Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus


Plan triennal pour Contributions à l’appui d’une participation accrue des Autochtones aux pêches commerciales, aux ententes de gestion des pêches coopératives et aux consultations liées aux ententes de pêches des Autochtones (voté)

Note : Ce document comprend la Stratégie relative aux pêches autochtones, l’initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, et l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, lesquelles étaient communiquées séparément par le passé.

Stratégie relative aux pêches autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1992

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Instaurée en 1992, la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) permet de conclure des ententes négociées avec les groupes autochtones en ce qui concerne la récolte, l’utilisation, et la gestion de la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales, et cérémonielles et, le cas échéant, la pêche commerciale communautaire.

En 1994, Pêches et Océans Canada ajoutait à la SRAPA un élément portant sur l’accès commercial, soit le Programme de transfert des allocations aux autochtones. Le Programme de transfert des allocations aux autochtones facilite le retrait volontaire des permis de pêche commerciale et l’émission de permis communautaires aux groupes autochtones admissibles de façon à ne pas surexploiter davantage la ressource.

Le budget de 2017 a alloué un nouveau financement au programme de la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) afin d’effectuer des investissements stratégiques dans la capacité de base des partenaires autochtones, en mettant l’accent sur la gestion efficace des pêches alimentaires, sociales et rituelles (ASR) grâce à l’amélioration des activités de surveillance, de production de rapports et d’application de la loi, et en augmentant le niveau de participation aux programmes. Sur une période de cinq ans, un total de 32 427 760 $ sera ajouté aux allocations de fonds existantes de la SRAPA (42 886 123 $ en fonds permanents).

Les dispositions des ententes négociées dans le domaine de la pêche en vertu de la SRAPA peuvent comprendre :

  • une allocation de la récolte au groupe autochtone à des fins alimentaires, sociales, et cérémonielles;
  • des modalités concernant les permis de pêche communautaires;
  • des dispositions en matière d’exécution, incluant la formation et l’implication de gardes-pêche autochtones;
  • des arrangements en matière de cogestion et d’intendance des ressources halieutiques et des habitats correspondants, incluant le rétablissement et la protection des espèces en péril;
  • des projets de cogestion pour améliorer la gestion des pêches de façon générale, comme la recherche scientifique, l’évaluation des stocks, la mise en valeur du poisson, et la gestion de l’habitat; et
  • des arrangements dans le domaine de la pêche commerciale communautaire, incluant le transfert de navires et d’engins, ainsi que des mesures favorisant les occasions économiques dans le domaine de la pêche (comme les projets de pêche à titre de démonstration, le développement aquacole, le soutien à la planification des activités.

La SRAPA est mise en œuvre quand Pêches et Océans Canada gère la pêche et lorsque des accords de revendications territoriales n’ont pas déjà mis en place un cadre de gestion des pêches

Résultats atteints : En 2018-2019, le programme de la SRAPA a administré 141 accords représentant plus de 200 collectivités ou organisations autochtones. Ces accords offrent un soutien continu aux collectivités et aux organisations autochtones qui développent les capacités nécessaires pour gérer et appliquer efficacement la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi que pour participer à l’intendance et à la gestion des ressources aquatiques et de leurs habitats.

S’appuyant sur le budget de 2017 et les investissements à long terme dans les programmes qu’il a définis, le Ministère a également continué en 2018-2019 à soutenir le processus d’examen des programmes autochtones, en mettant l’accent sur une mobilisation générale à l’échelle nationale avec les participants autochtones qui prennent part à l’exécution des programmes de la SRAPA et à son volet sur les gardes-pêche autochtones. Dirigé par l’Institut national des pêches autochtones, qui comprend un conseil d’administration composé de cadres autochtones régionaux et nationaux, ce processus de mobilisation a été conçu pour éclairer l’élaboration d’un rapport de synthèse et de recommandations visant à orienter les investissements futurs, à améliorer l’administration du programme et à renforcer les relations de conception, d’élaboration et de prestation conjointes. Le rapport définitif et les recommandations ont été rendus publics en mai 2019.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été réalisé au cours de l’année 2018-2019. Une mission d’examen des activités de réconciliation autochtone devrait commencer à l’automne 2019. Le rapport définitif est prévu pour juin 2020.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Une évaluation a été effectuée en mars 2019. Les résultats de l’évaluation ont révélé ce qui suit :

  • Il existe un besoin continu pour la SRAPA et le PAGRAO, et les deux programmes contribuent aux résultats du ministère. Cependant, le financement a limité la capacité des programmes à financer d’autres activités des bénéficiaires afin d’accroître leur implication dans la gestion collaborative.
  • Il n’existe actuellement aucune compréhension commune du renforcement des capacités pour la SRAPA ou le PAGRAO parmi les bénéficiaires et le personnel du programme. En outre, la disponibilité de données fiables et de haute qualité est nécessaire pour garantir que la SRAPA et le PAGRAO mesurent l’avancement de la capacité des bénéficiaires.
  • Bien que l’information contenue dans le Système d’information de Programmes et gouvernance autochtones soit jugée utile pour gérer les accords de contribution entre le MPO et les bénéficiaires de la SRAPA et du PAGRAO, l’information et les données ne sont pas saisies de façon uniforme.
  • Une plus grande coordination est nécessaire, car l’interaction entre les programmes de la SRAPA et du PAGRAO et les autres programmes du MPO et de la Garde côtière canadienne est limitée, ce qui entraîne des occasions manquées.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires du programme est au cœur de l’exécution du programme de la SRAPA, et se fait de façon continue tout au long de l’exercice financier. Des réunions et des négociations stratégiques en face à face sont organisées avec les collectivités et les organisations autochtones dans toutes les régions du MPO, et servent à éclairer la planification et la coordination du travail, à établir et à maintenir des relations de collaboration, et à assurer une surveillance et des rapports efficaces.

