Tableaux de renseignements supplémentaires

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des pêches et des océans - Rapport 14 - Pour des océans en bonne santé et des collectivités côtières dynamiques : Renforcement du processus de création des zones de protection marine, au titre de la Loi sur les océans

Présentation à la Chambre : Le 11 juin 2018

Sommaire
Le Comité permanent des pêches et des océans (le Comité) a entrepris une étude pour examiner les critères et le processus utilisés par Pêches et Océans Canada (MPO) pour identifier et établir des zones de protection marines (ZPM) en vertu de la Loi sur les océans. Le rapport illustre les opinions et recommandations de partenaires et d’intervenants de partout au Canada sur une vaste gamme de dossiers relatifs à l’établissement des ZPM. Le rapport du Comité renfermait 24 recommandations.

Réponse du gouvernement
Présentation à la Chambre : Le 15 octobre 2018

Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations
Recommandations 4, 6, 7, 8, 15, 16, 18 et 23 :

Le 27 mai 2019, des modifications à la Loi sur les océans ont été adoptées, notamment :

  • Nouveau pouvoir de mettre en place des protections provisoires en créant une zone de protection marine par arrêté ministériel;
  • Application du principe de précaution, garantissant qu’aucun manque de certitude ne sera invoqué comme raison pour s’abstenir d’exercer des pouvoirs conférés par la loi;
  • Clarification des devoirs et des fonctions du ministre, ainsi que des raisons de l’établissement des ZPM;
  • Publication d’un rapport résumant les consultations et les renseignements de nature écologique et socio-économique pris en compte lors de la création de ZPM par arrêté ministériel;
  • Dispositions d’application modernisées.

Recommandations 10, 11, 14, 19 et 20 :

Le 25 avril 2019, le gouvernement du Canada a donné sa réponse aux recommandations du Comité de conseil national sur les normes concernant les ZPM. La réponse comprenait l’adoption de nouvelles normes de protection pour toutes les ZPM fédérales et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), afin d’apporter des précisions sur les protections offertes par ces mesures. Dans toutes les nouvelles ZPM fédérales, l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières, l’exploitation minière, le déversement et le chalutage de fond seront interdits. Les AMCEZ seront évaluées au cas par cas pour s’assurer que le ministre est convaincu que les risques pour les objectifs de conservation de la zone sont évités ou atténués efficacement. Depuis, le Ministère a établi les ZPM du chenal Laurentien et du Banc-des-Américains, qui sont conformes à la nouvelle norme de protection des ZPM.

Le 21 juin 2019, des modifications à la Loi sur les pêches ont été adoptées, notamment un nouveau pouvoir de créer des règlements sur la protection de la biodiversité. Des règlements peuvent être appliqués aux refuges marins pour assurer la protection de la biodiversité dans ces zones à long terme.

Comité permanent des pêches et des océans – Rapport 16 – Rapport sur les critères régissant la longueur et la délivrance de permis des navires commerciaux au Canada atlantique – viser des critères équitables pour les pêcheurs de tout le Canada atlantique

Présentation à la Chambre : Le 19 juin 2018

Sommaire
Le Comité permanent des pêches et des océans (le Comité) a entrepris une étude pour examiner les politiques sur la longueur des bateaux de pêche commerciale visant les provinces de l’Atlantique. Les politiques régissant spécifiquement les sujets suivants ont été étudiées : la réglementation sur le prolongement des bateaux de pêche commerciale, le transfert de permis de pêche hauturière et extracôtière, la période allouée pour le transfert d’exploitants et la combinaison des quotas et de la capacité des bateaux de pêche commerciale. Le rapport du Comité renfermait huit recommandations.

Réponse du gouvernement
Présentation à la Chambre : Le 17 octobre 2018

Mesures correctives prises pour donner suite aux recommandations
Recommandations 3 et 4 :

Pêches et Océans Canada et Transports Canada ont élaboré un mandat pour guider la mise sur pied d’un comité de surveillance de la haute direction qui servira d’organisme national pour renforcer davantage la collaboration entre les deux ministères.

Le Comité a reçu le mandat définitif du comité de surveillance et les plans d’action ministériels.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapports du printemps 2018 de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 1 — L’élevage du saumon

L’objectif de cette vérification était de déterminer si le MPO et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont géré les risques associés à la salmoniculture conformément à leur mandat respectif de protection du poisson sauvage. La vérification portait principalement sur la surveillance fédérale de la salmoniculture dans trois provinces : La Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, soit les provinces où la production salmonicole est la plus élevée. La vérification a porté sur la période allant de juin 2015 à octobre 2017.

La commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a conclu que le MPO n’a pas géré adéquatement les risques associés à la salmoniculture conformément à son mandat de protection des poissons sauvages. Bien que le Ministère ait pris certaines mesures pour contrôler la propagation des maladies infectieuses et des parasites aux poissons sauvages en Colombie-Britannique, le MPO n’a pas fait suffisamment de progrès dans les évaluations des risques concernant les principales maladies, qui étaient nécessaires pour comprendre les effets de la salmoniculture sur les poissons sauvages. Le Ministère n’a pas non plus défini comment il gérerait l’aquaculture de façon prudente face à l’incertitude scientifique. De plus, le MPO n’a pas adéquatement assuré la conformité aux règlements sur l’aquaculture pour protéger les poissons sauvages.

Le rapport indiquait que l’ACIA avait pris des mesures pour éviter l’introduction et la propagation de maladies infectieuses dans le secteur de l’aquaculture. Toutefois, le MPO et l’ACIA n’avaient pas clarifié leurs rôles et responsabilités relativement à la gestion des maladies émergentes. Ce manque de clarté a fait naître le risque que des maladies émergentes pouvant affecter le saumon sauvage ne soient pas contrôlées adéquatement.

Pour combler ces lacunes, la CEDD a formulé huit recommandations à l’intention du MPO dans le rapport :

1.28. Le MPO devrait réaliser les évaluations des risques de maladie qu’il a prévues d’ici 2020 pour approfondir ses connaissances au sujet des effets de l’aquaculture sur le saumon sauvage, comme il s’est engagé à le faire dans sa réponse au rapport de la Commission Cohen.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO livrera les évaluations des risques de maladie, comme prévu, avant la date limite de septembre 2020 précisée dans le rapport de la Commission Cohen. Il s’agit d’une initiative et d’une analyse importantes qui permettront de mettre en œuvre les recommandations relatives à l’aquaculture faites par le juge Cohen et qui sont harmonisées avec les engagements contenus dans la lettre de mandat du ministre.

1.46. Le MPO et l’ACIA devraient clarifier leurs rôles et responsabilités pour la gestion des risques de maladie émergente visant à atténuer les effets potentiels de l’élevage du saumon sur le poisson sauvage.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO continuera de travailler en collaboration avec l’ACIA, l’organisme fédéral responsable de la gestion des maladies des poissons d’élevage et sauvages, pour préciser les rôles et les responsabilités en matière de gestion des maladies émergentes et pour convenir de la méthode la plus efficace et efficiente de transmission des renseignements sur la santé des poissons. Le Ministère élaborera, avec l’ACIA, un processus officiel de discussion, d’évaluation et de partage des renseignements sur les maladies émergentes d’intérêt à chacune des entités gouvernementales. Ce processus permettra de préciser la réponse et le cadre du gouvernement sur l’évaluation des risques de maladies émergentes visant à atténuer les impacts sur les poissons sauvages. Ce processus officiel sera mis en œuvre d’ici avril 2019.

1.50. Le MPO devrait déterminer et communiquer comment il applique l’approche de précaution à la gestion de l’aquaculture, dans les cas où il existe une incertitude au sujet des effets de l’aquaculture sur le poisson sauvage. Le Ministère devrait également préciser le niveau de risque pour le poisson sauvage qu’il assume lorsqu’il facilite le développement de l’aquaculture.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO continuera d’appliquer une approche de précaution, conformément au Cadre d’application de la précaution du gouvernement du Canada. Le Ministère applique l’approche de précaution lorsqu’elle est appropriée, comme une sous-composante du processus de prise de décision, afin de gérer les risques de préjudice grave ou irréversible même en situation d’incertitude scientifique. Même lorsqu’une activité donnée est considérée comme étant à « faible » risque, l’absence de certitude scientifique ne doit pas être utilisée pour retarder les mesures d’atténuation visant à prévenir une plus grande dégradation environnementale. Le Ministère expliquera clairement comment il applique l’approche de précaution aux décisions de gestion (par exemple, sur le site Web du Ministère).

