Plan prospectif de la réglementation – 2026-2028
Espèces aquatiques envahissantes
Modifications au Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes concernant les pouvoirs relatifs au rejet de substances nocives
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Les espèces aquatiques envahissantes (EAE) posent une menace sérieuse aux écosystèmes d’eau douce et marins. Elles peuvent avoir une incidence négative sur les pêches, réduire la biodiversité et causer la diminution, ou l’extinction de populations indigènes de poissons ou d’autres espèces aquatiques. Dans certaines situations, le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (Règlement sur les EAE) permet au ministre des Pêches et des Océans (MPO) et à certains ministres fédéraux, provinciaux ou territoriaux d’autoriser l’utilisation de pesticides pour contrôler une EAE ou d’ordonner à une personne d’utiliser des pesticides pour contrôler une EAE. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit homologuer ou autoriser l’utilisation de pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires avant que le MPO puisse autoriser leur utilisation contre une EAE.
Le Programme national sur les espèces aquatiques envahissantes du MPO est responsable de l'administration du Règlement sur les EAE et dirige les efforts fédéraux de lutte contre les EAE au Canada.
Des modifications au Règlement sur les EAE sont proposées pour :
- harmoniser la classe de substances nocives permise sous le Règlement avec les substances mentionnées sur l'étiquette de produits antiparasitaires approuvés, tels que les agents neutralisants, afin d'atténuer les effets nocifs potentiels du pesticide sur l'environnement;
- donner à un organisme de réglementation le pouvoir de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation qu'il a délivrée afin d'alléger le fardeau administratif des personnes à qui une autorisation est délivrée et celui des organismes de réglementation;
- renforcer la responsabilisation en précisant que les personnes à qui une autorisation est délivrée doivent respecter les conditions de cette autorisation lorsqu'elles utilisent des catégories autorisées de substances nocives, y compris des pesticides, pour lutter contre une EAE.
Veuillez consulter la page Web Engagement du public du MPO pour obtenir plus d'information sur les modification potentielles au Règlement sur les EAE.
Répercussions sur les entreprises
L’analyse des répercussions sur les entreprises a conclu que les modifications proposées n’auront pas d’impact sur les petites entreprises canadiennes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Au niveau international, le Canada s'est engagé à prévenir, contrôler et éradiquer les espèces envahissantes qui menacent les écosystèmes, l'habitat et les espèces indigènes dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework) (objectif 6) (en anglais seulement).
Au Canada, la gestion des EAE est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En outre, certains ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux peuvent autoriser le rejet de substances nocives en vertu du Règlement sur les EAE.
Le amendements réglementaires proposés, si approuvés, permettraient aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux d'utiliser pleinement le Règlement sur les EAE pour autoriser les activités de lutte contre les EAE qui utilisent des pesticides homologués, conformément aux prescriptions de l'ARLA.
L'ARLA, qui est l'autorité fédérale responsable de la réglementation des produits antiparasitaires, collabore avec le MPO dans le cadre de cette initiative.
Possibilités de consultation Publique
Le gouvernement a mené de nombreuses consultations publiques avant d'établir le Règlement sur les EAE en 2015. Au début de 2024, le MPO a lancé des activités de mobilisation ciblées auprès du grand public, des peuples autochtones et des parties prenantes aux intérêts multiples pour les informer de son intention de proposer des modifications au Règlement sur les EAE. Le règlement proposé a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 1er novembre 2025 pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Veuillez consulter la page Web sur les modifications potentielles au Règlement sur les EAE proposées sur la page web d'Engagement du public du MPO pour obtenir d'avantage d'information sur cette initiative.
Personne-ressource au Ministère
Susan Roe
Gestionnaire nationale, Programme national pour les espèces aquatiques envahissantes
Susan.Roe@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2023
Gestion des pêches
Règlement de 1996 de pêche sportive en Colombie-Britannique
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Phase I : Ajustements de la gestion des pêches
Un vaste examen de la réglementation de la pêche sportive a été annoncé en 2021 dans le cadre du pilier Transformation des récoltes de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique (PSSI). Il s'agit de la première des trois phases visant à renouveler la gestion globale de la pêche récréative dans les eaux à marée et sans marée de la Colombie-Britannique. Le règlement proposé :
- Intégrer plusieurs conditions de licence dans le Règlement pour offrir la flexibilité requise pour répondre aux circonstances locales.
- Ajouter des espèces de poissons à nageoires, de palourdes et de calmars au Règlement pour permettre la création de restrictions spécifiques à certaines espèces.
- Moderniser certaines définitions pour refléter la technologie de pêche actuelle et clarifier le Règlement.
Phase II : Variation des engins de pêche
Il s'agit de la deuxième des trois phases visant à renouveler la gestion globale de la pêche récréative dans les eaux à marée et sans marée de la Colombie-Britannique. Le règlement proposé moderniserait la réglementation de la pêche sportive en Colombie-Britannique afin de donner au MPO de nouveaux outils pour permettre une gestion flexible de l’utilisation d'engins ou de méthodes spécifiques dans le secteur de la pêche récréative.