Au-delà de la mobilisation permanente aux fins de la mise en œuvre des programmes, le ministère a également soutenu, dans le cadre du processus d’examen des programmes autochtones susmentionné, une vaste mobilisation à l’échelle nationale avec environ 350 collectivités et organisations autochtones. Cette mobilisation a été menée par l’Institut national des pêches autochtones, et s’est déroulée dans le cadre de 32 ateliers régionaux et propres à chaque programme, ainsi que de quatre séances plénières.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 24 975 954 26 372 016 31 722 671 75 136 667 28 187 980 -3 534 691
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 24 975 954 26 372 016 31 722 671 75 136 667 28 187 980 -3 534 691
Explication des écarts Sans objet

Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique (voté)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008 / 2009-2010 : À l’origine, l’initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique a été mise en œuvre conformément aux modalités de la Stratégie relative aux pêches autochtones (négociation et mise en œuvre des accords de pêche et Programme de transfert des allocations) et du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques. En 2009, un examen de tous les programmes autochtones de Pêches et Océans Canada financés à l’aide de contributions, y compris l’Initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique, a mené à l’élaboration du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones, lequel comprend les modalités et conditions du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones récemment approuvées et auxquelles l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique est désormais soumise.

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Le 16 juillet 2007, le Ministre de Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne annonçait l’initiative de pêche commerciale intégrée du Pacifique (IPCIP), dont le but consiste à favoriser une participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée, alors que tous les pêcheurs professionnels commerciaux se conforment à des règles communes et transparentes, à un niveau accru de responsabilisation applicable à tous les utilisateurs de la ressource, favorisant ainsi une collaboration et une coopération plus concrètes entre tous les intérêts dans le domaine des pêches.

Au moment de son lancement, l’IPCIP était un programme quinquennal d’une valeur de 175 millions de dollars dont l’objectif était d’établir les assises d’une pêche intégrée, stable et prospère en Colombie Britannique, où les pêcheurs commerciaux autochtones et autres seraient assujettis à des règles communes et transparentes. L’initiative a été prolongée d’un an à deux reprises entre 2012-2014 (22,5 et 22 millions de dollars, respectivement). Le budget de 2014 a octroyé encore 44,1 millions de dollars supplémentaires pour le renouvellement de l’initiative pendant une période de deux ans (22,1 millions de dollars pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016). Le budget de 2016 a annoncé une prolongation supplémentaire d’un an de IPCIP [22,5 millions de dollars en 2016-2017]. Le budget de 2017 a annoncé que l’IPCIP recevra un financement continu (services votés) de 22,5 millions de dollars par an.

L’initiative comporte quatre éléments qui sont à la fois distincts, mais intégrés :

  • participation accrue des Premières nations dans la pêche commerciale intégrée à la grandeur de la Colombie-Britannique, avant la conclusion de traités, grâce au délaissement volontaire des permis commerciaux et des quotas afin de favoriser ainsi l’autonomie des Premières nations grâce au développement économique, ainsi que pour jeter les bases des traités futurs et impliquer davantage les Premières nations dans les processus de gestion intégrée;
  • acquisition de compétences des Premières nations afin de favoriser la mise sur pied d’entreprises de pêche commerciale qui leur soient propres de façon à ce que la pêche commerciale fasse l’objet d’une utilisation et d’une gestion efficaces;
  • mesures de responsabilisation dans le domaine de la pêche afin de favoriser une surveillance améliorée de la pêche, une reddition des comptes relative aux prises, et la mise sur pied d’un système de traçabilité où tous les participants seront convaincus du respect des plans de gestion intégrée, alors que les ressources halieutiques feront l’objet d’une gestion durable; et
  • de nouveaux modèles de gestion collaborative dans le Pacifique afin de mettre ainsi sur pied des mécanismes devant accroître la collaboration des utilisateurs de la ressource au processus décisionnel dans le domaine de la pêche commerciale pour faciliter la résolution conjointe des problèmes entre les groupes intéressés et pour améliorer la mise en œuvre des approches de gestion durable des ressources dans le but d’atteindre les objectifs de conservation.

Résultats atteints : Dans le cadre de la gestion concertée de l’IPCIP, des fonds ont été fournis pour accroître la capacité de tous les pêcheurs, en mettant fortement l’accent sur les Premières Nations, à participer à la gestion concertée de la pêche commerciale intégrée et à favoriser les mécanismes nécessaires de prise de décision concertée. Ce financement a servi à renforcer et à relier les processus de collaboration existants (p. ex., les conseils consultatifs et les regroupements du programme Autochtone de gestion des ressources aquatiques et océanique), en plus de soutenir de nouveaux mécanismes lorsque des lacunes sont repérées. Parmi les exemples de jalons, mentionnons : l’amélioration de la représentation dans la planification des pêches grâce à l’établissement et à la négociation d’un Fraser Salmon Management Council qui, depuis 2017-2018, a mandaté la représentation de 70 Premières Nations du bassin du fleuve Fraser; et le soutien de processus de collaboration ayant des objectifs communs visant à promouvoir des pêches intégrées et durables et à faciliter les relations entre les secteurs de pêche, comme le Comité de surveillance et de conformité et la West Coast Aquatic Management Association.

Dans le cadre de la responsabilisation améliorée de l’IPCIP, un financement a été accordé à l’appui de normes et de programmes uniformes de surveillance et de déclaration des prises dans tous les secteurs de la pêche, y compris les pêches alimentaires, sociales et rituelles (ASR), des Premières Nations, et les pêches commerciales et récréatives. Cet investissement a appuyé la pêche durable et ordonnée pour le Conseil tribal de la Nation Nlaka’pamux (CTNN) en complétant les efforts de surveillance des prises dans le cadre de la SRAPA. Le financement a permis d’embaucher à temps plein, pour toute l’année, dix surveillants saisonniers des pêches ASR du saumon rouge du CTNN, ce qui a permis de recueillir et de fournir des données sur les prises et l’effort de pêche ainsi que des échantillons biologiques.

