Région de Terre-Neuve-et-Labrador

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région de Terre-Neuve-et-Labrador
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Jason Matthews
Grand Bank, Terre-Neuve-et-Labrador
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Dépassement de la limite quotidienne de prises accessoires de flétan de l’Atlantique
Morue (pêche commerciale 2019) Amende de 2 500,00 $ à payer dans un délai de six mois
Confiscation d’une somme de 3 318,00 $ (valeur du flétan confisqué)
2020-08-12
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Défaut de remplir adéquatement le registre de pêche
Amende de 2 500,00 $ à payer dans un délai de six mois
Lloyd Matthews
Grand Bank, Terre-Neuve-et-Labrador
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Dépassement de la limite quotidienne de prises accessoires de flétan de l’Atlantique
Morue (pêche commerciale 2019) Amende de 2 500,00 $ à payer dans un délai de six mois
Confiscation d’une somme de 3 246,00 $ (valeur du flétan confisqué)
2020-08-12
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Défaut de remplir adéquatement le registre de pêche
Amende de 2 500,00 $ à payer dans un délai de six mois
Gerald Davis
Glovertown, Terre-Neuve-et-Labrador
Paragraphe 10(2) du Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
Tentative de pêche à la turlutte
Saumon/truite (pêche à la ligne récréative 2019) Amende de 1 000,00 $
Interdiction de pêche récréative en eaux intérieures et de présence sur ou près des plans d’eaux intérieures pendant deux mois
2020-07-29
Sidney Wells,
Belleoram, Terre-Neuve-et-Labrador
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Possession de casiers non étiquetés à bord d’un bâtiment
2018 — Homard (pêche commerciale) Amende de 1 000 $ à payer dans un délai de six mois
Confiscation de 11 casiers à homard
2020-07-03
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Dépassement du nombre maximal de casiers
2018 — Homard (pêche commerciale) Amende de 2 500 $ à payer dans un délai de six mois
Melvin Heath,
Grand Falls-Windsor, Terre-Neuve-et-Labrador
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Déchargement de morue sans autorisation
2019 — Pêche d’intendance de la morue Amende de 1 500 $ à payer dans un délai de 30 jours 2020-07-02
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