Le développement de la phase III inclus l’exploration d’un cadre réglementaire pour un guide obligatoire sur les exigences en matière de surveillance et de service de guide de pêche pour les guides de pêche récréatives en eaux à marée pour la pêche récréative.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Pêches et Océans Canada collabore avec la province de la Colombie-Britannique, car certains changements affecteraient les pêches sans marée qui sont appliquées par le ministère des Forêts, des Terres et de l'Exploitation des ressources naturelles.
Possibilités de consultation publique
Le Conseil consultatif de la pêche sportive (CCPS) est un forum reconnu de consultation avec les pêcheurs récréatifs de la Colombie-Britannique. Le CCPS se réunit deux fois par an; une fois au printemps et une fois à l'automne. Le CCPS a été informé des modifications spécifiques le 17 janvier 2023, ainsi que lors des réunions suivantes du groupe de travail sur la réglementation du CCPS-MPO.
Personne-ressource au Ministère
Glen Lehtovaara
Chef de la réglementation, Région du Pacifique
Téléphone : 250-895-0641
Courriel : glen.lehtovaara@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2024
Règlement de pêche du Nunavut proposé
Fondements législatifs : Loi sur les pêches, Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Accord du Nunavut), Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik) et la Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou (Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou)
Description de l'objectif
Bien que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut soit entré en vigueur en 1993, l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik est entré en vigueur en 2008, et l’Accord sur les revendications territoriales concernant la Région marine d’Eeyou est entrée en vigueur en 2012, les pêches pratiquées sur ce territoire sont toujours gérées conformément à un ensemble de règlements de pêches, notamment le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, le Règlement sur les mammifères marins, le Règlement de pêche (dispositions générales), le Règlement de pêche de l'Atlantique. De nouveaux règlements conformes aux droits de récolte et aux systèmes de gestion de la faune établis en vertu des ententes sur les revendications territoriales du Nord sont nécessaires pour moderniser les structures de gouvernance qui appuient la mise en œuvre de l'autodétermination autochtone.
Le projet de règlement de pêche du Nunavut est élaboré conjointement par Pêches et Océans Canada (MPO), la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, la Société Makivik, et le gouvernement de la Nation Crie. Le règlement proposé s'appliquerait à tous les poissons (y compris les mammifères marins) tels que définis par la Loi sur les pêches, et au Nunavut et aux eaux marines adjacentes (y compris les zones d'utilisation et d'occupation égales, la région marine du Nunavik et la région marine d'Eeyou).
L'élaboration d'un nouveau Règlement de pêche du Nunavut aiderait le Canada à respecter ses obligations relatives à la mise en œuvre des éléments de gestion de la pêche de plusieurs accords sur les revendications territoriales, et contribuerait à :
- appuyer la mise en œuvre des dispositions de l'Accord du Nunavut et de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik relatives à la gestion des pêches (faune) et de l’Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou;
- reconnaître les responsabilités et les pouvoirs actuels en matière de gestion des pêches au Nunavut et dans les eaux adjacentes;
- reconnaître les droits de récolte des autochtones;
- assurer la durabilité des stocks de poissons et des pêches;
- soutenir et à maintenir l'accès aux marchés pour les produits du poisson (accès au marché et écocertification).
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Le Règlement de pêche du Nunavut est élaboré conjointement en partenariat avec la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, la Société Makivik, et le gouvernement de la Nation Crie.
Dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation, des séances de consultation et de mobilisation ont eu lieu avec les membres Inuit et Cri des communautés du Nunavut et du Nunavik, les bénéficiaires, les principales parties autochtones, les organisations de cogestion et les intervenants.
Possibilités de consultation publique
Des séances de consultation et de mobilisation ont eu lieu avec les détenteurs de droits, ainsi qu'avec d'autres gouvernements, les communautés autochtones et les intervenants à l'intérieur et à proximité du Nunavut.
Une ébauche de proposition de politique a été codéveloppée avec les partenaires et est maintenant utilisée pour soutenir les consultations publiques et pour solliciter des commentaires à considérer avant de finaliser la directive de politique pour le Règlement de pêche du Nunavut.
Renseignements supplémentaires
De plus amples informations sur le projet de règlement de pêche du Nunavut se trouvent ici et ici.
Personne-ressource au Ministère
Christian Marcoux
Directeur régional, Planification stratégique
Région de l’Arctique
Téléphone : 867-446-6990
Courriel : Christian.Marcoux@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018
Règlement de pêche du Pacifique (1993) – Permis de pêche distincts pour l'aiguillat commun et la morue-lingue
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Les modifications réglementaires proposées créeraient des permis distincts pour la morue-lingue et l'aiguillat commun. La pêche de ces espèces est actuellement autorisée par les conditions des permis de pêche par bateau (« permis principaux »), qui permettent de récolter une espèce (par exemple le saumon, le flétan, la morue charbonnière, etc.) et toutes les espèces mentionnées à l'annexe II.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n'est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.
Possibilités de consultation publique
Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront communiqués en temps et lieu.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Glen Lehtovaara
Chef de la réglementation, Région du Pacifique
Téléphone : 250-895-0641
Courriel : glen.lehtovaara@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021
Modifications au Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, au Règlement de pêche des provinces maritimes et au Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador – Surveillance des engins de pêche
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Le Règlement de pêche de l'Atlantique (RPA), le Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM) et le Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador (RPTNL) comprennent des articles interdisant à toute personne de laisser des engins de pêche sans surveillance dans l'eau pendant plus de 72 heures consécutives (96 heures pour ce qui est du RPTNL). Le but de ces dispositions est de réduire au minimum la perte d'engins de pêche, la mortalité accidentelle, le risque de conflit d'engins et la détérioration des prises. Les modifications proposées donneraient la souplesse nécessaire pour envisager d'autres exigences relatives à la tendance des engins de pêche en fonction de chaque pêche, comme des périodes de tendance plus longues ou plus courtes, le cas échéant.