Dans le cadre du développement des entreprises de l’IPCIP, un financement a été accordé aux entreprises de pêche commerciale (EPC) pour soutenir les dépenses de fonctionnement de l’exercice, en mettant l’accent sur les activités liées au renforcement des capacités. D’autres fonds sont également offerts aux EPC pour les activités de récolte et de diversification liées à la pêche, comme l’acquisition d’accès, de bateaux et d’engins de pêche, la modernisation des opérations de pêche, la diversification de la production primaire, la transformation et la distribution/la diversification logistique, la diversification de l’accès aux marchés et le tourisme lié aux pêches. Il y a 25 regroupements autochtones admissibles qui englobent 97 Premières Nations qui ont accès au soutien de l’IPCIP. Le nombre d’Autochtones actuellement employés dans les pêcheries commerciales en relation avec les entreprises de pêche commerciale.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été réalisé au cours de l’année 2018-2019. Une mission d’examen des activités de réconciliation autochtone devrait commencer à l’automne 2019. Le rapport définitif est prévu pour juin 2020.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : La prochaine évaluation est prévue pour 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Développement des entreprises de l’IPCIP a signé un total de 59 accords de contribution en 2018-2019 avec 35 bénéficiaires. La mobilisation régionale des EPC a été menée au cours d’une série de six séances dans toute la Colombie-Britannique (Alert Bay, Campbell River, Kamloops, Nanaimo, Prince Rupert et Vancouver) afin de fournir des mises à jour sur le programme et de créer une occasion de discussions en personne avec les participants à l’IPCIP. Toutes les EPC ont été invitées à assister à l’une de ces séances. Un processus semblable s’est déroulé sur une période de quatre jours en mai 2017, où les représentants de l’IPCIP ont tenu des séances dans cinq endroits de la Colombie-Britannique (Kamloops, Vancouver, Nanaimo, Campbell River et Prince Rupert) pour communiquer sur les objectifs du programme. Un Forum sur le développement des entreprises à l’intention des EPC a également eu lieu pendant deux jours en novembre 2017, auquel tous les participants à l’IPCIP ont été invités. L’objectif du Forum est de donner l’occasion de discuter de sujets se rapportant au développement d’entreprises autosuffisantes liées à la pêche commerciale et de faciliter le réseautage.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 13 880 644 14 856 346 9 075 840 19 157 519 19 157 519 10 081 679
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 13 880 644 14 856 346 9 075 840 19 157 519 19 157 519 10 081 679
Explication des écarts Sans objet

Initiative de pêche commerciale intégrée de l’Atlantique (voté)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d’échéance : programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2007-2008 / 2009-2010 : À l’origine, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) a été mise en œuvre conformément aux modalités établies par la Stratégie relative aux pêches autochtones (négociation et mise en œuvre des accords de pêche et du Programme de transfert des allocations) et par le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques. En 2009, un examen de tous les programmes autochtones de Pêches et Océans Canada (MPO) financés à l’aide de contributions, y compris l’IPCIA, a mené à l’élaboration du Cadre de gestion intégrée de la contribution des Autochtones (CGICA), qui comprend les modalités du CGICA approuvées récemment auxquelles l’IPCIA est soumise.

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Lancée en 2007, l’initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique (IPCIA) était un programme quinquennal de 55,1 millions de dollars qui devait prendre fin le 31 mars 2012. Les budgets fédéraux de 2012 et de 2013 prévoyaient chacun une prolongation du programme d’un an, assortie de 11,02 millions de dollars. Le budget de 2014 a octroyé 22,04 millions de dollars supplémentaires pour le renouvellement de l’initiative pendant une période de deux ans (11,02 millions de dollars pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016), et le budget de 2016 a renouvelé le programme à 11,02 millions de dollars pour 2016-2017. Le budget de 2017 a annoncé que l’IPCIA recevra un financement continu de 11,02 millions de dollars par an.

L’objectif à long terme de l’IPCIA consiste à poursuivre la création des conditions positives dans le but de conclure des ententes à long terme encadrées par les Affaires autochtones et du Nord Canada pour les Premières nations Micmaques et Malécites des Maritimes et de la région de Gaspé, au Québec afin de :

  • accroître la capacité de gouvernance et de gestion des entreprises de pêche commerciale des Premières nations Micmaques et Malécites;
  • obtenir une participation efficace dans le domaine de la pêche commerciale intégrée et durable, en plus de jouer un rôle accru dans la gestion des pêches; et
  • contribuer à diversifier les entreprises de pêche actuelles afin de favoriser la réalisation du potentiel économique actuels permis de pêche.

On a élaboré l’IPCIA afin de pouvoir procéder au déploiement à deux niveaux distincts. Le premier concerne les Premières nations Micmaques et Malécites à titre individuel, alors que la Première nation peut demander un financement devant couvrir les éléments de l’initiative dans le cas où elle a complété la planification exigée conformément aux exigences des divers composants. Les Premières nations pourront ainsi personnaliser leur développement en fonction de leurs propres besoins et leur calendrier de développement.

Le deuxième niveau de déploiement s’effectue au moyen d’organismes regroupés associés qui peuvent demander un financement afin de procéder au déploiement d’unités de développement des entreprises de pêches commerciale, ainsi qu’à la cogestion et à divers projets de formation et de mentorat. Les organismes regroupés élaboreront une expertise qu’on pourra partager avec les différentes Premières nations et qui procurera à ces dernières un droit de parole accru dans le domaine de la pêche commerciale, en plus de conférer une valeur plus élevée aux séances de mentorat et de formation.

Résultats atteints : En 2018-2019, 34 des 35 EPC des Premières Nations Mi’kmaq, Malécites et Passamaquoddy participent désormais à certains aspects du programme. Dans l’ensemble, la qualité des analyses de rentabilisation et des descriptions de projet détaillées contenues dans les demandes s’est améliorée, et le nombre de plans d’activités préparés par les EPC participant au programme a augmenté en 2018-2019. De plus, trois EPC participant au programme ont obtenu la cote la plus élevée (durable) au chapitre de la capacité opérationnelle, ce qui porte à 11 le nombre total d’EPC considérées comme viables.

En 2018-2019, l’IPCIA a contribué à soutenir et à maintenir 1 310 emplois dans le secteur de la pêche et 333 emplois dans le secteur des pêches basé à terre, ce qui porte à 1 675 le nombre total d’emplois dans les EPC soutenues par l’IPCIA. L’IPCIA a versé 206 000 $ en financement pour la formation en gestion des pêcheurs et des EPC, pour 600 personnes. La formation comprenait des cours de certification maritime, une activité de mentorat en mer, une formation des matelots de pont et une formation spécialisée en aquaculture.

