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Document de travail : Une loi canadienne sur l’aquaculture

Document de travail : Une loi canadienne sur l’aquaculture
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Table des matières

Introduction

L’aquaculture est l’élevage d’organismes aquatiques en eau douce ou salée. Il s’agit d’une pratique établie dans de nombreuses régions du monde. Au Canada, l’aquaculture a d’abord servi à accroître les stocks naturels. Elle est maintenant devenue une industrie commerciale à grande échelle dans l’ensemble du pays, qui procure des avantages économiques directs et indirects à de nombreuses économies locales et régionales, et dont la production pourrait doubler d’ici 2028.

L’aquaculture a été désignée, tant à l’échelle internationale qu’au Canada, comme un secteur agroalimentaire clé qui jouera un rôle important en vue de répondre à la demande croissante de protéines animales dans le monde et qui contribuera à la sécurité alimentaire et à la santé humaine grâce à ses méthodes de production à faibles émissions de carbone. Au Canada, l’aquaculture est présente dans toutes les provinces et le territoire du Yukon et emploie des milliers de Canadiens, dont bon nombre dans les communautés rurales, côtières et autochtones. Selon les données de 2018 de Statistique Canada, le secteur a généré 3 500 emplois directs et produit plus de 190 000 tonnes de produits d’élevage, ce qui représente une contribution directe de plus de deux milliards de dollars (sans compter les activités économiques connexes) au produit intérieur brut du Canada.

Réglementation de l’aquaculture au Canada

Au Canada, l’aquaculture est réglementée depuis les années 1980 par des lois et des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux qui s’appliquent à certaines activités d’aquaculture. Au fil du temps, des changements progressifs apportés à ces multiples lois et politiques ont créé un système de réglementation compliqué assorti d’exigences incohérentes à l’échelle du pays. Pêches et Océans Canada (MPO) est le principal organisme de réglementation fédéral et gère l’aquaculture en vertu de la Loi sur les pêches, une loi conçue pour la pêche d’espèces sauvages et qui ne tient pas compte des besoins distincts de l’aquaculture. Toutefois, les activités réglementaires de l’aquaculture relèvent de plusieurs organismes fédéraux qui maintiennent leurs compétences et sont régies par plusieurs différentes lois fédérales.

Il existe actuellement trois approches réglementaires distinctes en matière d’aquaculture au Canada :

Au-delà de ces trois approches, le gouvernement fédéral joue un rôle national, transversal et de coordination dans la gouvernance de l’aquaculture.

Création d’une loi sur l’aquaculture

Le rapport de 2016 du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (CPPO), Un océan de possibilités, et le rapport de février 2017 du Conseil consultatif en matière de croissance économique ont tous les deux fait ressortir la nécessité de procéder à une réforme législative. Le MPO a mené une mobilisation initiale sur un projet de loi sur l’aquaculture de l’automne 2017 au printemps 2018 afin d’évaluer les points de vue préliminaires.

Lors de la réunion de décembre 2018 du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture (CCMPA), le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux ont approuvé l’élaboration d’une approche législative fédérale en aquaculture de portée limitée, « qui respecte les compétences fédérales, provinciales et territoriales et qui offre au secteur plus de transparence » Conformément à cette orientation, le MPO a de nouveau tenu une série de consultations en personne et en ligne au printemps et à l’automne 2019 (un résumé des activités de mobilisation de 2019 est disponible à l’adresse suivante).

La lettre de mandat de 2019 du premier ministre au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne demande au ministre « d’amorcer les travaux en vue d’introduire la toute première Loi sur l’aquaculture du Canada ». Cet engagement s’appuie sur l’entente conclue en 2018 par le CCMPA dont l’objectif consiste à élaborer une loi fédérale sur l’aquaculture de portée limitée.

