits ci-dessus, y compris les parties pertinentes du formulaire de triage du SCT :

5.1 Phase I : Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques du rapport sur les zones d'intérêt

5.2 Phase II : Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques du rapport sur la zone d'intérêt

5.3 Analyse coûts-avantages à impact moyen ou élevé

5.4 Analyse coûts-avantages à faible impact

5.5 Compléter l'énoncé de triage du Secrétariat du Conseil du Trésor (éléments SE)

Même si les économistes devraient faire tout leur possible pour produire l'analyse décrite dans les sections suivantes, on reconnaît que l'information peut ne pas être disponible pour chaque élément, ni même être aussi détaillée que cela est indiqué. Dans ces cas, l'économiste devrait se fier à son propre jugement sur la façon de procéder. Le principe de base consiste à fournir la meilleure information disponible aux décideurs, afin qu'ils puissent prendre en compte les conséquences des décisions réglementaires. Ces modèles sont conçus selon ce principe.

5.1 Phase I : Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques du rapport sur les zones d'intérêt

Cette section fournit des informations sur la portée et le contenu du rapport Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques du rapport sur les zones d'intérêt (rapport AEAS-ZI de phase I) et répondent aux questions soulevées aux sections 4.1.1 et 4.1.2. La phase I du rapport AEAS-ZI a pour objet de décrire la variété et l'intensité des activités socio-économiques et de l'utilisation actuelle des ressources dans les limites géographiques plus importantes englobant les zones d'intérêt (ZI) potentielles. Le contexte dans lequel s'inscrit la contribution locale à l'économie de la province et du pays peut ensuite être défini.

La phase I du rapport AEAS-ZI peut également décrire certaines des activités économiques éventuelles touchées dans la zone géographique plus importante. Toutefois, l'évaluation se limitera uniquement aux activités économiques pour lesquelles la probabilité et le niveau de confiance sont élevés en ce qui concerne ces futures activités.

Le rapport Aperçu et évaluation des aspects socio-économiques des zones d’intérêt de la phase I est facultatif et comme les frontières géographiques et les mesures de gestion sont inconnues, aucune analyse des coûts et avantages potentiels de la désignation d’une ZPM ne sera entreprise dans le cadre de cette analyse.

Le rapport AEAS-ZI de phase I pourrait inclure, entre autres, les sections suivantes :

5.1.1 Préambule

Cette section est constituée d'un texte standard exposant brièvement le contexte de la politique nationale et internationale pour le processus de désignation de ZPM et les exigences en matière d'analyse socio-économique. Le texte dans les paragraphes 5.1.1.1 et 5.1.1.2 peut être ajouté par les économistes régionaux, en consultation avec la Direction de la GIO, pour s'adapter aux considérations régionales particulières.

5.1.1.1 Contexte

La Loi sur les océans du Canada confie au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de diriger et de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre d'un réseau national de ZPM pour le compte du gouvernement du Canada.

La Loi sur les océans, entrée en vigueur en 1997, a procuré au Canada un cadre de gestion des océans et a été suivie de l'adoption de la Stratégie sur les océans du Canada en 2002. Dans le cadre de la mise à exécution de la Stratégie sur les océans, le gouvernement du Canada a introduit, en 2005, le Plan d'action du Canada pour les océans, d'une part, pour coordonner et mettre à exécution des activités liées aux océans et, d'autre part, pour assurer le développement et la gestion durables des océans canadiens. L'initiative Santé des océans (SdO) constituait l'un des principaux éléments du Plan d'action du Canada pour les océans; elle exposait plusieurs activités pour maintenir des écosystèmes océaniques sains et productifs afin de permettre à la population canadienne de tirer pleinement profit des avantages économiques, environnementaux, culturels et récréatifs que procurent les océans. Dans le cadre de SdO, l'une des principales initiatives est la mise en œuvre de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées et une autre initiative est l'élaboration d'un Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada.

La stratégie établit le fondement pour la création d'un réseau de zones de protection marine au Canada. Le Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada fournit une orientation stratégique pour la conception d'un réseau national de zones de protection marine qui se composera de plusieurs réseaux biorégionaux. Le cadre a été approuvé en principe par le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture en 2011.

Il faut aussi souligner l'engagement mondial à l'égard de l'établissement de réseaux d'aires marines protégées, pris au Sommet mondial de 2002 sur le développement durable, et le programme de travail de 2004 sur les aires protégées de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Conscient que le maintien de la durabilité du prélèvement de ressources océaniques vivantes est tributaire d'écosystèmes sains et productifs, le gouvernement du Canada conjugue ses efforts à ceux d'autres pays pour éliminer les préoccupations entourant l'environnement marin. À l'échelle internationale, le Canada a démontré son engagement en signant des conventions qui ont des objectifs de conservation et de protection, notamment le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.

Les zones d'intérêt en vertu de la Loi sur les océans seront mises en évidence dans la plupart des cas grâce aux efforts de création d'un réseau biorégional de ZPM.

5.1.1.2 Objectif

La phase I du rapport AEAS-ZI vise à fournir un aperçu et une évaluation des activités économiques actuelles et futures liées à la région dans laquelle la ZPM candidate peut se trouver et peut être utilisée pour éclairer les consultations.

Les analyses socio-économiques font partie intégrante du processus de sélection des ZI et requièrent des renseignements sur les activités économiques actuelles et éventuelles qui sont liées à la région dans laquelle la ZPM candidate peut se trouver. Toutefois, il est important de noter que l'analyse n'évalue pas les coûts différentiels et les avantages supplémentaires de la désignation de la ZPM proposée. La phase II du rapport AEAS-ZI caractérise les activités sociales et économiques et leurs interactions avec la région dans laquelle la ZPM candidate peut se trouver.

5.1.2 Contexte

5.1.2.1 Limites spatiales

Cette section établit la portée géographique de la phase I du rapport AEAS-ZI en précisant les coordonnées des limites spatiales dans lesquelles la ZI candidate est susceptible de se trouver, idéalement à l'échelle biorégionale. Lorsque cela est possible, les limites géographiques devraient être également représentées sur une carte.

Une définition claire de la portée spatiale fournit les renseignements nécessaires pour déterminer les activités socio-économiques qui sont menées dans la zone.

5.1.2.2 Justification écologique

Cette section s'appuie sur les avis scientifiques existants pour décrire l'importance écologique des ZI et la nécessité de protéger les biens et services écosystémiques (BSE). C'est-à-dire qu'on y détermine l'objectif premier de la proposition de désignation d'une zone comme ZPM et les BSE d'importance dans les ZI potentielles qui nécessitent une protection. Un bref résumé des renseignements sur les principaux BSE d'intérêt dans les ZI potentielles suffira. Lorsque cela est possible, la couche écologique devrait être ajoutée à la carte spatiale mentionnée ci-dessus. La détermination des principaux BSE permet également d'axer la phase I du rapport AEAS-ZI sur les activités socio-économiques qui dépendent directement ou indirectement des BSE, c.-à-d. les BSE finaux d'importance pour la société dans la zone.

5.1.2.3 Biens et services écologiques finaux

La description des BSE finaux d'importance pour la société dans la zone s'appuie sur les renseignements présentés dans les deux sections précédentes en liant les ressources écologiques ciblées pour la protection à l'activité humaine. À ce stade précoce du processus de désignation de ZPM, l'accent devrait être placé sur les BSE finaux qui ont une valeur d'utilisation directe ou indirecte (p. ex., les pêches commerciales, le pétrole et le gaz, le transport maritime, le tourisme, etc.). Les renseignements à fournir pour tous les BSE finaux devraient comprendre, sans s'y limiter, ce qui suit :

  • la quantité et la valeur monétaire totales (répartition nationale et provinciale)
  • la quantité et la valeur monétaire des importations et des exportations
  • la répartition de la quantité et de la valeur des importations et des exportations pour les principaux partenaires commerciaux

Les données devraient être en grande partie recueillies à partir des sources de données aisément accessibles au public.

5.1.3 Profil socio-économique

À partir des renseignements ci-dessus, la Direction régionale des politiques déterminera les principales activités socio-économiques des parties intéressées aux zones d'intérêt. L'objectif est d'évaluer l'utilisation des BSE finaux par ces groupes.

5.1.3.1 Industrie

Il faudrait utiliser le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), lorsque cela est possible, pour déterminer les secteurs de l'industrie qui sont liés aux BSE finaux. Dans la mesure du possible, incluez pour chaque secteur de l'industrie les renseignements au niveau géographique approprié (local, provincial, régional ou national) sur ce qui suit :

  • la structure et l'organisation du secteur de l'industrie y compris les données et les discussions sur les petites, moyennes et grandes entreprises (comme le pourcentage de la part de marché en fonction de la taille de l'industrie)
  • la répartition en fonction du nombre d'emplois et des revenus
  • le pourcentage de la part de marché du secteur de l'industrie en PIB total national ou provincial
  • les statistiques commerciales pour le secteur de l'industrie

Il serait également possible d'inclure d'autres renseignements connexes, s'ils sont facilement accessibles, par exemple les renseignements en lien avec ce qui suit la discussion sur :

  • les liens en amont et en aval avec les autres entreprises au sein de l'économie nationale ou internationale et l'importance des interdépendances
  • la santé du secteur de l'industrie en documentant la rentabilité, les taux et les tendances concernant la croissance de l'industrie et les autres indicateurs
  • la concurrence générale du secteur de l'industrie, à l'échelle nationale ou internationale

En cas de probabilité élevée ou de certitude d'une nouvelle activité, ou de croissance importante dans les activités économiques en cours, une discussion qualitative sur ces points peut être incluse. Seules ces nouvelles activités économiques seront comprises dans l'analyse pour laquelle des plans d'activités sont en place et pour laquelle une preuve d'intention (p. ex., plans d'activités, permis, présentation de plans pour les approbations, etc.) d'entreprendre l'activité peut être établie. La discussion devrait présenter les données probantes qui soutiennent la thèse d'une croissance économique imminente. La discussion devrait indiquer l'ampleur de l'activité, comme le potentiel de création de revenus et d'emplois pour l'économie canadienne.

Les données antérieures, lorsqu'elles sont disponibles, devraient être fournies pour permettre des analyses des tendances passées et futures. Les données devraient être en grande partie recueillies à partir des sources de données aisément accessibles au public.

5.1.3.2 Communautés

Cette section fournit une description des communautés qui utilisent le plus les ressources disponibles dans la zone. La description pourrait inclure, entre autres, les renseignements suivants :

  • la taille de la population (avec une répartition par âge, sexe, etc.)
  • les principaux groupes professionnels (avec une répartition par niveau d'emploi, revenus moyens, etc.)
  • les tendances relatives à la migration

Cette section devrait clairement préciser si les communautés autochtones (taille de la population, profession, etc.) dépendent ou non des ZI pour l'utilisation des ressources à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) et pour les pêches commerciales.

Les données devraient être en grande partie recueillies à partir des sources de données accessibles au public.

5.1.3.3 Gouvernement

Cette section présente un aperçu des divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) qui sont responsables de la gestion des zones d'intérêt. La description pourrait inclure, entre autres, les  :

  • secteurs de compétence
  • lois et règlements qui régissent les zones d'intérêt

5.1.4 Résumé

Cette section résume les principales observations et présente brièvement les activités socio-économiques des parties intéressées, en lien avec les ZI et leurs principaux enjeux. Le résumé devrait également décrire les principales caractéristiques des parties intéressées qui utilisent le plus les ressources disponibles dans les ZI candidates.

