Région du Golfe

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Dany Regis Barrest
Belledune, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a)
Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie
Homard Amende de 2 500 $ 2019-05-16
Loi sur les pêches 62
Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
Homard Amende de 1 000 $ 2019-05-16
Jeannot Guitard
Belledune, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57 (1) (a)
Pêche au homard dans les eaux visées pendant la période de fermeture établie
Homard Amende de 2 500 $ 2019-05-16
Loi sur les pêches 62
Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
Homard Amende de 1 000 $ 2019-05-16
Rejean Noel
Caraquet, N.-B.
RP-DG 22 (7)
Défaut de conformité à une condition de permis
Crabe des neiges Amende de 1 000 $ 2019-04-03
André O Noel
Caraquet, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (c)
Possession de parties de crabes ou de chair de façon séparée des carapaces
Crabe des neiges Amende de 1 000 $ 2019-04-03
Michel Martinez
Caraquet, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 53 (c)
Possession de parties de crabes ou de chair de façon séparée des carapaces
Crabe des neiges Amende de 1 000 $ 2019-04-03
Samuel Thériault
Paquetville, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 52 (c)
Possession à bord d’un bateau de casiers à crabe pendant la période de fermeture établie
Crabe des neiges Amende de 1 000 $ 2019-04-03