Permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Déterminez si vous devez obtenir un permis pour réaliser un projet dans des régions où des espèces aquatiques en péril sont présentes et apprenez comment présenter une demande.

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Déterminez si vous avez besoin d’une approbation

Vous devez obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada si vous souhaitez entreprendre une activité ayant des incidences sur une espèce aquatique interdite en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), comme :

Pour savoir où se trouvent des espèces aquatiques inscrites en vertu de la LEP, ou des habitats essentiels, veuillez consulter la carte des espèces aquatiques en péril.

Veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada si votre activité touche d’autres espèces en péril, notamment :

Interdictions de la LEP

La LEP prévoit plusieurs interdictions pour protéger les espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi. Aux termes des articles 32 et 33 de la LEP, constitue une infraction le fait :

La LEP contient aussi des dispositions qui interdisent la destruction de tout élément de l’habitat essentiel des espèces aquatiques inscrites [paragraphe 58(1)]. L’habitat essentiel est :

Les interdictions de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces inscrites comme étant préoccupantes.

Conditions de permis de la LEP

Le ministre des Pêches et des Océans peut autoriser une activité qui serait autrement interdite par la LEP s’il s’agit au moins de l’une des activités suivantes :

De plus, le ministre doit être d’avis que les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. toutes les solutions de rechange raisonnables susceptibles de réduire les conséquences sur l’espèce ont été envisagées, et la meilleure solution a été adoptée;
  2. toutes les mesures possibles seront prises pour réduire les conséquences de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
  3. l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Programme des projets près de l’eau

Vous devez obtenir l’approbation de Pêches et Océans Canada si :

L’approbation peut prendre la forme :

Projets de construction ou de développement près de l’eau

Si vous entreprenez un projet de construction ou de développement dans un habitat de poissons pouvant abriter des espèces en péril, ou à proximité de l’habitat, veuillez consulter la page Projets près de l’eau.

Ces projets comprennent :

Nous pouvons examiner votre projet pour déterminer s’il aura une incidence sur les espèces aquatiques en péril.

Nous pouvons également examiner votre projet pour déterminer si votre activité risque d’entraîner la mort du poisson et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Le cas échéant, vous devrez obtenir aussi une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Suivez les étapes indiquées à la page examen des projets près de l’eau pour déterminer si vous devez présenter une demande d’examen pour votre projet.

Activités de recherche scientifique ou autres projets touchant les espèces en péril

Vous devez présenter une demande de permis en vertu de la LEP si votre projet comprend :

Comment présenter une demande de permis en vertu de la LEP

Si vous souhaitez présenter une demande de permis en vertu de la LEP, veuillez télécharger le formulaire et les instructions :

Vous devez soumettre la demande au moins 90 jours avant la date de début des travaux. Le processus de délivrance de permis est régi par le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. En vertu du Règlement, nous devons rendre une décision pour votre demande de permis dans les 90 jours suivant la date de l’avis de réception de la demande.

Afin d’éviter les retards, veuillez fournir le plus de renseignements possible pour démontrer en quoi les activités que vous proposez satisfont aux conditions de la LEP. Si des renseignements supplémentaires sont requis, nous communiquerons avec vous.

Nous examinerons les demandes de permis au cas par cas. Pour rendre une décision sur l’autorisation ou le rejet de l’activité, nous tiendrons compte, entre autres, des conséquences que l’activité aura sur la survie et le rétablissement de l’espèce.

Veuillez noter que la date de tombée pour la réception des demandes de permis a été fixée au 15 avril de l’année courante pour les activités de recherche affectant les trois espèces de baleine en péril suivantes:

Avec cette nouvelle directive, le MPO a pour but de considérer les effets cumulatifs potentiels des projets de recherche sur ces baleines. Toute demande déposée après cette date sera considérée en fonction des projets déjà autorisés.

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