Dans le cadre du volet Expansion / Diversification du programme, l’IPCIA a fourni un financement considérable pour l’achat de navires, d’équipement et de permis ainsi que pour des investissements à terre et dans l’aquaculture, totalisant 6,7 millions de dollars en 2018-2019. Notamment, dans le cadre des projets d’achat et de construction de navires soutenus par l’IPCIA, les Premières Nations Mi’kmaq et Malécites (PNMM) ont financé 37 % des coûts totaux des projets elles-mêmes, tandis que dans le cadre des projets d’acquisition d’accès communautaire commercial, les PNMM ont financé 42 % des coûts totaux des projets elles-mêmes; en ce qui concerne les coûts totaux des projets d’installations terrestres, les PNMM ont financé 21 % des coûts totaux des projets par elles-mêmes. De plus, dans le cadre du volet Expansion / Diversification de l’IPCIA, d’autres sources de financement gouvernemental ont été mobilisées pour financer 19 % des coûts totaux des projets d’aquaculture dans ce volet.

Des relations améliorées avec les peuples autochtones et de meilleurs résultats pour ces derniers :

  • Augmentation du nombre de groupes autochtones admissibles ayant accès à l’IPCIA (cible : 33 à 34 groupes)
  • Augmentation du nombre de plans d’activités préparés par les groupes autochtones ayant accès à l’IPCIA (cible : 30 à 33)
  • Nombre d’autochtones employés dans les programmes de pêche commerciale (IPCIA et IPCIP combinées) (cible : 2 950 personnes)
  • Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés dans les accords de l’IPCIA (cible : 97 %)

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été planifié ou achevé en 2018-2019. Une mission d’examen des activités de réconciliation autochtone devrait commencer à l’automne 2019. Le rapport définitif est prévu pour juin 2020.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Une évaluation est prévue pour 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les participants au programme ont été engagés par le personnel de l’IPCIA et l’équipe de développement des entreprises tout au long de l’exercice financier, au moyen d’un processus de demande officiel qui comprenait de la correspondance officielle, des télécommunications ponctuelles, des documents d’orientation publics sur le programme et des réunions en personne. L’IPCIA fait également participer les participants en animant un atelier annuel des coordonnateurs des pêches auquel participent des coordonnateurs des pêches de chaque groupe de l’IPCIA. Ce cadre de mobilisation a donné lieu à la signature de 89 accords de contribution avec 33 bénéficiaires en 2018-2019.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 6 822 814 10 821 547 17 396 190 12 622 567 12 622 567 -4 773 623
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 6 822 814 10 821 547 17 396 190 12 622 567 12 622 567 -4 773 623
Explication des écarts Sans objet

Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (voté)

Date de mise en œuvre : 2017-2018

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (le Cadre de gestion intégrée de la contribution des autochtones)

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : L’Initiative des pêches commerciales intégrées du Nord (IPCIN) se fera en collaboration avec les collectivités autochtones. Elle vise à créer des entreprises communautaires de pêche commerciale, à renforcer les capacités et les habiletés en gestion des affaires, à fournir aux pêcheurs une formation sur la pêche sécuritaire et à faciliter l’expansion et la diversification de ces entreprises, tout en favorisant une solide gouvernance d’entreprise et la production de rapports axés sur les résultats pour les collectivités représentées.

Résultats atteints :

Les programmes de pêche commerciale sont accessibles aux groupes autochtones :

  • Augmentation du nombre de groupes autochtones admissibles ayant accès à l’IPCIN (cible : 4 à 10 groupes)
  • Augmentation du nombre de plans d’activités préparés par les groupes autochtones ayant accès à l’IPCIN (cible : 4 à 10)

Des relations améliorées avec les peuples autochtones et de meilleurs résultats pour ces derniers :

  • Nombre d’autochtones employés dans les programmes de pêche commerciale (IPCIA, IPCIP et IPCIN combinées) (cible : 3 000 à 3 250 personnes)
  • Pourcentage de groupes autochtones admissibles représentés dans les accords de l’IPCIN (cible : 80 à 100 %)

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Non Applicable

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Non Applicable

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les participants admissibles au programme comprennent les collectivités et groupes autochtones du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nord du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, où le MPO gère la pêche.

Le budget de 2017 comprenait un financement permanent pour les programmes de pêches commerciales intégrées (IPCIA et IPCIP), avec une expansion dans le Nord dans le cadre de l’IPCIN. Ce budget comprenait aussi un financement permanent accru pour les programmes collaboratifs (SRAPA et PAGRAO).

Cela constituait une occasion unique de collaborer avec les groupes autochtones dans l’élaboration, la conception et la prestation des programmes. Dans le cadre des programmes autochtones, nous avons établi un partenariat avec l’Institut national des pêches autochtones (INPA), un organisme technique dirigé par des Autochtones, pour concevoir et exécuter l’examen des programmes autochtones (EPA), qui a été lancé à l’automne 2017.

La conception conjointe de l’IPCIN comportait plus de 17 séances de mobilisation dirigées par l’INPA. Elles comprenaient plus de 50 collectivités, 17 groupes et 143 participants, y compris des dirigeants et représentants du gouvernement, des chasseurs et trappeurs, des pêcheurs, des gestionnaires de la pêche commerciale, des chefs d’associations et des membres de la collectivité. Un rapport définitif présentant des recommandations sur les éléments de conception du programme de l’IPCIN sera soumis au Ministère au début de 2019. Les recommandations dans ce rapport permettront d’orienter les directives du programme pour le personnel du MPO et les guides du demandeur, qui seront utilisés pendant la première année complète de l’IPCIN pendant l’exercice 2019-2020.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions - - - 2 713 019 2 713 019 2 713 019
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme - - - 2 713 019 2 713 019 2 713 019
Explication des écarts Sans objet

Renseignements financiers – totaux pour SRAPA, IPCIA, IPCIP et IPCIN (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 45 679 412 52 049 909 58 194 701 109 629 772 62 681 085 4 486 384
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 45 679 412 52 049 909 58 194 701 109 629 772 62 681 085 4 486 384
Explication des écarts Sans objet

Contributions en vertu du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (voté)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien au Répertoire des programmes : Programmes autochtones et traités

Description : Instauré en octobre 2004, le programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) comporte des initiatives d’acquisition de compétences et de gestion axée sur la collaboration favorisant l’implication des groupes autochtones, habituellement au sein d’un même bassin hydrographique, qui s’efforcent ensemble d’obtenir l’accès à l’expertise technique, scientifique, et administrative afin de faciliter ainsi leur participation aux processus impliquant plusieurs intervenants et autres processus décisionnels servant à gérer les ressources aquatiques et les océans.