But

Le présent document de travail décrit les principaux éléments et pouvoirs que le MPO propose dans le cadre du projet de loi fédéral sur l’aquaculture. Bon nombre de ces éléments comprendraient des articles pertinents repris de la Loi sur les pêches et adaptés au contexte de l’aquaculture, tandis que certains pourraient être conçus spécialement pour ce projet de loi. Le présent document pose une série de questions sur d’importants enjeux de politique publique afin de préciser la proposition législative.

En se fondant sur l’entente conclue entre le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux, ainsi que sur les commentaires formulés lors des rondes de mobilisation précédentes, le MPO entend déposer une loi fédérale de portée limitée qui :

Le présent document de travail donne un aperçu des éléments de la Loi sur l’aquaculture proposée, y compris les améliorations qui pourraient être apportées au régime de gestion actuel ainsi que les nouvelles mesures possibles.

Toutes les personnes intéressées, actives dans le domaine de l’aquaculture ou qui en sont touchées sont encouragées à participer à ces consultations. Les commentaires écrits en réponse à ce document de travail ou aux questions qu’il pose peuvent être transmis par courriel à AquacultureConsultations.XMAR@dfo-mpo.gc.ca, ou par la poste à :

Direction des politiques de l’aquaculture
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0E6

La date limite pour soumettre des commentaires écrits est le 15 janvier 2021.

Élément 1 : Application, objet et définitions

Cadre actuel

L’objectif de la Loi sur les pêches est d’assurer une gestion adéquate des pêches ainsi que la conservation et la protection du poisson et de son habitat. La Loi sur les pêches commence par un énoncé d’objet qui décrit la portée et l’objectif de la loi. En outre, la Loi précise les régions géographiques où elle s’applique, c’est‑à‑dire partout au Canada, y compris toutes les eaux de sa mer territoriale.

La Loi sur les pêches comprend également une liste de définitions pertinentes qui décrivent la signification des termes importants dans la Loi. Il convient de noter que l’aquaculture n’est pas définie dans la Loi sur les pêches.

Modifications proposées

Le projet de loi sur l’aquaculture inclurait un préambule, qui est une nouvelle caractéristique que l’on retrouve dans les lois canadiennes contemporaines pour expliquer la philosophie d’une loi et les objectifs visés. Il est proposé que le préambule de la Loi sur l’aquaculture contienne un énoncé reflétant l’engagement du gouvernement à favoriser notamment le développement durable de l’industrie de l’aquaculture, la santé des écosystèmes aquatiques, l’avancement de la réconciliation avec les peuples autochtones et un système de réglementation efficace et cohérent à l’échelle nationale.
Il est proposé que la Loi sur l’aquaculture définisse dans le droit fédéral canadien les nombreux aspects de l’aquaculture – certains pour la première fois – et comprenne des définitions des espèces aquatiques et de la pratique de l’aquaculture elle-même. Il est proposé que la loi soit également prévoyante, incluant les nouvelles espèces aquatiques d’élevage et en permettant l’aquaculture dans les eaux extracôtières canadiennes.

Élément 2 : Baux, permis et droits

Un des éléments clés du régime d’aquaculture est la capacité du ministre de délivrer des baux et des permis aux exploitations aquacoles dans des secteurs de compétence fédérale. Un bail d’aquaculture donne un accès exclusif à une zone définie de terre submergée à des fins d’aquaculture, tandis que le permis autorise l’exploitation de l’activité d’aquaculture. Les baux et les permis sont assortis de conditions qui aident à gérer adéquatement les activités d’aquaculture et à atténuer les impacts potentiels sur l’environnement. L’établissement d’un système de baux et de permis efficace, souple et complet qui s’applique aux situations pour lesquelles le gouvernement fédéral délivre des baux et des permis est une exigence principale de la Loi sur l’aquaculture.