5.2 Phase II de l'aperçu et de l'évaluation des aspects socio-économiques du rapport sur la zone d'intérêt

Les sous-sections qui suivent orientent la portée et le contenu du rapport AEAS-ZI de phase II et répondent aux questions soulevées aux sections 4.1.1 à 4.1.3(i). La phase II du rapport de l'AEAS-ZI fournit de l'information et des données socio-économiques plus détaillées pour la ZI sélectionnée. Cet aperçu vise à reformuler la justification écologique qui a mené au choix de la ZI et à l'expliquer de manière à démontrer les liens avec l'utilisation humaine. Il consiste à reformuler la justification écologique (importance et menaces) et le profil socio-économique des activités liées à la ZI choisie.

La phase II du rapport AEAS-ZI s'appuiera sur la phase I du rapport AEAS-ZI et fournira des renseignements détaillés, propres aux régions géographiques et mis à jour, sur les activités socio-économiques menées actuellement dans la ZI sélectionnée. Toutefois, on peut élargir la portée du rapport pour y inclure une analyse de la croissance potentielle des activités socio-économiques actuelles ainsi que des nouvelles activités socio-économiques à l'avenir. Une telle analyse sera fondée sur les tendances passées et l'information recueillie auprès des ressources du MPO, des autres ministères du gouvernement fédéral et d'autres sources de renseignements. L'analyse devrait également décrire et prendre en compte les mesures de gestion déjà en place.

Il convient de noter que le rapport AEAS-ZI de phase I est facultatif et serait élaboré par suite de discussions entre la Direction de la gestion intégrée des océans (GIO) et la Direction régionale des politiques et des services économiques. De plus, comme les frontières géographiques et les mesures de gestion réglementaires n’auront pas encore été parachevées à cette étape du processus de désignation de la ZPM, aucune évaluation des coûts et avantages potentiels de la désignation de la ZPM ne sera entreprise dans le cadre de cette analyse.

Les zones de texte dans les paragraphes ci-dessous indiquent les domaines pour lesquels les programmes du MPO autres que la Direction régionale des politiques et des services économiques devraient fournir des renseignements. Le Direction de la GIO déterminerait les rôles et les responsabilités de ces autres programmes du MPO et les ferait participer en conséquence, afin de garantir que les renseignements requis pour l'analyse socio-économique sont fournis aux économistes en temps opportun.

Les données initiales recueillies à l'étape 1 du Guide du processus de désignation des ZPM fournit des informations utiles pour la phase II du rapport AEAS-ZI.

Le rapport AEAS-ZI de phase II pourrait inclure, entre autres, les sections suivantes :

5.2.1 Préambule

Cette section est constituée d'un texte standard exposant brièvement le contexte de la politique nationale et internationale pour le processus de désignation de ZPM et les exigences en matière d'analyse socio-économique. Le texte dans les paragraphes 5.2.1.1 et 5.2.1.2 peut être ajouté par les économistes régionaux, en consultation avec la Direction de la GIO, pour s'adapter aux considérations régionales particulières.

5.2.1.1 Contexte

La Loi sur les océans du Canada confie au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de diriger et de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre d'un réseau national de ZPM pour le compte du gouvernement du Canada.

L'entrée en vigueur de la Loi sur les océans, en 1997, loi qui a procuré au Canada un cadre de gestion des océans, a été suivie de l'adoption de la Stratégie sur les océans du Canada, en 2002. Dans le cadre de la mise à exécution de la Stratégie sur les océans, le gouvernement du Canada a introduit, en 2005, le Plan d'action du Canada pour les océans, d'une part, pour coordonner et mettre à exécution des activités liées aux océans et, d'autre part, pour assurer le développement et la gestion durables des océans canadiens. L'initiative Santé des océans (SdO) constituait l'un des principaux éléments du Plan d'action du Canada pour les océans; elle exposait plusieurs activités pour maintenir des écosystèmes océaniques sains et productifs afin de permettre à la population canadienne de tirer pleinement profit des avantages économiques, environnementaux, culturels et récréatifs que procurent les océans. Dans le cadre de SdO, l'une des principales initiatives est la mise en œuvre de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées et une autre initiative est l'élaboration d'un Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada.

La stratégie établit le fondement pour la création d'un réseau de zones de protection marine au Canada. Le Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada fournit une orientation stratégique pour la conception d'un réseau national de zones de protection marine qui se composera de plusieurs réseaux biorégionaux. Le cadre a été approuvé en principe par le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture en 2011.

Il faut aussi souligner l'engagement mondial à l'égard de l'établissement de réseaux d'aires marines protégées, pris au Sommet mondial de 2002 sur le développement durable, et le programme de travail de 2004 sur les aires protégées de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Conscient que le maintien de la durabilité du prélèvement de ressources océaniques vivantes est tributaire d'écosystèmes sains et productifs, le gouvernement du Canada conjugue ses efforts à ceux d'autres pays pour éliminer les préoccupations entourant l'environnement marin. À l'échelle internationale, le Canada a démontré son engagement en signant des conventions qui ont des objectifs de conservation et de protection, notamment le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.

Les zones d'intérêt en vertu de la Loi sur les océans seront mises en évidence dans la plupart des cas grâce aux efforts de création d'un réseau biorégional de ZPM.

5.2.1.2 Objet

La phase II du rapport AEAS-ZI vise à fournir un aperçu et une évaluation des activités économiques actuelles et futures liées à la ZI sélectionnée et peut être utilisée pour éclairer les consultations.

Les analyses socio-économiques font partie intégrante du processus de sélection des ZI et requièrent des renseignements sur les activités économiques actuelles et éventuellement futures qui pourraient être liées à une zone déterminée comme le site de la ZPM en vue de sa désignation. Toutefois, il est important de noter que l'analyse n'évalue pas les coûts différentiels et les avantages supplémentaires de la désignation de la ZPM proposée. La phase II du rapport AEAS-ZI caractérise les activités sociales et économiques et leurs interactions avec l'écosystème dans la ZI sélectionnée. L'analyse contenue dans ce rapport orientera en partie l'énoncé de triage réglementaire comme cela est requis par la politique de réglementation du gouvernement fédéral.

5.2.2 Antécédents

5.2.2.1 Limites spatiales

Cette section établit la portée géographique de la phase II du rapport AEAS-ZI en précisant les coordonnées des limites spatiales de la ZI sélectionnée. Lorsque cela est possible, les limites spatiales devraient être également représentées sur une carte. Une définition claire de la portée spatiale fournit les renseignements nécessaires pour déterminer les activités socio-économiques menées dans la zone d'intérêt choisie.

5.2.2.2 Justification écologique

Un profil de l'écosystème et des espèces aide à justifier l'identification de la ZI. Selon l'analyse scientifique qui a déjà été réalisée, il est utile de reformuler et d'expliquer la raison pour laquelle la ZI a été sélectionnée en vue d'une désignation potentielle comme ZPM et la justification écologique principale de la sélection (p. ex., menaces pour les fonctions de l'écosystème, caractère unique de l'écosystème, etc.). Cela permet ensuite à l'analyste de cerner les BSE finaux potentiels que présente l'écosystème, ainsi que les usages humains actuels et futurs de la ZI.

5.2.2.3 Biens et services écologiques finaux

La description des BSE finaux jugés importants pour la société, dans la zone d'intérêt choisie, s'appuie sur les renseignements présentés dans les sections précédentes; elle établit des liens entre les ressources écologiques à protéger et l'activité humaine. Dans cette section, l'accent devrait être placé sur les BSE finaux qui ont une valeur d'utilisation directe ou indirecte (p. ex., les pêches commerciales, le pétrole et le gaz, le transport maritime, le tourisme, etc.). Les renseignements à fournir pour tous les BSE finaux devraient comprendre au moins la :

  • quantité et la valeur monétaire totales (répartition nationale et provinciale)
  • quantité et la valeur monétaire des importations et des exportations
  • répartition de la quantité et de la valeur des importations et des exportations pour les principaux partenaires commerciaux

Les données devraient être en grande partie recueillies à partir des sources de données accessibles au public.

5.2.3 Mesures de gestion de référence

Cette section présente une description des mesures de gestion réglementaires et non réglementaires mises en place pour la gestion de la ZI sélectionnée. Elle décrira également les mesures qui pourraient être appliquées et dont le degré de certitude est élevé, en particulier celles qui ne sont pas encore en vigueur, mais que les instances concernées se sont engagées à prendre en vertu d'un règlement ou d'une politique.

Dans le cas des ZI qui ont une portée internationale, décrivez les initiatives mises en place pour répondre aux engagements internationaux pertinents. S'il y a lieu, il faut inclure une discussion sur les accords internationaux (multilatéraux ou bilatéraux) que le Canada a signés.

5.2.4 Aperçu et évaluation des activités socio-économiques

5.2.4.1 Industrie

Pour cataloguer les activités socio-économiques, il faut recueillir de l'information dans le but de définir l'ampleur actuelle de l'activité humaine pour la ZI sélectionnée. Cela servira aussi de référence socio-économique pour l'ACA. Parmi les secteurs prioritaires pour la collecte de données figurent les :

  • activités de consommation telles que la récolte des espèces (à des fins récréatives, commerciales et pour l'aquaculture), les activités minières, pétrolières et gazières, etc.
  • activités sans consommation dont le tourisme, les activités récréatives, la recherche scientifique et les corridors de transport
  • utilisations autochtones telles que la pêche de subsistance et autres usages traditionnels

Idéalement, il faudrait créer un profil socio-économique des parties intéressées (semblable à celui élaboré pour la phase I du rapport AEAS-ZI) pour chaque activité, en tentant de déterminer la portée de l'activité au moyen d'indicateurs tels que les débarquements/revenus, la production, les coûts et les bénéfices, l'emploi ou l'étendue de l'activité dans la zone géographique, pour n'en nommer que quelques-uns.

Le fait de fournir des données de référence sur l'emploi local par secteur d'industrie aide à déterminer quelles industries sont particulièrement importantes pour l'économie locale, ce qui peut laisser présager un effet distributif important à une étape ultérieure de l'ACA. L'examen des données de recensement constitue un moyen facile pour l'analyste de se faire rapidement une idée de ce qui se produit dans la zone géographique dans laquelle se trouve la ZI sélectionnée, et de ce qui ne s'y produit pas. Une analyse économique de base offre un moyen simple de déterminer l'importance d'une industrie pour l'économie locale.Note de bas de page 23 Celle-ci sera calculée comme suit :

QL = \frac{e_i/e}{E_i/E}

Formule : Version textuelle

Le quotient de localisation est égal à ei minuscule sur e minuscule divisé par Ei majuscule sur E majuscule. 

Dont :

LQ = Quotient de localisation

ei = Emploi local dans l'industrie i

e = Emploi local total

Ei = Emploi provincial ou national dans l'industrie i

E = Emploi provincial ou national total

Si le ratio est supérieur à un, alors l'industrie locale est un contributeur important à l'économie locale comparativement à la moyenne provinciale ou nationale. Les données du recensement sur l'emploi constituent la source la plus simple et la plus facile à utiliser pour effectuer cette analyse.

