Demande d'introduction ou de transfert de poisson et/ou d'accès aux ressources aquatiques sauvages pour l'aquaculture

1. Renseignements sur le demandeur

2. But du transfert

3. Informations sur l'espèce pour l'introduction ou le transfert

Veuillez compléter les informations dans les deux tableaux ci-dessous pour les espèces que vous souhaitez transférer. Ajoutez les informations concernant une espèce supplémentaire si nécessaire. Par exemple, la ligne 1. doit refléter les informations concernant la même espèce dans les deux tableaux.

Ajouter des lignes si nécessaire

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Est-ce que l'une de ces espèces est inscrite aux termes de la Loi sur les espèces en péril (LEP) ?

Si oui, avez-vous reçu un permis en vertu de la LEP ?

Certaines de ces espèces sont-elles importées de l'extérieur du Canada ?

Si vous avez coché « Oui », veuillez noter qu'une demande séparée devra être présentée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour toute importation en Colombie-Britannique.

4. Accès au espèces sauvages aquatiques

Veuillez consulter la Politique d'accès aux ressources aquatiques sauvages à des fins d'aquaculture et, le cas échéant, remplissez une demande d'accès à soumettre avec cette demande. Pour obtenir une copie du formulaire de demande d'accès, veuillez communiquer avec ITC@dfo-mpo.gc.ca.

Pour plus d'informations sur la collecte d'espèces d'eau douce à des fins scientifiques, veuillez vous rendre sur le site :
https://portal.nrs.gov.bc.ca/web/client/home

Pour plus d'informations sur l'accès aux espèces marines à des fins éducatives ou scientifiques, veuillez vous rendre sur le site :
https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/licence-permis/scientific-scientifique-fra.html

5. Introduction et/ou transfert de poisson

Veuillez noter que des frais de 30 $ seront appliqués et traités par FrontCounter B.C. pour le transport de poisson d'eau douce indigène ou non indigène en Colombie-Britannique. Les exceptions incluent le transport pour le commerce de poisson vivant, les aquariums et de transferts de saumons du Pacifique. Pêches et Océans Canada n'exige aucun frais pour les transferts de poisson marin. Veuillez remplir le formulaire de paiement de FrontCounter B.C. et, le cas échéant, le soumettre avec cette demande.

5b. Destination

Ajouter des lignes si nécessaire

5d. Destination finale de l'introduction ou du transfert

Dans le tableau ci-dessous, les animaux placés dans une tenure en eaux naturelles en vertu d'un permis d'aquaculture ne doivent pas être relâchés au-delà de la zone autorisée

1. Si le but est l'aquaculture/la mise en valeur
   Nom de l’entreprise
   
   Personne contact désignée
   
   N° de référence de l’installation
   
   N° de fichier foncier provincial
   
2. Si la destination est une installation de recherche fermée, une écloserie ou une installation terrestre
   L'introduction ou le transfert sera-t-il séparé des autres organismes dans les installations en ce qui concerne : (Cochez toutes les cases qui s'appliquent)
   Réservoir/bassin

   Approvisionnement en eau

   Décharge d'effluent
   L'effluent sera-t-il : (cochez tout ce qui s'applique)
   Stérilisé

   Rejeté directement dans l'égout municipal

   Déchargé dans le puisard du sol (100 %)

   Rejeté dans l’océan

   Rejeté dans l'eau douce de surface
   Élimination définitive du poisson transféré (éventuellement)
   
3. Si les derniers poissons introduits ou les derniers poissons transférés doivent être libérés dans les eaux naturelles (pas à des fins d'aquaculture commerciale)
   Indiquez deux types d’étendue d’eau en aval du lieu de rejet
   
   Cochez si la destination est enclavée en permanence
   Nommez le personnel fédéral et provincial des pêches qui gère les pêches et évalue les stocks dans la zone où vous souhaitez relâcher le poisson. Ce personnel doit avoir été consulté et être favorable à cette introduction et à ce transfert. Veuillez vous rendre sur le site https://www.pac.dfo-mpo.gc.ca/index-fra.html pour trouver la zone de gestion des pêches du Pacifique et les coordonnées du bureau.
   Provincial
   
   Renseignement du contact
   
   Fédéral
   
   Renseignement du contact
   
4. Mouvements futurs prévus et objectif final poursuivi
   Veuillez décrire le but final du transfert du poisson (éventuellement relâché dans les eaux naturelles, transféré vers un autre site pour le grossissement, etc.)
   

Veuillez joindre des documents supplémentaires à l'appui de cette demande, en particulier les questions relatives aux risques et aux mesures d'atténuation.

Je confirme :

En tapant ou en signant mon nom ci-dessous, j’atteste que les informations que j'ai fournies sont vraies et correctes au meilleur de ma connaissance. Je comprends que toute fausse déclaration constitue une infraction.