Répercussions sur les entreprises
Étant donné que l'objectif des modifications est d'accroître la flexibilité, pour les pêcheurs commerciaux, il pourrait y avoir des effets commerciaux positifs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n'est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.
Toutefois, des discussions seront tenues avec d'autres organismes (p. ex. les gouvernements provinciaux, Transports Canada) au besoin pour s'assurer qu'ils sont au courant des changements proposés et qu'ils ont l'occasion de soulever leurs préoccupations.
Possibilités de consultation publique
Les consultations ont commencé en janvier 2026 et se sont terminées en février 2026. Les détenteurs de permis commerciaux, les Organismes non-gouvernementaux environnementaux, les Chefs Autochtones et les conseils, ainsi que d’autres parties intéressées de l’industrie ont été mobilisées à travers une enquête en ligne et des processus consultatifs à la grandeur du Canada Atlantique et de la région Arctique. Au moment de la publication préalable du présent projet de règlement, les intervenants et le public auront une autre occasion de commenter le projet de règlement au cours d'une période de commentaires officielle de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Denis Madore
Gestionnaire, Politique intérieure de la pêche
Téléphone : 343-572-4788
Courriel : denis.madore@dfo-mpo.gc.ca
Date de la première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation : 2019
Modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique (zone de pêche du homard 37)
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l’objectif
Pêches et Océans Canada propose de mettre à jour la carte et les coordonnées dans l’Annexe XIII (zones de pêche du homard), Partie V du Règlement de pêche de l’Atlantique (RPA). Les modifications proposées remplaceraient les lignes de démarcation désuètes délimitant les zones de pêches du homard (ZPH) 36, 37 et 38. Les lignes de démarcation proposées sont en place de façon intérimaire par l’intermédiaire de conditions de permis depuis la saison de pêche commerciale 2022-23.
Répercussions sur les entreprises
Étant donné que l'objectif des modifications est de modifier la carte désuète de la ZPH afin de refléter les mesures intérimaires mises en effet en vertu de conditions de permis depuis la saison de pêche commerciale 2022-23, aucune répercussion n’est attendue.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
S/O
Possibilités de consultation publique
Les consultations ont débuté en 2018 et se sont terminées en 2026. Pêches et océans Canada a mené plusieurs consultations publiques avant d’établir les lignes de démarcation intérimaires par l’intermédiaire de permis communaux et commerciaux pour les saisons de pêche de 2024-25 et 2025-26. Les activités de consultations et d’engagement auprès des groupes autochtones se sont poursuivi tout au long de ces saisons de pêche.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Megan Folkins
Area Director, Southwest New Brunswick
Téléphone : 506-467-5468
Courriel : megan.folkins@dfo-mpo.gc.ca
Date de la première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation : 2026
Modifications de divers règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches (Périodes de fermeture)
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Le MPO est en train d'examiner les questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) concernant les périodes de fermeture de la pêche à titre symbolique ou pour une année entière, telles que définies dans divers règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO modifierait les périodes de fermeture, le cas échéant, afin de mieux refléter les cas où la pêche ne devrait pas avoir lieu pour des raisons de conservation, biologiques, ou de gestion.
Les modifications proposées seraient apportées de manière à permettre la poursuite d'une pêche ordonnée et à préserver la capacité du MPO à répondre aux préoccupations relatives à la conservation.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n'est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.
Possibilités de consultation publique
Des renseignements sur les futures occasions de consultation sur cette proposition en matière de réglementation seront communiqués en temps et lieu.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Houman Kousha
Gestionnaire, Affaires réglementaires, Direction des politiques stratégiques
Courriel : houman.kousha@dfo-mpo.gc.ca.
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021
Modifications au Règlement de pêche des provinces maritimes
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Pêches et Océans Canada (MPO), en collaboration avec les autorités provinciales de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard responsables d'administrer certaines parties du Règlement de pêche des provinces maritimes (RPPM), a proposé une série de modifications à apporter au RPPM. Les changements proposés visent notamment à :
- offrir la possibilité de pêcher certaines espèces qui ne sont pas mentionnées dans le Règlement, comme le menhaden;
- élargir les possibilités de pêche nocturne et autoriser la pêche à partir d'un pont à certains endroits;
- renforcer les mesures de contrôle relatives à l'utilisation de poissons comme appâts afin de mieux protéger les stocks de poissons et les écosystèmes aquatiques;
- désigner le bar rayé à titre de poisson de pêche sportive;
- instaurer une période de fermeture pour la pêche à la turlutte au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard;
- permettre la gestion distincte de l'esturgeon noir et de l'esturgeon à museau court et ajouter une limite de possession pour chacun d'entre eux;
- soumettre la récolte du bigorneau à l'autorité du RPPM;
- moderniser le RPPM pour qu'il tienne compte des nouvelles technologies et pratiques de pêche, comme l'utilisation de drones, et clarifier l'interdiction de recourir à la lumière artificielle pour attirer les poissons.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Dans les provinces maritimes du Canada (c.-à-d., Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard), le MPO et les provinces gèrent conjointement la pêche récréative au moyen de protocoles d'entente. Ces protocoles d'entente délèguent aux provinces les responsabilités liées à la gestion de la pêche de certaines espèces. C'est pourquoi les modifications réglementaires proposées sont mises au point en collaboration avec ces gouvernements provinciaux.