Cadre actuel

La Loi sur les pêches autorise le ministre à délivrer des baux et des permis et à prescrire les droits connexes pour l’exploitation des pêches. En Colombie-Britannique, le MPO délivre actuellement des permis d’aquaculture, tandis qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, le MPO délivre des baux assortis de conditions dans les conventions de bail. Dans les autres provinces et territoires, c’est le gouvernement provincial ou territorial qui délivre les baux et les permis.

Le ministre a également le pouvoir d’émettre des arrêtés de gestion visant à interdire temporairement une activité ou à imposer une exigence visant à contrer les menaces à la gestion et au contrôle adéquats des pêches ainsi qu’à la conservation et à la protection du poisson. Le ministre délivre également d’autres types de permis pour l’aquaculture, notamment des permis d’introduction et de transfert pour déplacer le poisson vers des zones particulières afin d’atténuer les répercussions écologiques, génétiques et pathologiques potentielles de ces déplacements.

Modifications proposées

L’aquaculture est un domaine de compétence partagée, et une loi fédérale sur l’aquaculture respecterait le cadre réglementaire existant. Le MPO, les provinces et les territoires continueraient de délivrer des baux et des permis dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle.

Tout comme dans la Loi sur les pêches, les pouvoirs de délivrer, de suspendre ou d’annuler des baux et des permis seraient inclus dans le projet de loi et décrits en détail dans le règlement. Contrairement au cadre actuel, le MPO proposerait que le règlement pris en application de la nouvelle loi précise la capacité du ministre de modifier, suspendre, annuler, renouveler, révoquer ou autrement modifier les documents de bail ou de permis. En outre, il est proposé que la loi confère également au ministre le pouvoir d’émettre des arrêtés de gestion d’urgence pour interdire temporairement une activité ou imposer une exigence et que le règlement pris en application de la loi permette l’émission de tels arrêtés.

La Loi sur l’aquacultureviserait également à établir un régime de délivrance de permis prospectif qui englobe de nouveaux types d’aquaculture, y compris de nouvelles espèces, de nouvelles méthodes et de nouveaux emplacements. Par exemple, il est proposé que la loienvisage d’inclure un mécanisme clair pour permettre d’autres formes d’aquaculture dans les secteurs de compétence fédérale, y compris les eaux extracôtières, ainsi qu’un système expérimental de baux et de délivrance de permis pour faciliter l’élaboration de méthodes d’aquaculture nouvelles ou expérimentales.

Élément 3 : Réconciliation avec les peuples autochtones

Le gouvernement est déterminé à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, et le premier ministre a demandé à chaque ministre du Cabinet de déterminer ce qu’il peut faire dans son portefeuille particulier, en ce qui a trait à la réconciliation, pour accélérer et renforcer les progrès réalisés avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Le rôle des peuples autochtones dans l’industrie de l’aquaculture est important et croissant, et de nombreux groupes prennent directement une part active dans l’industrie partout au Canada. Les groupes autochtones souhaitent une plus grande collaboration sur de nombreux fronts dans le secteur, ainsi qu’une plus grande reconnaissance des articles dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il y a plus de 255 Premières Nations à travers le pays qui sont actuellement impliquées dans divers aspects des activités aquacoles. De plus, plus de 75 % du saumon élevé en Colombie-Britannique est produit dans des régions où des ententes ont été conclues entre les nations autochtones et les gouvernements fédéral et provincial.

Cadre actuel

Modifiée en 2019, la Loi sur les pêches comprend maintenant de multiples mécanismes qui favorisent la réconciliation. Plus précisément, la Loi permet au ministre de conclure une entente avec tout organisme dirigeant autochtone et tout organisme – y compris les organismes de cogestion – établi en vertu d’un accord sur les revendications territoriales à des fins telles que faciliter la coopération et améliorer les communications. En outre, la Loi exige que les décisions prises par le ministre tiennent compte « des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. » La Loi protège également les connaissances autochtones fournies au ministre en classifiant les renseignements comme étant confidentiels.

