Région du Golfe

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Golfe
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Leona Obus
Chiasson Office,N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3(2) – Pêcher dans une zone contaminé. Myes Amende de 200,00 $. 2016-12-21
Stephen Ashley
Cascumpec, I.-P.-É.
 Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis en pêchent avec ou avoir à bord un filet d’appât de hareng – maquereau sans étiquette valide attachée. Appât de hareng Amende de 1 000,00 $ et saisie de trois filets d’appât, de cordes et de bouées. 2016-12-20
Anselme Chiasson
Pointe-Canot, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique
57(1) (a)
– Pêcher pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 3 000,00 $, et saisie du camion, bateau et remorque. Valeur de 3 600,00 $. 2016-12-20
Norbert Obus
Chiasson Office,N.-B.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3(2) – Pêcher dans une zone contaminé. Myes Amende de 700,00 $. 2016-12-20
Patrick O’Leary
Frankville,
Antigonish Co., N.-É.
Règlement de pêche des provinces maritimes 93(a) – En une journée, garder une quantité supérieure au contingent fixé. Bar rayé Amende de 600,00 $. 2016-12-14
Raymond Leclair
Allardville, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique
57(1) (a)
– Pêcher pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 000,00 $ ou 14 days avec un an à payer. 2016-12-12
Mary Boudreau
Allardville, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique
57(1) (a)
– Pêcher pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 000,00 $ ou 14 days avec un an à payer. 2016-12-12
Steven Laurette
Petit Rocher, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique
57(1) (a)
– Pêcher pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 000,00 $ ou 14 days avec un an à payer. 2016-12-12
Patrick Leclair
Beresford, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique
57(1) (a)
– Pêcher pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 000,00 $ ou 14 days avec un an à payer. 2016-12-12
James Cecil (Jamie) Doucette
Malagash, N.-É.
Règlement de pêche des provinces maritimes 58 - Prendre et garder des huîtres d’une longueur inférieur à 76mm. Huîtres Amende de 443,35 $. 2016-12-09
Médard Benoit, Tabusintac, N.-B. Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) - Contrevenir ou de déroger aux conditions d’un permis de pêche en pratiquant une pêche commerciale et une pêche récréative simultanément. Huîtres Amende de 500,00 $. 2016-12-07
Jacques Doucet
Point-La-Nim, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique
14 (1)(b) –
Pêcher sans un certificat d’enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 1 500,00 $, et saisie de la capture, d’une valeur de 294,00 $ avec 30 jours pour payer ou 22 jours. 2016-12-05
Darren Reeves
O’Leary, I.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) – Contrevenir ou de déroger aux conditions d’un permis de pêche en pêchant dans une zone fermée et avoir 16 pièges illégaux.

Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) – Contrevenir ou de déroger aux conditions d’un permis de pêche en pêchant sans étiquette valide attachée - trois pièges non étiquetés.
Crabe commun Amende de 1 500,00 $. 

Amende de 1 500,00 $.
2016-12-05
Steven Shane MacLean
Georgetown, I.-P.-É.
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé 3(1) – Pêcher dans une zone contaminé. Mye commune Amende de 1 000,00 $ ou 11 jours. 2016-11-24
Jean-Camille Gionet
Pigeon-Hill, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 87(1) – Pêcher pendant une période de fermeture. Flétan Amende de 1 000,00 $. 2016-11-22
Yvon David
Pigeon-Hill, N.-B.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis en ayant pêché dans un quadrilatère fermé. Crabe des neiges Amende de 4 000,00 $. 2016-11-22
Willard Joe
Burnt Church, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis en ayant neuf homards sous la mesure de 75mm. Homard Amende de 2 500,00 $. 2016-11-21
Jim Dedam
Burnt Church, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis en ayant une femelle œuvrée et six homards sous la taille légale. Homard Amende de 3 500,00 $. 2016-11-21
Larry Cloud
Red Bank, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 – Contrevenir ou de déroger aux conditions d’un permis en ne marquant pas le saumon.

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 – Contrevenir ou de déroger aux conditions d’un permis en pêchant pendant une période de fermeture.
Saumon Amende de 2 500,00 $ ou 28 jours.