Si la ZI se trouve dans une zone côtière ou est limitrophe à une telle zone, déterminez les activités d'utilisation des terres dans la zone proposée, y compris les infrastructures majeures telles que les ports, les barrages, les havres, les installations de transformation du poisson, les sites aquicoles, les rampes de mise à l'eau ou les ponts. Déterminez aussi les utilisations des terres en amont, par exemple la foresterie ou l'agriculture, qui pourraient être à l'origine de rejets de substances dans les eaux et éventuellement avoir un impact sur l'habitat ou les espèces en aval.

Les données antérieures, lorsqu'elles sont disponibles, devraient être fournies pour permettre des analyses des tendances.

5.2.4.2 Communauté

Déterminer le profil démographique des communautés locales. Si la ZI se trouve dans une zone côtière ou est limitrophe à une telle zone, déterminez les activités d'utilisation des terres dans la zone proposée, y compris les infrastructures majeures telles que les ports, les barrages, les havres, les installations de transformation du poisson, les sites aquacoles, les rampes de mise à l'eau ou les ponts. Déterminez aussi les utilisations des terres en amont, par exemple la foresterie ou l'agriculture, qui pourraient être à l'origine de rejets de substances dans les eaux et éventuellement avoir un impact sur l'habitat ou les espèces en aval.

Les données antérieures, lorsqu'elles sont disponibles, devraient être fournies pour permettre des analyses des tendances.

5.2.4.3 Gouvernement

Cette section présente une description des divers ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) qui sont responsables de la gestion de la ZI sélectionnée. Une description des champs de compétence des divers niveaux de gouvernement, y compris des autorités législatives en vertu desquelles ils exercent leurs activités, devrait être fournie. Il s'agit toutefois d'une description générale; il n'est pas nécessaire d'inclure les détails sur la législation.

La plupart des renseignements pourraient être tirés de la phase I du rapport AEAS-ZI et mis à jour pour coïncider avec les limites de la ZI sélectionnée. Lorsque les renseignements et les données sont disponibles, il est aussi possible d'inclure un aperçu des perspectives d'avenir des parties intéressées en s'appuyant sur les tendances passées pour étayer l'analyse.

5.2.5 Résumé

La phase II du rapport AEAS-ZI se termine par un résumé mettant en relief les principales observations concernant les profils socio-économiques qui sont particulièrement importants du point de vue de la conservation et de la gestion.

5.3 Rapport d'analyse coûts-avantages à impact moyen ou élevé

Les sections qui suivent orientent la portée et le contenu du rapport ACA-ZPM et répondent aux questions soulevées aux sections 4.1.4 à 4.1.9 ci-dessus. L'ACA-ZPM a pour objet de présenter les impacts différentiels de la désignation de la ZPM proposée, d'orienter les décisions et de respecter le processus d'analyse réglementaire. Le rapport présentera un scénario de référence, un scénario de gestion réglementaire ainsi qu’une option de gestion souple, le cas échéant, et évaluera les impacts différentiels des scénarios de gestion proposés par rapport au scénario de référence.

5.3.1 Sommaire exécutif

Le sommaire portera sur les sujets suivants :

Problème : un bref énoncé servant à décrire les limites géographiques de la ZPM proposée et les menaces et les problèmes clés visés par l'intervention gouvernementale.

Règlement sur la ZPM proposée : une description de haut niveau du Règlement sur les ZPM proposées ainsi qu'une brève description du scénario de référence.

Analyse socio-économique du Règlement sur la ZPM proposée : un résumé des coûts et des avantages quantitatifs et qualitatifs supplémentaires associés au Règlement sur la ZPM proposée. Incluez également un court énoncé à propos des avantages supplémentaires de la désignation de la ZPM proposée sur la qualité des écoservices, et le bien-être économique et social des Canadiens. Incluez l'estimation des coûts totaux, des avantages (le cas échéant) et des avantages nets supplémentaires du Règlement sur la ZPM proposée. Si les coûts et les avantages supplémentaires n'ont pas été quantifiés ou évalués monétairement, incluez un énonce sur la manière dont le règlement sur la ZPM maximise les avantages nets. Inclure l'énoncé ACA, tel que décrit dans le tableau 5.3.9 à la section 5.3.9 ci-après.

Analyse socio-économique de l'option de gestion souple (le cas échéant) : un résumé des coûts et des avantages quantitatifs et qualitatifs supplémentaires liés à l'option de gestion souple pour les petites entreprises. La discussion de cette section serait similaire à la section Analyse socio-économique du Règlement sur la ZPM proposée ci-dessus, toutefois, l'analyse serait limitée aux petites entreprises seulement. Incluez le tableau 3.10 Option de gestion souple dans la section 3.11 ci-après.

Coûts administratifs : Si elle est disponible, inclure une estimation des coûts administratifs (calculés à l'aide du Calculateur des coûts de la réglementation) selon la taille du secteur d'activité. Le calcul des coûts administratifs selon la taille du secteur d'activité permet de respecter l'exigence de la DCGR quant à la Règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises. Si la lentille des petites entreprises s'applique, mettez en évidence les économies supplémentaires en matière de coûts différentiels (coûts administratifs et de conformité) pour les petites entreprises telles qu'elles sont estimées selon l'option de gestion souple.

Analyse de la répartition : un court énoncé concernant la répartition des impacts du Règlement sur les ZPM proposées sur la région, les entreprises (en particulier les petites entreprises), l'emploi, la compétitivité, les groupes autochtones et les groupes vulnérables.

Analyse de sensibilité et d'incertitude : une brève description des résultats de l'analyse de sensibilité concernant les variables clés (p. ex., taux d'escompte, taux de mortalité de l'espèce, variables de coûts incrémentiels, etc.)

5.3.2 Préambule

Cette section est constituée d'un texte standard exposant brièvement le contexte de la politique nationale et internationale pour le processus de désignation de ZPM et les exigences en matière d'analyse socio-économique. Le texte dans les sections 5.3.2.1 et 5.3.2.2 peut être révisé par les économistes régionaux en consultation avec le Programme des océans pour s'adapter aux considérations régionales particulières.

5.3.2.1 Contexte

La Loi sur les océans du Canada confie au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité de diriger et de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre d'un réseau national de ZPM pour le compte du gouvernement du Canada. Le texte (en italiques) dans les paragraphes suivants peut être révisé par les économistes régionaux, en consultation avec la Direction de la GIO, pour s'adapter aux considérations régionales particulières.

L'entrée en vigueur de la Loi sur les océans, en 1997, loi qui a procuré au Canada un cadre de gestion des océans, a été suivie de l'adoption de la Stratégie sur les océans du Canada, en 2002. Dans le cadre de la mise à exécution de la Stratégie sur les océans, le gouvernement du Canada a introduit, en 2005, le Plan d'action du Canada pour les océans, d'une part, pour coordonner et mettre à exécution des activités liées aux océans et, d'autre part, pour assurer le développement et la gestion durables des océans canadiens. L'initiative Santé des océans (SdO) constituait l'un des principaux éléments du Plan d'action du Canada pour les océans; elle exposait plusieurs activités pour maintenir des écosystèmes océaniques sains et productifs afin de permettre à la population canadienne de tirer pleinement profit des avantages économiques, environnementaux, culturels et récréatifs que procurent les océans. Dans le cadre de SdO, l'une des principales initiatives est la mise en œuvre de la Stratégie fédérale sur les aires marines protégées et une autre initiative est l'élaboration d'un Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada.

La stratégie établit le fondement pour la création d'un réseau de zones de protection marine au Canada. Le Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada fournit une orientation stratégique pour la conception d'un réseau national de zones de protection marine qui se composera de plusieurs réseaux biorégionaux. Le cadre a été approuvé en principe par le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture en 2011.

Il faut aussi souligner l'engagement mondial à l'égard de l'établissement de réseaux d'aires marines protégées, pris au Sommet mondial de 2002 sur le développement durable, et le programme de travail de 2004 sur les aires protégées de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Conscient que le maintien de la durabilité du prélèvement de ressources océaniques vivantes est tributaire d'écosystèmes sains et productifs, le gouvernement du Canada conjugue ses efforts à ceux d'autres pays pour éliminer les préoccupations entourant l'environnement marin. À l'échelle internationale, le Canada a démontré son engagement en signant des conventions qui ont des objectifs de conservation et de protection, notamment le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.

5.3.2.2 Objet

Ce rapport a pour objet de fournir une analyse des éventuels impacts socio-économiques associés au Règlement sur les ZPM proposées et de contribuer à l'élaboration d'une trousse de réglementation pour la désignation de ZPM proposées.

Les analyses socio-économiques sont considérées comme faisant partie intégrante du processus de désignation de ZPM ainsi que du processus réglementaire fédéral inscrit dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR). La DCGR exige notamment une analyse des coûts différentiels et les avantages supplémentaires de la réglementation, ainsi que des retombées socio-économiques positives et négatives pour l'industrie, les consommateurs, les groupes autochtones et le gouvernement, et une analyse de la répartition de ces retombées entre les différentes parties concernées, les secteurs de l'économie et les régions du Canada. Le compte rendu analytique présenté ici servira à orienter les décideurs et à préparer le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) exigé par la Directive.

5.3.3 Renseignements de base

La présente section a pour objectif de placer l'analyse socio-économique dans son contexte. Il est par conséquent important d'énoncer de nouveau les coordonnées des limites géographiques de la ZPM proposée. L'importance écologique et les objectifs de la ZPM proposée devraient être clairement définis. La majeure partie de l'information reposera sur l'Aperçu de l'écosystème et la phase II du rapport AEAS-ZI. On devrait présenter ici l'information pertinente à l'analyse socio-économique. Cette information est également importante lorsqu'il s'agit d'établir un scénario de référence pour la ZPM proposée.

5.3.3.1 Biens et services écologiques finaux

Fournissez, d'après les renseignements présentés à la section Renseignements de base, une description des BSE finaux d'importance pour la société dans la zone. Les renseignements présentés pour les BSE finaux devraient comprendre des mesures quantitatives et, si disponible, la valeur monétaire actuelle de ces BSE. Pour les BSE finaux qui sont commercialisés à l'échelle internationale, incluez les renseignements sur la quantité et la valeur des importations et des exportations, et une répartition de la quantité et de la valeur des importations et des exportations pour les principaux partenaires commerciaux. Les données devraient être fournies à l'échelle géographique appropriée (locale, provinciale, régionale ou nationale). Pour les BSE finaux pour lesquels on ne dispose pas de données quantitatives, incluez une courte description soulignant l'importance de ces BSE finaux pour l'économie à l'échelle appropriée.

Les données antérieures, lorsqu'elles sont disponibles, devraient être fournies pour permettre des analyses des tendances.

5.3.3.2 Profil socio-économique

À partir des renseignements présentés ci-dessus dans le rapport de phase II de l'AEAS-ZI, la Direction régionale des politiques et des services économiques mettra à jour les descriptions des principales parties intéressées qui peuvent être visées par le Règlement sur les ZPM proposé. L'objectif consiste à évaluer les liens de dépendance de ces groupes à l'égard des BSE finaux déterminés dans la zone. Les directives fournies dans les sections 5.1.2.4 et 5.2.3 ci-dessus doivent être suivies pour la zone géographique proposée pour la désignation d'une ZPM.