Pour ce faire, le Ministère effectue des recherches pour déterminer comment les espèces individuelles, les populations et les communautés réagissent à une gamme d’agents de stress, y compris l’aquaculture. Cette recherche permet d’éclairer la prise de décisions de gestion au sujet de la création ou de la précision des seuils pour protéger les fonctions des écosystèmes à risque et les composantes valorisées.

Le Ministère examinera d’autres options, en s’appuyant sur les pratiques exemplaires dans le cadre actuel des séquences d’effets, afin de formuler plus clairement, d’ici mars 2019, comment la précaution et l’application des évaluations des risques éclairent la prise de décision ministérielle.

1.61. Le MPO devrait établir des seuils à respecter pour les médicaments et les pesticides immergés ou rejetés dans les parcs en filet afin de réduire plus efficacement le danger pour le poisson sauvage.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO entreprendra des analyses plus poussées et continuera à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada afin d’améliorer les protections prévues par le Règlement sur les activités d’aquaculture.

L’examen scientifique interministériel continu permettra d’obtenir des avis sur les options de surveillance des médicaments et pesticides après le rejet. Ces conseils éclaireront la mise en œuvre des changements prévus au Règlement sur les activités d’aquaculture, à compter de 2020, ainsi que la nécessité de définir et de mettre en place des seuils nationaux.

De plus, un arbre décisionnel de type « feu de circulation » sera élaboré d’ici mars 2020 pour évaluer les impacts cumulatifs potentiels sur les poissons sauvages du dépôt de pesticides et de médicaments dans les eaux où vivent des poissons. En partenariat avec Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le Ministère sera mieux placé pour déterminer dans quelles conditions océanographiques il faut interdire le dépôt de pesticides (« feu rouge »), les zones et les conditions où les risques sont acceptables (« feu vert ») et les zones où l’utilisation de tels produits doit être étudiée et contrôlée plus attentivement (« feu jaune »).

1.63. Le MPO devrait élaborer et mettre en œuvre une approche de validation de l’exactitude de l’information reçue des entreprises aquacoles au sujet de leurs immersions ou rejets de médicaments et de pesticides.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO effectuera une analyse et un exercice de détermination des coûts d’ici mars 2019 pour un programme de vérification fondé sur les risques, qui lui permettrait de valider efficacement les renseignements fournis par les entreprises d’aquaculture afin de confirmer l’utilisation de médicaments et de pesticides. Ces options seront considérées lors d’une prochaine refonte du programme.

1.74. Le MPO devrait entreprendre des discussions avec ses homologues des provinces de l’Atlantique sur la question de la qualité et de l’entretien du matériel des élevages de saumon afin de prévenir les évasions de poissons.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO collaborera avec ses partenaires réglementaires provinciaux et territoriaux, de même qu’avec ses collègues internationaux (par exemple la Norvège), pour explorer l’établissement d’une norme nationale s’appuyant sur l’expertise et l’expérience actuelles en matière d’aquaculture. Actuellement, ce type de travaux de réglementation n’est pas prévu dans les programmes existants du Ministère et il lui faudra élargir ses capacités de programme en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux.

Au moyen d’une étude de faisabilité, le Ministère entreprendra des discussions aux niveaux fédéral, provincial et territorial d’ici décembre 2019, et il étudiera et élaborera potentiellement une norme nationale sur la qualité et l’entretien du matériel.

1.85. Le MPO devrait assurer plus efficacement l’application des règlements en matière d’aquaculture et adopter d’autres mesures exécutoires.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO procédera à un exercice de détermination des coûts de l’application des règlements sur l’aquaculture d’ici novembre 2019 afin de connaître les répercussions opérationnelles de l’application des règlements sur l’aquaculture au Canada.

Une évaluation interne menée en 2015 recommandait que le Ministère examine les économies potentielles associées à un régime d’émission de contraventions élargi. Par conséquent, une étape initiale a donc été approuvée afin d’utiliser une approche plus cohérente pour les infractions mineures en matière de pêche dans les secteurs commercial et récréatif. D’autres renseignements sur la phase 2 du processus se trouvent sur le site Web du Ministère.

Le Ministère travaille à l’élargissement et à la mise à jour de son régime d’émission de contraventions afin de tenir compte des règlements sur l’aquaculture.

1.88. Le MPO devrait publier en temps opportun des rapports contenant des données détaillées sur les immersions ou rejets de médicaments et de pesticides des entreprises, et sur la santé du poisson d’élevage en Colombie-Britannique.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO continuera de fournir des renseignements sur la conformité qui serviront à la production d’un indice de conformité des opérations d’aquaculture qui sera intégré aux Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement.