Amende de 1 500,00 $ ou 17 jours.
2016-11-18
April Mckay
Eel Ground, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 – Contrevenir ou de déroger aux conditions d’un permis en ne marquant pas le saumon.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 – Contrevenir ou de déroger aux conditions d’un permis en n’identifiant pas correctement les engins.
Saumon Amende de 1 500,00 $ ou 17 jours.

Amende de 1 000,00 $ ou 12 jours.
2016-11-18
Corey Clements
O’Leary, I.-P.-É.
Règlement de pêche des provinces maritimes 58 - Prendre et garder des huîtres d’une longueur inférieur à 76mm. Huîtres Amende de 326,00 $. 2016-11-15
Ralph Augustine
Elsipogtog First Nation, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis commerciale communale, à savoir: pêcher pour du crabe des neiges dans une zone non autorisée, connu sous le nom de tampon 12/19 (1 mile buffer). Crabe des neiges Amende de 4 000,00 $. 2016-11-15
Cyril Polchies
Elsipogtog First Nation, N.-B.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones Sec 7 - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis commerciale communale, à savoir: pêcher pour du crabe des neiges dans les zones non autorisées, connue sous le nom de zone de pêche au crabe 19 et zone tampon 18. Crabe des neiges Amende de 4 000,00 $. 2016-11-15
John David Fraser
Pleasant Bay, N.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) - Défaut de la mise à jour d'une liste d'étiquettes à jour.

Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) - Défaut de maintenir un journal de pêche vrai et à jour sur la pêche au homard.
Homard Amende de 750,00 $ pour chaque infraction. 2016-11-15
Wendall Ryan Timmons
Pleasant Bay, N.-É.
Règlement de pêche de l’Atlantique 14(1) - Ne pas être enregistré dans la pêche commerciale.

Loi sur les pêches 63(1) - A fourni des informations trompeuses / fausses.
Crabe des neiges L'accusé n'a pas assisté à la cour à de nombreuses reprises. Le juge et la Couronne ont décidé de reprendre le procès "Ex Parte". Le juge a reconnu l'accusé coupable et a délivré un mandat non approuvé pour son arrestation 2016-11-15
Randy Gallant
O’Leary, I.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis.  Anneaux de cerceaux étaient trop grands - 14 pièges illégaux. Homard Amende de 1 400,00 $ 2016-11-14
Zhenjiang ZHU
Halifax, N.-É.
Règlement de pêche des provinces maritimes 91  – Pêcher pendant une période de fermeture. Bar rayé Amende de 410,00 $. 2016-11-11
Urbain Boudreau
Grande-Anse, N.-B.
Règlement de pêche de l’Atlantique 57(1)(a) - Pêcher dans une période de fermeture.

Règlement de pêche de l’Atlantique 59(3) - Possession de femelle homard avec des œufs.
Homard Amende de 4 000,00 $ ou 65 jours.

Amende de 1 000,00 $ ou 20 jours.
2016-11-08
Korbin Fraser
Northport, I.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7) - Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis en pêchent avec ou avoir à bord un filet d’appât de hareng – maquereau sans étiquette valide attachée. Appât de hareng Amende de 1 000,00 $ et saisie de trois filets d’appât, de cordes et de bouées. 2016-11-08
Leo Dorgan
Seacow Pond, I.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 27(1)(a) - Numéro d'immatriculation de navire non apposé à la bouée d'engin de pêche. Homard Amende de 500,00 $ et saisie de trois trappes à homard, de cordes et de bouées. 2016-11-08
Étienne Noel
Saumarez, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 33 - Pris et gardé plus de 100 mollusques dans son contingent quotidien. Mye Amende de 304,70 $ 2016-11-04
William Arthur Eldershaw
Montrose, I.-P.- É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 39.3(2) – Fournir des faux renseignements. Poisson de fond Amende de 1 500,00 $ avec six mois pour payer. 2016-11-01
Glen Joseph McRae
Tignish, I.-P.-É.
Règlement de pêche (dispositions générales) 22(7)  – Contrevenir ou déroger aux conditions d’un permis.

Code criminel du Canada 380(1) -
Fraude.
Poisson de fond Amende de 1 500,00 $

Quatre mois de résidence surveillée avec 11 conditions attachées.
2016-11-01
Marcel Gauvin
Maisonnette, N.-B.
Règlement de pêche des provinces maritimes 57(a) – Pêcher pendant une période de fermeture. Huîtres Amende de 304,50 $ 2016-11-01