Les données antérieures, lorsqu'elles sont disponibles, devraient être fournies pour permettre des analyses des tendances passées et futures.

5.3.4 Mesures de gestion de référence

Cette section sert à fournir une description des interdictions ou des restrictions en vigueur (fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) destinées à protéger l'habitat ou les espèces dans les zones géographiques de la ZPM proposée. Cette section traitera du statut des mesures de gestion réglementaires ou non réglementaires qui sont en place ainsi que de celles qui le seront, et ce, sans égard à la désignation de ZPM. Le degré de certitude doit être grand, en particulier en ce qui concerne les mesures qui ne sont pas encore en vigueur, mais que les instances concernées se sont engagées à prendre en vertu d'un règlement ou d'une politique. Le degré de réussite ou d'échec des mesures existantes devrait également être inclus, si de tels renseignements sont disponibles.

Dans le cas des ZPM qui ont des implications internationales, décrivez les initiatives en place pour répondre aux engagements internationaux pertinents afin de refléter l'impact de ces initiatives. S'il y a lieu, il faut inclure une discussion sur les accords internationaux (multilatéraux ou bilatéraux) que le Canada a signés.

Le fait de décrire les mesures de gestion réglementaires et non réglementaires qui sont déjà en place dans la ZPM sert à différentes fins, notamment à fournir une justification et à mettre en évidence les obligations nationales ou internationales, la situation actuelle entourant la gestion, etc. Cela fait aussi ressortir les lacunes en matière de gestion qui, lorsque combinées à l'information sur les menaces, orientent les mesures de gestion additionnelles qui seront requises pour assurer le degré de protection approprié. Cela aide aussi à identifier les principaux groupes d'intérêt (comme l'industrie, les gouvernements, les collectivités autochtones, et d'autres groupes d'intérêts) qui pourraient participer aux mesures de gestion potentielles. Cela, à son tour, permet d'identifier les principaux groupes touchés qui peuvent être concernés par les éventuelles mesures de gestion. Cela sert aussi de renseignements généraux pour justifier la nécessité d'une intervention gouvernementale. Surtout, il s'agit d'un ensemble de données qui contribue à l'élaboration d'un scénario de référence à partir duquel on peut évaluer les impacts différentiels de tout projet de règlement. Cette évaluation des impacts différentiels est au cœur de l'ACA dont il est question à la section 3.1.6.

5.3.5 Règlement sur les ZPM

5.3.5.1 Objectifs

Les problèmes et les menaces ayant été définis dans la phase II du rapport AEAS-ZI (section 5.2.2), les objectifs fixés à l'endroit du Règlement sur la ZPM proposée devraient être énoncés à nouveau ici afin de présenter le contexte entourant l'analyse économique. Les objectifs font office de jalons à partir desquels les scénarios de référence et de gestion réglementaire ainsi que l’option de gestion souple (dont on parlera ci-après), le cas échéant, sont évalués aux fins des coûts différentiels et des avantages supplémentaires. Essentiellement, comparativement à l’objectif déclaré, la différence entre les résultats écologiques énoncés dans les scénarios de référence et de gestion réglementaire et l’option de gestion souple, le cas échéant, fournit l’information qui permet aux décideurs de déterminer si les coûts différentiels et les avantages supplémentaires justifient ou non l’intervention du gouvernement. Par conséquent, il est important que la Direction de la GIO établisse clairement les objectifs qu'elle envisage d'atteindre par la désignation de la ZPM proposée. De plus, les objectifs déclarés en termes concrets facilitent la surveillance et l'évaluation du règlement proposé après son entrée en vigueur.

5.3.5.2 Description du Règlement sur la ZPM proposée

Décrivez les « moyens » ou les mesures de gestion réglementaires proposées, y compris les exigences administratives et de conformité. Cette information doit être suffisamment précise pour permettre aux économistes de déterminer l'industrie visée (p. ex., les pêcheurs, l'industrie du tourisme, l'industrie de la transformation du poisson, etc.) qui seront affectés, ainsi que les répercussions économiques (p. ex., pertes de revenus découlant de la modification des règles de capture) et les impacts biologiques (p. ex., changement dans la biomasse des poissons causé par les restrictions sur la pêche, etc.). Des renseignements détaillés sur les mesures de gestion réglementaires proposées contribuent à assurer que des données pertinentes sont recueillies aux étapes subséquentes de l’estimation des résultats écologiques, selon les scénarios de référence et de gestion, ainsi que de l’estimation des coûts et des avantages des exigences réglementaires proposées. La description du Règlement sur les ZPM proposées devrait être effectuée en termes simples (c.-à-d. ne pas reproduire le texte du règlement) lorsqu'elle fait référence, entre autres, à ce qui suit :

  • description de la zone géographique de la ZPM proposée
  • détails des interdictions, y compris celles qui se rapportent :
    • aux activités commerciales dans certaines zones
    • à la destruction, à l'endommagement, à la perturbation ou au retrait de tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat dans la ZPM
    • toute activité (dépôt, déversement ou rejet de toute substance) qui pourrait entraîner la destruction, l'endommagement ou la perturbation
  • les détails des exceptions visant des activités qui pourraient être accomplies dans la ZPM, notamment :
    • activités de pêche autochtone
    • toute activité visant à assurer la sécurité publique, la sécurité nationale ou l'exécution de la loi, ou à répondre à une situation d'urgence
    • les activités de nature scientifique ou éducative
    • toute autre exception
  • les détails sur les exigences en matière de rapports
  • toute autre exigence réglementaire

5.3.6 Description de l'option de gestion flexible

Si la lentille des petites entreprises s'applique et exige l'élaboration d'une option de gestion souple, décrivez les exigences administratives et d'observation de la gestion souple, semblables à celles du Règlement sur la ZPM proposée. L'information clé qui doit être mise en évidence est la différence entre les exigences administratives et d'observation du Règlement sur la ZPM proposée et de l'option de gestion souple. Même si l'analyse économique de l'option de gestion souple serait similaire à celle du Règlement sur la ZPM proposée, la portée de l'analyse des coûts serait limitée aux petites entreprises seulement. La portée des avantages écologiques serait probablement similaire à celle du Règlement sur la ZPM proposée, puisqu'il s'avérerait extrêmement difficile et complexe d'isoler les avantages écologiques attribuables uniquement aux petites entreprises.

Les exigences en matière de renseignements seraient similaires à celles du Règlement sur la ZPM proposée afin de permettre aux économistes d'évaluer les coûts différentiels et les répercussions des avantages dans les étapes suivantes par rapport aux résultats économiques et écologiques.

La description de l'option de gestion souple serait similaire à celle décrite précédemment pour le Règlement sur la ZPM proposée. Toutefois, la souplesse offerte dans le cadre de cette option par rapport au Règlement sur la ZPM proposée doit être clairement énoncée.

5.3.7 Cadre analytique

L'orientation de cette section serait applicable au Règlement sur la ZPM proposée et à l'option de gestion souple, le cas échéant. La Direction régionale des politiques et des services économiques est responsable de cette section, laquelle devrait également comporter une description de l'approche analytique utilisée (comme l'analyse coûts-avantages ou l'analyse des retombées économiques), ainsi que le calendrier d'analyse, les taux d'escompte, les hypothèses, les risques et les incertitudes, etc. comme suit :

Impacts différentiels : Les impacts devraient être analysés en termes de résultats écologiques, de coûts différentiels et d'avantages supplémentaires pour toutes les parties intéressées, ainsi que de l'économie découlant des dispositions du règlement proposé pour atteindre les objectifs. Pour déterminer les impacts différentiels, on compare deux scénarios : un « avec » (soit le scénario de gestion réglementaire ou l'option de gestion souple, le cas échéant) et l'autre « sans » (soit le scénario de référence) le Règlement sur la ZPM proposée.

Approche visant l'estimation des coûts et des avantages : Les estimations en termes monétaires des coûts différentiels et des avantages supplémentaires devraient être fournies le plus possible. Toutefois, lorsque cela n'est pas possible en raison d'un manque de données appropriées ou de difficultés liées à l'évaluation de certains éléments ou à la saisie des données, les coûts devraient être évalués sur le plan qualitatif.

Échéancier visant l'analyse : Les délais dans lesquels l'évaluation des répercussions doit être effectuée devraient être clairement définis. Le SCT recommande un échéancier de 10 ans. Cependant, en ce qui concerne les mesures axées sur la protection et la conservation des BSE, un délai plus long peut être justifié (tel le délai de 3 générations utilisé pour la modélisation de la population des espèces). Ainsi, on doit déterminer au cas par cas l’horizon temporel approprié en tenant compte des caractéristiques des BSE d’intérêt, des modèles écologiques, des scénarios de référence et de gestion réglementaire, etc. La première année de l’analyse devrait être définie clairement, puisque c’est au cours de cette année qu’on procéderait à la mise en œuvre des mesures de gestion réglementaires, à moins que le règlement proposé ne contienne d’autres dispositions. Il n'est cependant pas nécessaire d'en décrire ici le calendrier. L'estimation des coûts différentiels et des avantages supplémentaires doit tenir compte de ce dernier.

Taux d'escompte : Le SCT recommande un taux d'escompte de 7 %Note de bas de page 24. Il peut toutefois consentir à un taux d'escompte différent. Par exemple, dans certaines situations impliquant la consommation des consommateurs et où il n'y a aucune ressource (ou peu de ressources) associée aux coûts de renonciation (comme la santé humaine et certains BSE), il est possible d'utiliser des facteurs autres que le coût financier des possibilités économiques pour déterminer la valeur du taux d'escompte. En général, le taux d'escompte social est plus bas que le taux de 7 % recommandé par le SCT. Pour le Canada, le taux de préférence collective pour le présent a été estimé à environ 3 %.Note de bas de page 25 Toutefois, l'analyste du SCT devra consentir à l'utilisation d'un taux d'escompte différent, avant l'analyse.

Hypothèses : Décrivez les principales hypothèses qui ont des répercussions sur l'ACA, le fondement de ces hypothèses et les incertitudes.

Analyse de sensibilité : Afin d'éliminer certaines incertitudes concernant les impacts potentiels qui pourraient se produire, déterminez les principales variables qui feront l'objet d'une analyse de sensibilité (p. ex., résultats en matière de conservation, niveaux des usages humains et coûts et avantages subséquents).

5.3.8 Scénarios de référence et de gestion réglementaire/option de gestion souple

L’élaboration de scénarios de référence et de gestion réglementaire ainsi que de l’option de gestion souple, le cas échéant, a pour objet de fournir des paramètres pour évaluer les impacts différentiels. Ces scénarios sont axés principalement sur les résultats par rapport à l'enjeu politique qu'on a identifié et aux objectifs déclarés pour l'échéancier stipulé à la section précédente. En conséquence, on estime le résultat écologique indiqué dans le scénario de référence (c.-à-d. espèces X prévisions de la biomasse, ou habitat X situation sur une période de 10 ans) en l'absence d'une intervention politique. De même, dans le cadre du scénario de gestion réglementaire et de l'option de gestion souple, le cas échéant, on estime les résultats écologiques en prenant en considération le Règlement sur la ZPM proposée. On compare ensuite les deux scénarios pour déterminer s'il y a divergence ou convergence des résultats écologiques par rapport aux objectifs de conservation déclarés. Il ne sera pas possible de procéder à une ACA complète de la désignation de la ZPM proposée en l'absence de tels modèles. Voici les détails de l'élaboration de ces scénarios.

