Services d'émission de permis

Normes de service :

Renouvellement en ligne du permis de pêche commerciale

  • Toutes les demandes de services de renouvellement de permis de pêche commerciale en ligne (renouvellement de permis et enregistrement de bateau ou de pêcheur) sont traitées dans les cinq (5) jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.

Autres services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne

  • Toutes les demandes de services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne sont traitées dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens (c.-à-d. délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, nouveaux enregistrements de bateaux et de pêcheurs, délivrance de permis de transfert, etc.).
  • Tous les transferts de bateaux sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.

Accessibilité et assistance en matière de délivrance de permis

  • Le Système national d'émission de permis en ligne est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • Un soutien téléphonique est disponible de 7 h à 20 h (heure normale de l'Est), du lundi au vendredi. * (À l'exception des jours fériés et des congés provinciaux en Ontario)
  • Une assistance par courriel est disponible et les réponses aux courriels sont envoyées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception.

Services de délivrance de permis de pêche récréative en ligne au Canada atlantique

  • Le traitement des demandes de renouvellement de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.
  • Le traitement des nouvelles demandes de permis de pêche récréative (Atlantique) est assuré dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens.

Services hors ligne actuellement offerts par les programmes régionaux de délivrance de permis

  • Toutes les demandes de permis qui ne sont pas traitées à l'aide du Système national d'émission de permis en ligne sont réglées dans un délai de 30 jours ouvrables.

Objectifs de rendement

Pour les autres services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne et hors ligne qui sont actuellement offerts par les programmes régionaux de délivrance de permis, la norme correspondante doit être satisfaite dans 75 % des cas.

Pour le renouvellement en ligne de documents de permis de pêche commerciale, la délivrance de permis de pêche récréative en ligne au Canada atlantique et l'accès au Système national d'émission de permis en ligne et au service de soutien téléphonique, la norme correspondante doit être satisfaite dans 98 % des cas (sauf lors des périodes prévues d'entretien des systèmes); la norme correspondant au soutien par courriel doit être satisfaite dans 80 % des cas.

Résultats de rendement

Délivrance de permis en ligne

Voici les normes de service et les objectifs de rendement établis pour le Système d'émission de permis en ligne pour l'exercice financier 2013-2014.
Normes Objectif de rendement Résultats de rendement 2013-14
Renouvellement des permis, traitement des cartes d'enregistrement des pêcheurs et des enregistrements de bateau dans les cinq (5) jours suivant la demande, après réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 80 % 100 %
Délivrance de permis et traitement des paiements des droits de permis, des cartes d'enregistrement des pêcheurs et des enregistrements de bateau dans les cinq (5) jours suivant la demande, après réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. 80 % 100 %
Accès en ligne aux renseignements personnels relatifs aux permis (comme les conditions de permis et l'état du paiement du permis, les reçus des droits de permis et les copies électroniques imprimables de tous les documents délivrés) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans des circonstances normales (c.-à-d. sauf durant les périodes d'entretien du système) 80 % 100 %
Assistance téléphonique sans frais et accès à des éléments de formation et d'orientation sur le Système national d'émission de permis en ligne 80 % 100 %
Nomination de représentants agissant au nom des titulaires de permis 80 % 100 %
Rendez-vous pour solutions d'affaires dans les régions (au besoin) 80 % 100 %
Service de soutien bilingue offert de 7 h à 20 h, du lundi au vendredi 80 % 100 %

Les normes de service et les objectifs de rendement du tableau ci-dessus correspondent à ce qui figurait initialement dans les normes de services publiées en novembre 2015. Les renseignements sur le rendement pour l'exercice financier 2015-2016 reflètent les objectifs initiaux, lorsqu'il y a lieu.