Modifications proposées

Il est proposé que ces nouveaux éléments de la Loi sur les pêches soient repris dans la Loi sur l’aquaculture. Étant donné que les activités d’aquaculture sont réalisées dans les territoires traditionnels de nombreuses nations autochtones au Canada ou à proximité de ceux-ci, et que plusieurs peuples autochtones participent directement et indirectement à l’aquaculture, la Loi sur l’aquaculture établirait une méthode claire pour favoriser la participation, tout en respectant les droits des Autochtones.

Élément 4 : Coopération

La loi serait conçue de façon souple pour tenir compte des différentes relations qui existent entre les ordres de gouvernement à l’échelle du pays. Cela faciliterait la coopération administrative entre les gouvernements, les partenaires autochtones et les collectivités.

Cadre actuel

La Loi sur les pêches comprend divers mécanismes qui facilitent l’établissement d’accords de collaboration et de délégation. Le ministre peut conclure des ententes avec d’autres gouvernements et des organismes dirigeants autochtones pour éclaircir tout chevauchement possible entre leurs compétences respectives. La Loi confère également le pouvoir nécessaire permettant de déléguer une partie de son application. La Loi permet également au ministre de mettre sur pied des organismes consultatifs chargés de conseiller le ministre au sujet de toute décision qui doit être prise en vertu de la Loi.

Modifications proposées

Il est proposé que la Loi sur l’aquaculture définisse clairement et permette des formes de coopération réglementaire entre les gouvernements, y compris les organismes dirigeants autochtones, en reprenant le concept actuel de la Loi sur les pêches concernant les accords et la délégation.

La Loi sur l’aquaculture comprendrait également des pouvoirs semblables à ceux qui sont prévus dans la Loi sur les pêches en vue de permettre ou de soutenir la gestion sectorielle. Le ministre serait en mesure d’établir des zones qui représentent une unité écologique ou sociale unifiée, telles que définies dans le cadre d’un processus de collaboration, et de permettre aux les groupes autochtones et intervenants locaux de fournir des conseils sur les décisions prises dans une zone donnée. L’intention est de permettre au ministre de discuter de la répartition géographique des sites d’aquaculture avec les provinces, les groupes autochtones et les collectivités locales, et d’harmoniser les activités d’aquaculture avec celles d’autres utilisateurs de ressources aquatiques dans une région définie.

Élément 5 : Protection de l’environnement

L’aquaculture doit respecter le poisson sauvage, son habitat et les autres utilisateurs du milieu aquatique. La Loi sur l’aquaculture interdirait clairement et adéquatement certaines activités nuisibles et permettrait la gestion durable du secteur de l’aquaculture.

Cadre actuel

La Loi sur les pêches établit de multiples interdictions environnementales qui s’appliquent, à moins que les activités interdites ne soient autrement autorisées par la Loi. Ces interdictions sont les suivantes :

La Loi sur les pêches comprend également diverses interdictions particulières relatives à la pêche non autorisée, au non-respect des conditions du permis ou à l’obstruction du travail des agents d’application de la loi. De plus, les différents règlements sur la pêche établissent des interdictions plus précises.

Modifications proposes

Il est proposé que la Loi sur l’aquaculture maintienne et éventuellement renforce les interdictions environnementales énoncées dans la Loi sur les pêches, mais qu’elle modifie ce qui peut être autorisé et les conditions dans lesquelles les activités par ailleurs interdites peuvent être autorisées. De nombreux autres enjeux ayant une incidence sur le poisson et son habitat peuvent être traités dans la loi et décrits plus précisément dans les règlements. Que ce soit dans la loi ou dans les règlements, le cadre réglementaire régissant l’aquaculture interdirait (sauf exception) :

Étant donné que la Loi sur l’aquaculture comporterait des dispositions de protection de l’environnement qui refléteraient celles prévues dans la Loi sur les pêches, le projet de loi exclurait l’application de Loi sur les pêches pour éviter les chevauchements, le cas échéant. Les problèmes liés à la navigation continueraient de relever de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur les eaux navigables canadiennes; de même, la Loi sur la santé des animaux continuerait de régir les questions liées à la santé et à la maladie des animaux. Les interdictions environnementales en vertu du projet de loi s’appliqueraient à l’échelle du Canada et s’ajouteraient à toute exigence provinciale ou territoriale.

