Projet de politique sur les permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches pour l’importation et l’exportation d’ailerons de requin - Février 2021

Table des matières

• Introduction
• Lignes directrices et principes généraux de la politique
• Politique sur l’obtention d’une autorisation ministérielle pour importer des ailerons de requin au Canada ou exporter des ailerons de requin du Canada

Introduction

En juin 2019, des dispositions ont été introduites dans la Loi sur les pêches pour lutter contre la pratique non durable de l’enlèvement des ailerons de requin.

Du fait de ces nouvelles dispositions, les activités suivantes sont interdites :

• L’article 32(1) de la Loi sur les pêches interdit l’enlèvement des ailerons de requin. L’enlèvement des ailerons de requin est défini à l’article 32(2) de la Loi comme la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin;
• Le paragraphe 32.1(1) de la Loi sur les pêches interdit d’importer au Canada ou d’exporter du Canada tout ou partie d’ailerons de requin séparés de la carcasse, ou de tenter de le faire, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vertu du paragraphe 32.1(2).

L’enlèvement des ailerons de requin est interdit au Canada par Pêches et Océans Canada (MPO) dans le cadre des conditions des permis de pêcheur depuis 1994. Ces conditions de permis ont été mises en œuvre pour améliorer la conservation des requins dans les eaux de pêche canadiennes. L’enlèvement des ailerons de requin a des effets dévastateurs sur les populations mondiales de requins, et en tant que superprédateurs, les requins jouent un rôle essentiel dans le maintien de la santé des populations de poissons et des écosystèmes océaniques. De nouvelles interdictions d’importation et d’exportation établies à l’article 32.1 de la Loi sur les pêches ajoutées en juin 2019 réaffirment l’importance de la conservation des requins, dans les eaux canadiennes et internationales.

Le présent document renferme les politiques établies par le MPO pour traiter les demandes de permis soumises au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en vue d’autoriser l’importation au Canada ou l’exportation à partir du Canada d’ailerons de requin ou de parties d’ailerons de requin séparés de la carcasse du requin.

Conformément au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation de tout ou partie d’ailerons de requin séparés de la carcasse et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée si : a) d’une part, l’importation ou l’exportation est effectuée à des fins de recherches scientifiques sur la conservation des requins; b) d’autre part, le ministre estime que les recherches scientifiques favoriseraient vraisemblablement la survie d’espèces de requins ou sont nécessaires à l’augmentation des chances de survie de ces espèces à l’état sauvage.

À souligner :

• Les dispositions de l’article 32.1 de la Loi sur les pêches n’ont aucune incidence sur l’achat et la vente d’ailerons de requin au Canada. En mars 2018, le gouvernement a mis en œuvre des mesures par des conditions de permis qui obligeaient les pêcheurs canadiens à débarquer tous les requins avec leurs ailerons naturellement attachés. Une fois les requins débarqués, les pêcheurs canadiens peuvent choisir d’enlever les ailerons et de vendre les ailerons sans permis au Canada;
• Un permis délivré en vertu du paragraphe 32.1(2) de la Loi sur les pêches serait requis si le pêcheur canadien décidait d’exporter les ailerons de requin séparés de la carcasse du requin. Dans ce cas, un permis d’exportation ne serait envisagé que lorsque les ailerons ou les parties d’ailerons de requin doivent être utilisés à des fins de recherche scientifique;
• En plus de demander un permis lorsque l’article 32.1 de la Loi sur les pêches l’exige, il incombe aussi au demandeur d’obtenir tout autre permis, autorisation ou autre document pouvant être requis au titre de la Loi sur les pêches ou d’une autre loi, canadienne ou étrangère^{Footnote 1} (s’il y a lieu). pour mener des activités liées à la possession ou à l’acquisition d’ailerons de requin ou à l’exportation ou à l’importation d’ailerons de requin.

Lignes directrices et principes généraux de la politique

Le texte ci-après établit des principes détaillés de la politique pour guider le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de délivrer des permis en vertu du paragraphe 32.1(2) de la Loi sur les pêches.