Services hors ligne

Voici les services d'émission de permis hors ligne pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Transferts de bateaux
  • Demande de combinaison d'un permis et d'un navire (associer un navire particulier à un permis précis)
  • Nouvel enregistrement de pêcheur
  • Demande de permis de pêche aux poissons-appâts
  • Demande de permis de pêche récréative (Atlantique)
  • Demande de permis de pêche commerciale ouverte ou à accès illimité
  • Nouvel enregistrement de bateau
  • Demande d'exploitant remplaçant ou désigné
  • Demande d'évaluation à titre de nouvel acteur dans la pêche
  • Demande d'entente de partenariat
  • Demande d'exploitation en partenariat (temporaire ou permanente)
  • Demande de renonciation ou de nouvelle émission (transfert) d'un permis (de groupe et de navire)
  • Demande de combinaison de permis (Québec et Pacifique)
  • Demande de permis de transport
  • Demande de cumul de permis
  • Assistance téléphonique bilingue de 7 h à 20 h, du lundi au vendredi

Toutes les normes de service énoncées plus haut ont été respectées pendant les heures normales d'ouverture (de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale) durant l'exercice financier 2013-2014.

Les normes de service et les objectifs de rendement ont par la suite été modifiés en juin 2014.
Normes Objectif 2014-15 2015-16
Services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne
Délivrance de permis renouvelés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 98 % 98,8 % 99%
Enregistrement des pêcheurs et des bateaux dans les cinq (5) jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 98 % 99 % 97%
Accès au Système national d'émission de permis en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 98 % 99,2 % 98%
Soutien téléphonique disponible de 7 h à 20 h (heure normale de l'Est), du lundi au vendredi, sauf durant les jours fériés et les congés provinciaux en Ontario 98 % 99 % 97%
Assistance par courriel disponible et octroi de réponses dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du message 98 % 92 % 98%
Services de délivrance de permis de pêche récréative en ligne au Canada atlantique
Traitement des demandes de renouvellement de permis de pêche récréative (Atlantique) assuré dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 98 % 98,8 % 100%
Traitement des demandes de permis de pêche récréative (Atlantique) assuré dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 98 % 98,8 % 99%
Services hors ligne actuellement offerts par les centres de délivrance de permis
*Délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 98,5 % n/a
*Nouveaux enregistrements de pêcheurs et de bateaux dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 97,7 % 98%
*Transferts de bateaux dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 97,7 % 98%
Abandon ou renouvellement d'un permis dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 91,6 % 95%
Combinaisons de permis (dans les régions du Québec et du Pacifique) dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 91,7 % 97%
*Délivrance d'un permis de transport dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 96,8 % 98%
*Traitement des demandes de cumul ou d'ententes de partenariat ou de jumelage dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 96,2 % 99%
*Traitement des demandes d'évaluation des nouveaux pêcheurs dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 94,6 % 97%
*Traitement des demandes de permis de pêche aux poissons-appâts dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 97,2 % 98%

* Avant octobre 2014, ces services étaient traités hors ligne; les résultats du rapport de rendement de 2014-2015 ne couvrent donc que la période d'octobre 2014 à mars 2015.

Les normes de service et les objectifs de rendement ont par la suite été modifiés en mars 2016.
Normes Objectif 2016-17
Renouvellement en ligne du document de permis de pêche commerciale
Toutes les demandes en ligne de Services de renouvellement de permis de pêche commerciale sont traitées dans les cinq (5) jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens. 98 % 99%
Autres services de délivrance de permis de pêche commerciale en ligne
Toutes les demandes en ligne de Services de permis de pêche commerciale sont traitées dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens  (p. ex., la délivrance de nouveaux permis de pêche commerciale, les nouveaux enregistrements de pêcheurs et de bateaux, la délivrance de permis de transfert, etc.) 75 % 99%
Tous les transferts de bateaux sont traités dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 75 % 99%
Accessibilité et assistance en matière de délivrance de permis
Accès au Système national d'émission de permis en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7* 98 % 99%
Soutien téléphonique disponible de 7 h à 20 h (heure normale de l'Est), du lundi au vendredi, *
(Sauf durant les jours fériés et les congés provinciaux en Ontario)
98 % 99%
Assistance par courriel disponible et octroi de réponses dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du message 80 % 90%
Services de délivrance de permis de pêche récréative en ligne au Canada atlantique
Traitement des demandes de renouvellement de permis de pêche récréative (Atlantique) assuré dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 98 % 99%
Traitement des nouvelles demandes de permis de pêche récréative (Atlantique) assuré dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents et droits requis, s'il ne reste aucune question en suspens 98 % 99%
Services hors ligne actuellement offerts par les programmes régionaux de délivrance de permis
Toutes les demandes de permis qui ne sont pas traitées à l'aide du Système national d'émission de permis en ligne sont réglées dans un délai de 30 jours ouvrables 75 % 99%