Le budget de 2017 a alloué un nouveau financement au PAGRAO afin de faire des investissements stratégiques dans la capacité des organisations autochtones regroupées, en mettant l’accent sur l’élargissement de la couverture de la plateforme du PAGRAO afin d’appuyer les objectifs des collectivités membres et de les faire participer à la réalisation des initiatives ministérielles ou interministérielles nécessitant une collaboration continue avec des partenaires autochtones. Sur une période de cinq ans, un total de 25 312 237 $ sera ajouté aux allocations de fonds du PAGRAO existantes (23 041 996 $ en fonds permanents des services votés).

Les dispositions des ententes de contribution en vertu du PAGRAO peuvent comprendre :

  • la mise sur pied de structures de gestion axée sur la collaboration ou d’organismes dans le cadre du PAGRAO;
  • l’accès à l’expertise et aux compétences professionnelles, administratives, et techniques à l’intérieur de la communauté autochtone ou d’autres sources, à l’exception des titulaires d’une charge publique;
  • la participation à la planification de la gestion des ressources aquatiques et des océans - grâce à l’élaboration de plans de gestion des ressources et des océans et à la coordination de la contribution communautaire au développement des plans;
  • l’élaboration ou la contribution à l’élaboration de modèles, de structures et de processus visant à orienter les interactions des organismes et des agences externes avec les groupes autochtones respectifs;
  • la planification et la tenue de séances de consultation avec les communautés membres dans les dossiers concernant le PAGRAO;
  • la participation aux divers comités techniques du gouvernement et autres mécanismes impliquant de nombreux intervenants;
  • l’élaboration, la mise en œuvre et la surveillance de stratégies d’acquisition de compétences dans le cadre du PAGRAO;
  • renforcement des capacités de mise en application de la loi, y compris pour les agents des pêches autochtones, et amélioration des compétences des gardes-pêche autochtones;
  • la collaboration aux efforts de recherche scientifique touchant la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
  • la participation et la contribution aux divers processus entourant la politique et la gestion des ressources aquatiques et océaniques;
  • la réalisation d’activités de recherche scientifique afin de favoriser les efforts appropriés dans le domaine de la gestion des bassins hydrographiques et de la gestion axée sur les écosystèmes, incluant la collecte et la diffusion du savoir traditionnel autochtone;
  • l’élaboration et la réalisation d’une formation à l’intention des communautés autochtones pour leur permettre de participer à la gestion de la pêche locale;
  • la réalisation d’activités de liaison avec d’autres parties concernées / intéressées;
  • l’élaboration de protocoles sur le savoir traditionnel autochtone en composant avec des approches nouvelles et innovatrices pour recueillir, analyser et intégrer cette information aux évaluations de l’environnement et de l’habitat, ainsi qu’aux pratiques de gestion;
  • des activités de planification, d’administration, et de reddition des comptes des programmes en cours pour l’organisme de gestion axée sur la collaboration dans le cadre du PAGRAO; et
  • la négociation et la mise en œuvre des ententes connexes au PAGRAO (et protocoles associés) dont Pêches et Océans Canada est signataire.

Le PAGRAO s’applique dans les endroits où Pêches et Océans Canada gère la pêche et où aucune entente sur une revendication territoriale concernant les questions couvertes par le PAGRAO n’est en place. Si le groupe autochtone a signé une entente sur une revendication territoriale globale, alors qu’une ou plusieurs des questions couvertes dans le programme ne sont pas abordées dans l’entente, il devient admissible à un soutien dans les domaines non couverts.

Résultats atteints : En 2018-2019, 37 ententes en vertu du PAGRAO ont été signées avec 36 organisations autochtones, représentant plus de 300 collectivités autochtones. Ces ententes fournissent un soutien continu à la capacité nécessaire pour gérer en collaboration les ressources aquatiques, les océans et les habitats connexes du Canada.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été planifié ou achevé en 2018-2019. Une mission d’examen des activités de réconciliation autochtone devrait commencer à l’automne 2019. Le rapport définitif est prévu pour juin 2020.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Une évaluation a été effectuée en mars 2019. Les résultats de l’évaluation ont révélé ce qui suit :

  • Il existe un besoin continu pour la SRAPA et le PAGRAO, et les deux programmes contribuent aux résultats du ministère. Cependant, le financement a limité la capacité des programmes à financer d’autres activités des bénéficiaires afin d’accroître leur implication dans la gestion collaborative.
  • Il n’existe actuellement aucune compréhension commune du renforcement des capacités pour la SRAPA ou le PAGRAO parmi les bénéficiaires et le personnel du programme. En outre, la disponibilité de données fiables et de haute qualité est nécessaire pour garantir que la SRAPA et le PAGRAO mesurent l’avancement de la capacité des bénéficiaires.
  • Bien que l’information contenue dans le Système d’information de Programmes et gouvernance autochtones soit jugée utile pour gérer les accords de contribution entre le MPO et les bénéficiaires de la SRAPA et du PAGRAO, l’information et les données ne sont pas saisies de façon uniforme.
  • Une plus grande coordination est nécessaire, car l’interaction entre les programmes de la SRAPA et du PAGRAO et les autres programmes du MPO et de la Garde côtière canadienne est limitée, ce qui entraîne des occasions manquées.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le cadre des mesures élaborées pour répondre aux résultats de l’examen des programmes autochtones, une réunion nationale du PAGRAO s’est tenue (février 2018 à Kelowna, C.-B.). La réunion, à laquelle ont participé les directeurs des services du PAGRAO et le personnel du MPO chargé de l’exécution du programme, était une réunion axée sur l’action pour permettre la mise en réseau nécessaire afin de partager l’expertise et les pratiques exemplaires, et de relever les défis communs. La réunion nationale du PAGRAO deviendra désormais un événement annuel.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 21 611 394 19 833 727 18 249 444 21 121 867 21 121 867 2 872 423
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 21 611 394 19 833 727 18 249 444 21 121 867 21 121 867 2 872 423
Explication des écarts Sans objet

Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces (voté)

Date de mise en œuvre : mai 2016

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien au Répertoire des programme : Santé des animaux aquatiques; Espèces aquatiques envahissantes; Biotechnologie et génomique; Protection des pêches; Services hydrographiques, données et sciences; Gestion des océans; Espèces en péril; Gestion de l’aquaculture; Science liée aux écosystèmes aquatiques; Science liée aux océans et au changement climatique; Sciences de l’aquaculture; Gestion des pêches

Description : Le Programme de contribution aux sciences marines et d'eaux douces permet au ministère d’offrir une aide financière aux organisations qui souhaitent mener de la recherche scientifique et des activités scientifiques connexes alignées avec des secteurs du programme ministériel.