Possibilités de consultation publique
Des consultations avec les organisations autochtones, les groupes d'intervenants et le public ont été tenues en 2023 et en 2024.
En 2025, le Ministère compte procéder à la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Brady Stevenson
Conseiller principal, région des Maritimes
Téléphone : 902-237-3451
Courriel : brady.stevenson@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2024
Modifications proposées au Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Les modifications réglementaires proposées permettraient l'accès aux pêcheries intérieures dans les eaux non inscrites à l'annexe I en ne permettant qu'un matériel ou un équipement de pêche spécifique (hameçons sans ardillon) pendant les périodes où le saumon est le plus vulnérable.
Les modifications proposées comprendraient également l'ajout de nouvelles rivières à saumon à l'annexe I du règlement afin de fournir une protection supplémentaire aux populations de saumons vulnérables.
Le règlement serait également clarifié en modifiant les périodes de fermeture de la pêche afin de refléter plus précisément le moment où la pêche a effectivement lieu. Les périodes de fermeture seraient mises à jour pour refléter les périodes de fermeture de longue date qui sont actuellement mises en œuvre par le biais d’ordonnances de modification. Enfin, les modifications proposées augmenteraient la clarté du règlement par le biais de modifications administratives.
Répercussions sur les entreprises
L’analyse des répercussions sur les entreprises a conclu que les modifications proposées n’auront pas d’impact sur les petites entreprises canadiennes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Le MPO continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour soutenir l’appellation cohérente et précise des rivières dans la Base de données toponymiques du Canada, en assurant l’alignement des normes de données et la gouvernance partagée des décisions de toponymie.
Possibilités de consultation publique
Les représentants de MPO assistent régulièrement aux réunions avec le « Inland Compliance and Resource Management Salmonid committee », le « Salmonid Advisory Committee », le « Labrador Salmon Advisory Committee », le « Atlantic Salmon Federation », le « Salmonid Council of Newfoundland and Labrador » et le « Salmonid Association of Eastern Newfoundland ». Tous les aspects de ces modifications réglementaires ont été présentés et discutés lors de ces réunions. Des suivis supplémentaires sont prévus en 2026.
Personne-ressource du ministère :
Kerry Bungay
Directrice par intérim, Conservation et protection
Courriel : Kerry.Bungay@dfo-mpo.gc.ca
Date de la première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation : 2026
Protection du poisson et de son habitat
Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Le règlement proposé prévoirait une exception aux interdictions de la Loi sur les pêches concernant la mort du poisson (article 34.4 (1)) et la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson (article 35 (1)) pour les catégories prescrites de travaux courants, effectués dans les eaux prescrites, conformément aux conditions exécutoires. Les conditions comprendraient des exigences de notification obligatoires et les meilleures mesures d'atténuation disponibles.
Le règlement augmenterait l'efficacité de la réglementation en permettant aux activités courantes, dont les impacts sont prévisibles et peuvent être gérés au moyen de mesures spécifiques à une catégorie, d'être autorisées sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un examen spécifique au site par le ministère. Cela garantirait que le niveau d'efforts et de ressources dépensés par les promoteurs et le ministère soit proportionnel au niveau de risque pour le poisson et son habitat.
De plus, le règlement permettrait de :
- Protéger le poisson et son habitat en inscrivant dans les règlements les conditions obligatoires et exécutoires, fondées sur les meilleures pratiques;
- Fournir des exigences cohérentes, prévisibles et transparentes pour protéger le poisson et son habitat; et
- Fournir une certitude juridique aux promoteurs de projets en vertu de la Loi sur les pêches.
La première catégorie de travaux que le MPO évalue est l'entretien et la réparation des drains municipaux en Ontario. Les drains municipaux sont des cours d'eau naturels construits ou modifiés établis par règlement municipal en vertu de la Loi sur le drainage de l'Ontario. Les drains éliminent l'excès d'eau des terres agricoles et voisines pour améliorer la productivité des cultures et contrôler les inondations, et ils fournissent un habitat précieux pour de nombreuses espèces de poissons.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n'est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées. Toutefois, le règlement proposé pourrait jeter les bases de l'établissement de futurs accords d'équivalence avec d'autres organismes de réglementation (provinces, territoires, organes de gouvernance autochtones).
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques auprès des organisations autochtones et des parties prenantes ont été menées entre 2021 et 2023 sur certaines classes, conditions et plans d'eau qui pourraient être codifiés dans le règlement.