5.3.8.1 Scénario de référence

Pour produire une solide ACA, il est extrêmement important de bien définir les données de référence et les estimations concernant le résultat écologique pertinent. La modélisation pour estimer le résultat écologique exige à la fois des données écologiques et socio-économiques, dont les détails varieront en fonction du Règlement sur la ZPM proposée en cause. Toutefois, une représentation réaliste du résultat du risque biologique dans le scénario de référence combine les mesures de gestion existantes et les activités socio-économiques de base avec l'information écologique (p. ex., pêche et mortalité naturelle). Les hypothèses sur les futurs résultats écologiques peuvent s'appuyer sur diverses tendances observées dans les conditions de référence, y compris, sans s'y limiter, les structures de gestion, les tendances dans les secteurs économiques pertinents, le taux de croissance des espèces et les tendances environnementales. On peut utiliser les modèles de séquences des effets, lorsqu'il en existe, pour cartographier les liens entre les activités socio-économiques et les paramètres écologiques. Il pourrait s'agir d'un changement dans le stock biologique (p. ex., biomasse de pêche) ou d'un changement dans le débit du stock biologique (notamment un changement dans la capture). Enfin, les consultations et les discussions avec les groupes touchés peuvent s'avérer précieuses, non seulement au moment de cataloguer les activités économiques actuelles, mais également de prédire ce que réserve l'avenir. Il faut établir une situation de référence qui sera dynamique et non pas statique. Par exemple, il pourrait s'agir d'un changement dans le stock biologique (comme la biomasse de la pêche) ou d'un changement dans le débit du stock biologique (notamment un changement dans la capture). Enfin, les consultations et les discussions peuvent s'avérer précieuses, non seulement au moment de cataloguer les activités économiques actuelles, mais également de prédire ce que réserve l'avenir. À cette fin, les projections concernant les indices biologiques pour les BSE au fil du temps peuvent devoir reposer sur des hypothèses réalistes pour lesquelles des cadres de référence particuliers peuvent devoir être élaborés pour fournir des estimations sur les résultats écologiques d'importance pour l'analyse socio-économique.

Un tel exercice peut exiger une vaste quantité de données fiables et solides. En l'absence de données, la meilleure option peut consister à créer des modèles qui permettraient de prendre appui sur d'autres ensembles de données pour tirer des conclusions au sujet des résultats écologiques. Toutefois, en raison de contraintes relatives aux données et à la modélisation, on reconnaît qu'il n'est pas toujours possible de fournir des estimations des résultats écologiques et économiques dans les conditions de référence. Il est néanmoins préférable de fournir, dans la mesure du possible, une description qualitative des résultats économiques et écologiques afin que l'on puisse comptabiliser adéquatement les coûts différentiels et les avantages supplémentaires du Règlement sur la ZPM proposée de la façon décrite ci-dessous (voir la section 5.3.9).

5.3.8.2 Scénario de gestion réglementaire/option de gestion souple

Tout comme pour le scénario de référence, le scénario de gestion réglementaire et l’option de gestion souple, le cas échéant, permettront d’estimer les résultats écologiques et socio-économiques après avoir pris en compte les mesures de gestion réglementaires proposées. Par exemple, l'interdiction de pêcher le poisson (activité économique) sera modélisée en combinaison avec le taux de mortalité naturelle pour estimer la biomasse des espèces (résultat écologique) pendant la période visée par l'analyse.

Les effets des exigences du Règlement sur la ZPM proposée sur les indices biologiques sélectionnés seront évalués à la lumière du scénario de gestion réglementaire et de l'option de gestion souple, le cas échéant. L'évaluation devrait commencer l'année d'entrée en vigueur du Règlement sur la ZPM proposée (ou de l'option de gestion souple, le cas échéant) et devrait estimer les répercussions des exigences en matière de gestion (zonage, interdictions, exceptions, etc.). sur les indices biologiques pendant la période visée par l'analyse. À cette fin, les projections concernant les indices biologiques pour les BSE au fil du temps peuvent devoir reposer sur des hypothèses réalistes pour lesquelles le secteur des sciences peut devoir élaborer des cadres de référence particuliers pour fournir des estimations sur les résultats écologiques d'importance pour l'analyse socio-économique.

Essentiellement, pour estimer les résultats écologiques et socio-économiques, on ajuste le modèle de référence en fonction des répercussions du Règlement sur la ZPM proposée sur les variables socio-économiques et écologiques.

Comme pour le scénario de référence, les besoins en matière de données pour l'exercice sont énormes, et les données sont surtout constituées des résultats de la modélisation biologique, de sorte qu'on peut les utiliser pour tirer des conclusions sur les indices biologiques sélectionnés. L'exercice de modélisation produira les estimations des mêmes indices biologiques que ceux qui ont été sélectionnés pour le scénario de référence, à la différence que celles-ci refléteraient les exigences du Règlement sur la ZPM proposée. Le résultat de l'exercice de modélisation permettra d'estimer les changements cumulatifs dans le stock biologique, ainsi qu'un changement dans les débits du stock biologique et orientera l'exercice d'évaluation économique.

5.3.9 Coûts différentiels et avantages supplémentaires du Règlement sur la ZPM proposée

L'orientation de cette section serait applicable au scénario de gestion réglementaire et à l'option de gestion souple, le cas échéant. Néanmoins, pour l'option de gestion souple, la portée de l'analyse des coûts serait limitée aux petites entreprises uniquement. Si les résultats écologiques de l'option de gestion souple diffèrent de ceux du scénario de gestion réglementaire, ils devraient également faire l'objet d'une discussion. Toutefois, puisqu'il n'est pas toujours possible d'isoler les avantages supplémentaires attribuables aux petites entreprises, il est probable que l'analyse des avantages inclura toutes les parties intéressées.

Après avoir recueilli l'information sur les exigences du Règlement sur la ZPM proposée et déterminé les résultats écologiques en fonction des scénarios de référence et de gestion réglementaire et de l'option de gestion souple, le cas échéant, la prochaine étape consiste à estimer les répercussions différentielles des coûts et des avantages. Les coûts différentiels sont estimés principalement pour chaque groupe touché en fonction des exigences du Règlement sur la ZPM proposée. Pour l'estimation des avantages supplémentaires, on s'appuiera surtout sur la différence entre les résultats écologiques selon les scénarios de référence et de gestion réglementaire, ainsi que l'option de gestion souple, le cas échéant. Il convient de noter que conformément aux directives du SCT, l'estimation des coûts différentiels ne devrait pas inclure le coût de l'élaboration de la proposition réglementaire. De même, l'élaboration de la proposition réglementaire visant à respecter les engagements internationaux, à répondre aux engagements internationaux ou nationaux ou à éviter le risque ministériel ne constitue pas un avantage supplémentaire, même si elle peut faire partie de la justification du règlement sur la ZPM proposée.

Autant que possible, il faudrait quantifier les coûts différentiels et les avantages supplémentaires, puis les monétiser. Lorsque cela est impossible, une description qualitative des impacts différentiels devrait être fournie. L'estimation des effets devrait couvrir une période suffisamment longue pour que la majeure partie des coûts différentiels et des avantages supplémentaires soit susceptible de se concrétiser. De façon générale, les avantages se matérialisent plus tard que les coûts, les dépenses étant habituellement faites au cours des premières années. La valeur actualisée des coûts différentiels et des avantages supplémentaires devrait être estimée à l'aide du taux d'escompte établi ci-dessus. Toute hypothèse additionnelle concernant l'estimation des coûts différentiels et des avantages supplémentaires précis devrait également être présentée dans cette section.

L’établissement d’une situation de référence dynamique et réaliste (telle que décrite précédemment), du scénario de gestion réglementaire et de l’option de gestion souple, le cas échéant, constitue le fondement sur lequel repose l’évaluation des impacts différentiels de l’intervention politique. Il faut déterminer les impacts économiques différentiels à la fois sur les coûts et sur les avantages du Règlement sur la ZPM proposée et de l'option de gestion souple, le cas échéant. Les coûts différentiels pour les parties intéressées sont associés au changement de comportement résultant des exigences du Règlement sur la ZPM proposée (p. ex., coûts relatifs aux pertes de revenus attribuées aux interdictions visant la pêche, coûts résultant des changements apportés aux engins de pêche, obligation de tenir des dossiers, etc.). Par ailleurs, les avantages supplémentaires sont considérés comme la valeur économique des améliorations des indices biologiques liées aux BSE finaux en raison des exigences du Règlement sur la ZPM proposée. Il peut cependant y avoir certaines restrictions qui empêchent de quantifier les coûts différentiels et les avantages supplémentaires et de les monétiser. En ce sens, il faut recueillir des renseignements quantitatifs et qualitatifs afin de comparer les coûts différentiels et les avantages supplémentaires de la politique proposée. Ainsi, il est peu probable que l'on mette exclusivement l'accent sur la valeur; toutefois, l'absence de données financières n'empêche pas la prise de décisions éclairées.

5.3.9.1 Coûts différentiels

Les coûts différentiels seront généralement estimés pour les trois principales catégories, à savoir les entreprises ou l'industrie, les gouvernements et les consommateurs canadiens. Dans certains cas, les coûts différentiels peuvent aussi inclure les répercussions négatives sur les résultats écologiques, le cas échéant, et devraient être inclus dans les estimations des impacts pour les parties intéressées qui sont touchées. Les coûts différentiels détaillés doivent être établis pour chacune de ces parties intéressées. La DCGR exige également une répartition des coûts différentiels selon la taille de l'industrie (p. ex, petites, moyennes et grandes entreprises) ainsi que séparément selon les coûts de conformitéNote de bas de page 26 et d'administrationNote de bas de page 27 pour chaque type d'industrie et selon la taille de l'industrie.

Coût différentiel pour l'industrie

Il existe deux catégories de coûts différentiels pour l'industrie, les coûts de conformité et les coûts d'administration. Les coûts d'observation comprennent les coûts différentiels que doit assumer une entreprise pour se conformer au Règlement sur la ZPM proposée et de l'option de gestion souple, le cas échéant (p. ex., dépenses en capital, coûts annuels variables de la main-d'œuvre, coûts des matières premières, frais d'entretien, etc.). Les coûts d'administration, eux, comprennent les coûts différentiels engagés par une entreprise pour démontrer qu'elle se conforme au Règlement sur la ZPM proposée et à l'option de gestion souple, le cas échéant (p. ex., le temps et les ressources nécessaires pour préparer et soumettre des rapports, remplir des formulaires, faire des essais, etc.). Il faut estimer les coûts différentiels pour ces deux catégories. De plus, si la mise en œuvre du Règlement sur la ZPM proposée a des répercussions disproportionnées sur les petites entreprises, l'option de gestion souple devra être évaluée. La portée de l'option de gestion souple serait limitée à l'évaluation des coûts différentiels administratifs et de conformité pour les petites entreprises uniquement.

