Permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Norme de service 

Délivrance ou refus de délivrance: la demande de permis ou la notification du refus de délivrer un permis doit être acceptée ou refusée dans les 90 jours civils suivant la date de l'avis indiquant que la demande a été reçueNote de bas de page 1.

Objectif de rendement

La norme doit être satisfaite dans 100 % des cas.

Information sur le rendement

Résultats de rendement
Normes Objectif 2016-2017
Délivrance ou refus de délivrance: la demande de permis ou la notification du refus de délivrer un permis doit être acceptée ou refusée dans les 90 jours suivant la date de l'avis indiquant que la demande a été reçue. 100 % 98.5%

Demande de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Les exigences prescrites sont indiquées dans le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite.

On peut accéder aux formulaires de demande de permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu'à des renseignements supplémentaires, en visitant la page Web sur les Permis en vertu de la LEP.

Si, après avoir passé en revue l'information contenue dans le site Web susmentionné, vous avez toujours des questions au sujet de la demande ou du processus, veuillez communiquer avec le bureau du MPO de votre région.

Région du Pacifique (Colombie-Britannique, Yukon, sauf le Versant nord, qui fait partie de la région du Centre et de l'Arctique)
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6C 3S4
Tél. : 604-666-7907
Courriel : sara@pac.dfo-mpo.gc.ca

Région du Centre et de l'Arctique (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Versant nord du Yukon)

Pêches et Océans Canada 
Institut des eaux douces
501, croissant University
Winnipeg (Manitoba)  R3T 2N6
Tél. : 204-983-4438
Courriel : fisheriesprotection@dfo-mpo.gc.ca

Région du Québec (Québec, fleuve Saint-Laurent, nord du golfe du Saint-Laurent)

Pêches et Océans Canada 
850, route de la Mer
C.P. 1 000
Mont-Joli (Québec)  G5H 3Z4
Tél. : 418-775-0763
Courriel : lep-sara-qc@dfo-mpo.gc.ca

Région du Golfe (provinces des Maritimes adjacentes au golfe du Saint-Laurent)

Pêches et Océans Canada
C.P. 5030
343, avenue Université
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 9B6
Tél. : 506-851-6253
Courriel : GLF-SARA-LEP@dfo-mpo.gc.ca

Région des Maritimes (de la pointe nord du Cap Breton à la frontière Nouveau-Brunswick–Maine)

Institut océanographique de Bedford
C. P. 1006
1, rue Challenger
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)  B2Y 4A2
Tél. : 902-426-8503
Courriel : XMARSARA@mar.dfo-mpo.gc.ca

Région de Terre-Neuve-et-Labrador (Terre-Neuve, Labrador)

Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest
Chemin White Hills Est
C.P. 5667
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1C 5X1
Tél. : 709-772-4088
Courriel : SARANL-LEPTNL@dfo-mpo.gc.ca

Rétroaction sur les services

Les questions concernant le processus de demande doivent être envoyées à l'adresse suivante : SARA/LEP.XNCR@dfo-mpo.gc.ca.

Les préoccupations et les plaintes concernant la capacité du Ministère à respecter sa norme de service doivent être transmises à l'adresse suivante : SARA/LEP.XNCR@dfo-mpo.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements :

Pour en savoir plus au sujet des consultations en cours et à venir sur la réglementation fédérale proposée, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultation auprès des Canadiens.

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