Le Règlement relatif aux ouvrages et eaux visés a été publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I le 28 février, 2026, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Miriam Padolsky
Directeur, Directrice, Politiques et pratiques des permis
Téléphone : 613-762-8316
Courriel : miriam.padolsky@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021
Modifications au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l’objectif
Le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (le Règlement sur les autorisations) établit les exigences relatives aux demandes d’autorisation visées aux alinéas 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Ces autorisations concernent les ouvrages, entreprises ou activités susceptibles d’entraîner la mort de poissons (autre que par la pêche) et/ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) élabore une proposition de modification du Règlement sur les autorisations afin d’améliorer l’efficacité réglementaire et de soutenir la mise en œuvre d’exigences de demande proportionnées au type de projet et/ou au niveau de risque. Les changements soutiennent les efforts de réduction du fardeau administratif du ministère et l’agenda « Bâtir un Canada fort » du Gouvernement.
Répercussions sur les entreprises
La règle du « Un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Les provinces et territoires ont été invités à formuler des commentaires sur les modifications proposées.
Possibilités de consultation Publique
Entre décembre 2020 et mars 2024, le MPO a mené un processus de mobilisation en plusieurs phases afin de recueillir des commentaires sur son programme réglementaire de protection du poissons et de son habitat auprès des peuples autochtones, des provinces et territoires, ainsi que des intervenants intéressées par la conservation et la protection du poissons et de son habitat. Le MPO a également reçu des observations du public par l’entremise du site Web Parlons habitat du poisson et par courriel. Les commentaires extensifs reçus dans le cadre de cette mobilisation sont pris en compte dans l’élaboration des modifications réglementaires proposées. Des engagements ciblés supplémentaires sont en cours pour donner suite aux commentaires précédemment reçus.
Personne-ressource au Ministère
Cindy Warwick
Gestionnaire du développement des instruments
Programme de protection du poisson et de son habitat
Courriel : Cindy.warwick@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2026
Politiques sur les pêches
Règlement de pêche (dispositions générales) – stocks de poissons
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description du projet de règlement
Un règlement est proposé pour prescrire la deuxième mise en œuvre des dispositions relatives aux stocks de poissons en modifiant l'annexe IX de Règlement de pêche (dispositions générales). Entre autres choses, les dispositions sur les stocks de poissons obligeraient la ministre des Pêches et des Océans à :
- maintenir les principaux stocks de poissons, qui sont au-dessus de leur zone critique, aux niveaux requis pour promouvoir la durabilité (article 6.1);
- élaborer et mettre en œuvre des plans pour des stocks qui ont décliné jusqu'à leur zone critique, ou en dessous (article 6.2).
Répercussions sur les entreprises
Le règlement proposé inclut de nouvelles exigences de processus du MPO qui s'appuient sur les politiques existantes. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s'appliquent pas.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n'est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.
Possibilités de consultations publiques
Le MPO a consulté sur la liste proposée des stocks du « deuxième lot » qui sera prescrite par règlement aux provisions des Stocks de poissons (s. 6.1-6.3 Loi sur les pêches) sur son site web pour une période de commentaires publics de 60 jours à l'automne 2022. Le projet de règlement a été publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, en octobre 2024, pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Rachelle Duval
Directrice, Politiques des pêches domestiques
Courriel : Rachelle.Duval@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2022
Conservation des mammifères marins
Règlement sur les mammifères marins – distance d’approche des épaulards résidents du sud
Loi habilitante : Loi sur les pêches
Description de l’objectif
Au printemps 2023, le MPO a entamé le processus de modification du Règlement sur les mammifères marins (RMM) pris en vertu de la Loi sur les pêches, y inclus des modifications à la distance d’approche pour les épaulards résidents du sud. Tel que discuté lors de consultations préalables, il est attendu que les modifications proposées seront en ligne avec les mesures liées aux distances d’approche annoncées par le gouvernement du Canada en Mars 2025.
Le Ministère s'engage à assurer la stabilité et la protection à long terme des épaulards résidents du sud et le MPO a réalisé des progrès substantiels vers la publication préalable de modifications proposées au RMM dans la Gazette du Canada, Partie I. De plus amples détails sur ce que cela signifie pour la saison opérationnelle seront disponibles pendant la période de commentaires de la Gazette du Canada, Partie I. Comme pour toutes les modifications réglementaires, les modifications entrent en vigueur une fois qu'un règlement final est approuvé par le gouverneur en conseil, enregistré et publié dans la Gazette du Canada, Partie II.
Répercussions sur les entreprises
Aucune répercussion sur les entreprises n’est prévue pour cette proposition.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)
Le Ministère travaille en collaboration avec Transports Canada pour s’assurer que les modifications proposées sont coordonnées avec les changements prévus à l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, le cas échéant.
Consultations publiques
Des consultations publiques auprès des organisations autochtones et des intervenants sur les changements proposés aux distances d'approche des épaulards, y compris les épaulards résidents du sud, ont été menées entre 2023 et 2025, puis l’information a fait l’objet d’un Rapport Ce que nous avons entendu publié en ligne en mars 2025.
Le projet de règlement a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I le 26 février, 2026 pour une période de commentaires publics de 45 jours se terminant le 21 avril, 2026. Les organisations et partenaires autochtones, les parties prenantes et le public ont eu l'occasion de fournir des commentaires supplémentaires sur les modifications proposées à ce moment-là.
Informations complémentaires
S.O.