Élément 6 : Application de la loi et mesures de rechanges

La Loi sur l’aquaculture doit comprendre une vaste gamme d’outils modernes pour assurer l’application de la loi afin de garantir que le MPO est en mesure de respecter son engagement de gérer l’aquaculture de façon durable et de protéger le poisson et son habitat.

Cadre actuel

La Loi sur les pêches et son règlement comprennent de nombreuses dispositions liées à l’application de la loi. En général, la Loi confère des pouvoirs précis d’application de la loi et énonce les rôles du personnel chargé de l’application de la loi. L’agent des pêches est le principal agent chargé de l’application de la loi et possède des pouvoirs qui comprennent le droit de procéder à des fouilles et des perquisitions, des saisies, des détentions et des arrestations. La Loi sur les pêches énonce également les pouvoirs des gardes-pêche, des inspecteurs et des analystes des pêches.

Il existe une gamme d’outils pour appliquer la législation du MPO en fonction du niveau de préjudice en cause. L’un des outils est le pouvoir de poursuivre des personnes et des entreprises coupables d’avoir enfreint la Loi sur les pêches ou son règlement. La Loi sur les pêches permet également l’émission de contraventions et de directives des inspecteurs, ainsi que le recours à des ententes sur des mesures de rechange en vue d’assurer l’efficacité de l’application de la loi et la prise de mesures correctives et de promouvoir la conformité dans l’avenir.

Les contraventions permettent à un agent des pêches de sanctionner les infractions au fur et à mesure qu’elles surviennent, dans le but de promouvoir le respect immédiat de la Loi. Les ententes sur les mesures de rechange permettent à un contrevenant reconnu coupable de négocier une solution de rechange à une sanction pécuniaire ou une peine d’emprisonnement en la remplaçant par une mesure réparatrice plus appropriée.

Modifications proposées

La Loi sur l’aquaculture permettrait d’offrir une gamme complète d’outils d’application de la loi pour gérer les activités d’aquaculture, comme des contraventions, un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP), des directives de l’inspecteur et des mesures de rechange pour les règlements, de même que la voie traditionnelle des poursuites judiciaires. Ces options donneraient au MPO le pouvoir discrétionnaire de faire correspondre une conséquence à chaque infraction afin d’assurer la prise de mesures correctives et réparatrices appropriées, le cas échéant.

Le Règlement sur les contraventions limite généralement les contraventions à un montant maximal de 500 $, de sorte qu’elles sont plus appropriées pour les infractions mineures. Une SAP ciblerait les infractions plus graves et permettrait au MPO, pour la première fois, d’imposer des pénalités plus importantes aux contrevenants.

L’imposition d’une pénalité administrative pécuniaire pour une infraction n’empêcherait pas le ministre d’intenter des poursuites.

Les mesures administratives visant l’aquaculture pourraient également s’avérer un outil dissuasif important en vue de décourager ou de corriger les activités illégales. Les contrevenants pourraient devoir payer une caution ou se voir refuser un permis jusqu’à ce que l’incident visé ait été réglé. Dans tous les cas, ces différentes pénalités ne s’appliqueraient qu’aux activités d’aquaculture qui sont réglementées en vertu de la Loi sur l’aquaculture. Les lois provinciales et territoriales énoncent les pénalités associées à chaque régime de réglementation provincial ou territorial.