De plus, le Ministère examine présentement la possibilité de publier les renseignements recueillis conformément au Règlement sur les activités d’aquaculture, y compris les mesures d’atténuation utilisées pour réduire les impacts sur le poisson et son habitat. Cet examen sera terminé d’ici juin 2018.

Rapports du printemps 2018 de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 3 - La conservation de la biodiversité

Cette vérification visait à déterminer si Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) avait assuré un leadership et une coordination à l’échelle nationale et si les ministères et organismes fédéraux s’employaient à atteindre certains objectifs pour préserver la biodiversité du Canada pour les générations présentes et futures. Le travail d’examen donnait suite aux recommandations du rapport de l’automne 2013 du CEDD, chapitre 2, « Atteindre les objectifs de la convention internationale sur la diversité biologique ». La vérification a aussi permis de déterminer si les ministères et organismes fédéraux responsables travaillaient en vue d’atteindre les objectifs retenus en matière de conservation de biodiversité. ECCC, le MPO, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l’Agence Parcs Canada (APC) et Statistique Canada ont fait l’objet de la vérification. La vérification couvrait la période comprise entre mai 2013 et décembre 2017.

Dans l’ensemble, la CEDD a constaté qu’ECCC n’avait pas assuré un leadership adéquat ni une coordination efficace des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs pour la biodiversité d’ici 2020. Selon le rapport, ECCC a axé ses efforts sur des activités administratives générales, comme la représentation du Canada aux réunions internationales, la création de comités nationaux et la coordination des rapports nationaux. Même si ECCC a collaboré avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de recenser des mesures et des initiatives précises qui pourraient favoriser l’atteinte des objectifs du Canada (MPO compris) pour la biodiversité, il n’a pas déterminé si ces mesures et initiatives seraient suffisantes pour atteindre les objectifs. De plus, la CEDD a constaté qu’ECCC n’a pas colligé de renseignements exhaustifs pour rendre compte du rendement et des progrès réalisés en vue de l’atteinte des objectifs pour la biodiversité d’ici 2020.

Pour combler ces lacunes, la CEDD a formulé quatre recommandations à l’intention d’ECCC, dont une recommandation s’adressait conjointement à ECCC, au MPO, à l’APC et à AAC :

3.87. ECCC, AAC, le MPO et l’APC devraient déterminer les améliorations et les ajustements requis pour atteindre les objectifs pour la biodiversité d’ici 2020 dont ils sont responsables.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. En tant que ministère responsable du réseau de ZPM du Canada, le MPO continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux en vue de trouver des moyens d’améliorer la coordination et la collaboration interministérielles sur le plan de l’établissement et de la gestion des ZPM pour l’objectif 1 (zones protégées). Un cadre de référence sera établi afin d’officialiser les relations entre le Comité des directeurs généraux de la stratégie interministérielle fédérale sur les ZPM, le Comité interministériel des directeurs généraux sur les océans et le Comité interministériel des sous-ministres adjoints sur les océans. La mise en œuvre aura lieu le 31 mars 2018.

Sous la direction d’ECCC, la contribution du MPO à l’atteinte de l’objectif 2 (espèces en péril) portera sur les espèces aquatiques. Afin d’augmenter le pourcentage d’espèces aquatiques inscrites affichant une amélioration lorsqu’on en fait état dans le cadre du programme des Indicateurs canadiens sur la durabilité environnementale, Pêches et Océans Canada continuera de traiter les retards au chapitre des programmes de rétablissement et des plans de gestion en suspens, et au chapitre des plans d’action et des arrêtés visant la protection de l’habitat essentiel des espèces aquatiques inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Il se concentrera aussi sur la mise en œuvre des mesures de rétablissement. La date de mise en œuvre dépendra des directives d’ECCC.

Rapports d’automne 2018 de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 2 - La protection des mammifères marins

Cette vérification visait à déterminer si le MPO, ECCC, l’APC et Transports Canada (TC) ont adéquatement protégé les mammifères marins contre les menaces posées par le trafic maritime et la pêche commerciale. La vérification portait essentiellement sur la protection des mammifères marins contre les menaces liées à la pêche commerciale et aux navires maritimes, notamment l’empêtrement, la prise accessoire, l’appauvrissement des sources de nourriture, les collisions avec les navires, les déversements d’hydrocarbures ainsi que le bruit sous-marin et les autres perturbations récurrentes dans les eaux de compétence canadienne. La vérification a porté sur la période allant du 1er janvier 2012 au 1er juin 2018.