Personne-ressource au Ministère
Brett Gilchrist
Directeur, Pêches et Oceans Canada
Courriel : DFO.NCRFMMMRconsultation-consultationRMMGPRCN.MPO@dfompo.gc.ca
Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2026
Zones de protection marine et de conservation marine
Aires marines protégées
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Le gouvernement du Canada s'est engagé à conserver 30 % des aires marines et côtières du Canada d'ici 2030. Un règlement pourrait être élaboré en vertu de la Loi sur les océans afin de désigner certaines aires comme zones de protection marine (ZPM). Ces zones peuvent être désignées pour assurer la conservation et la protection :
- des ressources halieutiques commerciales et non commerciales, y compris les mammifères marins et leurs habitats;
- des espèces marines menacées ou en voie de disparition ainsi que leur habitat;
- d'habitats uniques;
- d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;
- de zones marines en vue du maintien de l'intégrité écologique;
- de toute autre ressource marine ou tout autre habitat marin nécessaire à l'accomplissement du mandat de la ministre.
Les ZPM font partie des outils de gestion spatiale contribuant à améliorer la santé, l'intégrité et la productivité de nos écosystèmes marins et aidant à faire progresser la gestion intégrée des océans. La désignation d'une ZPM est un processus continu. En vertu de la Loi sur les océans, les ZPM peuvent être désignées soit par un arrêté ministériel pour geler l'empreinte des activités humaines dans leurs limites pour une période ne dépassant pas cinq ans, soit par des règlements du gouverneur en conseil pour assurer une protection complète et à long terme. Les prochaines ZPM devraient être établies en vertu de chacune de ces autorités en fonction de leurs circonstances particulières.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
La désignation des ZPM contribue aux efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes internationales, la plus importante étant la Convention sur la diversité biologique (CDB). En décembre 2022, les Parties au CDB ont adopté le Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité qui inclue l'objectif de protéger au moins 30 % des aires marines et côtières globalement d'ici 2030 (objectif 3). La désignation de ZPM contribuerait à atteindre ces nouveaux objectifs internationaux.
Possibilités de consultation publique
Comme le processus de désignation peut être complexe, le MPO s'efforce de s'assurer que la désignation d'une zone de protection marine est fondée sur la consultation des intervenants, des autres ordres de gouvernement, et des partenaires autochtones. Les comités consultatifs d'intervenants (composés d'un éventail de partenaires et d'intervenants concernés ou intéressés) participent au travail stratégique menant à la désignation de chaque ZPM. Les communautés locales sont également consultées dans la mesure du possible. Lorsque les ZPM proposées sont publiées au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le public aura un minimum de 30 jours pour faire part de leurs commentaires au MPO.
Il est aussi prévu que le site d'intérêt du chenal Fundy et du banc de Browns soit proposée pour désignation comme ZPM par le gouverneur en conseil dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours de la période de planification 2026-2028. Le règlement proposé établirait des protections à long terme pour la zone d'intérêt.
Plus d'information au sujet d'endroits qui sont en considération pour être désignés comme ZPM peut être trouvée sur le site internet du MPO. D'autres opportunités de consultation publique sur ces sites proposés sont anticipées au cours de la période de planification 2026-2028.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires concernant ces initiatives sont disponibles sur le site Web du MPO, sur la page Zones d'intérêt. Des pages individuelles pour chaque zone d'intérêt, y compris des aperçus, des objectifs et une approche clés, des ressources supplémentaires et des coordonnées peuvent être trouvées ici :
Personne-ressource au Ministère
Hilary Ibey
Gestionnaire intérimaire, Opérations de conservation marine
Téléphone :613-295-1022
Courriel : Hilary.Ibey@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2012 (en continu)
Règlements sur la protection de la biodiversité (article 43.3 de la Loi sur les pêches)
Fondement législatif : Loi sur les pêches
Description de l'objectif
Le gouvernement du Canada s'est engagé à conserver 30 % des aires marines et côtières du Canada d'ici 2030. Un élément clé du plan du Canada pour atteindre ces objectifs est l'établissement de refuges marins qui entrent dans la catégorie des « autres mesures de conservation efficaces par zone » (AMCEZ) selon les critères scientifiques du MPO relatifs aux écosystèmes marins.
Les conditions de permis ou les ordonnances modificatives sont les outils législatifs généralement utilisés pour la création des refuges marins dans les océans du Canada en vertu de la Loi sur les océans. Les conditions de permis et les ordonnances modificatives en vertu de la Loi sur les pêches peuvent être mises en place pour de longues périodes, à la discrétion de la ministre.
La Loi sur les pêches (2019) modernisée confère à la ministre le pouvoir de prendre des règlements pour établir des restrictions spatiales à long terme pour les activités de pêche, élaborées spécifiquement en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
L'établissement de AMCEZ à l'aide de règlements ministériels contribue aux efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes internationales, la plus importante étant la Convention sur la diversité biologique (CDB). Le 9 décembre, 2022 Pêches et océans Canada (MPO) a publié les Directives relatives aux AMCEZ en milieu marin (2022) du gouvernement du Canada, qui reflètent les directives internationales volontaires de la Convention sur la diversité biologique (2018) des Nations unies et La norme de protection des AMCEZ du Gouvernement du Canada.
En décembre, 2022, les Parties à la CDB ont adopté le Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité qui inclue l'objectif de protéger au moins 30 % des aires marines et côtières globalement d'ici 2030 (objectif 3). L'établissement de AMCEZ à l'aide de règlements ministériels contribuera au respect de ces nouvelles orientations .