Il est important de noter que les coûts administratifs devraient être estimés au moyen du Calculateur des coûts réglementaires élaboré par le SCT. À cette fin, la Direction de la GIO devra déterminer les exigences administratives particulières telles que la tenue des dossiers, la production des rapports, etc. Pour ce faire, il faudrait éventuellement recueillir des renseignements auprès des entreprises sur le temps et les ressources financières et humaines potentiellement nécessaires pour respecter les exigences administratives du scénario de gestion réglementaire et de l'option de gestion souple, le cas échéant. Les économistes pourraient être appelés à faire ces calculs, mais ils ne seront pas responsables de la collecte des renseignements étant donné que les programmes y ont un accès direct.

L'estimation qualitative et quantitative des coûts différentiels et des avantages supplémentaires pour toutes les parties intéressées qui sont concernées relève principalement de la Direction régionale des politiques et des services économiques.

Par conséquent, le coût pour l'industrie peut être présenté de la manière suivante, suivant le niveau de renseignements disponibles pour le Règlement sur la ZPM proposée et l'option de gestion souple, le cas échéant, séparément :

  • coût différentiel pour le secteur de la pêche
    • coûts de conformité (précisez chaque catégorie de coûts de conformité)
      • grandes et moyennes entreprises
      • petites entreprises
    • coûts d'administration (précisez chaque catégorie de coûts d'administration)
      • grandes et moyennes entreprises
      • petites entreprises
  • coût différentiel pour
  • coût différentiel total pour l'industrie
    • coûts de conformité totaux pour l'industrie
      • grandes et moyennes entreprises
      • petites entreprises
    • coûts d'administration totaux pour l'industrie
      • grandes et moyennes entreprises
      • petites entreprises

Inclure le tableau suivant pour fournir un résumé des coûts différentiels du Règlement sur la ZPM proposée :

Tableau 5.3.1 : Valeur actuelle actualisée du total des coûts différentiels administratifs et de conformité pour l'industrie (20XX à 20XX)
(Dollars canadiens constants - 20XX)
Industrie Grandes/moyennes entreprises Petites entreprises
1. Secteur de la pêche - -
  • Coûts liés à la conformité (détail)
- -
  •  Coûts administratifs (détail)
- -
2. Secteur de l'industrie X - -
  • Coûts liés à la conformité (détail)
- -
  • Coûts administratifs (détail)
- -
3. Secteur de l'industrie Y - -
- -
- -
Coûts totaux - -
  • Coûts liés à la conformité
- -
  • Coûts administratifs
- -

Coûts supplémentaires pour l’industrie selon l’option de gestion souple

Si la mise en œuvre du Règlement sur la ZPM proposée a des répercussions disproportionnées sur les petites entreprises, l’option de gestion souple devra être évaluée. La portée de l’option de gestion souple serait semblable à celle du Règlement sur la ZPM proposée; toutefois, l’analyse serait limitée à évaluer les coûts d’observation et d’administration supplémentaires pour les petites entreprises seulement.

Si une analyse économique de l'option de gestion souple est nécessaire, le tableau suivant doit être inclus pour appuyer la discussion des coûts différentiels. Ce tableau sera également utilisé pour remplir la section Résumé de l'étude de la souplesse de la réglementation du REIR.

Tableau 5.3.2 : Valeur actuelle actualisée du total des coûts différentiels administratifs et de conformité pour les petites entreprises (20XX à 20XX? )
(Dollars canadiens constants - 20XX ? )
Industrie Coûts différentiels Nombre de petites entreprises
1. Secteur de la pêche - -
  • Coûts liés à la conformité (détail)
- -
  • Coûts administratifs (détail)
- -
2. Secteur de l'industrie X - -
  • Coûts liés à la conformité (détail)
- -
  • Coûts administratifs (détail)
- -
3. Secteur de l'industrie Y - -
- -
- -
Total - -
  • Coûts liés à la conformité
- -
  • Coûts administratifs
- -

Coûts différentiels pour les gouvernements

Les coûts différentiels pour le gouvernement incluent les coûts absorbés par le ministère fédéral responsable, les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales, s'il y a lieu. Les coûts différentiels pour le gouvernement comprennent les coûts engagés pour les activités d'application de la loi, de promotion de l'observation, de surveillance et d'évaluation et les autres coûts relatifs au Règlement sur la ZPM proposée. Les coûts pour chaque palier de gouvernement devraient être présentés séparément, afin de permettre de mieux comprendre la répartition des coûts. En conséquence, le coût pour le gouvernement peut être présenté de la manière suivante, selon l'information disponible :

  • coût différentiel pour les gouvernements
    • gouvernement fédéral
      • Pêches et Océans Canada
      • Transports Canada
    • gouvernements provinciaux/territoriaux
      • indiquez les provinces et les territoires
    • administrations municipales
      • indiquez les municipalités
    • coût différentiel total pour le gouvernement

Le tableau suivant résume les coûts pour les différents ordres de gouvernement :

Tableau 5.3.3 : Valeur actuelle actualisée du total des coûts différentiels administratifs et de conformité pour le gouvernement (20XX à 20XX)
(Dollars canadiens constants - 20XX)
Gouvernement Coûts différentiels
1. Gouvernement fédéral -
  • Pêches et Océans Canada (détail)
-
  • Ministère (détail)
-
2. Gouvernement provincial/territorial (détail) -
  • Province X (détail)
-
  • Province Y (détail)
-
3. Administration municipale (détail) -
  • Administration municipale X (détail)
-
  • Administration municipale Y (détail)
-
Total -
Gouvernement fédéral -
Gouvernements provinciaux/territoriaux -
Administrations municipales -

Coûts différentiels pour les consommateurs canadiens

Enfin, les consommateurs canadiens pourraient aussi ressentir les impacts des coûts différentiels liés aux exigences du Règlement sur la ZPM proposée. Ces coûts peuvent avoir des répercussions sur tous les consommateurs canadiens, des groupes de consommateurs précis (p. ex., groupes autochtones, plongeurs qui n'ont pas le droit d'aller dans des zones précises de la ZPM), des consommateurs de certaines régions, etc. Lorsque l'information est disponible, les répercussions des coûts sur chaque groupe devraient être présentées séparément :

  • Coûts différentiels pour les consommateurs canadiens
    • Groupes autochtones
    • Groupes à faible revenu
    •  
  • Total des coûts différentiels pour les consommateurs canadiens

Un tableau illustrant le total des coûts différentiels pour les groupes touchés en général peut être présenté à la fin de la section, en guise de récapitulation de la section sur les coûts différentiels.

Le tableau suivant résume les coûts pour les consommateurs canadiens :

Tableau 5.3.4 : Valeur actuelle actualisée du total des coûts différentiels administratifs et de conformité pour les consommateurs canadiens (20XX à 20XX)
(Dollars canadiens constants - 20XX)
Consommateurs canadiens Coûts différentiels
1. Groupes autochtones (détail) -
2. Groupes à faible revenu (détail) -
3. … (détail) -
Total -

Résumé des coûts différentiels

Bien que cela ne soit pas nécessaire, un résumé des principaux coûts différentiels pour l'industrie, le gouvernement et les consommateurs canadiens peut être fourni pour mettre en évidence les répercussions importantes. Un tableau illustrant le total des coûts différentiels pour l'ensemble des parties intéressées peut être présenté à la fin de cette sous-section, en guise de récapitulation de la section sur les coûts différentiels.

Tableau 5.3.5 : Valeur actuelle actualisée du total des coûts différentiels administratifs et de conformité (20XX à 20XX)
(Dollars canadiens constants - 20XX)
Parties intéressées Coûts différentiels
1. Industrie -
  • Moyennes/grandes entreprises
-
  • Petites entreprises
-
2. Gouvernement -
3. Consommateurs canadiens -
Total -
5.3.9.2 Avantages supplémentaires

De façon générale, les avantages supplémentaires liés à une désignation de ZPM proposée incluront les avantages découlant des améliorations apportées aux BSE au fil du temps. Toutefois, les avantages liés aux actions du gouvernement pourraient aussi revêtir la forme d'économies de coûts pour les entreprises ou les gouvernements, ainsi que d'améliorations de la santé humaine et environnementale et des conditions économiques et sociales. Certains de ces avantages peuvent être quantifiés et monétisés facilement et se prêtent à l'utilisation de méthodes d'évaluation standards, tandis que d'autres sont plus difficiles à évaluer, particulièrement les BSE.

Lorsqu’il n’est pas possible de les monétiser, on peut recourir à d’autres moyens pour démontrer l’importance ou la valeur d’un service écosystémique. Les avantages supplémentaires sont évalués en termes de différence entre les résultats du service écosystémique et le scénario de gestion réglementaire.

Tout comme pour les coûts différentiels, il faut présenter les avantages supplémentaires individuellement pour chaque groupe touché ou pour chaque service écosystémique d'intérêt. La méthodologie employée et les hypothèses formulées devraient également être énoncées clairement, afin de faciliter la compréhension des valeurs attribuées aux avantages dans l'analyse. Lorsque l'information est disponible, les avantages pour chaque groupe ou service écosystémique devraient être présentés séparément :

  • Avantage supplémentaire pour l'industrie
    • Augmentation des revenus
    • Réductions des coûts administratifs
  • Avantage supplémentaire pour le gouvernement
    • Réduction des coûts de gestion
    • Réduction des coûts liés aux soins de santé publique (p. ex., par l'amélioration de la santé humaine grâce à l'eau potable)
  • Avantages supplémentaires pour les consommateurs canadiens
    • Amélioration des débouchés touristiques
    • Amélioration de la valeur de l'existence des espèces
    • Réduction des coûts liés aux soins de santé (p. ex., par l'amélioration de la santé humaine grâce à l'eau potable)
  • Avantages supplémentaires totaux

Le tableau suivant résume les avantages pour les divers groupes bénéficiaires :

Tableau 5.3.6 : Valeur actuelle actualisée du total des avantages supplémentaires (20XX à 20XX)
(Dollars canadiens constants - 20XX)
Bénéficiaires Avantages supplémentaires
1. Industrie (détail)  
2. Gouvernement (détail)  
3. Consommateurs canadiens (détail)  
Total  

Par ailleurs, la discussion sur les avantages pourrait porter sur les BSE qui seraient éventuellement touchés par le Règlement sur la ZPM proposée :

  • Biens et services écosystémiques 1
    • avantage pour l'industrie de l'effet d'entraînement
    • avantage pour le gouvernement de l'amélioration de la santé humaine
    • avantage pour la population canadienne de l'amélioration des BSE
  • Biens et services écosystémiques 2
  • Avantages supplémentaires totaux

Le tableau suivant résume les avantages des biens et services écosystémiques finaux établis :

Tableau 5.3.7 : Valeur actuelle actualisée du total des avantages supplémentaires (20XX à 20XX)
(Dollars canadiens constants - 20XX)
Bénéficiaires Avantages supplémentaires
1. Biens et services écosystémiques 1  
  • Industrie (détail)
 
  • Gouvernement (détail)
 
  • Canadiens (détail)
 
2. Biens et services écosystémiques 2  
  • Industrie (détail)
 
  • Gouvernement (détail)
 
  • Canadiens (détail)
 
Total  

Avantages supplémentaires de l’option de gestion souple

Si une analyse de l’option de gestion souple est requise, les répercussions de cette option sur les avantages devront également être prises en compte. Conformément à la DCGR, cette démarche représente une « prise en compte des risques », ce qui signifie que les répercussions de l’option de gestion souple sur l’objectif de conservation doivent être évaluées. De telles répercussions sont probables si la souplesse pour les entreprises, notamment les petites entreprises, prend la forme d’exigences de conformité moins contraignantes, puisque celles-ci auraient une incidence directe sur les résultats biologiques. La souplesse des exigences administratives prendrait la forme d’une réduction des coûts pour les entreprises par rapport aux propositions de modification du Règlement sur la ZPM proposée et n’aurait pas d’incidence sur les résultats biologiques. Par conséquent, l’analyse des avantages pour l’option de gestion souple doit aborder, en termes quantitatifs si possible, les répercussions sur les résultats biologiques par rapport au Règlement sur la ZPM proposée. Pour ce faire, il faut estimer la différence entre l’avantage supplémentaire du scénario de gestion réglementaire et celui de l’option de gestion souple.

