Avis scientifique 2021/039
Avis scientifique sur les méthodes d’évaluation des risques pour l’octroi de dérogations en matière de gestion des eaux de ballast
Sommaire
- La Convention sur la gestion des eaux de ballast de l’Organisation maritime internationale (OMI) permet aux nations d’accorder des dérogations à certaines exigences en matière de gestion des eaux de ballast aux navires voyageant ou opérant exclusivement entre des ports précis. Les dérogations sont fondées sur des évaluations solides des risques qui indiquent que les activités liées aux eaux de ballast présentent un risque faible ou nul d’introduire des organismes aquatiques nuisibles dans le port de destination.
- Deux méthodes d’évaluation des risques – i) procédure commune harmonisée et ii) zone à risque identique – précédemment envisagées par l’OMI pour accorder des dérogations aux exigences particulières de gestion des eaux de ballast en Europe ont été évaluées afin de déterminer leur adéquation avec le régime de Transports Canada pour l’évaluation des demandes de dérogation.
- La procédure commune harmonisée et la méthode de la zone à risque identique peuvent toutes deux être utilisées dans les demandes de dérogation de la gestion des eaux de ballast au Canada, à condition que les évaluations soient effectuées en respectant les modifications et les exigences minimales recommandées ici pour tenir compte des incertitudes de chaque méthode.
- L’adéquation de chaque méthode d’évaluation des risques dépend du contexte de la demande de dérogation, notamment de la répartition spatiale et du nombre de ports envisagés pour une dérogation, du profil opérationnel du navire et de la disponibilité de modèles biophysiques robustes pour estimer la dispersion non assistée des organismes planctoniques.
- La procédure commune harmonisée originale utilise les données des enquêtes portuaires et un arbre de décision pour évaluer le risque en fonction des différences de salinité entre les ports et de la présence d’espèces préoccupantes dans le port d’origine qui ne se trouvent pas dans le port de destination.
- Les modifications et ajouts recommandés à la procédure commune harmonisée comprennent des changements dans la méthode de sélection des espèces préoccupantes, des nœuds dans l’arbre de décision évaluant la survie potentielle des espèces préoccupantes dans le port de destination, et des exigences minimales pour les données environnementales servant à l’évaluation.
- Pour la procédure commune harmonisée, il est recommandé d’utiliser une approche par étapes qui implique d’abord une analyse documentaire complète avant de mener des enquêtes portuaires détaillées.
- L’approche originale de la zone à risque identique évalue si les espèces préoccupantes sont susceptibles de se disperser sans assistance par la circulation de l’eau vers les ports de destination, indépendamment de leur transport dans les eaux de ballast.
- Les modifications recommandées pour l’approche de la zone à risque identique comprennent l’établissement des données biologiques (lorsqu’elles sont disponibles) du modèle en fonction des espèces préoccupantes déterminées dans le port ou la région source. Sinon une approche de modélisation générale basée sur les caractéristiques devrait être utilisée pour représenter une variété d’espèces non indigènes. Les meilleures pratiques doivent être utilisées lors de la réalisation de la modélisation biophysique afin de garantir que les résultats sont d’une qualité suffisante pour éclairer le processus de prise de décisions en matière d’exemption.
- Il est recommandé d’inviter les promoteurs à soumettre un avis d’intention avant d’effectuer des relevés portuaires (procédure commune harmonisée) ou de modéliser la connectivité portuaire (évaluation de la zone à risque identique) et de faire appel à des experts régionaux de Pêches et Océans Canada pour obtenir leur avis sur la méthodologie qui sera utilisée avant de déployer des efforts importants.
- Une fois l’évaluation des risques terminée, un examen indépendant par des pairs devrait être entrepris dans le cadre d’un processus transparent, tel que le processus consultatif scientifique du Secrétariat canadien de consultation scientifique, afin de s’assurer que l’évaluation des risques a été menée de manière approfondie et objective.
- La règle A-4 n’est peut-être pas la mieux adaptée aux demandes de dérogation ponctuelles, lorsque l’échange des eaux de ballast, le traitement des eaux de ballast ou le rejet à terre constituent d’autres approches pour gérer les eaux de ballast. Ces autres approches peuvent également être utilisées pour gérer les eaux de ballast des navires qui doivent s’écarter temporairement de la route exemptée.
Le présent avis scientifique est issu de la réunion nationale d’examen par les pairs du 23 au 25 février 2021 sur l’évaluation des méthodes existantes d’évaluation des risques pour l’octroi de dérogations en matière de gestion des eaux de ballast. Toute autre publication découlant de cette réunion sera publiée, lorsqu’elle sera disponible, sur le calendrier des avis scientifiques de Pêches et Océans Canada (MPO).
Avis d’accessibilité
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