Possibilités de consultations publiques
Le concept de l'établissement des AMCEZ existants et futurs au moyen d'un règlement ministériel sur la protection de la biodiversité a été inclus aux activités générales de mobilisation à l'égard du projet de loi sur les pêches (projet de loi C-68); Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence.
Des règlements ministériels pourraient être pris pour les nouveaux AMCEZ existants et futurs, en vertu de la nouvelle autorité réglementaire chargée d'établir des règlements sur la protection de la biodiversité. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones, les partenaires de cogestion, les comités consultatifs des pêches concernés, et les organisations non gouvernementales de l'environnement participeront et seront consultés au sujet de ce règlement.
Il est prévu que le Règlement sur la protection de la biodiversité de la zone marine protégée des îles Scott soit proposé par arrêté ministériel dans la Gazette du Canada, Partie I, au cours de la période de planification 2026-2028. Le règlement proposé établirait des protections à long terme à l'appui des objectifs de conservation de la Réserve nationale de faune des îles Scott établis par Environnement et Changement climatique Canada. Lorsque le règlement proposé sera publié au préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le public aura 30 jours pour faire part de ses commentaires au MPO.
Renseignements supplémentaires
Vous trouverez des renseignements généraux sur tous les refuges marins et AMCEZ existants ici.
Un ensemble de données géospatiales peut être téléchargé ici.
Les deux pages Web ci-dessus sont à titre indicatif seulement, et ne devraient pas être considérées comme étant des éléments faisant légalement autorité. Veuillez communiquer avec votre agent des pêches local pour obtenir les coordonnées officielles et des renseignements sur ces fermetures.
Personne-ressource au Ministère
Brett Gilchrist
Directeur adjoint, Gestion intégrée des ressources
Téléphone : 613-998-1779
Courriel : Brett.Gilchrist@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018 (en continu)
Espèces (aquatiques) en péril
Décisions proposées concernant l'inscription d'espèces aquatiques à la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril
Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril
Description de l'objectif
Les changements à la Liste des espèces en péril (annexe 1 ou la Liste) sont apportés par arrêté du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de l'Environnement. Une modification à la Liste est considérée comme un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Avant de faire la recommandation, le ministre de l'Environnement doit consulter le ou les ministres compétents pour l'espèce. La ministre des Pêches et des Océans est la ministre compétente pour les espèces aquatiques, à l'exception des personnes se trouvant sur les terres fédérales administrées par l'Agence Parcs Canada. À cette fin, le MPO prépare un avis d'inscription pour la ministre des Pêches et des Océans afin qu'elle le transmette au ministre de l'Environnement pour qu'elle en tienne compte dans ses recommandations au gouverneur en conseil en ce qui concerne les espèces aquatiques.
Les espèces aquatiques inscrites à l'annexe 1 comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées sont, au moment de leur inscription, subordonnées aux interdictions prévues par la Loi sur les espèces en péril (LEP) de tuer, blesser, harceler, capturer, prendre, posséder, recueillir, acheter, vendre ou échanger les individus des espèces inscrites. Il est également interdit d'endommager ou de détruire la résidence d'individus d'une espèce inscrite soit comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l'état sauvage au Canada. Aucune interdiction ne vise les espèces aquatiques inscrites comme espèces préoccupantes. La LEP exige que l'habitat essentiel d'une espèce aquatique soit protégé légalement dans les 180 jours suivant sa désignation dans un programme de rétablissement ou dans un plan d'action dont la version définitive est publiée dans le Registre public des espèces en péril.
Il s'agit d'un processus récurrent de modification de l'annexe 1 de la LEP, fondé sur les évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Pour les espèces qui ne figurent pas encore sur la Liste, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de l'Environnement, ajouter une espèce à la Liste, décider de ne pas ajouter une espèce à la Liste, ou renvoyer la question au COSEPAC pour plus de renseignements ou pour examen. Pour les espèces déjà inscrites sur la Liste, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de l'Environnement, reclasser l'espèce ou la retirer de la Liste. Le MPO tient compte d'une variété de facteurs dans l'élaboration des avis d'inscription, notamment les volets scientifiques, les consultations avec les intervenants, l'analyse socio-économique et la gestion des espèces.
Les propositions réglementaires modifieraient l'annexe 1 de la LEP en fonction des évaluations réalisées par le COSEPAC. Les décrets proposeraient que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l'Environnement, soit 1) décide d'ajouter des espèces aquatiques à l'annexe 1; soit 2) décide de ne pas ajouter d'espèces aquatiques à l'annexe 1; ou 3) renvoie la question au COSEPAC.
Les propositions réglementaires visent à aider à maintenir la biodiversité et le bien-être des écosystèmes du Canada grâce au rétablissement et à la protection des espèces en péril.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation n'est nécessaire en raison de la nature des modifications proposées.
Toutefois, il pourrait y avoir des possibilités de coopération en matière de réglementation pour les espèces en péril qui sont ajoutées à l'annexe 1, une fois que le MPO aura commencé la planification du rétablissement nécessaire après l'inscription.