Résumé des avantages différentiels

Bien que cela ne soit pas nécessaire, un résumé des principaux avantages supplémentaires pour les Canadiens peut être fourni pour mettre en évidence les répercussions importantes. Un tableau illustrant le total des avantages supplémentaires pour le groupe en général ou pour les biens et services écosystémiques peut être présenté à la fin de cette sous-section pour récapituler la section sur les avantages supplémentaires.

Tableau 5.3.8 : Valeur actuelle actualisée du total des avantages supplémentaires (20XX à 20XX )
(Dollars canadiens constants - 20XX )
Biens et services écosystémiques Avantages supplémentaires
1. Biens et services écosystémiques 1  
2. Biens et services écosystémiques 2  
3. Biens et services écosystémiques 3  
Total  

5.3.10 Effets distributifs

Comme on l'a indiqué précédemment, un certain nombre de parties intéressées seront touchées par le Règlement sur la ZPM proposée. Jusqu'à présent, les coûts différentiels et les avantages supplémentaires découlant directement du Règlement sur la ZPM proposée ont été estimés. L'analyse de répartition tente de pousser l'analyse un peu plus loin en déterminant l'ampleur des répercussions sur les parties touchées et ce qu'elles ont à gagner ou à perdre par suite de l'application du Règlement sur la ZPM proposée. Par exemple, même s'il revient à une entreprise d'assumer les coûts différentiels, cette entreprise peut augmenter ses prix de sorte que l'impact est également ressenti par les consommateurs, qui paient finalement une partie de la note. De même, les avantages supplémentaires liés au fait de savoir qu'un service écosystémique sera préservé profitent non seulement à la génération actuelle, mais aussi aux générations futures, et ce, pas seulement dans la région où ces avantages sont présents. Une section sur l'analyse régionale devrait être incluse. Il incombera à la Direction régionale des politiques et des services économiques d'évaluer les effets distributifs sur ces parties intéressées.

Si les coûts de conformité différentiels sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la compétitivité des entreprises sur le marché national et international, évaluez ces répercussions en portant une attention particulière aux petites entreprises. Il n'est toutefois pas nécessaire d'évaluer les répercussions sur chacune des entreprises. Une évaluation globale peut suffire. Cependant, s’il est probable que le scénario de gestion réglementaire ait un impact sur une ou deux entités, alors on devra peut-être procéder à une analyse plus détaillée (sous réserve des aspects de confidentialité).

5.3.11 Énoncé des avantages nets

L'estimation des avantages nets constitue la dernière étape de l'ACA. Cependant, une analyse des avantages nets exige qu'on quantifie et monétise tous les coûts différentiels et tous les avantages supplémentaires ou à tout le moins les coûts et les avantages les plus importants. Même si pour diverses raisons la valeur de ces coûts et avantages n’a pas été entièrement établie, les résultats devraient être résumés et présentés dans un tableau de relevé comptable, conformément aux exigences du SCT.Note de bas de page 28 Ce tableau a pour objet de faire ressortir les principaux éléments des coûts différentiels et des avantages supplémentaires associés au Règlement sur la ZPM proposée.

Tableau 5.3.9 : Énoncé des coûts différentiels et des avantages supplémentaires
(Dollars canadiens constants - 20XX)
Coûts différentiels et avantages supplémentaires Année de référence Année intermédiaire Dernière année Total de l'année n (VA) Moyenne annualisée
A. Répercussions quantifiées (en dollars)
Coûts différentiels (en $)
Par partie intéressée - - - - -
- Selon la taille des entreprises - - - - -
Total partiel - - - - -
Avantages supplémentaires (en dollars)
Par partie intéressée - - - - -
Par service écosystémique - - - - -
Total partiel - - - - -
Total - - - - -
B. Répercussions quantifiées (non en dollars)
Répercussions positives
Par partie intéressée - - - - -
Par service écosystémique - - - - -
Répercussions négatives
Par partie intéressée - - - - -
Par service écosystémique - - - - -
C. Répercussions qualitatives
Par partie intéressée
  • Courte description des répercussions qualitatives (positives et négatives)
Par service écosystémique
  • Courte description des répercussions qualitatives (positives et négatives)

Adapté de l'ébauche du Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007).

La moyenne annualisée par rapport aux périodes d'incidence de la politique n est estimée à :

 VA= [VP ·ρ]/[1 - (1+ρ)-n]

Où :

VA est la valeur annualisée des avantages nets pendant les périodes n;

VA est la valeur actuelle des avantages nets pendant les périodes n;

ρ est le taux d'escompte économique;

n est la durée des périodes d'incidence de la politique.

Cette approche permet d'exprimer les avantages nets qui se produisent au cours de différentes périodes d'incidence de la politique et de les comparer sur une base constante. L'annualisation répartit simplement les avantages nets sur une période de temps.

5.3.12 Analyse de sensibilité

Pour traiter les incertitudes à l'égard des répercussions potentielles futures, il est nécessaire de cerner les incertitudes qui entourent les principales variables et de démontrer leur incidence sur le résultat net des avantages. L'analyse de sensibilité vient modifier les principales variables et hypothèses de l'analyse afin de démontrer la façon dont les résultats peuvent varier. Il faut prendre soin d'indiquer les variables les plus importantes et d'inclure des écarts réalistes dans le modèle. L'analyse Monte CarloNote de bas de page 29 est l'une des méthodes que l'on peut utiliser pour créer un modèle probabiliste des avantages nets anticipés, y compris des incertitudes entourant les résultats en matière de conservation, des niveaux d'usage humain et des coûts et avantages subséquents. Il est également possible de soumettre l'analyse à une analyse des risques afin de démontrer la distribution des probabilités des résultats des scénarios de gestion réglementaire proposés.

5.3.13 Résumé de l'étude de la souplesse du règlement

Décrivez brièvement la différence entre le Règlement sur la ZPM proposée envisagé et l'option de gestion souple pour les petites entreprises et remplissez le tableau ci-dessous sur les répercussions différentielles pour les petites entreprises uniquement :

Tableau 5.3.10 Résumé de l'étude de la souplesse du règlement
(Dollars canadiens constants - 20XX)
  Règlement sur la ZPM proposée Option de gestion souple
Brève description (p. ex., toutes les entreprises sont assujetties aux mêmes exigences en matière de rapports) (p. ex., les petites entreprises peuvent produire des rapports moins souvent)
Nombre de petites entreprises touchées - -
  Moyenne annualisée ($) Valeur actuelle** ($) Moyenne annualisée ($) Valeur actuelle** ($)
Coûts d'observation pour les petites entreprises (détaillez au besoin) - - - -
Coûts administratifs pour les petites entreprises (détaillez au besoin) - - - -
Coûts totaux (toutes les petites entreprises) - - - -
Coût total par petite entreprise - - - -
Prise en compte des risques* - -

*: La prise en compte des risques est indiquée sous forme d’avantages supplémentaires pour les scénarios de gestion souple et pour le scénario de gestion réglementaire.

5.3.14 Résumé

Un résumé de l'ACA, mettant en évidence les principales conclusions, devrait être fourni, particulièrement celles qui sont importantes et qui méritent une attention spéciale au moment de la prise de décisions.

5.4 Analyse coûts-avantages à faible impact

Un rapport d'ACA à faible impact peut être rédigé pour les propositions considérées, à l'issue du triage, comme ayant un impact faible ou minime sur les coûts pour les entreprises, les gouvernements et la population canadienne, selon le principe de proportionnalité. Les mesures de gestion réglementaires s’appliqueront dans ce cas-là, mais une ACA détaillée n’est pas nécessaire. Conformément aux exigences de la DCGR concernant les propositions à faible impact, une analyse qualitative suffira. Toutefois, afin de préserver la mémoire institutionnelle et de consigner les renseignements qui ont servi à évaluer les coûts différentiels et les avantages supplémentaires associés au Règlement sur la ZPM proposée, il est bon de préparer un rapport distinct, particulièrement puisque ces renseignements pourraient être requis pour l'énoncé de triage et le REIR. Ce rapport suivra plus ou moins le modèle de l'ACA à impact moyen ou élevé, mais seules les sections pertinentes pour une proposition à faible impact devront être préparées, et ce, principalement du point de vue qualitatif. Il faut noter que si le REIR pour une proposition à faible impact ne nécessite pas une section séparée dans l'ACA, il est possible que le ministère désire inclure ces renseignements pour assurer la transparence et communiquer clairement aux Canadiens les répercussions différentielles du Règlement sur la ZPM proposée. De plus, la section « Justification » du REIR doit contenir une discussion sur les coûts différentiels et les avantages supplémentaires.

Le modèle abrégé d'ACA destiné aux propositions à faible impact pourrait inclure ce qui suit :

5.4.1 Préambule

Le préambule sera semblable à celui du modèle d'analyse socio-économique à impact moyen ou élevé.

5.4.2 Renseignements de base

La présente section a pour objectif de placer l'analyse socio-économique dans son contexte. Il est par conséquent important d'énoncer de nouveau les coordonnées des limites spatiales du Règlement sur la ZPM proposée; l'importance écologique, les problèmes et les objectifs du Règlement sur la ZPM proposée devraient également être clairement définis. La section pourrait également inclure un bref profil des parties intéressées (voir la section 5.3.3 de la section 5.3 ci-dessus). La majeure partie de l'information sera tirée de l'Aperçu de l'écosystème et de la phase II du rapport AEAS-ZI. La majeure partie de l'information reposera sur l'Aperçu de l'écosystème et l'AEAS-ZI. On devrait présenter ici l'information pertinente à l'analyse socio-économique. Cette information est également importante lorsqu'il s'agit d'établir un scénario de base pour la ZPM.

5.4.3 Scénario de référence

Le scénario de référence devrait décrire les mesures de gestion réglementaires ou non réglementaires en place de même que les mesures qui peuvent être prises, et ce, indépendamment de la décision prise relativement à la désignation de la ZPM proposée. Les mesures en place devraient être énoncées en termes simples. La réussite ou l'échec des mesures existantes par rapport à leur objectif devrait aussi être précisé, si de tels renseignements sont disponibles. Le degré de certitude doit être grand, en particulier en ce qui concerne les mesures qui ne sont pas encore en place, mais que les instances concernées se sont engagées à prendre en vertu d'un règlement ou d'une politique.