Élément 7 : Règlements

L’un des principaux objectifs d’une loi est de permettre la prise de règlements, qui définissent à leur tour l’application de la loi et ses mesures d’application.
Le MPO a l’intention de regrouper toutes les dispositions existantes sur l’aquaculture – qui sont actuellement réparties dans un certain nombre de règlements distincts relevant de la Loi sur les pêches – en un seul ensemble de règlements propres à l’aquaculture à prendre en application de la Loi sur l’aquaculture proposée. De plus, le Ministère a l’intention de gérer toutes les activités liées à l’aquaculture conformément à la nouvelle loi; par conséquent, la Loi sur les pêches ne s’appliquerait plus aux activités d’aquaculture, dans la mesure du possible, et des modifications corrélatives à la Loi sur les pêches et à son règlement seraient apportées pour tenir compte de ce changement.

Cadre actuel

La Loi sur les pêches permet la création de règlements qui ciblent des questions particulières liées à l’objet général de la Loi. Les règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches peuvent porter sur une partie de l’application et de l’objet de la Loi, ce qui donne lieu à de multiples règlements sur les pêches applicables à une région et à une activité en particulier. La Loi sur les pêches permet également l’incorporation par renvoi de documents, et le Règlement sur les activités d’aquaculture incorpore actuellement par renvoi la Norme relative à la surveillance de l’aquaculture.

Modifications proposées

Bon nombre des dispositions réglementaires actuelles qui ont une incidence sur les exploitants aquacoles n’ont pas été conçues à l’origine pour tenir compte de l’aquaculture. Le MPO profiterait de l’occasion pour améliorer la gestion fédérale de la réglementation de l’aquaculture grâce à ce renouvellement législatif et réglementaire. La Loi sur l’aquaculture conférerait le pouvoir de faire des règlements propres à l’aquaculture portant, entre autres, sur la protection de l’environnement, l’application de la loi, la délivrance de baux et de permis et la production de rapports.

Les pouvoirs de réglementation seraient élaborés de manière à donner une marge de manœuvre pour régler les questions émergentes sans exiger de modifications à la loipour chaque nouvelle situation. Par exemple, le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de réglementer l’aquaculture extracôtière, même s’il s’agit d’une pratique qui en est à ses débuts. Si l’aquaculture extracôtière devenait viable, le gouvernement serait en mesure d’élaborer des règlements permettant la délivrance de baux et de permis pour les activités extracôtières, sans avoir à modifier la loi. De plus, compte tenu du fait que l’industrie de l’aquaculture met au point des technologies novatrices pour saisir les nouveaux débouchés et satisfaire aux exigences législatives et réglementaires fédérales en matière d’environnement, le projet de loi serait élaboré dans une perspective neutre sur le plan technologique et axée sur les résultats qui ne nuirait pas au développement durable de l’industrie.

Il est également proposé que la loi permette l’incorporation par renvoi de documents techniques dans les règlements, ce qui permet de modifier progressivement ces documents de temps à autre pour tenir compte des dernières découvertes scientifiques et des innovations récentes sans avoir à modifier les règlements. Il peut s’agir, par exemple, de normes, de lignes directrices ou de codes de pratique. Ces documents offrent également l’occasion de collaborer avec d’autres organismes de réglementation pour leur élaboration.

Élément 8 : Rapports publics et examen législatif

La Loi sur l’aquaculture comporterait un éventail moderne de mesures pour appuyer les rapports publics efficaces, la responsabilisation et la transparence. Ces outils renforceraient la confiance du public dans la gestion durable de l’industrie de l’aquaculture.

Cadre actuel

Dans le but de promouvoir une bonne gouvernance, la Loi sur les pêches comporte un certain nombre de mécanismes de responsabilisation publique et a récemment été modifiée pour inclure un registre public. Ce registre (qui n’est pas encore en vigueur) permettrait aux Canadiens de consulter des documents contenant des renseignements importants sur la gestion des pêches. Le MPO publie sur son site Web des données environnementales qui font état de nombreux indicateurs, y compris les évasions de poissons, la santé du poisson et les dénombrements des poux de mer. En outre, lors des récentes modifications, un processus d’examen législatif quinquennal a été établi de manière à ce que le Parlement puisse apporter des modifications à intervalles réguliers si certains aspects de la Loi cessent de fonctionner comme prévu.

