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Obligation de faire rapport au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du MPO, Avril 2025

Titre du rapport

Ministère des Pêches et des Océans (MPO), y inclus la Garde côtière canadienne - Rapport annuel 2025 au titre de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Renseignements sur la remise

Le présent rapport est remis au nom du MPO et couvre les activités pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Sur cette page

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Indiquez quel des suivants décrits la structure de votre institution fédérale :

Décrivez, le cas échéant, de quelle façon votre institution fédérale exerce les activités suivantes :

Le mandat du ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO), qui comprend la Garde côtière canadienne, est énoncé dans la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, laquelle confère au Ministère les responsabilités suivantes :

Le MPO est désigné comme ministère de l’administration publique fédérale selon l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et, à ce titre, est assujetti au cadre législatif et stratégique du gouvernement du Canada en matière de passation de marchés et d’approvisionnement. Par conséquent, les pratiques d’approvisionnement et de passation de marchés du MPO sont régies par un cadre stratégique législatif, qui comprend la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l’État, la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor (CT), la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor et les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du CT.

Le pouvoir de passation de marchés du Ministère est mentionné dans la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers. La plupart des pouvoirs de passation de marchés sont délégués à des postes au sein des services d’approvisionnement et à certains responsables désignés de l’approvisionnement. Les responsables désignés de l’approvisionnement sont des gestionnaires opérationnels qui se sont vu subdéléguer des pouvoirs de passation de marchés précis pour faciliter l’exécution des activités. Les services d’approvisionnement sont chargés de fournir une formation et un soutien adéquats.

Les activités d’approvisionnement et de passation de marchés au sein du MPO sont partiellement décentralisées. Les activités d’approvisionnement qui dépassent la délégation de pouvoirs de passation des marchés des responsables opérationnels et qui se situent dans les limites ministérielles sont centralisées au sein des services d’approvisionnement du MPO. Les contrats (y compris les modifications) dont les montants dépassent les limites ministérielles doivent faire l’objet d’une demande d’achat auprès de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC).

Les achats de biens inférieurs à 10 000 dollars sont généralement effectués et payés au moyen de cartes d’achat. SPAC est responsable de l’acquisition de biens d’une valeur supérieure à 25 000 dollars lorsqu’il n’existe pas d’offre permanente ou d’arrangement en matière d’approvisionnement.

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le MPO a acquis des biens pour une valeur totale de contrats attribués de 6,630 milliards de dollars. Ces contrats ont été attribués en utilisant à la fois l’autorité contractuelle du ministère ainsi que les fournisseurs de services communs (PSPC et SSC) lorsque les autorités ministérielles étaient dépassées. En vertu de son autorité de passation de marchés ministérielle, le MPO a attribué des contrats pour des biens d’une valeur de 163,4 millions de dollars, répartis entre les 10 principales catégories de produits (par valeur de contrat) :

Acquisition de biens
Catégories Valeur
Carburant (diesel, marin et autre) 82,404,716.16 $
Équipements scientifiques et de laboratoire 9,142,470.00 $
Navire de recherche 8,193,705.00 $
Pick-up, véhicules utilitaires de sport, tout-terrains, 4x4 4,712,833.00 $
Bouée 3,320,023.24 $
Aliments, boissons et tabacs 2,050,386.28 $
Appareils et accessoires de communication 1,898,661.44 $
Système de surveillance des communications radio 1,772,691.68 $
Équipement de communication de données sur fréquences radio 1,697,530.72 $
Produits pour la construction de structure 1,583,731.44 $

Est-ce que ces marchandises proviennent du Canada ou de l’étranger?

La majorité des biens acquis dans le cadre de l’autorité de passation de marchés au MPO sont attribués à des fournisseurs canadiens. Au total, 93,8 % des contrats attribués en volume et 95,5 % de la valeur des contrats ont été accordés à des fournisseurs canadiens.

Au cours de l’exercice 2024-2025, environ 64,4 % des contrats annuels attribués pour l’achat de biens ont été passés en utilisant les outils de PSPC, tels que les Offres à commandes et les Arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses de lutte contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises afin de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en recourant au travail forcé ou à la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui concernent des marchandises qui sont émis, modifiés ou actualisés, prévoient des clauses de lutte contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de marchandises découlant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses de lutte contre le travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 - « Exigences contre le travail forcé ».

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Décrivez les mesures prises par votre institution fédérale au cours du dernier exercice financier pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Le MPO applique et met en œuvre toutes les directives et lignes directrices énoncées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, y compris les exigences relatives à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.

Le MPO a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé, dans ses activités d’achat. En outre, pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses acquisitions, le MPO a utilisé les outils de SPAC suivants :

Pour promouvoir les considérations liées à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, les Services d’approvisionnement du MPO ont apporté une amélioration significative à leur formulaire de demande d’approvisionnement, un document obligatoire. Le formulaire inclut désormais une question obligeant le demandeur à déclarer s’il est conscient de tout élément de la chaîne d’approvisionnement impliqué dans la production des biens achetés qui pourrait présenter un risque de travail forcé ou de travail des enfants.