Dans l’ensemble, la CEDD a conclu que le MPO, ECCC, TC et l’APC n’avaient pas appliqué pleinement les politiques et les mécanismes existants pour gérer de façon proactive les menaces pour les mammifères marins que posent la pêche commerciale et les navires, comme l’empêtrement, la prise accessoire, l’appauvrissement des sources de nourriture, le bruit et les perturbations, les déversements d’hydrocarbures, de même que les collisions avec des navires. Ces politiques et mécanismes comprenaient les programmes de rétablissement et les plans d’action au titre de la Loi sur les espèces en péril, les lignes directrices pour la planification et la gestion des zones de protection marine ainsi que les plans de gestion intégrée des pêches pour la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires. Elle a également constaté que le MPO n’avait pas les ressources ni les directives nationales nécessaires pour soutenir efficacement les partenaires qui interviennent auprès des mammifères marins en détresse.

Le rapport souligne également que, depuis 2017, alors que 12 baleines d’une espèce en voie de disparition avaient été trouvées mortes dans les eaux canadiennes, les organisations fédérales ont commencé à mettre en œuvre diverses mesures et initiatives pour protéger les mammifères marins en réduisant les menaces posées par la pêche commerciale et les navires. Même si les organisations ont récemment réagi à ces menaces qui pesaient sur trois espèces en voie de disparition, elles n’ont pas encore instauré de politiques, de mesures, ni de mécanismes durables pour réduire les menaces qui pèsent sur l’ensemble des mammifères marins.

Pour combler ces lacunes, la CEDD a formulé cinq recommandations à l’intention du MPO :

2.27. Le MPO, en collaboration avec ses partenaires, devrait mettre en œuvre les mesures de rétablissement prévues dans ses plans d’action selon les délais prescrits pour réduire les menaces liées à la pêche commerciale et à la navigation maritime qui pèsent sur les mammifères marins en voie de disparition ou menacés. Le Ministère devrait aussi rendre compte de l’efficacité de ces mesures cinq ans après l’approbation des plans d’action.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO s’efforcera, dans la mesure du possible selon les dispositions de ses partenaires et les ressources disponibles, de mettre en œuvre les mesures de rétablissement décrites dans les plans d’action relatifs aux espèces en péril afin de réduire les menaces posées par les navires et les activités de pêche commerciale pour les mammifères marins. Des efforts seront faits pour mettre en œuvre ces mesures conformément aux échéanciers indiqués dans les plans d’action. S’il devait s’avérer impossible pour le Ministère de mettre en œuvre certaines mesures ou de s’engager à le faire, les plans d’action en question seraient réexaminés.

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures de rétablissement sera établi cinq ans après la date d’approbation du plan d’action. Ce rapport comprendra, si les données disponibles le permettent, une évaluation de l’efficacité des mesures instaurées pour réduire les menaces liées aux activités de pêche commerciale et aux navires, et soutenir le rétablissement des populations visées. Puisque le temps de génération de la plupart des mammifères marins est long et qu’une surveillance continue et de nouvelles données scientifiques sont nécessaires pour évaluer l’efficacité des mesures, les échéanciers pourraient, dans plusieurs cas, être supérieurs à cinq ans pour démontrer les progrès accomplis à cet égard.

La mise en œuvre de nombreuses mesures de rétablissement est déjà en cours et se poursuit. Le MPO examinera les mesures de rétablissement en suspens qui visent à réduire les menaces liées à la pêche commerciale et au trafic maritime pour les mammifères marins menacés ou en péril. Le Ministère s’occupera également de préparer un plan définissant les priorités, les cibles et les échéanciers pour la mise en œuvre de ces mesures, et ce, dans la mesure du possible selon les ressources disponibles et les partenaires de travail. Un plan sera préparé d’ici la fin de l’exercice 2018-2019.

Les rapports sur les progrès réalisés par rapport aux plans d’action seront établis par intervalles de cinq ans, comme l’exige la Loi sur les espèces en péril.