Dans tous les cas, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de faire des exceptions à ces principes. Le ministre peut également imposer les conditions qu’il estime indiquées dans un permis délivré en vertu du paragraphe 32.1(2) de la Loi sur les pêches et il conserve le pouvoir de modifier, de suspendre ou d’annuler un permis qui a été délivré. Un permis en vertu de la Loi sur les pêches, signé et délivré par le ministre, doit être présenté à l'Agence des services frontaliers du Canada lors de toute tentative d'importation au Canada ou d'exportation du Canada d'ailerons ou de parties d'ailerons non attachés à une carcasse de requin.

En général, le MPO s’attend à des importations ou des exportations peu fréquentes d’ailerons de requin à destination ou en provenance du Canada. Ces permis d’importation ou d’exportation ne peuvent être autorisés qu’à des fins de recherche scientifique liée à la conservation des requins et à la survie des espèces de requins. Compte tenu de ces restrictions, la politique ci-après a été élaborée dans le but de garantir que les ailerons de requin importés ou exportés ne seront utilisés que pour effectuer des recherches scientifiques valides et ne seront pas détournés à d’autres fins.

Politique sur l’obtention d’une autorisation ministérielle pour importer des ailerons de requin au Canada ou exporter des ailerons de requin du Canada

Exigences relatives à l’obtention d’un permis d’importation ou d’exportation d’ailerons de requin ou de parties d’ailerons de requin séparés de la carcasse du requin aux fins de la recherche scientifique.

Exigences relatives à l’importation et à l’exportation :

1. Le demandeur doit fournir des détails sur les objectifs et les protocoles liés à sa recherche pour chaque étude scientifique prévue pertinente pour la demande de permis. La demande doit contenir des renseignements sur les ailerons de requin ou les parties d’ailerons de requin, y compris la justification du nombre d'ailerons de requins demandés pour l'importation et/ou l'exportation (description du produit, quantité, poids, etc.);
2. Le demandeur doit présenter des publications scientifiques pertinentes qui démontrent que les chercheurs participant aux activités de recherche proposées ont publié des travaux relatifs à la conservation des requins;
3. Le candidat doit présenter la preuve de son association avec une institution de recherche ou une organisation internationale reconnue qui a joué un rôle actif dans la conservation des requins au cours des dernières années et qui a développé des outils et/ou des approches largement utilisés pour soutenir les initiatives de conservation des requins;
4. Le demandeur doit décrire en quoi les activités de recherche proposées sont susceptibles de favoriser la survie des espèces de requins ou sont nécessaires pour améliorer les chances de survie des espèces de requins dans la nature;
5. Le demandeur doit expliquer pourquoi les activités de recherche proposées ne peuvent pas être menées dans le pays où se trouvent actuellement les ailerons de requin ou les parties d’ailerons de requin, et pourquoi l’importation ou l’exportation des ailerons de requin est essentielle pour appuyer les activités de recherche proposées;
   1. La justification doit donner des renseignements sur les autres options qui ont été envisagées (p. ex. travailler avec un établissement de recherche dans le pays où se trouvent actuellement les ailerons de requin ou les parties d’ailerons de requin; utiliser des photos des ailerons de requin si l’objectif de la recherche est d’identifier les espèces) et pourquoi elles ne devraient pas être privilégiées.
6. Le demandeur doit fournir les qualifications de tous les collaborateurs ou assistants de recherche concernés (le cas échéant) et indiquer s’ils travailleront indépendamment du demandeur avec les ailerons de requin ou les parties d’ailerons de requin;
7. Le demandeur doit présenter un document expliquant comment les ailerons de requin ou les parties d’ailerons de requin seront conservés en toute sécurité ou éliminés afin de garantir qu’ils ne seront pas utilisés à des fins autres que la recherche scientifique décrite;
8. Si le demandeur a déjà reçu une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour importer ou exporter des ailerons de requin ou des parties d’ailerons, il doit fournir des détails qui démontrent des progrès graduels pour faire avancer la recherche sur la conservation des requins ou pour favoriser la survie des espèces de requins à l’état sauvage (preuve de publication, résultats de recherche, statistiques).