Modifications proposées

Le projet de loi sur l’aquaculture comporterait des exigences semblables en matière de rapports publics, qui préciseraient la façon dont le gouvernement fédéral met en œuvre la loi. Les mécanismes de transparence et de responsabilisation qui pourraient être inclus dans la Loi sur l’aquaculture comptent un registre public qui contiendrait les ententes conclues par le ministre pour administrer la loi, les baux ou les permis délivrés et les décisions d’application de la loi prises par les agents en vertu de la loi. La loi permettrait au MPO d’exiger, entre autres, que les exploitants surveillent et partagent les dossiers portant sur divers paramètres environnementaux, qu’ils informent le MPO des événements de mortalité de masse qui se produisent sur les sites d’aquaculture ou à proximité, et qu’ils avisent le MPO des évasions des espèces élèvées.

Il est proposé que cette information soit incluse dans le registre public et utilisée pour éclairer les décisions de gestion prises par le ministre. Il est également proposé d’inclure dans la loi un processus d’examen législatif qui permettrait d’adapter progressivement la loi et de l’améliorer pour répondre aux nouveaux enjeux.

Sujets additionnels

Le présent document de travail vise à donner au lecteur une idée claire de l’intention législative du gouvernement fédéral en ce qui concerne la gestion fédérale de l’aquaculture au Canada et à favoriser la mobilisation des Canadiens à ce sujet. Il est possible que les Canadiens proposent des idées qui ne figurent pas dans le présent document durant le processus de mobilisation; ces idées seront examinées dans le cadre du processus de mobilisation législative. Toutes les personnes intéressées, actives dans le domaine de l’aquaculture ou qui en sont touchées sont encouragées à participer à cette conversation nationale.

Annexe 1 : Concordance entre les dispositions de la Loi sur les pêches et du projet de loi sur l’aquaculture

Concordance entre les dispositions de la Loi sur les pêches et du projet de loi sur l’aquaculture
Élément Loi sur les pêches (LP) Loi sur l’aquaculture (LA))

1. Application, objet et définitions

1 Titre abrégé  
N’existe pas dans la LP. L’inclusion d’un préambule peut être envisagée.
2 Interprétation Section de définitions générales.
2.1 Objectif Le but de la LP comprend des objectifs de gestion des pêches et de protection du poisson et de l’habitat du poisson.
3 Champ d’application Questions générales d’application; autrement, les dispositions concernant l’application se trouveraient dans les sections appropriées.
2. Baux, permis et droits 4 Permission de prendre du poisson Traiter dans la LA ou laisser dans la LP?
7 Baux et permis relatifs aux pêches Élaborer des pouvoirs de délivrance et d’annulation de permis et de prescription des droits.
8 Droits
9 Suspension ou annulation de permis
9.1 à 9.7 Arrêtés de gestion des pêches Conférer au ministre le pouvoir d’émettre des arrêtés de gestion pour interdire temporairement une activité ou imposer une exigence.
43.4 Respect des conditions Élaborer des pouvoirs équivalents à ceux figurant à l’article 43.4 de la LP.

3. Réconciliation avec les Autochtones

2 Organisme dirigeant autochtone Élaborer une définition équivalente.
2.3-2.4 Droits des peuples autochtones du Canada Élaborer des articles équivalents dans la LA.
61.2 Savoir traditionnel des peuples autochtones du Canada Élaborer un article équivalent dans la LA.

4. Collaboration

4.01 Comités consultatifs Mettre sur pied des comités consultatifs propres à l’aquaculture qui peuvent inclure n’importe quel sous-groupe d’intervenants.
4.1 à 4.4(3) Ententes, programmes et projets Élaborer des pouvoirs pour conclure des ententes d’équivalence avec les provinces, les territoires et les organismes dirigeants autochtones, ainsi que des programmes et des projets (p. ex., subventions, prêts, contributions, garanties et assurance).

