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Autorisations visées aux alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches (situations non urgentes)Note de bas de page 1

Normes de service :

Objectif de rendement :

Pour chaque service mentionné ci-dessus, la norme correspondante doit être atteinte dans 100 p. 100 des cas.

Information sur le rendement :

Information sur le rendement
Normes de service Objectif 2017 2018 2019*
Évaluation des demandes d'autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches visant à déterminer si chaque demande répond aux exigences prescrites énoncées dans le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat: aviser le demandeur de l'état de sa demande, à savoir si elle est complète ou non, ou inadéquate dans les 60 jours civils suivant la date de réception de la demande. 100 % 99 % 100 % 97 %
Délivrance ou refus de l'autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches : délivrance ou refus de l'autorisation dans les 90 jours civils suivant la date d'émission de l'avis indiquant que la demande est complète. 100 % 100 % 100 % 99 %

* 2019-20 est une année fractionnée sur le plan législatif, puisque la Loi sur les pêches modifiée est entrée en vigueur le 28 août 2019

Demande d'autorisation en vertu des alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches :

Les formulaires de demande d'autorisation visée aux alinéas 34.4(2)b) et 35(2)b) de la Loi sur les pêches sont accessibles sur la page Web Faire une demande d’autorisation, où vous trouverez également des renseignements supplémentaires.

Si, après avoir passé en revue l'information sur le site Web susmentionné, vous ne savez toujours pas si votre projet nécessite l'autorisation du MPO, veuillez communiquer avec votre bureau régional du Programme de protection du poissons et de son habitat.

Rétroaction sur les normes de service :

Les rétroactions sur les normes de service doivent être envoyées à (FPP-PPP@DFO-MPO.GC.CA).

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Date de modification :