* Ces services sont assurés par Services partagés Canada.

Demande de services en ligne offerts par l'entremise du Système national d'émission de permis en ligne (SNEPL) et de permis de pêche récréative

Le renouvellement, le paiement des droits et la délivrance de documents relatifs au permis par voie électronique sont gérés par l'entremise du Système national d'émission de permis en ligne, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l'adresse suivante : https://fishing-peche.dfo-mpo.gc.ca/.

Vous trouverez des détails au sujet du programme à l'adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/licence-permis-fra.htm

Pour obtenir un soutien téléphonique, composez sans frais le 1-877-535-7307 entre 7 h et 20 h (heure normale de l'Est). Pour obtenir un soutien par courriel, dirigez-vous d'abord à l'adresse suivante : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Demande de services hors ligne offerts par l'entremise des centres régionaux de délivrance de permis

Les demandes de nouveaux services d'émission de permis ainsi que les demandes de modification d'ententes relatives à la délivrance de permis et aux navires sont gérées par l'entremise des centres régionaux de délivrance de permis. Les coordonnées de ces centres sont indiquées ci-dessous.

Région du Centre et de l'Arctique
Téléphone : 867-979-8005
Télécopieur : 867-979-8039
Courriel : XCNA-NT-NUpermit@dfo-mpo.gc.ca
Adresse : C.P. 358, Iqualuit (Nunavut)  X0A 0H0

Région du golfe
Sans frais : 1-855-634-2355
Télécopieur : 506-851-6705
Courriel : GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca
Adresse : C.P. 5030, Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 9B6

Région des Maritimes
Téléphone : 902-426-9966 
Télécopieur : 902-426-5010 
Courriel : Licence.maritimes.permis@dfo-mpo.gc.ca 
Adresse : C.P. 1035, Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 4T3

Région de Terre-Neuve-et-Labrador
Sans frais : 1-855-852-8319
Courriel : NL-TNLicensing@dfo-mpo.gc.ca

Région du Pacifique
Téléphone : 1-877535-7307 (Request Pacific Region)
Télécopieur : 604-666-5855
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca 

Région du Québec

Secteur Côte-Nord
Sans frais : 1-800-463-1729
Téléphone : 418-962-6314
Télécopieur : 418-962-1044
Courriel : GR-RM-CN@dfo-mpo.gc.ca
Adresse : 701, boulevard Laure, bureau 203, Sept-Îles (Québec)  G4R 1X8

Secteur Gaspésie–Bas-Saint-Laurent
Sans frais : 1-877-898-5559
Téléphone : 418-368-5559
Télécopieur : 418-368-4349
Courriel : GR-RM-Gaspe@dfo-mpo.gc.ca
Adresse : 120, rue de la Reine, Gaspé (Québec)  G4X 2R2

Secteur Îles-de-la-Madeleine
Téléphone : 418-986-2095
Télécopieur : 418-986-5353
Courriel : GR-RM-Iles@dfo-mpo.gc.ca
Adresse : 235, chemin Principal, porte 206, Cap-aux-Meules (Québec)  G4T 1R7

Rétroaction sur les normes de service :

Numéro sans frais en Amérique du Nord : 1-877-535-7307
Courriel : fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus au sujet des consultations en cours et à venir sur la réglementation fédérale proposée, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultation auprès des Canadiens.

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