Informations et précautions relatives au déplacement d'oeufs, de poissons ou d'invertébrés

1. Si vous déplacez des oeufs (déplacement préférable au stade d’oeuf plutôt qu’au stade d’oeuf éclos) ils doivent être désinfectés en surface conformément à la procédure décrite dans le Manuel de conformité, Règlement sur la protection de la santé des poissons (Fisheries and Marine Science, Miscellaneous Special Publication 31 (Revised), 1984 Ottawa). Les oeufs doivent être rincés dans de l'eau provenant d’eaux souterraines (sans poisson) ou dans de l'eau pasteurisée pour éviter une recontamination.
2. Si vous déplacez des poissons ou des invertébrés, veuillez faire tout votre possible pour vous assurer de ne pas introduire accidentellement de plantes ou d'animaux nuisibles. Désinfectez ou détruisez les conteneurs d'expédition.

Informations pour la demande

1. Pour des instructions détaillées sur la façon de remplir ce formulaire de demande, veuillez consulter le document « Instructions détaillées pour présenter une demande d'introduction ou de transfert de poisson et/ou d'accès aux ressources aquatiques sauvages pour l'aquaculture».
2. Les demandes doivent être reçues au moins un mois avant la date du déplacement proposé du ou des organismes aquatiques. Veuillez vous référer à la politique sur l'accès aux ressources aquatiques sauvages à des fins d'aquaculture pour connaître les délais. Accéder aux dossiers de candidature : https://www.dfo-mpo.gc.ca/aquaculture/ref/AWAR-ARAS-fra.htm
3. Le transport s'effectuera par la voie la plus directe et sans changer l'eau, sauf  autorisation expresse du comité
4. Pour toute importation de poisson en Colombie-Britannique en provenance de l'extérieur du Canada, un permis d'importation distinct sera exigé de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Soumettre votre demande

Pour plus d'informations concernant le processus de demande ou pour soumettre votre demande d'accès et/ou de transfert, veuillez contacter :

Coordination du CIT
Ministère des Pêches et des Océans
200 – 401 rue Burrard, Vancouver, C.-B.
Téléphone : 604-679-0601
Courriel : ITC@dfo-mpo.gc.ca

Ce permis ne libère pas le titulaire de toute obligation en vertu de la Loi sur les pêches ou de toute autre loi fédérale ou provinciale ou de tout autre organisme de réglementation

Aucun permis ne peut être délivré pour des activités contraires à la bonne gestion de la Loi sur les pêches.

Étant donné que la gestion des introductions et des transferts relève à la fois des gouvernements fédéral et provincial, les renseignements que vous fournissez peuvent être assujettis aux lois suivantes : Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Colombie-Britannique, la Loi fédérale sur l'accès à l'information et la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. Ces informations seront utilisées afin de vérifier votre admissibilité au(x) permis que vous souhaitez obtenir, et pour le traitement administratif de la demande. Si vous avez des questions concernant le traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le directeur de la faune sauvage pour la province de la Colombie-Britannique et/ou le directeur du Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du ministère des Pêches et des Océans.

Déclaration d'avis de confidentialité

Les renseignements que vous indiquez dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les pêches et le Règlement de pêche (dispositions générales) aux fins de l'obtention d’un permis d'introduction ou de transfert d’organismes aquatiques dans une province, entre les provinces, ou d'importation à partir de sources situées en dehors du Canada. L'information peut être partagée avec le Comité des introductions et des transferts (CIT) composé de membres de Pêches et Océans Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et des autorités provinciales correspondantes. Le CIT examine les demandes de risques génétiques, écologiques et liés aux maladies. L'information peut être partagée avec les juridictions voisines sur des propositions d'introduction d'espèces exotiques, afin d'étendre la gamme d'organismes dans les bassins versants partagés ou lors d’une proposition d’introduction, de transfert ou d’extension de gamme qui pourraient affecter les stocks dans un bassin versant extérieur de la province de résidence. L'information peut être partagée avec les parties intéressées (les groupes locaux, groupes autochtones, pêcheurs commerciaux et aquaculteurs) à des fins de consultation préalable à l'introduction d'espèces exotiques. Des évaluations formelles des risques peuvent être partagées avec des experts externes (p. ex. universitaires) pour renforcer davantage le processus d'évaluation des risques si les autorités gouvernementales provinciales et fédérale manquent d'expertise en la matière. Les données agrégées relatives aux mouvements intentionnels proposés et approuvés d'organismes aquatiques sont tabulées annuellement pour remplir les exigences de rapports nationaux et internationaux d'information (p. ex. CIEM – Conseil International pour l’Exploration de la Mer). Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués pour la planification des programmes ou de la gestion, de rapport, à des fins de sûreté ou de sécurité, de vérification, d’évaluation, de statistiques, de recherche, d'élaboration de politiques, de l'administration ou de l'exécution d’une loi et / ou de la détection, de la prévention ou de la répression d’un crime ou à des fins d'enquête. À défaut de fournir ces renseignements, votre demande pourrait être refusée. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de rectifier vos renseignements personnels, d’y accéder et de les protéger. Vous avez aussi le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements. Les renseignements personnels recueillis pour le traitement de votre demande sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Introductions et transferts d’organismes aquatiques vivants, MPO PPU 095 et l'on peut y accéder et en évaluer l'exactitude. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site d'Info Source.