Résultats atteints :

  1. Une meilleure compréhension de nos environnements océaniques et d’eau douce pour l’élaboration de politiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes concernant les océans et les écosystèmes aquatiques du Canada. L’information et les connaissances scientifiques sont le résultat de recherches scientifiques effectuées dans le cadre d’accords de contribution conclus avec des institutions universitaires et d’autres organismes de recherche scientifique.
  2. Capacité de recherche accrue pour la communauté canadienne de la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces. Une grande partie des projets comprennent, à titre de résultat indirect de leurs activités, la formation et le perfectionnement de nouveaux employés de grande qualité dans l’écosystème canadien des sciences des océans et des eaux douces.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n'a été réalisé au cours de l’année 2018-2019. Une mission Audit de l’utilisation des données scientifiques dans la prise de décisions relatives aux programmes est prévue pour 2020-2021.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : La prochaine évaluation prévue devrait être achevée à l’exercice 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par l’intermédiaire de propositions sollicitées en réponse à un appel officiel de propositions. En plus du processus officiel d’appel d’offres, la participation peut se faire au niveau national, régional et local sur une base ponctuelle afin d’encourager les propositions qui répondent aux nouveaux enjeux préoccupants.

Au total, 141 projets comptant 76 bénéficiaires ont été financés, répartis entre les catégories suivantes :

  • Secteur non gouvernemental du Canada : 30
  • Établissements d’enseignement postsecondaire canadiens : 23
  • Organisations étrangères : 9
  • Groupes autochtones : 6
  • Entreprises et industrie : 5
  • Gouvernement du Canada : 3

Pour chaque dollar dépensé dans le cadre du PCSMED, environ 0,58 $ a été obtenu grâce aux contributions (en espèces et en nature) de partenaires externes. Le montant de l’effet de levier a légèrement diminué en raison du financement intégral des projets autochtones.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 4 273 033 15 432 471 26 630 000 25 137 184 25 137 184 -1 492 816
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 4 273 033 15 432 471 26 630 000 25 137 184 25 137 184 -1 492 816
Explication des écarts Sans objet

Fonds de restauration de l’habitat côtier (voté)

Date de mise en œuvre : le 6 avril 2017

Date d’échéance : le 31 mars 2022

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Protection des pêches

Description : Le Fonds de restauration des côtes (FRC) contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de restauration côtière, appuie la détermination des priorités en matière de restauration et soutient les mesures visant à gérer les menaces qui pèsent sur les espèces marines vivant sur les côtes du Canada. Les projets de restauration de l’habitat aquatique contribuent à l’atténuation des agents de stress, comme les contaminants, l’échouement, le bruit, l’érosion et la dégradation de l'habitat, qui nuisent à la vie marine et à ses habitats, et permettent de faire participer les groupes autochtones, les utilisateurs des ressources ainsi que les collectivités et les groupes locaux aux activités de restauration.

Le programme ne doit pas avoir de contributions remboursables.

Résultats atteints : Lors de son premier appel de propositions, le programme a alloué des fonds à 40 projets sur les trois côtes pour un montant de plus de 57,6 millions de dollars. Un deuxième appel de propositions, ouvert à l'automne 2018, a permis d'allouer le reste des fonds du programme. Au total, 24 projets ont été jugés admissibles au financement dans le cadre de ce deuxième appel, pour une valeur de financement combinée de près de 13,6 millions de dollars. Pêches et Océans Canada négocie et signe actuellement des accords de contribution dans le cadre de ce deuxième appel, après quoi tous les fonds seront affectés au soutien de projets qui s'étendront sur les années restantes du programme.

Toutes les mesures et tous les indicateurs de rendement sont contrôlés et font l'objet de comptes rendus dans le rapport annuel du Trésor.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été effectué en 2018-2019. Un audit est prévu au plus tard en 2021-2022.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : La prochaine évaluation prévue devrait être achevée à l’exercice 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les gestionnaires du Trésor ont organisé des séances de formation WebEx en novembre 2018 pour compléter les directives à l'intention des candidats potentiels au Trésor. Deux sessions en anglais et une session en français ont été offertes aux candidats potentiels afin de leur fournir de l’information sur l'approche à adopter pour l'évaluation des propositions dans le cadre de la deuxième phase de financement, et de leur donner des conseils sur ce qui était nécessaire pour remplir leur déclaration d'intérêt.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 0 9 679 316 15 000 000 16 687 145 15 318 881 318 881
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 0 9 679 316 15 000 000 16 687 145 15 318 881 318 881
Explication des écarts Sans objet

Contributions à l’appui du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (voté)

Date de mise en œuvre : le 6 juin 2013

Date d’échéance : le 31 mars 2019

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien au Répertoire des programmes : Protection des pêches

Description : Le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR) soutient les initiatives multipartites et les projets dirigés par des groupes de pêche récréative et de pêche à la ligne, ainsi que des organismes de conservation, qui visent à améliorer la conservation des pêches récréatives du Canada. Dotés d’une expertise solide, ces groupes ont mis en place des collaborations en matière de restauration de l’habitat du poisson et sont bien placés pour réaliser des projets de restauration qui profitent aux pêches récréatives.

Le financement du programme permet à ses bénéficiaires de prendre des mesures pour rétablir et réhabiliter l’habitat du poisson qui est compromis où menacé dans des secteurs importants pour la durabilité et la productivité des pêches récréatives du Canada. Par exemple, le PPCPR finance des groupes pour qu’ils mènent des activités comme l’amélioration de l’habitat dans le cours d’eau et de l’habitat riverain, le retrait d’obstacles à la migration du poisson, la stabilisation de berges, la réduction de l’érosion, la revégétalisation de rives et l’amélioration de structures afin de permettre le passage libre du poisson vers son habitat naturel.