Le scénario de référence devrait également inclure des renseignements sur les activités socio-économiques actuelles. En cas de probabilité élevée ou de certitude d'une nouvelle activité, ou de croissance importante dans les activités économiques en cours, une discussion qualitative sur ces points peut être incluse. Seules ces nouvelles activités économiques seront comprises dans l'analyse pour laquelle des plans d'activités sont en place et pour laquelle une preuve d'intention (p. ex., plans d'activités, permis, présentation de plans pour les approbations, etc.) d'entreprendre l'activité peut être établie. La discussion devrait présenter les données probantes qui soutiennent la thèse d'une croissance économique imminente. La discussion devrait indiquer l'ampleur de l'activité, comme le potentiel de création de revenus et d'emplois pour l'économie canadienne.

Dans le cas des ZPM qui ont des implications internationales, décrivez les initiatives en place pour répondre aux engagements internationaux pertinents afin de refléter l'impact de ces initiatives. S'il y a lieu, il faut inclure une discussion sur les accords internationaux (multilatéraux ou bilatéraux) que le Canada a signés.

Selon ce qui précède, une discussion qualitative sur le sort des BSE finaux dans les conditions initiales et leurs impacts sur les activités socio-économiques devra être amorcée si l'analyse quantitative n'est pas matériellement possible. Le scénario de référence servira de point de référence pour comparer le scénario de gestion réglementaire. Pour évaluer les impacts différentiels du Règlement sur la ZPM proposée, il faudra d'abord obtenir des renseignements sur le scénario de référence avant d'entreprendre l'analyse socio-économique.

5.4.4 Scénario de gestion réglementaire

Le scénario de gestion réglementaire transmis par la Direction de la GIO et qui décrit les mesures de gestion réglementaires du Règlement sur la ZPM proposée sera énoncé de nouveau dans cette section. La portée de l'analyse sera déterminée par les mesures qui entreront en vigueur en vertu du Règlement sur la ZPM proposée. Tout comme pour le scénario de référence, pour le scénario de gestion réglementaire, une discussion qualitative sur le sort des BSE finaux dans les conditions initiales et leurs impacts sur les activités socio-économiques devra être amorcée si l'analyse quantitative n'est pas matériellement possible.

Dans le rapport d'analyse socio-économique, le scénario de gestion réglementaire sera comparé au scénario de référence afin d'évaluer les impacts différentiels (coûts et avantages) de la mise en œuvre du Règlement sur la ZPM proposée.

5.4.5 Option de gestion souple

Il faudra peut-être évaluer une option de gestion souple si l'on détermine dans l'énoncé de triage qu'il existe des répercussions disproportionnées pour les petites entreprises, même si cela est peu probable. La détermination des répercussions disproportionnées sur les petites entreprises sera effectuée en consultation avec l'analyste du SCT. Si une analyse de l'option de gestion souple est nécessaire, il faudra appliquer l'orientation fournie dans la section 5.3 pour estimer les coûts différentiels pour les petites entreprises et les répercussions sur les avantages écologiques découlant de la souplesse offerte dans le cadre de cette option.

5.4.6 Analyse coûts-avantages

La discussion sur les deux catégories de coûts différentiels pour l'industrie, les coûts de conformité et les coûts d'administration sera principalement de nature qualitative. De plus, si la mise en œuvre du Règlement sur les ZPM proposées a des répercussions disproportionnées sur les petites entreprises, les coûts d'administration devront être estimés et leur valeur, établie. Il faudra alors inclure également une discussion relative aux répercussions sur les petites entreprises, ainsi que le tableau 5.3.10.

Il est important de noter que les coûts administratifs devraient être estimés au moyen du Calculateur des coûts réglementaires élaboré par le SCT. À cette fin, la Direction de la GIO devra déterminer les exigences administratives précises, notamment les exigences en matière de tenue de dossiers, d’essais et de production de rapports. Pour ce faire, il peut être nécessaire de recueillir auprès des entreprises des renseignements sur le temps, les fonds et les ressources humaines qui peuvent être requis pour satisfaire aux exigences administratives des scénarios de gestion. Les économistes pourraient être appelés à faire ces calculs, mais ils ne seront pas responsables de la collecte des renseignements étant donné que les programmes y ont un accès direct.

5.4.7 Résumé

Bien que cela ne soit pas essentiel, un résumé de l'ACA, mettant en évidence les principales conclusions, peut être fourni, particulièrement celles qui sont importantes et qui méritent une attention spéciale au moment de la prise de décisions.

5.5 Compléter l'énoncé de triage du Secrétariat du Conseil du Trésor (éléments SE)

L’énoncé de triage devrait être rédigé en collaboration avec les secteurs des Océans, la Direction régionale des politiques et des services économiques en collaboration avec d’autres programmes pertinents du MPO. Les questions se rapportant à l'évaluation des avantages supplémentaires et des coûts différentiels du Règlement sur les ZPM proposées relèvent principalement de la Direction régionale des politiques et des services économiques, tout comme d'ailleurs les effets distributifs (c.-à-d. questions 1 à 3 et 8 dans la version d'août 2012 de l'énoncé de triage du SCT, selon les précisions ci-dessous). Bien que certains renseignements permettant de répondre à ces questions puissent être tirés de la phase I et de la phase II du rapport AEAS-ZI, une estimation provisoire des coûts différentiels et des avantages supplémentaires devra être réalisée. Il est important de noter que les estimations des coûts différentiels et des avantages supplémentaires brutsNote de bas de page 30 reposent sur des renseignements facilement disponibles. Une ACA détaillée n'est pas nécessaire aux fins de l'énoncé de triage. L'énoncé de triage vise à déterminer la nécessité d'une ACA détaillée ou pas en fonction du niveau de répercussion évalué.

Pour toutes les propositions de règlement, il est nécessaire que la Section I : Aperçu de l'énoncé de triage du SCT soit remplie avant de répondre aux questions liées aux impacts socio-économiques (à savoir les questions 1 à 3 et 8). Les paragraphes suivants sont fondés sur les directives du SCT concernant le triage.

5.5.1 Questions de triage, section II

Q1. Avantages de la proposition

Les avantages seront principalement axés sur la contribution de la désignation de la ZPM proposée aux objectifs de conservation énoncés liés aux BSE finaux, par exemple, conserver l'habitat pour améliorer la population d'une espèce. Dans ce contexte, les renseignements écologiques sur l'espèce et son habitat seront fondés sur les avis scientifiques. À noter toutefois que ces renseignements seront exprimés, dans la mesure du possible, en termes économiques. Il convient également d'aborder les économies de coûts ou les avantages que les parties intéressées pourraient obtenir de la désignation de la ZPM proposée, le cas échéant.

Selon l'énoncé de triage, lorsque de tels renseignements sont disponibles, les avantages bruts pour le gouvernement, l'industrie, les consommateurs et les Canadiens qui découlent du projet de règlement doivent être traités dans la section sur la justification de la question en termes qualitatifs. Si elle est déjà disponible, l'information quantitative peut aussi être incluse.

Remarques :

  1. Les avantages ne comprennent pas les avantages découlant de l'élaboration de la proposition réglementaire visant à répondre aux exigences juridiques, à respecter des engagements internationaux ou à éviter des risques ministériels.
  2. Les « avantages supplémentaires » sont des avantages associés à l'option réglementaire proposée comparativement à ceux associés au scénario de référence (c.-à-d. en l'absence de règlement sur les ZPM proposées). Les avantages qui seraient entraînés par le scénario de référence ne font pas partie des avantages supplémentaires associés à l'option réglementaire.

Q2. Coûts de la proposition

Bien qu'il faille des renseignements précis sur les coûts imposés à la communauté réglementée dans l'estimation des coûts de la proposition, il n'est pas nécessaire d'avoir les chiffres précis. Une gamme de valeurs ou les coûts unitaires suffiront. Toutefois, il faut fournir les renseignements sur les activités qui sont susceptibles d'être touchées. Par exemple, l'impact sur une industrie qui doit changer ses activités ou effectuer des dépenses en immobilisations peut être très différent de l'impact d'une exigence en matière de rapports (élevé par rapport à faible). Les renseignements nécessaires pour répondre à cette question seront semblables à ceux de toute ACA. Comme il est mentionné précédemment, la différence réside dans le fait que pour l'énoncé de triage, il y a lieu d'utiliser l'information pertinente qui est déjà disponible. Il n'est pas nécessaire d'entreprendre des efforts approfondis, exigeant des ressources importantes, pour recueillir l'information. L'énoncé de triage est une évaluation de haut niveau des impacts potentiels et non une estimation précise des coûts différentiels et des avantages supplémentaires de l'intervention proposée.

Le triage exige une estimation des coûts bruts, en dollars canadiens, pour le gouvernement, les entreprises, les consommateurs et les Canadiens qui découlent du projet de règlement (y compris les catégories de coût décrites dans l'énoncé de triage). Les coûts différentiels devraient être estimés sous la forme d'une valeur actualisée en fonction d'une période d'au moins 10 ans et d'un taux d'escompte de 7 %, ou sous la forme de coûts annuels en fonction de l'analyse préliminaire ou des renseignements disponibles. Si aucune évaluation quantitative d'un élément de coût n'est possible ou disponible, il faut inclure une évaluation qualitative dans la section des justifications.

Remarques :

  1. Les coûts assumés par le gouvernement n'incluent pas les coûts associés à l'élaboration du projet de règlement.
  2. Les « coûts différentiels » sont des coûts associés à l'option réglementaire proposée comparativement à ceux associés au scénario de référence (c.-à-d. en l'absence de règlement sur les ZPM proposées). Les coûts qui peuvent être engagés dans le cadre du scénario de référence ne font pas partie des coûts différentiels associés à une option réglementaire.

Q3. Autres coûts et problèmes de répartition

Identifiez d'autres coûts ou impacts potentiellement négatifs et les problèmes de répartition que soulève le Règlement sur la ZPM proposée. Ils peuvent aussi avoir trait aux effets distributifs des coûts différentiels pour les segments vulnérables des groupes sociaux et économiques, comme les membres des Premières Nations, les minorités linguistiques, les Canadiens à faible revenu, les nouveaux immigrants et les groupes d'intérêts touchés, en fonction de l'âge, du sexe, de la race ou de la culture. Ils peuvent aussi avoir trait à l'impact de la répartition des coûts différentiels sur certains groupes sociaux et économiques vulnérables, comme les Autochtones, les minorités linguistiques, les Canadiens à faible revenu, les nouveaux immigrants et d'autres groupes ciblés en fonction de l'âge, du sexe, de la race ou de la culture.

Dans la section de justification, une courte description des coûts ou des impacts potentiellement négatifs et des problèmes de répartition identifiés, y compris toute information quantitative disponible, doit être fournie.

Q8. Règle du « un-pour-un » et Lentille des petites entreprises

La réponse à cette question (Q8) détermine principalement si la règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises s'applique En ce qui concerne les propositions à faible impact, il incombera essentiellement à la Direction de la GIO de répondre à cette question. Toutefois, étant donné que l'information sur la règle du « un pour un » a trait aux coûts d'administration du Règlement sur la ZPM proposée pour les entreprises et que ceux-ci doivent être inclus dans l'analyse coûts-avantages à impact moyen ou élevé, on pourrait solliciter l'aide de la Direction régionale des politiques et des services économiques pour les calculs dans ces derniers cas. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les guides intitulés Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide sur la règle du « un pour un »Note de bas de page 31 et Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l'élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprisesNote de bas de page 32.