5. Protection de l’environnement

34.2 Normes et codes de pratique Établir le pouvoir de concevoir des normes, des codes de pratique, des lignes directrices ou de reconnaître les normes existantes.
34.4 Mort du poisson Élaborer des interdictions équivalentes aux articles 34.4, 35 et 36 dans la LA.

odifier les articles 35 et 36 de la LP, au besoin, pour tenir compte des activités pertinentes autorisées en vertu des règlements de la LA.

Créer l’équivalent de l’article 35.1 de la LP dans la LA.
35. Détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson
35.1 Projets désignés
36. Rejet de substances nocives
37 Le ministre peut exiger des plans et des spécifications, etc. Traiter dans la LA ou laisser dans la LP?
N’existe pas dans la LP. Des pouvoirs pourraient être établis pour gérer les aspects de l’élevage (non abordés par l’ACIA) qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement.
N’existe pas dans la LP. Des mécanismes permettant la gestion régionale de l’aquaculture pourraient être intégrés.

6. Application de la loi et mesures de rechange

5 Agents des pêches et gardes-pêche Établir des pouvoirs de désignation d’agents et de gardiens de l’aquaculture aux fins de la LA.
38 Pouvoir de désigner des inspecteurs, etc. Établir le pouvoir de désigner des inspecteurs aux fins de la LA.
56.1 Analyste Établir le pouvoir de permettre aux spécialistes d’être considérés comme des « analystes techniques » pour les procédures judiciaires.
39 Fouille (agent/inspecteur) Établir des pouvoirs propres à l’aquaculture pour les agents de l’aquaculture, etc.
49 à 56 Pouvoirs des agents des pêches et des gardes-pêche
23 Pêche dans les limites d’un espace loué à une autre personne Élaborer des articles sur les infractions, les peines, les contraventions, les sanctions administratives pécuniaires et les ententes sur les mesures de rechange propres à l’aquaculture. Approche par étapes.
40 à 42 Infraction et peine, etc.
62-63 Obstruction et faux renseignements
70 à 77 Disposition des objets saisis
78 à 79.61 Infraction et peine (peine non prévue ailleurs)
79.7 Contraventions
80 à 88 Emploi des amendes et confiscations
86.1 à 86.95 Accords sur les mesures de rechange
7. Réglementation 34.1 Facteurs Dresser une liste des facteurs que le ministre doit prendre en considération avant de recommander au gouverneur en conseil la prise de règlements.
43 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements Élaborer un article assorti de pouvoirs généraux de prise de règlements par le gouverneur en conseil, semblable à l’article 43 de la LP.
43.3 Règlements – ministre Élaborer un article assorti de pouvoirs ministériels de réglementation, semblable à l’article 43.3 de la LP.
89 à 91 Incorporation par renvoi Élaborer des articles dans la LA qui permettent l’incorporation par renvoi (dynamique).
8. Rapports publics et autres 2.5 Considérations relatives à la prise de décisions Élaborer un ensemble de considérations propres au secteur de l’aquaculture.
11 à 16 Recouvrement des coûts d’utilisation des installations Élaborer un mécanisme de recouvrement des coûts pour permettre aux autres d’utiliser les installations du MPO.
42.2 Registre public (actuellement non en vigueur) Élaborer une exigence selon laquelle le ministre doit établir un registre public pour faciliter l’accès aux documents se rapportant à des articles particuliers de la LA.
57 à 59 Élevage du poisson (c.-à-d. huîtres) Intégrer dans la LA (de la LP).
61 à 61,1 Rapports Élaborer des pouvoirs relatifs à la production de rapports.
92. Examen quinquennal Élaborer un mécanisme semblable d’examen réglementaire obligatoire en vertu de la LA.
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