Le PPCPR vise principalement à financer des projets de petite et moyenne envergure (c.-à-d. dont le budget se situe entre 20 000 $ et 100 000 $), mais la contribution maximale est de 250 000 $ par projet, par année. L’aide gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) ne doit pas dépasser 75 % des dépenses totales du projet, tandis que l’aide fédéral ne doit pas dépasser 50 % de ces dépenses totales.

Résultats attendus : Le PPCPR prend fin en 2018-2019, et le programme continuera de soutenir des initiatives à partenaires multiples dirigées par des groupes de pêche récréative et de pêche à la ligne et des organisations de conservation ayant pour but d’améliorer la pêche récréative au Canada.

Voici les indicateurs de rendement clés pour ce programme pendant cette période :

  • investissements dans la restauration du milieu;
  • améliorations apportées à l’habitat du poisson.

Résultats atteints : Le programme a pris fin le 31 mars 2019. Tous les fonds restants du programme ont été alloués. Le programme a alloué 53 millions de dollars à un total de 733 projets au cours de ses six années d'existence (de 2013 à 2019). De par l'obligation faite aux bénéficiaires de fournir des fonds de contrepartie provenant d'autres sources, plus de 109 millions de dollars de financement supplémentaire pour ces projets de restauration ont été obtenus au cours de ces six années.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit du programme n’a été effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : La prochaine évaluation prévue devrait être achevée à l’exercice 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune activité de mobilisation n'avait été réalisée en 2018-2019 à la fin du programme.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 9 840 245 8 956 715 8 000 000 7 112 509 7 112 509 -887 491
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 9 840 245 8 956 715 8 000 000 7 112 509 7 112 509 -887 491
Explication des écarts Sans objet

Ententes de contributions pour permettre aux associations liées à la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) de procéder à des activités autorisées relatives aux opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR), de la prévention SAR et d’autres activités liées à la sécurité (voté)

Date de mise en œuvre : le 1er avril 2013 (renouvellement de l'entente de contribution)

Date d’échéance : le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Modification – Modalités du cadre de gestion intégré de la contribution de la Garde côtière canadienne – approuvé en mai 2019

Lien au Répertoire des programmes : Recherche et sauvetage

Description : Le programme accorde des fonds aux organisations de la Garde côtière auxiliaire canadienne (GCAC) pour compléter les efforts d’intervention de la Garde côtière canadienne. La GCAC fait partie intégrante du Programme national de recherche et de sauvetage.

Ce programme n’est pas une contribution remboursable puisque les corporations de la GCAC sont des organisations sans but lucratif constituées à l’échelle fédérale

Résultats atteints : Les organismes auxiliaires ont participé à 27,7 pour cent des interventions de recherche et de sauvetage (SAR) en mer par rapport au nombre total d'incidents, dépassant leur objectif de 20 pour cent. (Remarque : Les résultats de mi-exercice 2018-2019 ont été utilisés, les résultats de fin d’exercice n’ayant pas encore été mis à jour.) Au cours de la première moitié de l'année, il s’est produit 4 301 incidents en mer et la Garde côtière auxiliaire est intervenue dans 1 193 des cas.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit interne n'a été effectué pour les bénéficiaires de la Garde côtière auxiliaire en 2018-2019. Un organisme auxiliaire fera l’objet d’un audit au cours de 2019-2020; les autres feront l’objet d’un audit en 2020-2021. Cependant, les organismes auxiliaires font réaliser chaque année des audits financiers professionnels sur les fonds reçus par la Garde côtière, comme le prévoient nos accords.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : La prochaine évaluation prévue devrait être achevée à l’exercice 2021-2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

  • La Garde côtière collabore régulièrement avec les organismes de la GCAC en matière de SAR (p. ex., intervention de SAR, remorquage de navires désemparés, lutte contre l'incendie pour sauver des vies, fourniture d'aide humanitaire);
  • Sensibilisation aux systèmes de SAR (p. ex., signalement d'aides à la navigation hors position, endommagées et en mauvais état de fonctionnement; activités de sensibilisation aux systèmes de SAR telles que présentations, stands de personnel lors de salons nautiques, démonstrations d'équipement de SAR);
  • Formations et exercices (p. ex., participation à des événements et activités de formation internationaux en SAR, participation à des exercices de formation, patrouilles de familiarisation);
  • Administration (p. ex., participation aux réunions de la Garde côtière auxiliaire canadienne et d’autres organismes, notamment aux réunions nationales conjointes semestrielles de la Garde côtière et de la Garde auxiliaire, et à divers forums de SAR).

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 5 521 000 6 534 400 7 377 400 7 455 873 7 455 873 78 473
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 5 521 000 6 534 400 7 377 400 7 455 873 7 455 873 78 473
Explication des écarts Sans objet

Contribution Program to Support Atlantic Canada’s Fish and Seafood Sector (Voted)

Date de mise en œuvre : le 31 aout 2017

Date d’échéance : le 31 mars 2024

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Gestion des pêches

Description : Le programme Contribution à l’appui du secteur des pêches et des fruits de mer du Canada atlantique, également connu sous le nom de Fonds des pêches de l'Atlantique (FPA), est un programme de contribution de 325 millions de dollars sur sept ans destiné à aider à la transition du secteur des poissons et des fruits de mer dans le Canada atlantique et à soutenir le secteur dans tout le Canada afin de tirer parti des accords de libre-échange à venir et de parvenir à des pêches canadiennes durables en termes économiques et environnementaux. Le FPA est un programme fédéral-provincial à frais partagés pour un ratio de financement de 70/30 pendant toute la durée du programme.

Le FPA poursuit les objectifs suivants :

  • Améliorer la productivité, la compétitivité, la qualité et la durabilité du secteur du poisson et des fruits de mer;
  • Améliorer la capacité à s’adapter et à réagir aux changements des écosystèmes et à leurs répercussions sur le secteur du poisson et des fruits de mer, y compris les changements liés aux changements climatiques;
  • Accroître la reconnaissance des produits canadiens de poissons et de fruits de mer comme produits-chefs de file du marché pour ce qui est de la qualité et de la durabilité.