2.42. Le MPO, l’APC et ECCC, avec la participation de TC, devraient travailler ensemble pour : 1) prendre en compte et documenter la protection des mammifères marins au moment de planifier et d’établir les ZPM; 2) définir une stratégie pour réduire les menaces liées à la pêche commerciale et à la navigation maritime pour les mammifères marins qui fréquentent les ZPM, lorsque ces activités sont gérées conjointement.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO s’est engagé à protéger et à conserver les océans du Canada, y compris les espèces d’importance écologique comme les mammifères marins, ainsi que leurs habitats. Le Ministère collaborera à la mise en œuvre de mesures visant à protéger les mammifères marins, y compris la réduction des menaces au moyen de la création de réseaux de ZPM et d’autres mesures de conservation efficaces par zone. Ces mesures comprendront notamment l’établissement de ZPM en vertu de la Loi sur les océans et de refuges marins en vertu de la Loi sur les pêches, ainsi que d’autres outils de conservation utilisés par d’autres ministères.

Lorsque des mammifères marins sont désignés comme étant d’importance écologique et biologique dans un site d’intérêt proposé aux fins de désignation à titre de ZPM en vertu de la Loi sur les océans, ceux-ci seront inclus dans les objectifs de conservation élaborés pour ce site d’intérêt, et la conception de la zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans (limites, activités permises / interdites) mettra l’accent sur leur protection.

La mise en œuvre de mesures est en cours et se poursuivra, dans la mesure du possible, à mesure que des ZPM seront désignées, établies et gérées.

2.56. Le MPO devrait mettre en œuvre la Politique sur la gestion des prises accessoires et s’assurer d’inclure dans les plans de gestion intégrée des pêches les éléments suivants : 1) une description des interactions possibles avec tous les mammifères marins, entre autres l’empêtrement, la prise accessoire et l’appauvrissement des populations d’espèces proies; 2) des mesures précises permettant de réduire les interactions possibles entre les mammifères marins et les pêcheurs commerciaux; 3) des mesures faisant partie des conditions de délivrance des permis pour réduire l’impact de la pêche commerciale sur les mammifères marins; 4) une évaluation régulière de l’efficacité des mesures mises en œuvre.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO s’est engagé à protéger et à conserver les mammifères marins dans les eaux canadiennes. Poursuivant ses politiques et programmes existants, le Ministère poursuivra son travail de mise à jour des plans de gestion intégrée des pêches avec les informations appropriées, comme les mesures de protection spécifiques, y compris les modifications d’équipement, les fermetures dynamiques des zones de pêche et la déclaration obligatoire des équipements perdus. Ces mesures ont été annoncées par le gouvernement du Canada en mars 2018 et mises en place à temps pour la saison de pêche 2018. Ces mesures ont également été intégrées aux plans de gestion de 2018. Afin d’appuyer la mise en œuvre des politiques du Cadre pour une pêche durable, comme la Politique sur la gestion des prises accessoires, le gouvernement a réalisé d’importants investissements dans le budget de 2017, ce qui accélère la mise en œuvre.

La mise en œuvre a débuté en 2018 et se poursuit.

2.71. Le MPO (y compris la Garde côtière canadienne), en collaboration avec TC et ECCC, devrait mettre en œuvre des mesures permettant de protéger les mammifères marins contre les menaces posées par les navires maritimes. Les ministères devraient également évaluer périodiquement l’efficacité de ces mesures.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO poursuivra sa collaboration avec ses partenaires, y compris TC et ECCC, pour examiner, évaluer et recommander la mise en œuvre de mesures pour réduire les menaces que posent les navires pour les mammifères marins. Le MPO joue un rôle important dans l’évaluation des mesures afin de déterminer si elles sont suffisantes et efficaces pour protéger les mammifères marins des menaces posées par les navires. Le MPO continuera de tirer parti des investissements du gouvernement du Canada relatifs au Plan de protection des océans, y compris pour la mise en œuvre de mesures visant à réduire les menaces liées aux navires pour les mammifères marins. La Garde côtière canadienne poursuivra sa coopération, dans les limites de son mandat, pour appuyer les mesures visant à protéger les mammifères marins des menaces posées par les navires.

La mise en œuvre des mesures est en cours et se poursuivra, autant que possible, à mesure que les effets potentiels des navires sur les mammifères marins seront déterminés et évalués.