Possibilités de consultations publiques
Des consultations approfondies et étendues sont réalisées à l'appui de l'élaboration de recommandations d'inscription dans la liste. En outre, le MPO propose des réunions en personne ou d'autres formes de mobilisation directe, selon le cas. Divers documents sont publiés aux fins de commentaires du public sur le Registre public des espèces en péril sur le Web. Une possibilité de commentaires supplémentaires sera offerte lors de la prépublication des décisions d'inscription proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
L'information sur chaque décision d'inscription sera rendue publique au moyen du Registre public des espèces en péril, après une décision du gouverneur en conseil.
Personne-ressource au Ministère
Corina Busby
Directrice, Gestion des programmes des espèces en péril
Téléphone : 613-218-5945
Courriel : corina.busby@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2012 (en continu)
Arrêtés visant l'habitat essentiel des espèces aquatiques inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril
Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril
Description de l'objectif
L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou dans un plan d'action élaboré à l'égard de l'espèce. Les arrêtés visant les habitats essentiels assurent la protection juridique des habitats essentiels d'espèces en voie de disparition ou menacées ou d'espèces disparues du pays si un programme de rétablissement a recommandé leur réintroduction dans la nature au Canada, par l'application de l'interdiction prévue au paragraphe 58(1) de la LEP de détruire toute partie de l'habitat essentiel de ces espèces.
La LEP exige que l'habitat essentiel soit juridiquement protégé par des dispositions ou des mesures prévues par la LEP ou toute autre loi fédérale ou par l'application du paragraphe 58(1) de la LEP dans les 180 jours suivant la publication, dans le Registre public des espèces en péril, du programme final de rétablissement ou du plan d'action qui a identifié l'habitat essentiel.
Des arrêtés visant l’habitat essentiel d’espèces aquatiques sont élaborés dès qu’un programme de rétablissement ou un plan d’action, qui identifie l’habitat essentiel, est mis au point.
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
La mise en œuvre de ces arrêtés visant l'habitat essentiel en vertu de la LEP permettra d'étayer la législation fédérale existante, comme la Loi sur les pêches.
La LEP est l'un des principaux outils de préservation et de protection de la diversité biologique au Canada et respecte un engagement pris dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. À ce titre, les arrêtés respecteront l'accord international et renforceront la protection d'habitats importants au Canada et la conservation d'espèces en péril au pays.
Les arrêtés n'auront aucune incidence sur les accords commerciaux internationaux.
Possibilités de consultations publiques
Pour toutes les espèces, la consultation sur les arrêtés visant l'habitat essentiel commence durant la préparation du programme de rétablissement ou du plan d'action qui désigne l'habitat essentiel. La LEP exige que le programme de rétablissement et le plan d'action soient préparés en collaboration et en consultation avec certaines personnes, des organisations ou des conseils de gestion de la faune. Une fois terminé, le programme de rétablissement ou le plan d'action proposé est inclus dans le Registre public des espèces en péril, moment à partir duquel tous les Canadiens disposent de 60 jours pour formuler des commentaires. La ministre des Pêches et des Océans a ensuite 30 jours pour examiner les commentaires et apporter les modifications appropriées avant d'afficher la version définitive du document dans le Registre public.
Renseignements supplémentaires
Veuillez consulter le Registre public des espèces en péril pour obtenir de plus amples renseignements sur les espèces aquatiques en péril et l'habitat essentiel.
Personne-ressource au Ministère
Marie-Andrée Carrière
Gestionnaire, Rétablissement et protection, Programme des espèces en péril
Téléphone : 819-661-2379
Courriel : marie-andree.carriere@dfo-mpo.gc.ca
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2012 (en continu)
Modifications aux règlements provinciaux et territoriaux
Règlements apportant des modifications à certains règlements provinciaux pris en vertu de lois fédérales
Fondements législatifs : Loi sur les pêches, Loi sur la protection des pêches côtières Loi sur les contraventions, etc.
Description de l'objectif
La majorité des provinces et des territoires administrent et appliquent des règlements fédéraux en vue de la gestion d'espèces aquatiques d'eau douce à l'intérieur de leur juridiction respective et ce, à travers des ententes administratives avec le gouvernement fédéral. Bien que ces provinces et territoires mènent la mise en œuvre des règlements, la loi fédérale doit être modifiée par le Gouverneur en conseil (GeC). Plusieurs modifications sont proposées pour ces règlements afin de répondre aux demandes faites par les provinces et les territoires qui en sont responsables.
Exemples de règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches et qui pourraient être modifiés à la demande de gouvernements provinciaux ou territoriaux incluent les suivants :
- Règlement de pêche de l'Ontario (2007)
- Règlement de pêche du Québec (1990)
- Règlement de pêche du Manitoba (1987)
- Règlement de pêche de l' Alberta (1998)
- Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique
- Règlement de pêche du Yukon
- Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)
Les modifications proposes sont développées en collaboration avec les autorités provinciales et/ou territoriales responsable(s).
Possibilités de consultations publiques
Les provinces et territoires prennent charge des consultations en ce qui a trait des propositions de modifications aux règlements pour lesquels ils ont la responsabilité déléguée. Le ministère provincial et/ou le territorial responsable pour la gestion des pêches planifiera et exécutera les consultations publiques et , and informera les parties prenantes et les partenaires de telles opportunités à travers leurs portails de communication respectifs.
Renseignements supplémentaires
S. O.
Personne-ressource au Ministère
Pour plus d'information, veuillez contacter le programme de la province ou du territoire responsable.
Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021
- Date de modification :