Résultats atteints : Les trois piliers du FPA (innovation, infrastructure et partenariats scientifiques) ont été lancés le 31 août 2017. Au cours de la première année, l'intérêt et la demande de fonds étaient élevés dans les quatre provinces de l'Atlantique. Au cours de sa première année d'existence, le FPA a contribué à la création de partenariats et de réseaux pour encourager l'innovation, et a soutenu la recherche et l’innovation pour contribuer à la durabilité du secteur du poisson et des fruits de mer, un secteur essentiel pour l'économie locale. Le FPA contribue également à faire progresser des secteurs tels que la pêche en adoptant et en adaptant de l’équipement qui permet de pêcher plus efficacement tout en réduisant l’empreinte écologique des pêcheurs. Le FPA soutient également des projets qui contribuent à la connaissance scientifique de diverses espèces grâce au pilier des partenariats scientifiques.

Entre le lancement du programme et le 31 mars 2019, 574 candidats ont sollicité un financement par l’entremise du FPA, et ce dernier a soutenu 194 projets dans les quatre provinces de l'Atlantique (24 en Nouvelle-Écosse, 26 à l'Île-du-Prince-Édouard, 31 au Nouveau-Brunswick et 113 à Terre-Neuve-et-Labrador). En date du 31 mars 2019, 48,4 millions de dollars au total en aide financière avaient été octroyés. Le pilier de l’infrastructure était de loin le plus populaire; 165 projets ont reçu une aide de 28,6 millions de dollars pour l'adoption et l’adaptation de technologies visant à rendre les entreprises plus durables et plus efficaces. En outre, 25 projets d'innovation et quatre projets de partenariats scientifiques ont été approuvés, pour une aide de 12,7 millions de dollars et de 7,1 millions de dollars respectivement.

Le 5 décembre 2018, le FPA a lancé le quatrième pilier du programme, le Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer (FCIPFM). Le FCIPFM est un pilier national de la commercialisation qui investira plus de 40 millions de dollars au cours des six prochaines années pour renforcer l'accès aux marchés et multiplier les occasions de valorisation de la marque pour le secteur du poisson et des fruits de mer, en partenariat avec les provinces et les territoires. Entre le lancement du FCIPFM et le 31 mars 2019, 16 groupes ont soumis une déclaration d'intérêt pour un financement, et huit d'entre eux ont été invités à soumettre une proposition complète.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n'a été prévu ni effectué en 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : La prochaine évaluation prévue devrait être achevée à l’exercice 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Au cours de la première année, le FPA a mobilisé des demandeurs et des participants potentiels au programme en utilisant un processus de candidature en ligne qui comprenait une correspondance officielle, des communications continues (électroniques ou téléphoniques), des documents publics sur le programme et des réunions stratégiques en personne. Ce travail a donné lieu à un total de 194 projets approuvés et à un financement de 48,4 millions de dollars.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - - - -
Total des contributions 0 202 493 52 333 333 51 190 950 13 707 487 -38 625 846
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme 0 202 493 52 333 333 51 190 950 13 707 487 -38 625 846
Explication des écarts Plusieurs facteurs sont à l’origine de l’écart :
  1. L'ampleur de l'effort nécessaire pour lancer le programme au cours de la première année et demie a été sous-estimée. Cependant, des efforts importants ont été déployés et des progrès tout aussi importants ont été réalisés en collaboration avec les partenaires provinciaux pour vaincre ces difficultés du début et améliorer l'efficacité du processus.
  2. Même si la demande et l'intérêt pour le FPA étaient très élevés au début si l’on se fie au volume de demandes de projets reçues à ce jour (près de 600 au 31 mars 2019), la plus grande partie de la demande de flux de trésorerie associée à ces projets aura lieu en 2019-2020 et 2020-2021.
  3. Le lancement de la composante nationale du programme du FPA (le Fonds canadien d’initiatives en matière de poissons et de fruits de mer, ou FCIPFM) a été reporté à décembre 2018 en raison de difficultés à finaliser les négociations de l'accord-cadre, qui ont entraîné des retards dans le versement des fonds provenant de cette composante du FPA.
  4. L'infrastructure de gestion de l'information et de technologie de l'information disponible pour gérer un fonds de subventions et de contributions (S et C) de ce volume et de cette nature a eu une incidence sur la capacité de traiter les demandes et les paiements en temps voulu. Pour remédier à cela, une plateforme de S et C empruntée au Conseil du Trésor et à une agence de développement régional est en cours d'élaboration et d'adaptation pour répondre aux besoins du FPA.

Subvention à la Société du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique (votée)

Date de mise en œuvre : 2018-2019

Date d’échéance : 2018-2019

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budgets supplémentaires des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Gestion des pêches

Description : La subvention prévoit 5 millions de dollars en 2018-2019 pour une subvention unique à la Société du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique, qui augmentera progressivement son fonds de dotation actuel et permettra d'accroître les subventions et le financement de l'organisation pour soutenir les activités de conservation à petite échelle et à l'échelle communautaire et de restauration du saumon sauvage du Pacifique en Colombie-Britannique.

Résultats atteints : Grâce à cette subvention unique, la Société fait progresser la participation citoyenne vers une culture d’intendance du saumon et des écosystèmes.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n'a été réalisé au cours de l’année 2018-2019.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’année 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La Société du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique a été créée en 2001 pour gérer le fonds de dotation alloué à la Fondation du saumon du Pacifique, pour contribuer à sa capacité et pour l’aider à la défrayer de ses coûts de base. La Société a reçu la subvention unique en avril 2019 pour compléter le fonds de dotation existant. Le Ministère s'engage de façon continue auprès de la Fondation par divers programmes et activités.


Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement
de transfert
Dépenses
réelles
2016-2017
Dépenses
réelles
2017-2018
Dépenses
prévues
2018-2019
Autorisations
totales
pouvant
être
utilisées
2018-2019
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses
réelles
en 2018-2019
moins
dépenses
prévues en
2018-2019)
Total des subventions - - - 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Total des contributions - - - - - -
Total des autres types de paiements de transfert - - - - - -
Total du programme - - - 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Explication des écarts Une subvention unique de 5 million de dollars a été accordée en avril 2019 pour compléter le fonds de dotation existant.
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