2.82. Le MPO devrait : 1) définir une approche nationale pour l’intervention auprès des mammifères marins en détresse; 2) préciser les rôles et responsabilités, y compris les rôles de direction, pour l’exécution du Programme d’intervention auprès des mammifères marins; 3) revoir la capacité d’intervention actuelle et les besoins en matière de formation dans chaque région; 4) prévoir un mécanisme uniforme de présentation des rapports.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Bien que le MPO soit d’accord en principe avec la recommandation, celle-ci ne reflète pas pleinement les augmentations importantes du financement et de la modernisation des programmes qui, comme l’indique la vérification, ont eu lieu au cours de la dernière année de la période de vérification (jusqu’au 1er juin 2018). En mars 2018, le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi d’un financement annuel permanent de 1 million de dollars pour aider les groupes d’intervenants tiers à effectuer leur travail essentiel. De plus, des fonds distincts de 4,5 millions de dollars ont été mis de côté sur trois ans pour appuyer la capacité des groupes de tiers intervenants à réagir aux incidents lorsqu’ils surviennent. Cela inclura de l’argent pour l’équipement et la formation pour les partenaires existants et nouveaux.

De plus, grâce à une collaboration et à des consultations avec des experts internationaux, y compris des groupes canadiens de répondants externes, un protocole national de réponse a été élaboré en 2017 avec des rôles et des responsabilités clairement définis et des exigences en matière de rapports. Ces approches ont été élaborées de manière à assurer une cohérence nationale tout en reconnaissant les différences géographiques uniques sur les côtes, l’enchevêtrement spécifique et les animaux impliqués, ainsi que l’expertise des intervenants. La mise en œuvre de ces mesures a débuté en 2017 et est bien avancée.

Le MPO a également beaucoup investi dans la formation de ses agents des pêches depuis 2009 afin qu’ils puissent appuyer les experts de façon sécuritaire et rapide lorsqu’ils interviennent dans des incidents impliquant des mammifères marins. En vertu du Plan de protection des océans, le MPO a reçu un million de dollars supplémentaires pour former et équiper ses agents. Un programme de formation a été établi sur la base des avis reçus d’experts internationaux. Des procédures sont également en place pour guider leur travail pendant les opérations.

La mise en œuvre a débuté avant juin 2018.

Rapports d’automne 2018 de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 3 - Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

La vérification avait pour objet de déterminer si les ministères et organismes fédéraux visés avaient bien appliqué la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes aux projets de politiques, de plans et de programmes présentés au Cabinet aux fins d’approbation, y compris le Conseil du Trésor. La vérification servait aussi à déterminer s’ils avaient bien respecté leurs engagements de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique telles qu’elles étaient décrites dans leur stratégie ministérielle de développement durable, dans la Stratégie fédérale de développement durable et dans les réponses qu’ils avaient fournies aux recommandations découlant des vérifications antérieures de la CEDD.

La présente vérification visait à déterminer si le MPO et 25 autres ministères et organismes fédéraux avaient appliqué la directive du Cabinet et ses lignes directrices connexes aux projets de politiques, de plans et de programmes présentés au Cabinet (Conseil du Trésor compris) au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Dans l’ensemble, le rapport a révélé que les organisations fédérales avaient appliqué la directive du Cabinet à 93 % des propositions de politiques, de plans et de programmes soumises au Cabinet en 2017. Il s’agit d’une nette amélioration par rapport aux constatations des vérifications précédentes du CEDD entre 2013 et 2017. Le rapport indiquait également que les organisations des entités vérifiées s’efforçaient de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale. Par exemple, depuis nos vérifications initiales, toutes les organisations ont élaboré ou mis à jour leurs directives et leurs mécanismes internes pour appliquer la directive du Cabinet.

Aucune recommandation ne visait Pêches et Océans Canada.

Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada

Chapitre 2 - La conservation des biens patrimoniaux fédéraux

L’objectif de cette vérification était d’établir si l’APC, le MPO et le ministère de la Défense nationale (MDN) s’étaient employés à conserver la valeur patrimoniale des édifices patrimoniaux fédéraux et des lieux historiques nationaux et à en prolonger la durée de vie pour que les générations de Canadiens d’aujourd’hui et de demain puissent en profiter. La vérification portait sur les lieux historiques nationaux et les édifices patrimoniaux, y compris les phares patrimoniaux. La vérification portait sur la période allant du 1er avril 2016 au 30 juin 2018.