Cette ajout permet aux agents de passation de marchés de suivre ces considérations et contribue à sensibiliser davantage à l’engagement du ministère envers la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce changement aide non seulement à surveiller la conformité, mais souligne également la détermination du ministère à adopter des pratiques d’approvisionnement éthiques. En intégrant cette question dans le formulaire de demande d’approvisionnement, les Services d’approvisionnement du MPO participent activement à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, garantissant ainsi l’intégrité des chaînes d’approvisionnement.

SPAC a élaboré des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d’atténuation des risques), centrés sur les secteurs à haut risque. Ces documents sont mis progressivement à la disposition du public sur le site Web canada.ca.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a mis en place des politiques et/ou des processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et/ou le travail des enfants. Le cas échéant, décrivez ces politiques et processus.

Oui, le ministère a mis en place des politiques.

À la suite des modifications apportées le 1er avril 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et de toutes les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et portant la désignation de « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont tenues d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») à leurs processus d’approvisionnement.

Le Code exige des fournisseurs de marchandises et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire, ce qui comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le MPO a continué d’intégrer le Code à ses processus d’approvisionnement, afin de protéger les chaines d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisme intègrent le Code par l’intermédiaire des modalités applicables aux marchandises.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 - « Travail ») de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a défini les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Oui, nous avons entrepris une démarche pour relever les risques, mais nos évaluations présentent encore certaines lacunes.

En mai 2021, une analyse des risques des chaines d’approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer quelles marchandises présentaient le plus grand risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport subséquent, ont permis d’élaborer des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser afin de tirer parti des initiatives budgétaires publiques de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le MPO a intégré l’analyse des risques basée sur le numéro d’identification des biens et services (GSIN) de la recherche de l’Université de Nottingham dans l’analyse ministérielle. L’évaluation de l’ensemble des activités d’achat pour l’exercice 2024-2025 révèle que 0,86 % des produits présentent un risque accru de travail forcé ou de travail des enfants. Parmi ces produits à haut risque figurent les instruments et équipements de laboratoire, les navires, les embarcations, les pontons et quais flottants, ainsi que les systèmes d’alarme, de signalisation et de détection de sécurité.

Niveau de risque en matière d’approvisionnement
Niveau de risque Valeur des acquisitions Répartition (%)
Risque faible 7,115,231,034.49 $ 99.14 %
Risque élevé 61,613,798.88 $ 0.86 %
Total général 7,176,844,833.37 $* 100.00 %

*Remarque : Ce chiffre représente la dépense totale du ministère.

Indiquez les aspects de vos activités et/ou de vos chaînes d’approvisionnement indiqués comme présentant d’éventuels risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Non applicable.

Indiquez si votre institution fédérale a relevé des risques de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’un des secteurs et industries suivants :

Non, le MPO n’a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans les activités et chaînes d’approvisionnement du ministère.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier au recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement :

Le MPO n’a relevé aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement.

Si vous avez pris des mesures, décrivez-les. Vous pourriez par exemple ajouter des renseignements relatifs aux mesures suivantes et, au besoin, préciser votre réponse :

Non applicable.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Indiquez dans votre rapport si votre institution fédérale a pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.

Le MPO n’a relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrées par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de nos activités et/ou dans nos chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à de telles pertes de revenus des familles les plus vulnérables.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Indiquez si votre institution fédérale donne actuellement une formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants.

Le MPO a pris des mesures pour améliorer la sensibilisation et la formation des employés concernant les obligations liées au travail forcé et au travail des enfants. Conscient de l’importance d’une diffusion plus large, le MPO prévoit d’élargir ces sessions au cours de l’année à venir afin d’y inclure cette information essentielle.

De plus, SPAC a développé un cours spécialisé pour les agents d’approvisionnement, qui est actuellement en phase pilote. Une fois publié, le MPO utilisera ce cours pour son adoption à travers le gouvernement du Canada, garantissant ainsi une formation cohérente et complète.

La formation est volontaire.

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Indiquez si votre institution fédérale s’est dotée de politiques et de processus permettant d’évaluer son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Le cas échéant, décrivez les méthodes utilisées par votre institution fédérale pour évaluer son efficacité.

Au cours de la période de rapport actuelle, le MPO s’est concentré sur la sensibilisation fondamentale aux risques liés au travail forcé et au travail des enfants en offrant une formation à ses employés. Cette formation vise à doter le personnel des connaissances et compétences nécessaires pour identifier et traiter ces risques dans les activités de la chaîne d’approvisionnement. Bien que le MPO n’ait pas encore mis en place des audits, des évaluations des risques, des politiques fournisseurs ou des mesures correctives, ces initiatives sont en cours de développement dans le cadre de sa stratégie à long terme visant à assurer la conformité aux normes du travail.

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