Région du Québec

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-222-8477.

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Québec
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Ryan Burke
(Grosse-Île)
Avoir pêché le homard sans permis, dans une lagune, autrement qu’en bateau de pêche. Récidiviste Homard 3000 $ et Interdiction de se trouver à 100 m en aval ou en amont du lieu de l’infraction (pont du cap de l’est) Interdiction de se trouver sur une lagune des Îles-de-la-Madeleine pour 2 ans. 2019-11-20
Steeve Lafrance
(Cap-aux-Meules)
Possession de 4 homards sous la taille légale Homard 1000 $ 2019-11-20
Claude Turbide
(Grande-Entrée)
Registre des étiquettes d’engins de pêche incomplet Homard 550 $ 2019-11-20
Johnny Turbide (Havre-aux-Maisons) Pêche en zone fermée pour contamination Mactre atlantique 450 $ 2019-11-20
Lee Anne Crozier
(New Carlisle)
Possession de mollusques (myes) dont la longueur est inférieure à 51 mm (pêche récréative) Mye 300 $ 2019-09-06
Alfred Élément
(New Carlisle)
Possession de mollusques (myes) dont la longueur est inférieure à 51 mm (pêche récréative) Mye 300 $ 2019-09-06
Mario Lavoie
(Ragueneau)
Avoir pris et gardé, au cours d’une même journée, une quantité supérieure à 300 myes. Mye 300 $ 2019-09-05
Réjean Bujold
(Maria)
Cueillette de mollusques dans une zone fermée (pêche récréative) Mollusques 300 $ et confiscation des objets saisis 2019-08-26
Hugo Landry (Québec) Cueillette de mollusques dans une zone fermée (pêche récréative) Mollusques 300 $ et confiscation des objets saisis 2019-08-26
Dany Leblanc
(Escouminac)
Cueillette de mollusques dans une zone fermée (pêche récréative)
Possession de mollusques (myes) dont la longueur est inférieure à 51 mm
Mollusques 600 $ confiscation des objets saisis 2019-08-26
Jean-David Pelletier
(Sept-Îles)
Avoir pêché le flétan du Groenland sans détenir de conditions valides Flétan du Groenland 650 $ et confiscation du poisson capturé lors de l’expédition de pêche 2019-08-21
Aaron Josey
(Île d’Entrée)
Possession de 10 crabes communs sous la taille minimale légale et possession illégale de 9 crabes communs femelles Crabe commun 800 $ 2019-08-21
Mauril Renaud
(Étang-du-Nord)
Non-respect des conditions de permis, 5 sorties de pêche sans système de surveillance satellite du navire activé. Pétoncle 700 $ 2019-08-21
Dominic Vigneault (Fatima) Possession de 22 myes sous la taille minimale légale Mye 200 $ 2019-08-21
Corporation de Développement Portuaire de la Baie du Cap-Vert
(Fatima)
Ne pas avoir exécuté et complété les travaux de compensation d’habitat du poisson prévus à l’autorisation 2013-022 dans les délais prescrits N/A Probation et conditions, délai de deux ans pour réalisation des travaux de compensation de l’habitat du poisson prévus à l’entente compensation. 2019-08-21
Michel Brisson
(Colombier)
Avoir pris et gardé, au cours d’une même journée, une quantité supérieure à 300 myes.   Mye 300 $ 2019-08-13
Pierre-Luc Morneau
(Les Escoumins)
Avoir dérogé à ses conditions de permis en omettant de s’assurer que son système de surveillance des navires (SSN) soit en marche, opérationnel et utilisé pendant toute la durée de l’expédition de pêche. N/A 2 250 $ 2019-08-13
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