Région du Golfe

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Lawrence “Randy” Gallant
Fortune Cove, Î.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) – Défaut de se conformer à une condition de permis en omettant d’avoir une étiquette valide attachée au cadre des casiers à crabe. Crabe Commun Amende de 1000,00$. 2017-06-27
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) – Défaut de se conformer à une condition de permis en omettant d’avoir un mécanisme d'échappement biodégradable installé dans le maillage des casiers à crabes.   Amende de 750,00$.  
Wendall Ryan Timmons
Pleasant Bay, N.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14(1)a) - Pêcher pour toute espèce de poisson figurant à l'annexe I du Règlement sur les pêches de l'Atlantique, sans détenir un certificat d’enregistrement de pêcheur. Crabe des neiges Amende de 500,00 $ 2017-06-22
Loi sur les pêches63(1) - Fournir des informations fausses ou trompeuses à un agent des pêches. Amende de 200,00 $
Louis Hébert
Saint-Louis-de-Kent, N.-B.
Daniel J. Hébert Kouchibougac N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) - Ne pas se conformer à une condition de permis en pêchant le crabe des neiges dans une zone non autorisée. Crabe des neiges Amende de 3 000,00$ et la confiscation du casier à crabe saisi. 2017-06-20
Paul Ellis,
Ellerslie, Î.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22 (7) – Omettre de communiquer avec le système d’appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada au moins dix heures avant son départ pour une excursion de pêche. Poissons de fonds (Flétan de l’Atlantique) Amende de 1000,00$. 2017-06-06
Cory Sark
Lennox Island, Î.-P.-É.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones 7- Omettre de communiquer avec le système d’appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada au moins dix heures avant son départ pour une excursion de pêche. Poissons de fonds (Flétan de l’Atlantique) Amende de $1000,00. 2017-06-06
Gary Francis
Lennox Island, Î.-P.-É.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones 7 - Omettre de communiquer avec le système d’appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada au moins dix heures avant son départ pour une excursion de pêche. Poissons de fonds (Flétan de l’Atlantique) Amende de 1000,00$. 2017-06-06