Le vérificateur général a constaté que l’APC, le MPO et le MDN n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour conserver la valeur patrimoniale des biens patrimoniaux fédéraux et préserver leur état. Soit les trois organisations visées par la vérification ne connaissaient pas le nombre d’édifices patrimoniaux qu’elles possédaient, soit elles ne connaissaient pas l’état de ces édifices. En outre, l’information communiquée par ces organisations au Parlement et à la population canadienne était inexacte ou incomplète. Selon le rapport, l’attribution d’une désignation patrimoniale ne s’accompagnait pas de fonds supplémentaires à des fins de conservation. Les trois organisations ont ainsi établi la priorité des édifices patrimoniaux à conserver en fonction des ressources dont ils disposaient déjà et de leurs besoins opérationnels, plutôt qu’en fonction de la valeur patrimoniale des biens. Le Bureau du vérificateur général a également constaté que le nombre de bâtiments patrimoniaux désignés a augmenté, mais qu’en raison de l’absence de fonds supplémentaires à des fins de conservation, un plus grand nombre d’édifices risque de se retrouver dans un état de délabrement.

Pour combler ces lacunes, le vérificateur général a formulé trois recommandations à l’intention de l’APC, dont la recommandation suivante, aussi à l’intention du MPO et du MDN :

2.36. L’APC, le MPO et le MDN devraient mettre à jour leurs bases de données sur la gestion des biens de façon à fournir une information complète quant au nombre et à l’état actuel de leurs biens patrimoniaux.

Réponse de la direction : Recommandation acceptée. Le MPO reconnaît que sa base de données de gestion des biens (Système de gestion de l’information sur les biens immobiliers) ne répertorie pas de façon constante tous les biens patrimoniaux selon l’une des trois méthodes de désignation, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine ou la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.

Compte tenu de la complexité du portefeuille et des contraintes en matière de ressources, le Ministère n’a pas été en mesure de mettre à jour les renseignements de base et les renseignements à valeur patrimoniale dans les délais impartis. Toutefois, le Ministère met à jour ses bases de données des biens immobiliers de façon systématique, accordant la priorité aux sites qui soutiennent les exigences du programme.

À la suite de la présentation au Conseil du Trésor de l’examen approfondi réussi du Ministère, les Services des biens immobiliers du Ministère ont accordé une priorité élevée à l’amélioration de la qualité de leurs renseignements sur les biens immobiliers. Des progrès importants ont été réalisés à ce jour, y compris la dotation de ressources supplémentaires consacrées à la gestion de l’information, à l’échelle nationale et régionale, ainsi que la validation et l’assainissement des données existantes. Le processus comprend l’examen de plus de 6 600 biens de Pêches et Océans Canada. À l’avenir, la mise à jour de ces renseignements se poursuivra de façon cyclique.

La mise en œuvre est en cours et devrait se poursuivre d’ici la fin de l’exercice 2020-2021.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Intégrité du système de dotation de la fonction publique fédérale : Résultats de la vérification de la dotation à l’échelle du système (décembre 2018)

Cette vérification constitue le premier examen exhaustif que réalise la Commission de la fonction publique (CFP) sur la conformité à l’échelle du système de dotation. En tout, 25 ministères et organismes ont participé à la vérification, ce qui a fourni un échantillon de 386 nominations. La vérification avait trois objectifs : 1) évaluer la conformité aux exigences des systèmes de dotation organisationnels; 2) évaluer la conformité aux exigences durant le processus de nomination et pour les nominations; 3) évaluer dans quelle mesure les intervenants comprennent et connaissent les exigences, ainsi que leurs rôles et leurs responsabilités. Ces objectifs ont été évalués au moyen d’un questionnaire de vérification, d’un examen des nominations et des processus de nomination, ainsi que d’un examen des systèmes de dotation organisationnels.

Dans le rapport final, la CFP a constaté que les 25 organisations, y compris le MPO, se conformaient entièrement aux exigences du système de dotation en vertu de la Nouvelle orientation en matière de dotation, et a également constaté des niveaux de conformité plus élevés du côté des nominations. En effet, d’après le rapport, les efforts devraient être axés sur les éléments suivants : accroître la connaissance et la compréhension des exigences en matière de dotation à l’échelle du système; améliorer le contrôle de la qualité des documents dans les deux langues officielles; fournir une documentation suffisante pour expliquer les décisions de nomination.

La CFP a recensé un certain nombre de mesures et de recommandations à mettre en œuvre pour donner suite aux conclusions de la vérification, notamment la modification de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination afin de définir clairement les pouvoirs délégués et subdélégués, et de préciser, dans la Politique de nomination, les exigences relatives à la documentation.

Aucune recommandation ne visait Pêches et Océans Canada.

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