Politique sur les observateurs qui assistent aux réunions d'examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques

Sur cette page

• Titre de la politique
• Date d’entrée en vigueur
• Objectif de la politique
• Énoncé de politique
• Contexte
• Définition et description d’un observateur
• Critères d’admissibilité au statut d’observateur
• Demande d’octroi du statut d’observateur
• Invitations
• Règles et attentes à l’égard des observateurs
• Application et autorité

1. Titre de la politique

Politique sur les observateurs qui assistent aux réunions d’examen par les pairs du Secrétariat canadien des avis scientifiques.

2. Date d’entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur le 1er avril 2026.

3. Objectif de la politique

L’objectif de cette politique est de fournir des directives quant à la présence d’observateurs aux réunions d’examen par les pairs du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCAS).

4. Énoncé de la politique

Le statut d’observateur peut être accordé pour les réunions d’examen par les pairs du SCAS. Les observateurs sont des personnes qui demandent le statut d’observateur et qui sont invitées à assister à une réunion d’examen par les pairs du SCAS à ce titre.

5. Contexte

Des avis scientifiques impartiaux et objectifs sont le fondement des processus décisionnels fondés sur des données probantes. La Politique sur l’intégrité scientifique de Pêches et Océans Canada (MPO) reconnaît que la confiance dans la recherche et les renseignements scientifiques fournis par le gouvernement dépend de l’intégrité du processus par lequel cette information est produite, gérée et communiquée. La Politique reconnaît également que les scientifiques et les chercheurs doivent mener leurs activités d’une manière conforme aux normes adéquates et applicables en matière d’excellence scientifique, d’éthique de la recherche et de conduite responsable de la recherche, et que les avis scientifiques sont exempts de toute ingérence politique ou commerciale, ou de toute ingérence de la part de clients et d’intervenants.

Le processus d’examen par les pairs du MPO vise à fournir des avis et des informations scientifiques de haute qualité au ministre, aux gestionnaires et aux organismes de réglementation. Les réunions d’examen par les pairs du SCAS visent à examiner et à remettre en question les informations et les interprétations scientifiques afin d’aboutir à la formulation d’un avis scientifique consensuel. Les processus d’examen par les pairs efficaces et défendables sont fondés sur des données probantes.

Les principes d’ouverture, d’inclusion et de transparence guident les réunions d’examen par les pairs du SCAS. Afin de promouvoir l’application de ces principes, le MPO permet aux observateurs d’assister aux réunions d’examen par les pairs du SCAS, selon ce qui est décrit dans la présente politique.

6. Définition et description d’un observateur

Le terme « observateur » fait référence aux personnes qui demandent le statut d’observateur et qui sont invitées à assister à une réunion d’examen par les pairs du SCAS à titre d’observateurs. Un observateur diffère d’un expert participant au SCAS, au sens de la Politique sur la participation dans les réunions d’examen par les pairs du SCAS.

L’obtention du statut d’observateur permet à une personne d’observer une réunion d’examen par les pairs du SCAS à des fins de formation ou de connaissance. Étant donné qu’ils assistent à la réunion d’examen par les pairs en tant qu’observateurs et non à titre de participants ou d’experts, les observateurs n’ont pas accès aux documents de travail et ne peuvent pas contribuer aux discussions d’examen par les pairs, à la formulation d’un avis consensuel ou à la création des produits de la réunion.

7. Critères d’admissibilité au statut d’observateur

Les fonctionnaires et toute une gamme de personnes peuvent demander à assister à une réunion d’examen par les pairs du SCAS à titre d’observateurs. Les représentants des médias, les agents d’application de la loi et les élus ne sont pas admissibles à titre d’observateurs. Les personnes qui assistent à des réunions du SCAS à titre d’observateurs, et qui ne respectent pas les règles et les attentes établies, peuvent voir leur statut révoqué et leurs futures demandes d’octroi du statut d’observateur refusées.

8. Demande d’octroi du statut d’observateur

Les personnes qui souhaitent assister à une réunion d’examen par les pairs en tant qu’observateurs peuvent demander un formulaire de demande auprès de la personne-ressource du SCAS pour la réunion concernée (indiquée dans le calendrier du SCAS).

Dans le cadre de la procédure de demande, les candidats devront indiquer leur affiliation et présenter les raisons pour lesquelles ils souhaitent obtenir le statut d’observateur ainsi que les avantages qu’ils pourraient tirer de leur inclusion. Ils devront également signer un formulaire de déclaration de l’observateur du SCAS, acceptant ainsi d’adhérer au code de conduite.

Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Les demandes doivent être soumises au plus tard 30 jours avant la réunion afin qu’il y ait suffisamment de temps pour leur examen. Dans les cas où la réunion d’examen par les pairs est affichée moins de 30 jours avant la date de commencement, les demandes d’octroi du statut d’observateur doivent être soumises au plus tard une semaine après l’affichage. Aucun statut d’observateur ne sera accordé une fois que la réunion d’examen par les pairs aura commencé.

Pour une réunion d’examen par les pairs donnée, toutes les demandes complètes seront examinées et évaluées en même temps. La décision d’approuver une demande d’octroi du statut d’observateur revient au bureau du SCAS qui organise l’examen par les pairs, en consultation avec le comité directeur et le président de la réunion, et, au besoin, le directeur principal, Science ouverte.

Bien que la participation à une réunion d’examen par les pairs puisse susciter un intérêt considérable, il peut s’avérer impossible d’accorder le statut d’observateur à tous les demandeurs (en raison, par exemple, de contraintes logistiques comme la capacité d’accueil de la salle), et la priorité sera de maintenir l’intégrité de la procédure d’examen par les pairs.

9. Invitations

Le MPO n’accordera le statut d’observateur que pour la réunion d’examen par les pairs pour laquelle il a été demandé. Un avis sera envoyé par courriel par le bureau du SCAS qui organise la réunion d’examen par les pairs ou par le président de cet examen environ une semaine avant la réunion. Les observateurs doivent assister à la réunion virtuellement, à moins qu’elle ne se tienne uniquement en personne. Les invitations ne sont pas transférables et ne peuvent être transmises à une autre personne ou organisation.

10. Règles et attentes à l’égard des observateurs

Les personnes qui acceptent une invitation au statut d’observateur devront signer le formulaire de déclaration de l’observateur du SCAS et s’engager à respecter les conditions réglementaires. Les conditions réglementaires tiennent compte des règles et attentes suivantes :

• Les observateurs sont tenus de se conformer à la Politique sur les observateurs
• Les observateurs doivent être conscients que l’avis scientifique et tous les documents liés à la réunion doivent rester confidentiels jusqu’à ce que l’avis soit publié sur le site Web du SCAS ou jusqu’à ce que le bureau du SCAS autorise la publication de l’avis. Les déclarations et opinions de toute personne assistant à la réunion d’examen par les pairs ne peuvent être attribuées
• Les observateurs assisteront à la réunion dans un endroit où personne d’autre ne pourra entendre ou voir une partie de la réunion, à moins que ces personnes n’aient également été invitées à y assister
• Les observateurs ne sont pas autorisés à enregistrer une quelconque partie de la réunion d’examen par les pairs
• Les observateurs doivent respecter l’autorité du président et se conformer à toute directive ou instruction donnée aux personnes présentes que le président juge appropriée et nécessaire pour le bon déroulement de la réunion d’examen par les pairs
• Les observateurs ne peuvent pas prendre la parole pendant la réunion d’examen par les pairs, à moins d’y être invités par le président. Si le président invite aux observateurs de prendre la parole, les observateurs doivent se comporter de manière respectueuse, objective et impartiale. Tout comportement inapproprié, tel que les cris, les propos grossiers ou les menaces, ne sera pas toléré
• Les observateurs ne doivent pas chercher à influencer la discussion ou les résultats de la réunion en demandant aux participants de parler en leur nom, que ce soit ouvertement ou indirectement
• Les observateurs ne sont pas autorisés à interagir avec les participants pendant la réunion d’examen par les pairs

Aux observateurs qui ne se comportent pas de manière professionnelle et respectueuse au cours de la réunion, le président rappellera les règles et les attentes susmentionnées, qui tiennent compte des conditions réglementaires dans le formulaire de déclaration de l’observateur du SCAS, signé par tous les observateurs. Le non-respect des conditions réglementaires peut entraîner l'exclusion de l'observateur de tout ou partie de la réunion, ce qui pourrait avoir une incidence sur la présence de l’observateur aux futurs processus d’examen du SCAS.

11. Application et autorité

Pour tous les processus d’examen par les pairs du SCAS, c’est-à-dire régionaux, multirégionaux et nationaux, l’autorité finale pour l’application de cette politique, y compris toute mesure prise et la résolution des litiges concernant l’interprétation et la mise en œuvre de cette politique, est le directeur principal, Science ouverte, qui peut consulter les directeurs régionaux de la science ou les directeurs généraux nationaux ou le SMA, Sciences des écosystèmes et des océans.

Toute question concernant cette politique peut être envoyée par courriel à la personne suivante :

Directeur principal, Science ouverte
Sciences des écosystèmes et des océans
Pêches et Océans Canada
DFO.CSAS-SCAS.MPO@dfo-mpo.gc.ca